Loi Uber El Khomri : art 27 : « Vote électronique » si l’employeur le décide

 

Le projet de loi Uber El Khomri adopté en première lecture par le coup de force de l’art. 49.3, est scélérat dans chacun de ses articles (pas seulement l’article 2) : il prévoit que l’employeur peut décider seul des modalités d’organisation des élections professionnelle dans l’Article 27 :

« A défaut d’accord, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe ».

Un progrès ?

Les conditions émises Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise ; ne pas entraver l’accomplissement normal du travail ; préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ») donnent une idée du risque évident de flicage des salariés et de contrôle de ce qui est publié, voire des arguments pour des sanctions que l’employeur pourrait y trouver.

« Elle peut également avoir lieu par vote électronique selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur, le décide ».

L’employeur pourra imposer le vote électronique pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Le vote électronique qui a été utilisé a la Poste (champ d’expérimentation à bien des égards pour la contre-réforme de l’administration publique) a vu la régression notable du vote « ouvrier », et donc « Cgt ».

Avec ce procédé prétendu plus économique, la confidentialité du vote n’est garantie que par l’honnêteté ou le manque de curiosité de l’employeur.
Jusqu’à présent, il fallait un accord employeur avec les organisations syndicales pour avoir un vote électronique. Avec la nouvelle rédaction de 2324-19, l’employeur peut décider seul du vote. La maîtrise de l’organisation des élections professionnelles échappera dorénavant aux syndicats pourtant concernés au premier chef

Projet d’article l.2324-19 dernière version de la loi

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en conseil d’état pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide »

(Cf. pages 165 et 166 du projet version 4 adopté en 49.3, déjà dans le projet initial sous le titre « adaptation du droit du travail à l’ère du numérique« )

Gérard Filoche  lire chaque semaine ma chronique     au boulot    dans l’Humanité-Dimanche  celle ci est la n°295,  5° année

 

« La meilleure façon de se payer un costard, c’est de travailler » Marie-Antoinette Macron

 

En se permettant de répondre à un jeune militant CGT, vêtu d’un T-shirt, qui lui faisait une remarque sur son beau costume « la meilleure façon de se payer un costard, c’est de travailler », Emmanuel Macron ne se contentait pas d’exprimer son mépris envers tous ceux que frappe le chômage et la précarité, il se trompait aussi très lourdement.

Si Macron veut vraiment savoir ce que signifie «se payer un costard », qu’il se présente à une élection

Il comprendra aussitôt qu’entre les sondages d’opinion et une élection il y a un monde. La grande majorité de ceux qui ont, aujourd’hui, une « bonne opinion » d’Emmanuel Macron sont des gens de droite ou, comme lui, ni de gauche ni de gauche. Si Macron se présentait à une élection -ce qu’il n’a jamais osé faire- les gens de droite qui ont une si bonne opinion de lui n’en voteraient pas moins utile, c’est-à-dire pour Alain Juppé ou Nicolas Sarkozy ou tout autre candidat LR ou UDI. Quant aux gens de gauche, ils préfèreraient voter à gauche.

Nul doute qu’Emmanuel Macron ne connaîtrait, en bien pire encore, le sort de Manuel Valls en 2014. Le nouveau Premier ministre caracolait, alors, à près de 60 % dans les sondages d’opinion mais, bien qu’il se soit engagé à fond dans la campagne électorale du PS, ce dernier n’avait recueilli que 13,98 % des voix, loin derrière la droite (20,81 % des voix) et surtout le FN (24,86 % des suffrages). Pourtant, Manuel Valls avait l’appareil du PS derrière lui, même si beaucoup de militants du PS commençaient à trainer les pieds. Emmanuel Macron ne dispose d’aucune force militante organisée, si ce n’est de « En marche ! », ce qui revient à peu près au même.

Emmanuel Macron rend les chômeurs responsables du chômage

L’ancien banquier d’affaire, devenu secrétaire général adjoint de l’Élysée en 2012, puis ministre de l’Économie et des finances en 2014, est l’un des premiers responsables de la politique économique et donc de l’augmentation considérable du nombre de chômeurs entre mai 2012 et aujourd’hui. Près de 1,3 million de chômeurs supplémentaires, toutes catégories (A, B, C, D et E) pour la France entière.

Mais c’est le même Emmanuel Macron qui se permet de donner des leçons à ceux qui subissent les effets de sa politique, en leur affirmant, avec mépris, que s’ils voulaient trouver un emploi, ils en trouveraient. Pour lui, il n’y aurait qu’à se baisser pour ramasser un emploi.

C’est toujours la même ineptie de droite : si les chômeurs ne trouvent pas d’emplois, c’est qu’ils n’en cherchent pas et que les indemnités chômage sont trop élevées.

Il y avait 200 000 demandeurs d’emplois en France, en 1970 contre 6 430 000, aujourd’hui. Quel esprit un tant soit peu sensé pourrait penser qu’une génération spontanée d’un quelconque « virus de la fainéantise » a ainsi infecté 6,5 millions d’habitants de notre pays ? Il faudrait chercher une autre explication un peu plus consistante à la montée du chômage.

Les indemnités chômage représentaient en 1970, près de 70 % du dernier salaire et étaient versées sans dégressivité pendant 3 ans, après seulement 3 mois de cotisation. Il n’y avait pourtant que 200 000 chômeurs. Il faudrait, là encore,  chercher ailleurs une explication un peu plus cohérente à la montée du chômage et de la précarité.

François Hollande partage le même point de vue

Il l’a prouvé lorsqu’il reprenait à son compte, dans sa conférence de presse, du 20 juin 2013, le même raisonnement que la droite et qu’il insistait sur le chiffre de « 200 ou 300 000 offres d’emploi non pourvus ». Chiffre qui fournissait la preuve évidente que la cause du chômage était bien le refus des demandeurs d’emploi d’accepter les emplois qui leur étaient proposés.

La réalité était, cependant, bien différente. D’abord, selon Pôle emploi, le nombre d’emplois non pourvus, faute de candidats, se limitait à 21 500, soit 0,1 % des 21 millions de recrutements annuels. Ensuite parce que les emplois proposés et refusés étaient souvent du type « quatre heures de ménage par mois ». Comment de telles offres d’emplois pouvaient-elles être considérées par François Hollande comme des emplois décents ? En quoi refuser un CDD de 4 heures ou de 4 jours par mois pourrait-il changer quoi que ce soit à la réalité du chômage et de la précarité ?

Les causes du chômage sont à chercher dans la politique de François Hollande

D’abord dans la politique d’austérité qui a étouffé la croissance pendant 4 ans et qui continue ses méfaits. Ensuite, dans le refus de diminuer le temps de travail alors que c’est la seule méthode qui a fait ses preuves dans la lutte contre le chômage. Les lois Aubry I et II, en 1998 et 2000, ont permis la création de 500 000 emplois à temps plein qui se sont avérés être d’une grande pérennité, même après la crise bancaire de 2007-2008.

