CONTRIBUTION A UN STATUT JURIDIQUE INTERNATIONAL DES MARINS.

D’importants changements sont intervenus dans l’économie mondiale ces trente dernières années, entraînant simultanément un bouleversement complet du monde maritime. Les progrès technologiques et de nouvelles conceptions des circuits économiques ont conduit à une réorganisation dans l’ensemble des centres de production et de distribution des biens. On a alors assisté sur 3 décennies à l’explosion des échanges maritimes, les nombreuses unités de taille modeste laissant la place à des léviathans des mer,et les équipages nombreux des années 60 sur un navire étant réduits à une poignée de marins de nos jours. Ces changements économiques structurels ont été suivis sous l’effet d’une mondialisation accéléré d’une complète redistribution des rôles des acteurs du monde maritime, les nations de tradition maritime se trouvant confronté à l’embauche de main d’œuvre des pays en voie de développement. Ceux-ci se sont organisés pour satisfaire une demande de gens de mer que le monde occidental ne pouvait et ne voulait former plus former au coût de leur économie. Cette concurrence du coût de la main d’œuvre, ne pouvait impliquer que de profonds changements dans les conditions de travail et les modalités de recrutement des gens de mer,Dès le début des années 80,les pays industrialisés,ont chercher les moyens pour faire face au surcoût de leur main d’œuvre maritime par le biais de pavillon de libre immatriculation,de pavillon bis,tout comme des pavillons de complaisance. Par l’embauche de main d’œuvre étrangère, ils ont de ce fait provoqué des changements structurels considérables et profonds dans l’immatriculation des navires et leur gestion. Malheureusement , les législations internes qui protégeait les gens de mer par un droit du travail élaboré sur de longues périodes ne concernent plus que les marins armant les navires sous leur pavillon national. De nos jours,le phénomène d’embauche de marins étrangers s’avère irréversible,et de fait on assiste à une internationalisation de l’emploi des marins,ce phénomène atteignant depuis le début des années 2000 une ampleur sans précédent,l’entrée de la Chine dans l’organisation mondiale du commerce ayant multiplié les échanges maritimes.Mon propos n’est pas d’en faire l’analyse économique,mais devant la nécessité de retrouver des normes de systèmes sociaux et économiques garantissant des conditions de travail décents à l’embauche des gens de mer,mais bien de trouver quelles solutions juridiques ont été élaborées jusqu’à maintenant et adaptées à un environnement économique dans lequel le moins-disant social est souvent également le moins-disant au niveau de la sécurité en mer. En d’autres termes un cadre juridique avec un vrai statut international du marin ne peut que faire disparaître progressivement des normes sociales d’un autre âge et par la même occasion des navires caractérisés par des sous-normes de navigabilité et de sécurité. L’organisation internationale du travail (OIT) a élaboré dans ce sens une convention maritime consolidée qui fut signe le 23 février 2006 au niveau maritime grâce au travail accompli en son sein par la commission paritaire maritime,présidée par M.Marc Schindler. La volonté conjointe du syndicat international des travailleurs du transport (ITF) de trouver des solutions concernant les contrats de travail des marins,ont constitué une esquisse de droit social international des gens de mer,sans pour autant s’opposer à l’évolution rapide d’un marché mondial très concurrentiel. Le travail de l’OIT et d’ITF convergent vers un statut international des marins,qui sans être encore universellement mis en pratique,tend progressivement vers une réelle existence.la convention proprement dite doit être ratifiée par au moins 30 Etats pour rentrer en vigueur,j’espère que la France sera la première à la ratifier…
Norbert Van der Meulen

http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/ilc/ilc94/index.htm

http://www.ilo.org/public/french/bureau/inf/pr/2006/7.htm CONVENTION MARITIME CONSOLIDEE du 23 FEVRIER 2006
« L’OIT adopte une nouvelle charte générale pour le secteur maritime

La nouvelle convention sera garante d’une « marine de qualité » dans le monde entier

——————————————————————————–

« Jeudi 23 février 2006 (BIT/06/07)

GENÈVE (Nouvelles du BIT) – Aujourd’hui, l’Organisation internationale du Travail a adopté, à une majorité écrasante, une nouvelle norme globale du travail pour le secteur maritime mondial, ce que le Directeur général du BIT, Juan Somavia, a appelé une avancée décisive pour le monde du travail.  »

