Introduction à la conférence–débat du 13 avril consacrée au décryptage du très réactionnaire projet de Loi Macron

Les chances de faire obstacle au projet de loi Macron augmentent : car sa présentation en deuxième lecture a été repoussée en fin juin sans doute pour des raisons de crainte des militants socialistes en congres début juin. On dispose donc d’un grand délai supplémentaire pour informer et mobiliser.

 

 

Avec Gérard  FILOCHE ex–Inspecteur du Travail

  1. Serge VINET secrétaire général de L’Union des syndicats CGT-BV.

Bonjour,

La décision de notre Union des syndicats CGT-BV d’organiser cette conférence débat  consacrée au décryptage de La LOI MACRON, avec la participation de notre camarade, Gérard FILOCHE relève d’un cheminement singulier.

En effet il a fallu qu’une conversation s’engage entre plusieurs militants de l’Union CGT à, partir de la découverte  – concernant le CONTRAT DE TRAVAIL – des enjeux résidant en la modification de l’article 2064 du Code civil et l’abrogation de l’article 24 de la Loi n°95-125 du 8 Février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, actant de fait un retour cinglant et violent à… la loi Le Chapelier de 1791 ainsi qu’au Code Civil de 1804 !

Avec cet acte La LOI MACRON, tente de ne liquider rien moins que le Code du Travail.

Oui, je sais c’est énorme mais la réalité est bien là.

En effet, l’article 1529 du code de procédure civile explique que, pour la résolution amiable des différents, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent « sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil (qui exclut jusqu’ici le doit du travail des conventions amiables) et de l’article 24 de la loi du 8 février 1995 » (qui limite jusqu’ici la médiation conventionnelle dans les différents qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail aux seuls cas des transfrontaliers).

Et l’ordonnance MACRON supprime la restriction de l’article 2064 et abroge la limitation de la loi de 1995…

Suppression du deuxième alinéa de l’article 2064 du code civil (« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. ») qui exclut la convention entre les parties pour le règlement des litiges en droit du travail qui depuis qu’il existe un droit du travail reconnaissant l’inégalité entre le patron et son subordonné, le salarié, a confié à la juridiction prud’homale le soin de limiter cette inégalité.

Désormais – dans la loi Macron – reste de l’article 2064 : « Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067. »

La convention de procédure participative est une convention « par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. »

Cette convention est conclue pour une durée déterminée dont le contenu est fixé par l’article 2063 : « La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :

1° Son terme ;

2° L’objet du différend ;

3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.

Convention engagée, prud’hommes interdits : selon l’article 2065 « Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige. »

S’il y a accord sur la convention, les parties peuvent (article 2066) soumettre, s’ils le veulent l’accord à l’homologation d’un juge. Lequel ?

S’il n’y a pas accord, les parties peuvent soumettre le litige à un juge mais l’article 2066 supprime la phase de conciliation…

Là on est en pleine interrogation : les équipes autour de Macron sont forgées dans la culture Medef, pas dans celle de la gauche, elles lui ouvrent là une voie radieuse qu’il recherche depuis des années afin de supprimer le concept de « subordination » qui caractérise le contrat de travail.

Car si le contrat de travail est un « lien de subordination juridique permanent » il donne en contre partie des droits, contenus dans le code du travail. Pour supprimer ces droits, il faut supprimer les concepts qui les justifient. Laurence Parisot avait organise dans les locaux du Medef à Wagram, un colloque de trois jours sur « la soumission librement consentie ». De même lorsqu’elle disait « la liberté de penser s’arrête là ou commence le code du travail ».

S’agit-il de tout envoyer au civil, comme aux USA où le code fait 36 000 pages? Où il n’y a donc pas de protection particulière au contrat de travail.

Le contrat sera comme entre bailleur et locataire, ou entre voisins égaux, pas entre un employeur et un subordonné, et les droits que donne le code du travail en contrepartie de la subordination seront non invocables.

Soumis librement de votre plein gré, vous n’êtes plus en situation de réclamer des droits. Le contrat de travail qui est spécifique parce que les deux parties signataires sont réputées ne pas être égales serait requalifié en un contrat civil où elles le deviendraient. Il n’y aurait donc plus matière à invoquer un droit spécifique de protection des « contrats »

Quand nous avions pris connaissance de cette analyse de nos camarades des Fédérations CGT  FILPAC et ceux du Commerce, nous nous sommes dit que le seul dé ébat sure le travail du Dimanche, bien que fort nécessaire, mais instrumentalisé par le Gouvernement libéral – ayant en tête surement les manifs en faveur de l’ouverture dominicale des magasins de bricolage-. Il nous fallait faire œuvre pédagogique et permettre aux militants CGT d’être informés des « diableries » contenus dans les détails, non portés par les médias sous prétexte que cela est trop technique et que les gens ne comprendraient pas !!!

Cela est renforcé par le pilonnage médiatique autour du thème « 70% de la population est favorable à l’application de la LOI Macron.

C’est pour cela que je n’ai pris qu’un seul exemple dont beaucoup d’entre vous n’avait jamais entendu parler, pour qu’ensemble nous touchions concrètement ce « changement de société » actuellement à l’ouvre de façon autoritaire puisque le 49.3 à été mobilisé contre le vote des Députés.