A l’évidence, François Hollande, Manuel Valls ou Emmanuel Macron n’ont pas mesuré les effets que produirait le projet de loi El Khomri sur l’emploi. L’un des principaux objectifs de ce projet est de contourner les 35 heures, seuil de déclenchement des heures supplémentaires,  grâce à la baisse du taux des heures supplémentaires (de 25 et 50 % à 10 % seulement) par accord collectif et leur modulation sur 3 ans, permettant à l’employeur de ne les payer qu’au bout de la 4 822ème heure ! Contourner ainsi une mesure qui avait permis la création de 500 000 emplois, ferait au moins perdre autant d’emplois, avec des effets désastreux sur le chômage.

 

 

Jean-Jacques Chavigné,  dans la lettre de D&S hebdomadaire et abonnez-vous à l’excellent mensuel de la gauche socialiste :

 

 

Ils aggravent en douce tous les articles de la loi Uber El Khomri : retrait !

 

Il reste  inlassablement à argumenter, expliquer, alerter, car c’est le meilleur moyen d’élargir la mobilisation. Casser la langue de fer, les mensonges officiels d’état. Démasquer le cynisme des Valls et Cie… Faire éclater les artifices et cynismes des défenseurs de ce projet de casse de 100 ans de nos droits…

Par meetings, par livre, par vidéos et médias, tous les jours nous agissons, nous, la gauche socialiste, nous D&S car nous sommes convaincus que nous pouvons, et que nous allons gagner

 


 

 

Mais il faut alerter d’abord sur un point : ne croyez pas qu’en changeant un article, on changera la loi.

Ne croyez pas qu’elle a été « adoucie ». Ne croyez pas qu’ils l’ont amendée. Ils le dissent mais ils mentent, ce sont de grands de gros menteurs ! Au contraire, en profitant des temps morts après le 49 3 et avant le sénat ils ont manipulé le contenu de la loi et l’ont aggravé. Comme s’ils se préparaient à négocier quelques articles, un ou deux pour faire passer tout le reste de la casse de 100 ans de code du travail. Tout est dans l’article 1… mais aussi les articles 2 et 3, mais aussi les articles 27 bis, ou encore 44 contre la médecine du travail ou encore dans l’art 52 brutal contre les chomeurs. Ne vous laissez pas infléchir, ni tromper, c’est une volonté ignominieuse anti salariée qui tient la plume, qui préside à cette loi réactionnaire à 100 %.

 

 


1/ « Les principes essentiels du droit du travail, dégagés par le comité présidé par Robert Badinter, serviront de base à une réécriture du code ».  Cette phrase de l’avant-dernier projet de loi, essentielle, a disparu du texte soumis au Parlement, mais ce n’est qu’une ruse car la réécriture du code (partie législative) prévue sur deux ans se fera bien sur cette base comme en atteste la partie réécrite où l’ordre public est de plus en plus souvent vide, les dispositions concrètes étant déterminées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche.

L’essentiel, ainsi que s’en réjouit le chef du Medef en interne, est donc sauvé pour le patronat : l’inversion de la hiérarchie des normes et la réécriture de tout le code sur la base de cette inversion. Point fondamental jamais évoqué : une fois que les dispositions concrètes dépendront des entreprises et non plus de la loi, qui en assurera le contrôle ? Personne, les inspecteurs du travail n’étant pas habilités à contrôler le respect des accords collectifs.

 

 

2/ Légalisation d’UBER et de toutes les formes d’exploitation des travailleurs par plateformes numériques : retour à la première version El Khomri qui le prévoyait explicitement en écrivant que les travailleurs d’UBER (et autres fournisseurs de plateforme) n’étaient pas salariés. Là, à l’article 27 bis, c’est un peu plus subtil mais limpide. Les travailleurs d’UBER sont nommés  » travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » dans la septième partie du Code du travail (celle avec les VRP, gérants…) et il est expliqué que l’article L.7411-1 du code du travail ne leur est pas applicable (c’est l’article qui dit que le code du travail est applicable). Il est expliqué que UBER a une « responsabilité sociale« , et qu’en conséquence si le travailleur cotise de lui-même pour les accidents du travail, UBER doit prendre en charge la cotisation; ils peuvent se syndiquer et la grève ne doit pas être un motif de rupture, voilà pour l’habillage. Le projet de loi écrit donc clairement que les travailleurs d’UBER et autres ne sont pas salariés ! Ils pourront donc continuer à travailler 80 à 100h par semaine, sans revenu garanti, sans congés payés, sans repos hebdomadaire et sans autre couverture sociale que celle qu’ils se paieront.

 

3/ Tout en mettant en avant un pas en arrière dans un renoncement, pour l’instant, à imposer le forfait-jours par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais en le permettant aisément par le biais d’un accord avec un salarié mandaté par une organisation syndicale complaisante, voilà que dans la plus grande discrétion, cette nouvelle arme pour les employeurs est étendue à tout le champ des relations de travail ! (Article 8 du projet de loi : «  Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232-24 peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement sur le fondement du présent code »).

 

4/ La durée maximale de 10 h par jour n’est plus garantie par l’ordre public. En effet, alors que la rédaction de l’avant-dernier projet prévoyait que la dérogation que l’administration pouvait accorder à la limite journalière de 10 h l’était dans la limite de 12 h, le projet soumis au Parlement stipule seulement que cette limite de 12 h pourra être dépassée par « dérogation accordée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret » ;

 

5/ Les durées maximales pour le personnel navigant sur les bateaux exploités en relève sont aggravées : 14 h par jour et 84 h/semaine (et 72 h sur 16 semaines) possibles par accord de branche. (Vous avez bien lu ! )

 

6/ La possibilité de fractionner le repos quotidien (11h continu)  ou hebdomadaire, qui avait été annoncé comme abandonnée, ne l’est pas :

Pour les périodes d’astreinte en effet, avec le maintien, contre les directives européennes, de l’assimilation des astreintes à du temps de repos, conjugué à la formulation floue du texte (« Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2), on ne peut assurer que le fractionnement en question ne sera pas permis.

 

D’une façon plus générale, le projet de loi prévoit que, désormais, un accord d’entreprise primera sur un accord de branche pour déroger au repos quotidien de 10 h (dans des conditions qui seront définies par décret).

 

Enfin, une négociation est annoncée (article 26 du projet de loi) pour pouvoir fractionner ces repos dans le cadre du forfait-jours : « Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet. Cette concertation porte également sur l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés ».

 

7/ Pour tous les congés autres que les congés payés, la possibilité de faire par accord moins que la loi actuelle est maintenue sauf, en raison de la forte colère suscitée par la possibilité de les diminuer par accord d’entreprise, les congés pour évènements familiaux (« une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article qui ne peut être inférieure à… » et suit le nombre de jours de la loi actuelle avec même un petit plus).

 

Une leçon de choses qui peut permettre de comprendre parfaitement ce que signifie l’inversion de la hiérarchie des normes et également la parfaite connaissance que les rédacteurs du texte initial avait de leur mensonge quand ils assuraient que tout cela avait été fait à « droit constant ».

 

8/ Suppression des dispositions sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Elles seront reprises lors de la réécriture du code du travail dans une autre partie du code.

 

9/ Grossesse et interdiction de licencier, une rédaction ambigüe : comment comprendre le changement du texte ?