L’OIT adopte une nouvelle charte générale pour le secteur maritime

La nouvelle convention sera garante d’une « marine de qualité » dans le monde entier

——————————————————————————–
Recopie du communiqué de presse du 23 février 2006 publié par l’OIT
Jeudi 23 février 2006 (BIT/06/07)
GENÈVE (Nouvelles du BIT) – Aujourd’hui, l’Organisation internationale du Travail a adopté, à une majorité écrasante, une nouvelle norme globale du travail pour le secteur maritime mondial, ce que le Directeur général du BIT, Juan Somavia, a appelé une avancée décisive pour le monde du travail.

La nouvelle convention du travail maritime 2006 a été adoptée par 314 votes pour, aucun vote contre et 4 abstentions lors de la 94e Conférence internationale du Travail (maritime) qui s’est tenue ici du 7 au 23 février. Le vote reflète un soutien considérable de la part des délégués venus de 100 pays et représentant les marins, les armateurs et les gouvernements.

« Nous avons écrit une page de l’histoire du travail maritime aujourd’hui », a déclaré M. Somavia. « Nous avons adopté une convention qui traverse les continents et les océans, offrant une charte globale du travail pour plus de1,2 million de gens de mer dans le monde et répondant aux réalités et aux besoins évolutifs d’un secteur qui concerne 90 pour cent du commerce mondial ».

« Qui plus est, nous avons instauré un socle socioéconomique pour la concurrence mondiale dans le secteur maritime », a ajouté M. Somavia. « Cette initiative pourrait aussi donner l’élan et l’appui nécessaires pour élaborer des approches similaires, novatrices et équilibrées, pour répondre à la nécessité de créer une mondialisation juste dans d’autres secteurs du monde du travail. »

La nouvelle convention présente clairement, sans détours, une « charte des droits » des gens de mer, tout en laissant une latitude suffisante au niveau national pour octroyer ces droits dans un esprit de transparence et de responsabilité. La convention contient également des dispositions qui lui permettent de rester en phase avec les besoins du secteur et contribuent à une application et une mise en vigueur universelles.

Ses dispositions permettront de satisfaire la demande d’une marine de qualité, vitale pour l’économie mondiale. Cette convention sera applicable à tous les navires engagés dans des activités commerciales, à l’exception des bateaux de pêche et des embarcations traditionnelles (telles que boutres et jonques).

La Conférence a entendu les déclarations de quatre invités spéciaux: M. Efthimios Mitropoulos, Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI), M. Jacques Barrot, Vice-président de la Commission européenne, Chargé des transports, M. Zuyan Xu, Vice-ministre des Communications de Chine et Mme Karin Yrvin, ministre déléguée du Commerce et de l’Industrie de Norvège.

Conditions minimales pour le travail décent dans le secteur maritime
——————————————————————————–
La nouvelle convention est conçue de façon à encourager le respect de ses dispositions par les affréteurs et les propriétaires de navires et à renforcer la mise en vigueur des normes à tous les niveaux, y compris des dispositions de procédures de dépôt de plaintes à bord ou à terre accessibles aux marins, celles relatives à la supervision par les armateurs et les capitaines des conditions à bord de leurs navires, et à la juridiction et au contrôle des États du pavillon sur leurs bateaux.

La convention établit les exigences minimales pour les marins qui travaillent sur un navire et contient des dispositions sur les conditions d’emploi, les heures de travail et de repos, l’hébergement, les équipements de loisirs, la restauration, la protection sanitaire, les soins médicaux, le bien-être et la sécurité sociale.

La forme et la structure de la convention comptent parmi ses nouvelles caractéristiques, avec des normes juridiquement contraignantes accompagnées d’instructions guidées par des principes directeurs. Elle se démarque nettement des conventions traditionnelles de l’OIT. Les procédures d’amendement sont rapides et, plus important encore, elle instaure un système de certification des conditions de travail des gens de mer.