Nous sommes maintenant dans la phase 2 celle ou le texte est devant le SENAT qui est en train de durcir le texte dans le sens d’une aggravation pour les salariés ce qui permettra au gouvernement – lors du retour devant les Députés – de faire semblant d’être de gauche et de dire : ‘‘Vous voyez, notre texte n’était pas si mauvais.’’

Ainsi, dans les établissements de moins de onze salariés, l’obligation pour l’employeur d’obtenir un accord avant de mettre en place le travail du dimanche a été supprimé. Dans les autres entreprises, l’employeur pourra passer outre l’absence d’accord, en organisant un référendum. Enfin, la majoration de salaire de 30 % dans les commerces alimentaires ouverts le dimanche matin a été écartée également.

Contrairement à ce qu’il prétendait, Macron n’a pas remis de l’ordre dans les dérogations au repos du dimanche, ni rétabli l’égalité entre salariés, puisque les compensations seront négociées dans chaque entreprise. Et il ne défend pas le dimanche comme jour différent des autres, puisqu’il généralise le travail du dimanche dans le commerce. »

Je n’en dit pas plus pour laisser place à l’échange interactif.

 

Je vous propose donc que nous travaillions de la façon suivante :

Gérard va intervenir et ensuite on débat :

- d’abord sur le texte lui-même, son contenu et son sens en faisant le lien avec celui de Rebsamen concernant le « Dialogue social » ou il est question d’un affaiblissement généralisé des droits syndicaux et de ceux des IRP….

- Dans un deuxième temps, je vous propose que l’on se consacre à dégager des pistes de travail pour développer le mouvement social afin que ces LOIS mêmes si elles sont votées, ne voient pas le jour, comme nous avons suent le faire lors de la belle victoire sur le CPE.

Cela vous convient il ?

1° propos de conclusion

Il faut battre le projet de loi Macron

Elle a déjà été diminuée lorsqu’elle est passée une première fois en Conseil des ministres de 160 articles à 107, et probablement ca va continuer. Ce qui n’enlève pas les dangers : ils annoncent des lois ad hoc sur l’inspection du travail, ou sur la médecine du travail qui complèteront le dispositif, mais elles seront votes à part, pour masquer les plus méchants des projets.

Et cette loi Macron est le complément des 41 milliards de CICE… le Medef n’en est pas du tout reconnaissant au gouvernement ! Il manifeste même contre lui ! Contrairement à ce que prétend Manuel Valls sur les télévisions, il n’y a pas 7 signatures de branches mais une seule (la branche chimie et elle n’apporte aucun emploi).

Des cohortes de députés sarkozystes trouvent soudain toutes les vertus à ce projet, dont l’une des fonctions est de réaliser l’Union sacrée pour l’austérité. Nul doute que l’actuel débat au Sénat va remettre du libéralisme à une loi débat très largement libérale.

Ces manœuvres supposent l’inaction syndicale. C’est pourquoi la CGT  et son Union des syndicats CGT du bassin Villeneuvois appelle à l’unité la plus large pour battre ce projet sans délai.

La belle journée d’action du 9 Avril 2015 qui à vue 300 000 personnes – dont 120 000 sur Paris – manifester contre l’austérité et une autre répartition des richesses afin de satisfaire les justes et légitimes revendications des travailleurs des chômeurs et des retraités.

La Droite se rappelle fort bien qu’en 4 mois de mobilisation intense – ou la jeunesse à rencontrée le monde du travail et réciproquement -à mis parterre la loi sur le CPE pourtant votée.

Alors, le possible est à notre porté.

Permettez moi une note personnelle, il serait vraiment temps – urgent – que La Gauche arrive enfin  au pouvoir et que nous les travailleurs l’aidions à prendre les bonnes décisions en organisant l’action collective et solidaire dans l’ensemble de nos entreprises mais aussi de nos quartiers , réalisant ainsi l’union entre ceux qui ont un travail et en souffrent et ceux qui souffrent de ne pas avoir un travail.

Prochain RDV à la Manifestation du 1° Mai faisons en sorte que les clochettes du Muguet du 1° Mai en vente le matin auprès des stands progressistes, résonnent le plus fort possible aux oreilles gouvernementales et patronales.

2 Commentaires

  1. Posted 13 avril 2015 at 16:20 | Permalien

    Corruption: Un banquier français en garde à vue en Grèce
    By Mickael – Fondateur de News360x – avr 7, 2015

    Un banquier français a été placé ce lundi en garde à vue par les autorités grecques. Il est soupçonné d’être impliqué dans plusieurs affaires de corruption liées à l’attribution de marchés publics. Jean-Claude Oswald, ancien cadre de la banque BNP Paribas, ayant notamment travaillé en Suisse et qui était sous le coup d’un mandat d’arrêt international, a été interpellé samedi à l’aéroport d’Abu Dhabi, aux Emirats arabes unis, avant d’être transféré en Grèce.