 

Le texte actuel – L.1225-4 du code du travail – dit : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Dans cette rédaction, l’interdiction de licencier porte clairement sur l’ensemble de la grossesse.

Le texte du projet de loi dit : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Dans cette rédaction, l’interdiction de licencier peut être limitée à la période du congé maternité.

 

10/ Indemnités prud’homales : L’article a été retiré. Sauf surprise au Parlement, la régression se ferait par décret d’ici quelques semaines.

Quoiqu’il en soit, le changement (qui logiquement aurait une nouvelle fois été imposé par le Conseil d’Etat) du plafond en barème indicatif (avec maintien de la suppression du plancher) n’atténuerait en pratique que très peu l’immense recul que constitue cette disposition.

 

11/ Le recul annoncé sur la définition du motif économique n’a pas eu lieu : maintien de critères prétendument objectifs ; maintien de critères sans aucun lien avec des difficultés économiques (« réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ») ; maintien de l’interdiction de recherche du motif au niveau des groupes, l’ajout d’une limitation sans portée pratique (« Ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement pour procéder à des suppressions d’emplois ») : les licenciements auront eu lieu et, sans même évoquer leur volonté, quels seront les moyens des juges pour aller, longtemps après, traquer les « artifices » dont les groupes usent en permanence dans la plus grande impunité.

12/ Les salariés qui refuseront un accord collectif, pour développer l’emploi ! – leur imposant diminution de salaire et augmentation du temps de travail seront toujours licenciés et pour faute ! (« cause réelle et sérieuse »). Qui plus est, le projet de loi ose inscrire dans la loi que l’accord collectif rétrograde signé dos au mur serait consécutif à l’ « établissement d’un diagnostic partagé entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés » (article 11 du projet de loi).

 

13/ Les contrats de travail en cours pourront être rompus et non plus transférés quand une entreprise de plus de 1000 salariés transfère une ou plusieurs entités économiques dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

 

14/ Après avoir, dans le deuxième projet El Khomri, corseté les négociations d’accords collectifs en renvoyant les « informations partagées » à la « base de données » issue de l’A.N.I scélérat du 11 janvier 2013, voilà que sont verrouillées les possibilités de contester les futurs accords d’entreprise rétrogrades : la méthode de négociation pourra éventuellement être fixée par un accord de branche s’il n’en existe pas au niveau de l’entreprise, mais si la méthode n’est pas respectée, l’accord issu de la négociation biaisée sera tout de même valable si l’employeur a été « loyal » (sic) (« Sauf si l’accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n’est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l’entreprise, dès lors qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties »). Comme disait César dans la trilogie de Marcel Pagnol, si on ne peut pas tricher entre amis…

 

15/ Augmentation du pouvoir des grands entreprises : aux accords de groupe qui peuvent se substituer aux accords des entreprises du groupe, aux accords d’entreprise qui peuvent se substituer aux accords des établissements de l’entreprise, le projet de loi rajoute de nouveaux accords, des « accords interentreprises » qui vont pouvoir se substituer aux accords des entreprises (article 12 du projet de loi).

 

16/ Suppression de la possibilité de contester une décision de l’inspection du travail par recours administratif (gracieux ou hiérarchique) pour les élections professionnelles et la reconnaissance d’un établissement distinct (Article 9 du projet de loi). Il ne reste que le recours au « juge judiciaire ».

 

17/ Des cadeaux sociaux et fiscaux supplémentaires pour les entreprises : exonération de cotisations sociales pour les « avantages et cadeaux accordés aux salariés par l’employeur » (article 28 bis du projet de loi) et réduction d’impôt pour les entreprises de moins de 50 salariés qui provisionnent « pour faire face à d’éventuelles indemnités » en cas de licenciement abusif ! (article 29 bis du projet de loi). Réduction d’impôt pour les délinquants !

 

18/ Le « Compte Personnel d’Activité » (CPA), immense traitement automatisé de données personnelles centralisé par la Caisse des dépôts et consignations, se voit adjoindre, en plus du « Compte Personnel de Formation » et du « Compte de prévention de la pénibilité » déjà prévus un « Compte d’engagement citoyen ». Si on analyse ce CPA pour ce qu’il est – un gigantesque fichier, livret ouvrier numérique du XXIème siècle, mise en compétition de tous les actifs, individualisation systématique de tous les droits collectifs, inégalités institutionnalisées, suppression de droits par transferts entre « comptes » et à terme avec l’entrée prévue de tous les comptes de protection sociale, remplacement progressif de la sécurité sociale par l’assurance privée – l’ajout du « Compte d’engagement citoyen » est une aggravation. D’autant que ce « Compte » est destiné à favoriser le travail « bénévole » (« activités bénévoles ou de volontariat ») dans des activités qui devraient faire l’objet de vrais emplois publics (limitativement : « service civique », « réserve militaire », « réserve communale de sécurité civile », « réserve sanitaire », exercice de « fonctions importantes » dans des « activités de bénévolat associatif » dans des associations dont la liste sera fixée par arrêté ministériel) quand elles ne correspondent pas à une obligation de l’employeur en matière de formation (« activités de maître d’apprentissage »). Employeurs qui seront dispensés de toute contribution au financement des heures de formation qui pourront être inscrites sur le « Compte Personnel de Formation » (financement prévu par l’Etat, notamment pour le maître d’apprentissage et les activités associatives…, par la commune et par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire).

Aggravation par la possibilité pour l’employeur (avec l’ « accord » du salarié) de ne plus délivrer de bulletin de paie, qui serait « dématérialisé » et accessible en ligne sur un des services du CPA (article 24 du projet de loi). Toujours plus de facilité pour le travail au noir.

Aggravation par l’ajout des stagiaires de la formation professionnelle dans les fichiers du CPA (article 36 du projet de loi)

Aggravation enfin que l’ajout aux « actifs » de la catégorie « retraités » (on n’est pas près de diminuer le nombre de chômeurs) : ainsi, le CPA concernera toutes les personnes de plus de 15 ans jusqu’à leur décès (article 21 du projet de loi).

 

19/ Les autres reculs du projet de loi travail, notamment ceux sur la médecine du travail, sont maintenus.

 

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Dès lors, et sans présager du sort que le Parlement leur réservera (expériences faites avec les lois Sapin 2013, Macron et Rebsamen 2015, rien n’est garanti jusqu’à la publication de la loi),  que pèsent les « rééquilibrages » qui suivent :

1/ Retour de la consultation des représentants du personnel (qui était devenue « information » dans le deuxième projet de loi) pour les contreparties unilatérales de l’employeur aux temps d’habillage et de déshabillage quand une tenue est nécessaire.

2/ Retour de l’information de l’inspecteur du travail en cas de fixation unilatérale des modalités d’astreinte par l’employeur et en cas de mise en œuvre du temps partiel par l’employeur dans une entreprise sans représentants du personnel

3/ Retour de la consultation des représentants du personnel (qui était devenue « information » dans le deuxième projet de loi) et de la transmission de leur avis à l’inspection du travail pour les demandes de dérogation à l’administration sur les dépassements de la durée maximale hebdomadaire.