Dans le cadre de la nouvelle convention, les navires qui jaugent plus de 500 tonneaux et qui entreprennent des voyages internationaux ou des trajets entre ports étrangers seront tenus de présenter un « Certificat de travail maritime » et une « Déclaration de conformité du travail maritime ». La déclaration présente les plans des armateurs pour s’assurer que les lois nationales applicables, les réglementations et autres mesures requises pour mettre en œuvre la convention sont continûment respectées. Les capitaines seront responsables de mettre en pratique les plans conçus par les armateurs et de tenir à jour les registres qui prouvent le respect de la convention. L’Etat du pavillon révisera les plans des armateurs, vérifiera et certifiera qu’ils sont bien en vigueur et respectés. Cela va mettre la pression sur les armateurs qui ne respectent pas le droit et la supprimer pour ceux qui s’y conforment.

Parmi les autres caractéristiques novatrices de la convention, se trouvent: les procédures d’amendement accélérées pour mettre à jour les dispositions techniques et s’adapter aux changements dans le secteur; les procédures de dépôt de plaintes à bord et à terre pour favoriser la résolution rapide des problèmes dans la mesure du possible; un système de plaintes et d’inspections lié au système de contrôle bien établi de l’OIT; des dispositions garantissant que, si l’Etat du pavillon délègue certaines fonctions d’inspection et de mise en vigueur à une organisation reconnue telle qu’une société de classification, l’organisation devra satisfaire à des critères spécifiques d’indépendance et d’expertise; et, une approche fondée sur la gestion modernisée de la santé et de la sécurité au travail.

La nouvelle convention consolide et met à jour 68 conventions et recommandations maritimes de l’OIT adoptées depuis 1920. Les pays qui ne ratifient pas la nouvelle convention seront toujours liés par les anciennes conventions qu’ils ont ratifiées mais qui seront désormais fermées à de nouvelles ratifications.

La convention a reçu un fort soutien des représentants des partenaires sociaux tripartites de l’OIT. Brian Orrell, Vice-président des marins à la Conférence, du Royaume-Uni, a déclaré: « Nous estimons que l’accord que nous avons conclu apportera une contribution significative au travail décent en mer et fera vraiment une différence pour la vie de nombreux gens de mer dans le monde. »

M. Dierk Lindemann d’Allemagne, Vice-président de la Conférence pour les armateurs a affirmé: « Le chemin peut sembler avoir été long mais nous en sommes venus à bout et nous avons fait l’histoire. Nous avons maintenant une convention unique des normes du travail maritime embrassant virtuellement tout ce dont nous avons besoin pour établir un régime uniforme et acceptable pour les gens de mer du monde entier. »

M. Bruce Carlton des Etats-Unis, qui présidait la Commission plénière, a dit: « La convention est unique en cela qu’elle est bien armée. Ce qui fait toute la différence pour cette convention, c’est qu’il s’agit d’une marine de qualité. Au-delà de l’amélioration des conditions de travail des gens de mer, il s’agit aussi de marginaliser davantage les mauvais armateurs qui nuisent à l’ensemble de la profession. C’est un bénéfice économique très réel pour tout le secteur maritime. »

M. Somavia a conclu en disant que la convention marquait un nouveau départ dans la quête d’une mondialisation juste en établissant « des règles du jeu équitables pour tout le monde. Dans le même temps, le marché devrait avoir suffisamment d’espace pour remplir ses fonctions clés pour l’économie et la société. Dans la recherche de solutions, il est devenu de plus en plus évident qu’il ne peut y avoir de succès durable avec des solutions purement nationales à des problèmes mondiaux. »

La prochaine étape sera la ratification de la convention. Un soin particulier a été pris, grâce à un mélange de fermeté et de flexibilité, afin que ces dispositions soient acceptables pour tous les pays qui portent un intérêt au secteur maritime, et pour que la convention devienne le « quatrième pilier » du régime de réglementation maritime internationale, au côté des trois conventions clés de l’OMI, à savoir la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) et la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Convention MARPOL). La convention entrera en vigueur après avoir été ratifiée par 30 Etats Membres de l’OIT représentant au moins 33 pour cent du tonnage brut mondial.

« Ce qu’il nous faut faire maintenant, c’est travailler ensemble pour que les prochaines étapes connaissent la même dynamique et la même force que celles que vous avez apportées à la formulation de la convention », a déclaré M. Somavia. »

à quand l’application réelle de normes sociales et fiscales internationales par l’OMC,d’accord avec vous,l’OIT devrait avoir plus de poids,amicalement
Norbert Van der Meulen,Officier marine marchande retraité-PS-Yerres-91330