    Agé de 55 ans, il a été interrogé ce lundi par des juges anti corruption sur son rôle présumé dans plusieurs affaires de blanchiment d’argent: l’une concernant des pots-de-vin distribués lors de l’achat d’armes à l’entreprise allemande Wegmann et l’autre impliquant l’achat de radars aux sociétés Ericsson et Embraer.

    70 millions d’euros de pots-de-vin

    Jean-Claude Oswald doit par ailleurs être jugé dans le cadre d’une vaste affaire de corruption présumée dans un marché remporté par le groupe Siemens. Le groupe allemand est accusé d’avoir versé environ 70 millions d’euros de pots-de-vin lors d’un contrat conclu en 1997 pour le passage au numérique de la société des télécommunications grecque OTE.

    Cette affaire a valu à plus de 60 personnes, dont au moins douze anciens salariés ou cadres dirigeants de Siemens, d’être renvoyés en justice début mars.

    SOURCE20 minutes

  2. Posted 13 avril 2015 at 16:21 | Permalien

    Communiqué du SNJ :

    Liberté de la presse : halte au feu !
    Défendre la liberté d’informer et d’être informé est devenu une urgence en France
    1) Projet de loi sur les renseignements.

    Ce lundi 13 avril 2015, l’assemblée nationale examine un projet de loi sur les renseignements dont les principales dispositions portent gravement atteintes aux libertés fondamentales démocratiques et, notamment, à celles d’informer et d’être informé.

    Exploitation politique d’une émotion et d’une peur du terrorisme, soigneusement cultivées, le texte prévoit « d’encadrer les abus et débordements » actuels des services de renseignements de notre pays en légiférant.

    Légaliser ce qui est illégal, quelle farce !

    Triste farce que celle qui propose :

    - de pouvoir écouter, lire, localiser les citoyennes et citoyens, à leur insu et quasiment sans contrôle.

    - de pouvoir conserver longtemps toutes ces « données » récoltées et amassées sans plus de comptes à rendre.

    - de pouvoir donc rendre suspectes, à leur insu et sans limites dans le temps, des personnes dont la malchance serait d’avoir été en contact avec un « délinquant éventuel » et/ou avoir été localisées dans le même périmètre.
    2) Projet de loi santé

    Toujours à l’assemblée nationale, un autre projet de loi menace la liberté d’informer et d’être informé. Le projet de loi Santé porte, notamment en son article 47, une disposition de blocage. En résumé, des journalistes, spécialisés dans ce domaine, devraient, pour avoir accès à un certain nombre de données, justifier de l’intérêt public de leurs recherches devant une commission.

    Une pré-censure, en quelque sorte.
    3) Secret des affaires

    Cette disposition, glissée subrepticement dans la loi Macron, en a été retirée devant le tollé qu’elle provoquait dans la profession.

    Mais les censeurs récidivent !

    C’est au niveau européen que ces lobbyistes tentent de passer en force. L’ensemble des organisations syndicales s’est déjà déclaré opposé à une loi aussi contraire aux articles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qu’à la jurisprudence des différentes cours européennes.

    À l’ère des révélations sur les pratiques d’espionnage permanent, au niveau mondial, de la NSA américaine et d’autres service du même type dans d’autres pays, il est choquant que l’on envisage de légiférer ainsi alors que les seuls à pouvoir être inquiétés seraient alors les journaliste et les lanceurs d’alertes !
    4) les autres atteintes

    - Le transfert, décidé par la dernière loi anti terroriste, du délit d’apologie du terrorisme dans le code pénal a, déjà, démontré ses conséquences désastreuse pour les libertés individuelles. Les condamnations, prononcées depuis le massacre de la rédaction de Charlie Hebdo et les événements qui ont suivi, ont illustré les dérives entraînées par l’abandon de l’équilibre procédural garanti par la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

    - Le gouvernement projette maintenant de transférer les délits de presse aggravés par le caractère raciste, antisémite ou homophobe dans le code pénal.

    C’est un véritable dépeçage de la loi du 29 juillet 1881 qui serait alors mis en œuvre.

    Cette loi du 29 juillet 1881, fondatrice des libertés républicaines, qui a, depuis bientôt un siècle et demi, démontré la justesse de ses équilibres politiques et l’efficacité de ses principes pour un vivre ensemble en toute équité.
    5) deux autres projets inquiètent

    - la volonté exprimée par certains parlementaires d’allonger le délai de prescription des délits de presse de 3 mois à 1 an. Ce qui placerait les entreprises de presse et les journalistes en insécurité permanente alors qu’aucune raison valable ne le justifie.

    - la volonté affichée également par la secrétaire d’état au numérique qui vient de déclarer : « Il est temps d’adapter la loi de 1881 au numérique ».

    Le Syndicat National des Journalistes (SNJ), première organisation de la profession rappelle que :

    La loi du 29 juillet 1881 est le cadre protecteur de la liberté d’expression qui permet, pour la Cour Européenne des droits de l’Homme de justifier la pénalisation des délits de presse en France.

    La liberté d’expression et d’information doit demeurer la règle sauf à vouloir ouvertement renier tous les principes démocratiques qui nous gouvernent.

    Paris, le 13 Avril 2015

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