4/ Retour à la possibilité, par accord, de faire travailler 46 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxième projet de loi).

5/ Retour de l’intervention de l’inspecteur du travail pour le passage de 8h à 10h et de 35 à 40h de la durée maximale des apprentis.

6/ Passage de 16 à 9 semaines (au lieu de 4 semaines actuellement) de la période pouvant donner lieu à décision unilatérale de l’employeur pour le décompte des heures supplémentaires.

7/ Nécessité d’un accord de branche pour pouvoir, par accord d’entreprise, faire un décompte des heures supplémentaires sur 3 ans.

8/ Retour de l’avis conforme des représentants du personnel pour la mise en place d’horaires individualisés ; retour de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour la mise en place d’horaires individualisés en cas d’absence de représentants du personnel.

9/ Retour à la possibilité légale de faire travailler 40 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxième projet de loi) les travailleurs de nuit ; retour à la possibilité, par accord, de faire travailler 44 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxième projet de loi) les travailleurs de nuit.

 

Dix propositions prioritaires pour Reconstruire le Code du travail :

 

1°) Réduire la durée légale et maxima du travail : 32 h légales, 40 h maxima, semaine de 4 jours jours de travail dont 2 jours de repos consécutifs par semaine.

 

La première préoccupation est de réduire la durée réelle de la semaine de travail au plus prés de la durée légale de 35 h et de la poursuivre vers 32 h puis 30 h en lien avec la santé des salariés et avec l’emploi de tous.

La durée maximum du travail sera fixée à 40 h sauf dérogation préalable pour circonstances exceptionnelles.

Le « temps de travail effectif » sera défini comme le « temps où le salarié est subordonné à l’employeur ».

Il intégrera ainsi les pauses forcées, les temps de déplacements professionnels imposés, d’habillage obligatoire et de casse-croûte indispensables sur le lieu de travail en journée continue. Peu à peu le temps de trajet sera intégré dans le temps de travail, 50 % d’abord puis 100 % de façon à rapprocher les salariés de leur poste de travail.

Les heures supplémentaires doivent redevenir « ponctuelles et imprévisibles », donc exceptionnelles, (selon un accord signé par le patronat le 31 octobre 1995). Elles doivent être majorées de 50 % pour les 5 premières heures et de 100 % pour les suivantes de façon à les rendre plus coûteuses que l’embauche. Le but est de les rendre plus couteuses que l’embauche.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires doit, dans un premier temps, être réduit à 100 heures. La durée du travail légale annuelle sera rétablie à 1600 h annuelles, le « forfait jour » sera abrogé, le temps de repos quotidien porté à 13 h, (appelé aussi temps de « déconnexion ») tout sera mis en oeuvre pour que toutes les heures de travail effectif soient comptabilisées de façon fiable et transparente, contrôlables par les salariés eux-mêmes, les syndicats et l’inspection du travail.

Le paiement du travail à la tache, à la mission ou au chantier sera interdit : la numérisation permet mieux qu’avant de contrôler chaque heure, chaque minute de travail.

Les sanctions aux délits de « travail dissimulé »  seront fortement majorées et appliquées.

Nous rétablirons, sauf cas de force majeure, les deux jours de repos consécutifs hebdomadaires autour du principe du repos dominical qui sera renforcé. En cas de dérogation exceptionnelle, il sera attribué une majoration de 200 % ainsi que pour le travail de nuit, afin d’en rendre l’usage dissuasif pour les femmes et les hommes. De façon générale, les travaux du dimanche et de nuit seront soumis à dérogation et à contrôle : l’interdiction totale aux mineurs sera rétablie. Tout travail sera interdit aux enfants en dessous de 16 ans.

Les aides publiques pour les 32 h seront réservées aux petites et moyennes entreprises (moins de 50 salariés) et seront versées en proportion du nombre d’embauches réalisées et maintenues, suite de la réduction du temps de travail. Ces aides seront distinctes selon les seuils sociaux (moins de 10 salariés, moins de 20 salariés et moins de 50). Elles feront l’objet d’une « convention » avec la puissance publique, elles seront liées au respect du Code du travail, blocables avec effet immédiat, et restituables en cas d’infraction aux accords passés.

2°) Stopper la précarité en instaurant un plafond de précaires par entreprise : la loi fixera un quota maximal d’intérimaires et de contrats à durée déterminée égal à 5 % maxi des effectifs dans les entreprises de plus de 20 salariés sauf dérogation préalable pour circonstances exceptionnelles.

La loi augmentera l’indemnité de précarité d’emploi pour la rendre dissuasive : à 25 %, pour les CDD comme pour l’intérim. L’usage de contrats précaires sur des postes permanents sera plus durement sanctionné. La requalification en CDI de CDD successifs, sera facilitée autant pour le secteur public que pour le privé. La durée d’un CDD sera au minimum d’un mois et au maximum d’un an. Tout allègement des cotisations sociales pour les emplois à temps partiel et précaires sera supprimé.  La loi établira une complète égalité des droits entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel, organisant la priorité pour revenir à temps plein. Elle limitera à 1 h au maximum l’interruption entre deux plages de travail au cours d’une même journée, pour tout temps partiel, avec pénalité forte en cas d’infraction. Elle encadrera le temps partiel avec un plancher réel de 24 h. Elle freinera les abus, empêchera qu’il soit un ghetto subi pour les femmes et non qualifiés, le valorisera en termes de salaires de façon à ce qu’il ne soit pas le lot des « travailleurs pauvres ».

3°)  Établir un nouveau contrôle administratif sur les licenciements : en 1986, la droite avait supprimé le précédent contrôle de l’administration sur les licenciements qu’elle avait elle-même instauré en 1975 et dont les prémices existaient depuis 1945.

A nouveau l’inspection du travail, saisie par un syndicat, pourra suspendre la procédure dès lors qu’il y a « un doute manifeste » sur le bien fondé du licenciement. Le salarié restera dans l’entreprise et si l’employeur veut poursuivre la procédure, ce sera à lui d’apporter la preuve de son bien fondé devant le juge concerné.

Pour les licenciements collectifs, la « loi de modernisation sociale » de janvier 2002 sera rétablie et améliorée de façon à donner à la puissance publique les moyens d’interdire effectivement, les délocalisations et licenciements boursiers, spéculatifs, ne reposant pas sur des difficultés économiques réelles et sérieuses.

Le contrôle et la taxation massive des délocalisations boursières et des externalisations artificielles est l’arme par excellence contre l’avidité du capital financier. Si l’existence de réelles difficultés économiques est reconnue, l’inspection du travail pourra rendre la procédure « nulle et de nul effet » en dressant un « constat de carence » dans un délai de huit jours après la fin de toutes les procédures, lorsque « les mesures visant au reclassement sont insuffisantes », sauf si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à la majorité, ou le conseiller du salarié constatent que l’employeur a fait les efforts nécessaires en matière de reclassement et d’indemnisation des salariés concernés et qu’il a mené une politique active de ré-industrialisation du bassin d’emplois touché par la fermeture éventuelle du site.

Pas de « rupture conventionnelle » sans un motif précis et sérieux.

 

4°)  Réguler la sous-traitance contre les « externalisations » artificielles, les cascades de sous-traitance organisées par des grands groupes pour contourner les seuils et droits sociaux. La sous-traitance doit cesser d’être de « main d’oeuvre », et redevenir nécessitée par des raisons technique, productives. Il s’agit de conduire une politique nouvelle de régulation et de protection pour 97 % des entreprises avec trois mesures essentielles :

 

- Rendre pénalement et civilement, économiquement responsable de façon incontournable le donneur d’ordre de façon à ce que celui-ci ne puisse passer des marchés à des conditions avilissantes et se dégager des conséquences qui en résultent.

- Aligner les conventions collectives des sous-traitants sur celle du donneur d’ordre le temps de l’exécution des marchés, selon le principe existant déjà dans le Code du travail pour les CDD et les intérimaires.

- Faciliter la reconnaissance des unités économiques et sociales (UES), et la lutte contre les fausses franchises, l’éclatement artificiel des établissements, le faux travail indépendant, le marchandage et le prêt illicite de main d’œuvre.

Cela revient à abroger les lois Madelin, Fillon, Dutreil, Larcher, les chapitres des lois Sapin, Macron et Rebsamen, qui ont encouragé les « découpes » d’entreprise, et toutes les formes de recours à la sous-traitance dérégulée, aux pseudo auto-entrepreneurs, ubérisés,  permettant à des donneurs d’ordre de surexploiter les petites entreprises, privées de réelle autonomie et de droits pour leurs salariés, poussées à utiliser du travail illégal dissimulé.

C’est le moyen principal d’amener les TPE, PME, PMI, ETI (80 % sont sous-traitantes) à pouvoir résister aux exigences des donneurs d’ordre, aux passations de marché au moins disant social. Le droit du travail doit être constitutif du droit de la concurrence.

Un seul statut d’artisan renforcé et mieux protégé assuré à la sécurité sociale pour tous. Fin du millefeuille des complémentaires, assurances, prévoyance et des 1100 mutuelles qui n’ont plus aucun sens. Une seule cotisation pour tous à la sécurité sociale avec des soins gratuits en retour et de qualité.

 

5°) Redévelopper la démocratie syndicale et sociale.

 

Il dépend d’une volonté républicaine de redonner toute leur place dans notre pays aux syndicats. Les syndicats, indispensables à la vie démocratique et sociale, ont été atteints et diminués par la montée du chômage, par une très vive répression patronale, par la déréglementation des droits du travail.

 

C’est au législateur de corriger ce déséquilibre nuisible à toutes les relations sociales. Il faut leur redonner les moyens juridiques, moraux et matériels de jouer un rôle de premier plan.

 

Pour donner une légitimité démocratique à la représentation syndicale, les élections prud’homales seront rétablies et le système d’élections directes sera étendue à la gestion de toutes les caisses de protection sociale (Sécu, chômage, retraites, accidents du travail et maladie professionnelle, allocations familiales) : elles devront se tenir le même jour, une fois tous les 5 ans. Ce jour sera chômé afin que tous les salariés et retraités puisse voter librement. Les syndicats seront aidés financièrement par la puissance publique pour pouvoir défendre leurs points de vue et solutions dans de vraies campagnes électorales, citoyennes, éducatives. Ce financement public ne saurait se substituer aux cotisations ni mettre en cause l’indépendance syndicale, il viendra en complément et en proportion des adhérents réels et du nombre de voix obtenues aux différentes élections par les différentes instances des confédérations et fédérations syndicales.

 

Les élections professionnelles et celles des comités paritaires de la fonction publique, seront organisées à dates fixes le même jour, tous les deux ans au plus, dans chaque branche, de façon à permettre popularisation et intérêt pour celles-ci.

 

6°) Renforcer les moyens et les pouvoirs des instances représentatives du personnel.

Le redéploiement de la démocratie sociale nécessite une extension des missions des Comités d’entreprise et, à défaut, une extension des missions et moyens des délégués du personnel (DP : entreprises de plus de 5 employés) et des conseillers du salarié (entreprises ou il n’y a pas de DP).

 

Les comités d’entreprises, élus tous les deux ans au plus, ne seront plus seulement consultés, mais ils devront sur certaines questions donner un « avis conforme » sans lequel l’employeur ne pourra imposer un certain nombre de décisions sur des points précis (embauche de précaires, heures supplémentaires, licenciements). Cela rétablira une obligation de négocier, avec des résultats. Cela portera sur des questions clés et délimitées : horaires, application des conventions collectives, pour lesquelles, l’employeur ne pourra pas imposer ses décisions sans avoir obtenu l’avis préalable et conforme de ces instances, comme c’est déjà le cas pour les comités d’entreprise (à propos des modifications d’horaires individualisés et de changement de centre de médecine du travail).

Les conseils d’administration seront composé à 50 % de représentants élus et protégés des salariés.

Les conseillers du salarié se verront augmenter en nombre, en moyens, crédit d’heures, avec la possibilité d’être saisis par les salariés, là où il n’y a pas de délégués du personnel, et d’intervenir légalement comme interlocuteurs des employeurs sur les questions ayant trait à l’application du droit et des conventions collectives.

 

7°) Développer l’hygiène et la sécurité au travail.

Protéger la santé au travail est un aspect décisif de l’ordre public social.

Nous prendrons toutes les mesures pour réparer complètement, ce qui est loin d’être le cas, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Nous redévelopperons la prévention, et donnerons tous les moyens et toute son indépendance à la médecine du travail. Le taux d’exposition aux risques étant plus élevé dans les petites entreprises, il faut abaisser les seuils à 20 salariés, initier des  Comités « hygiène, sécurité et conditions de travail » (CHSCT) de site et de branche, départementaux, donner davantage d’heures de délégation, une meilleure formation de qualité, et un budget.

Les CHSCT, c’est la prise en main par les travailleurs concernés de leur propre sécurité, la meilleure prévention pourvu qu’ils aient les moyens humains et matériels de faire face à toutes leurs obligations.

Les CHSCT seront élus et non plus désignés, auront un budget et un statut propre, dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés, leurs membres seront formés et disposeront de crédits d’heures suffisants pour exercer leur mission assurant tous les domaines de la sécurité au travail prévus dans leurs fonctions.

Une « obligation de faire » sera instaurée en matière d’hygiène sécurité avec la médecine du travail, l’inspection du travail et les caisses d’assurance maladie.

 

8°) Stop aux discriminations.

 

Donner les moyens aux institutions, syndicats, IRP, inspecteurs du travail, prud’hommes, tribunal pénal, d’agir contre et de sanctionner toutes les formes de discriminations et de harcèlement au travail et dans l’entreprise. Cela concernera les discriminations à l’égard des immigrés, des jeunes, seniors, ou contre les syndicats, ou les orientations sexuelles. A commencer par les discriminations à l’égard de femmes, en matière de salaires, de promotions et de congés maternité.

L’égalité salariale devra être établie partout en un délai d’un an sous peine d’astreintes et de lourdes sanctions financières. Les conventions collectives devront comporter des chapitres obligatoires sur l’évolution des carrières, des qualifications, des niveaux, échelons et coefficients salariaux, pour tous et toutes explicitement selon les grilles de métiers et les expériences acquises. Les femmes de retour de congés maternité devront retrouver un poste similaire et seront protégées pendant 18 mois après leur retour de couches.

9°) Pour une vraie Sécurité sociale professionnelle, quatre droits fondamentaux constitutifs seront mis en œuvre pour les salariés comme pour les chômeurs temporairement privés d’emploi  :

-  Le droit au reclassement

– Le droit au revenu

– Le droit à la protection sociale

– Le droit à la formation continue

La formation des salariés tout au long de la vie ne doit pas être un prétexte pour le patronat, pour licencier. Plus facilement ni pour précariser les salariés. Les entreprises ont besoin de main d’oeuvre bien formée, bien traitée, bien payée, pas flexibles ni précaires.  Il ne s’agit pas d’échanger la proie, une sécurité relative de l’emploi, pour l’ombre d’un reclassement aléatoire. Ni de permettre au patronat de rejeter la formation hors du temps de travail et de ne pas en payer le coût. Les formations des demandeurs d’emploi doivent être rétribuées dans les mêmes conditions que le chômage : 75 % des derniers salaires. Ce droit sera financé dans le cadre du droit au revenu de la Sécurité sociale professionnelle, de l’assurance maladie et de la retraite.

Cela impose la création d’un grand service public de la formation professionnelle doté des moyens nécessaires, tant humains que financiers permettant de délivrer des certifications reconnues par l’Etat et intégrées dans les conventions collectives.

Ce droit à la formation ne doit pas permettre de légitimer l’abaissement du niveau du socle minimum de connaissances que l’école doit permettre à chacun d’acquérir, sous prétexte que le droit à la formation continue serait d’autant plus élevé que la formation initiale aurait été courte. Rien ne vaut une formation initiale de qualité : il ne peut être question de se résigner à envoyer un enfant de 14 ans au travail, y compris de nuit, pour lui promettre, plus tard une formation prétendument de « rattrapage ».

Pour une bonne Sécurité sociale professionnelle, il est nécessaire d’écarter deux illusions.

La première illusion : considérer que la mobilité de l’emploi est une conséquence inéluctable des mutations technologiques. Ce n’est pas vrai, la durée des CDI s’allonge.

La deuxième illusion : croire que la Sécurité sociale professionnelle puisse se substituer à la lutte contre les licenciements abusifs et pour le plein emploi.

Une véritable sécurité sociale professionnelle devra s’accompagner de toutes les mesures destinées à sécuriser l’emploi. Il s’agit d’un droit lié à la personne qui n’est pas contradictoire ni substituable mais complémentaire aux droits collectifs liés au contrat de travail.

 

10°) Renforcer les moyens de l’Inspection du travail.

 

L’établissement d’un réel contrôle sur le pouvoir des employeurs et des actionnaires demandera un accroissement substantiel des effectifs et des moyens de l’inspection du travail autant que de droits syndicaux nouveaux. Le nombre de sections d’inspection sera au moins doublé pour permettre le respect des droits des 18 millions de salariés actifs dans le secteur privé.

Il s’agit d’un choix de société : les lois de la République doivent l’emporter sur le marché, l’Etat de droit doit régner dans les entreprises comme ailleurs. Nous combattons, en tant que socialistes pour que l’économie soit subordonnée aux besoins des humains et pas l’inverse.

Toute cette bataille pour un nouvel ordre public social, devra être accompagné d’un renforcement du droit pénal du travail : sanctions effectives plus fortes, directives aux Parquets plus strictes contre la délinquance patronale. Il est insupportable pour une société équilibrée que « ceux d’en haut », et parmi eux, les chefs d’entreprise, ne montrent pas l’exemple, alors que les sanctions tombent drues sur les jeunes des banlieues sans travail et sans avenir.

 

Gérard Filoche

 

 

 

Salaires des patrons Valls et Gattaz : une bataille dans un verre d’eau qui coûte cher

 

Par Jean-Jacques Chavigné

Le projet de loi El Khomri vise à diminuer brutalement toutes les protections des salariés, à faire sauter les principaux obstacles à leurs licenciements et à permettre, ainsi, leur exploitation accrue. Sous prétexte de faire reculer le chômage, le seul objectif est d’augmenter les profits des entreprises et cela commence à se voir, à une échelle de masse.

 

Dans un tel contexte, les rémunérations indécentes de plusieurs dirigeants de sociétés du CAC 40 (Carlos Ghosn chez Renault, Carlos Tavares chez PSA, Olivier Brandicourt, de Sanofi ou Paul Hermelin, de Capgemini…) font très mauvais effet. Ces rémunérations indiquent clairement que les sacrifices ne sont pas imposés à tout le monde et qu’au contraire, les sacrifices des uns nourrissent la cupidité sans limite des autres.

 

François Hollande et Manuel Valls se devaient donc de réagir, de faire beaucoup de bruit ; mais surtout ne rien changer pour ne pas froisser le patronat.

 

La rémunération indécente des dirigeants des entreprises du CAC 40

La rémunération de Carlos Ghosn atteint 7,25 millions d’euros, pour l’année 2015, (sans compter les 8 millions d’euros perçus pour la direction de Nissan). Celle de Carlos Tavares a doublé pour atteindre 5,24 millions d’euros. Les résultats dont il se prévaut ont, pourtant, pour source principale le licenciement de 8 000 salariés de l’entreprise, lors du « plan de sécurisation de l’emploi » (sic) de 2013. Le sommet est, cependant, atteint par Olivier Brandicourt, à la tête de Sanofi : 16,6 millions de rémunérations. Le PDG du groupe Capgemini, Paul Hermelin, autoproclamé « seul patron socialiste du CAC 40 », voit sa rémunération augmenter de 18 % et atteindre 4,43 millions d’euros.

Mais le scandale ne s’arrête pas là, la rémunération des quarante patrons du CAC 40 représente, 4,2 milliards d’euros, au total, En moyenne, 240 fois le Smic, pour chacun de ces dirigeants. Il est difficile de penser que les 41 milliards d’euros accordés aux entreprises par le CICE et le « pacte de responsabilité » n’ont pas servi, d’une façon ou une autre, à maintenir ou augmenter ce pactole.

Le débat entre Manuel Valls et Pierre Gattaz ne porte pas sur le montant des rémunérations patronales

Le débat entre le Medef et le Premier ministre se cantonne à savoir qui doit décider du montant des rémunérations des dirigeants d’entreprise, et peu importe le montant de ces rémunérations.

Pour le Medef, il faut faire confiance aux conseils d’administration des entreprises pour s’autoréguler, même s’il a fini par admettre que ces conseils devraient « examiner » le résultat du vote des assemblées générales d’actionnaires. Le léger recul de Pierre Gattaz tient au fâcheux effet produit par le maintien de la rémunération de 7,2 millions d’euros de Carlos Ghosn, alors que l’assemblée générale des actionnaires de Renault avait émis un vote négatif de 54 %.

Pour Manuel Valls, c’est aux assemblées générales d’actionnaires de décider du montant des rémunérations des dirigeants. C’est ce qu’il propose d’inscrire dans la loi Sapin 2 qui devrait bientôt être soumise au Parlement. Dans cette optique, l’augmentation de 18 % de la rémunération du PDG de Capgemini, votée à 91,55 % par l’assemblée générale, ne sera pas remise en question et Paul Hermelin pourra parfaitement percevoir sa rémunération de 4,43 millions d’euros.

Avec Manuel Valls, la loi est aussi dure pour les salariés qu’elle sait être douce pour le patronat.

Suffrage universel contre suffrage censitaire

L’amendement que Manuel Valls se propose d’intégrer au projet de loi Sapin 2 n’a pas pour fonction de limiter l’écart maximum des rémunérations pour faire avancer l’égalité dans la société française toute entière. Il s’agit simplement de savoir qui décide du montant de la rémunération des dirigeants d’une société, quel que soit le montant de cette rémunération : le conseil d’administration ou l’assemblée générale des actionnaires.

Pourtant, alors que la loi est (excepté lorsqu’il est fait usage du 49.3) l’expression du suffrage universel - un humain, une voix -, il n’en va pas de même dans une assemblée générale d’actionnaires où règne le suffrage censitaire : une action, une voix.

C’est pourtant ce suffrage censitaire que le Premier ministre de la République fait prévaloir sur le suffrage universel.

Pas de rémunération supérieure à 20 smic

Aucun travail d’un être humain ne peut valoir plus de 20 fois celui d’un autre humain. Quels résultats Carlos Ghosn pourrait-il obtenir, sans tous les salariés qui s’échinent sur les chaînes de production, dans les bureaux d’étude de Renault ?

La fuite des « cerveaux », brandie par le Medef et Emmanuel Macron, est une étrange menace. Il suffit de constater les résultats de l’économie française, lorsque la loi cesse d’encadrer les agissements de ces « cerveaux », pour constater que ce ne serait pas une très grande perte. Leur seule véritable compétence est de se montrer plus habiles que d’autres pour exploiter, licencier les salariés, délocaliser… afin d’augmenter les profits et les rémunérations des actionnaires.

Un gouvernement de gauche, soucieux d’égalité sociale, devrait voter une loi limitant la rémunération maximale d’un dirigeant d’entreprise (salaire fixe, salaire variable, primes diverses, stock-options…) à 20 smic.

L’unité de 99,99 % de la population française pourrait se réaliser sur cette mesure. Pourquoi Manuel Valls, qui affirme pourtant avoir pour seul objectif l’ « unité nationale », s’obstine-t-il à ne défendre que les seuls intérêts des 0,01 % restants ?

 

Il est plus que temps de séparer le Medef de l’Etat

 

« La réforme du droit du travail, voulue et imposée par le gouvernement Valls, est le minimum qu’il faut faire » (1). C’est Juncker le président de la Commission européenne qui ose ainsi s’exprimer, lui qui fut de nombreuses années premier ministre d’un paradis fiscal, le Luxembourg !

Les choses sont claires. Les libéraux veulent casser la résistance des salariés, et pour cela diminuer brutalement les protections que les luttes sociales leur ont permis de conquérir.  Non seulement le gouvernement français l’accepte mais, sous la coupe des jusqu’au-boutistes Valls et Macron, il s’obstine à vouloir imposer le projet de loi El Khomri, rejeté par 74 % de la population et sans majorité au Parlement.

Le mouvement social dure, s’étend, cherche de nouvelles formes d’action : « on ne lâche rien » !

Il faut à nouveau être massivement en grève et dans la rue le 26 mai  à l’appel de l’intersyndicale. Journées d’action, blocages et la perspective d’une manifestation nationale le 14 juin vont permettre au mouvement de persister.

Si cela est possible, c’est que cette lutte est soutenue par une grande majorité des salariés du pays. Mais ils sont aussi nombreux à dire : « on voudrait bien faire grève nous aussi, mais on n’a pas les moyens » (2).

Les actions menées ont pour but de les convaincre que leur intérêt est de rentrer eux aussi dans l’action. Car l’action paie :

-les routiers ont obtenu d’être exclus de la loi El Khomri sur le paiement du temps de travail (et donc des heures supplémentaires).

-tout comme avant eux, les intermittents avaient obtenu satisfaction en occupant les salles de spectacles, les théâtres.

Le gouvernement est impopulaire, il est faible, il craint plus que tout une généralisation des grèves.

Séparer le Medef de l’État :

cette exigence monte dans la société. Et c’est une bonne chose ! Contrairement à ses promesses, François Hollande ne s’est pas attaqué au monde de la finance. La collusion de Bercy, des banques et du Medef est restée intacte. Qu’une banque comme la BNP soit obligée de fermer ses filiales aux îles Caïmans est « porteur d’espoir », cela signifie que « l’action citoyenne désobéissante secondée par les lanceurs d’alerte, peut mettre en échec cette collusion » (3).

Se battre aujourd’hui pour la fin des paradis fiscaux ou pour l’abandon des « réformes structurelles » libérales, comme la funeste loi El Khomri, c’est la forme moderne du combat mené depuis toujours par les socialistes contre la caste des privilégiés.

(1) Le Monde du 21 mai

(2) Reportage de France Bleu Loire Océan lors du blocage de la zone portuaire de St Nazaire le 24 mai

(3) Attac 24 mai

 

 

JJ Chavigne, la lettre hebdo de D&S

 

 

Il n’y a qu’en dehors de la ligne représentée par Hollande et Valls qu’il existe désormais une alternative majoritaire à gauche

Annoncer ce matin à l’orée de la semaine de convergence de toutes les luttes, qu’il refuse de retirer le texte scélérat de la loi Uber El Khomri alors que la France entière majoritairement se dresse contre lui, est folie irresponsable de la part de Francois Hollande,

 

Même Chirac deux jours après avoir dit cela, retirait, il y a dix ans, le CPE

 

Or la casse de 100 ans de code du travail,  la casse des 40 h de Blum, des 39 h de Mitterrand, des 35 h de Jospin, la baisse du salaire des heures supp’  l’allongement des durées du travail, la diminution  des repos quotidiens, tout cela est intolérable

 

c’est la loi la plus scélérate de l’histoire de la  gauche

 

retrait retrait retrait

 

 

 

Comment Manuel Valls critiquait le gouvernement Fillon lors de la pénurie de carburant en 2010

Le HuffPost   |  Par
ARCHIVES – D’une grogne sociale à l’autre. Fin 2010, confronté -lui aussi- à des mouvements sociaux dans les raffineries de pétrole et à des blocages de dépôts de carburant, le gouvernement de François Fillon avait mené jusqu’au bout sa réforme des retraites prévoyant notamment le relèvement à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Malgré une forte contestation syndicale et de nombreuses manifestations de grande ampleur, l’exécutif n’avait rien lâché. Un « passage en force » dénoncé vigoureusement à l’époque par un certain… Manuel Valls qui doit aujourd’hui se défendre des mêmes accusations sur la loi Travail.

Interrogé par iTélé, le 19 octobre 2010 à propos de la pénurie de carburant, Manuel Valls (qui s’exprimait presque au futur « en tant que responsable politique d’une formation qui vise à gouverner ») disait son refus des blocages mais il faisait endosser la responsabilité de la paralysie au gouvernement Fillon, accusé de refuser le dialogue social. Et de prophétiser que l’absence de concertation se payerait dans les urnes lors de l’élection présidentielle de 2012, tout en soulignant les mérites… des centrales syndicales que le député PS de l’Essonne jugeait alors « extrêmement responsables ».

Ce mardi sur Europe1, le premier ministre Manuel Valls a fustigé « l’impasse » des manifestations anti-loi Travail de la CGT en excluant tout retrait du texte. Comme François Fillon avant lui. La preuves en images :

 

Mobilisons-nous le mardi 17 et le jeudi 19 mai contre le coup de force du 49.3 et le projet de loi El Khomri

par Jean-Jacques Chavigné

 

 

Ils ont osé !

 

Manuel Valls avait vertement repris Myriam El Khomri lorsqu’elle avait vendu la mèche en menaçant, il y a deux mois déjà, de l’utilisation du 49.3.  Il fallait discuter au Parlement assurait, patelin, le Premier ministre qui se déclarait sûr de convaincre.

 

En 2006, lorsque Dominique de Villepin avait choisi de passer en force et de faire adopter le CPE à l’aide du 49.3, François Hollande, premier secrétaire du PS, avait assené avec une parfaite dignité « le 49.3 est une brutalité, le 49.3 est un déni de démocratie, le 49.3 est une manière de freiner ou d’empêcher le débat parlementaire ». Comment s’étonner, avec une telle contradiction entre les paroles et les actes, du discrédit de la parole présidentielle et de la  progression du FN ?

 

Un Président sans majorité au Parlement, totalement isolé dans l’opinion

L’utilisation du 49.3 est l’aveu de faiblesse d’un gouvernement incapable d’obtenir une majorité à l’Assemblée nationale pour faire adopter un projet de loi aussi ostensiblement favorable au Medef.

Nombreux aussi, sont ceux qui s’interrogent sur l’utilisation de la violence d’État et sur son intensification. Les témoignages s’accumulent. Les médias ne parlent plus du 49.3 ou du contenu du projet El Khomri mais des « violences », ce qui est sans doute le but recherché. Depuis le Nigéria, François Hollande dénonce les dégradations commises à Rennes… Là encore, quel aveu de faiblesse ! On se croirait revenu en 1970 quand Georges Pompidou présidait la République et lorsque Raymond Marcellin était ministre de l’Intérieur. A une différence prés cependant : Georges Pompidou était alors très largement majoritaire dans l’opinion, alors que François Hollande plafonne à 16 % d’opinions favorables.

 

L’ « omerta » qui pèse sur les violences sexuelles subies par les femmes dans les entreprises serait encore plus lourde si le projet de loi Travail était adopté

Il a fallu beaucoup de courage aux femmes politiques qui ont osé briser l’ « omerta » qui règne dans les partis politiques, fussent-ils de gauche, quand il s’agit de harcèlement sexuel. Dénoncer les agressions sexistes qu’elles ont subies n’a pas été simple, même lorsqu’elles étaient des élues de la République. Imagine-t-on ce qu’il en serait de cette « omerta » pour des femmes salariées, si la loi El Khomri était votée et permettait à un employeur de licencier à peu près comme il l’entend ?

Le harcèlement sexuel a toujours pour origine un rapport de forces social défavorable aux femmes. La loi El Khomri accroîtrait considérablement le pouvoir du patronat comme de la hiérarchie d’une entreprise et le risque d’agressions sexistes augmenterait d’autant. Le silence des femmes harcelées par ceux qui pourraient décider de leurs emplois, particulièrement s’il s’agit de mères célibataires, serait de plus en plus lourd. Une étude du défenseur des droits, en 2014, affirme qu’ « une femme sur cinq déclare avoir été victime de harcèlement sexuel au travail ». Ce serait bien pire si le projet de loi El Khomri était adopté car, nous le savons tous, si le pouvoir corrompt, le pouvoir absolu corrompt absolument.

L’hypocrisie des articles 1 bis, 1 ter, 1 quater et 1-5 du projet de loi Travail, qui prétendent renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, alors que le projet de loi donne au patronat et à la hiérarchie des entreprises un pouvoir aussi arbitraire, est révoltante. C’est ouvrir, à la hache, une brèche dans la barque et essayer de vider l’eau qui s’engouffre avec une petite cuillère.

Censurer le gouvernement !

La gauche du PS a échoué de peu à présenter une motion de censure, avec les élus du FDG et des élus d’EELV. Il aurait fallu la signature de 58 députés mais seuls 56 ont signé cette motion de censure.

Ce n’est que partie remise, le projet de loi est loin d’être encore adopté. Après son passage devant le Sénat, il reviendra en seconde  lecture devant l’Assemblée nationale. Si le gouvernement s’obstine à utiliser le 49.3, il faudra, de nouveau, que les frondeurs essaient d’obtenir les 58 signatures nécessaires au dépôt d’une motion de censure de gauche. Mais si cette motion ne pouvait voir le jour ou si elle n’était pas adoptée, il faudrait bien que les frondeurs en arrivent à se poser sérieusement la question de voter la motion de censure de la droite.  La priorité des priorités n’est-elle pas d’empêcher cette loi scélérate d’être adoptée ?

Manuel Valls n’a pas hésité à déclarer qu’il utiliserait tous les moyens constitutionnels (dont le 49.3) pour faire passer le projet de loi Travail. Au nom de quoi ceux qui rejettent cette loi dictée par le Medef ne pourraient-il pas, eux aussi, utiliser tous les moyens institutionnels mis à leur disposition ?

Myriam El Khomri déclarait le 11 mai au micro de iTélé : « Pour ceux qui nous ont fait des leçons de gauche, on peut se poser la question de où est la cohérence démocratique quand on serait prêt à additionner ses voix avec la droite. Pour moi être frondeur et additionner ses voix à la droite, ce n’est pas être juste frondeur, c’est être un député de droite, tout simplement ». Quel culot !  Comment oser parler de démocratie après avoir utilisé le 49.3 ? Comment qualifier les frondeurs de députés de droite, parce qu’ils voteraient avec la droite, après avoir voulu imposer à la gauche de voter la déchéance de nationalité aux côtés de la droite et de l’extrême-droite ? Imposer une loi de droite que même Nicolas Sarkozy n’avait pas osé essayer de faire voter, est-ce vraiment être de gauche ? Qui brouille, avec acharnement, depuis 2012, les frontières entre la gauche et la droite ?

La droite, nous dit-on, ferait voter une loi encore pire si elle revenait au pouvoir. C’est évident, mais en quoi laisser le projet de loi El Khomri acquérir force de loi pourrait empêcher la droite d’adopter une loi encore plus catastrophique ? Nicolas Sarkozy, lui-même, n’avait pas osé soumettre au vote du Parlement une loi aussi favorable au Medef que la loi Travail. Le vote de cette loi ne servirait pas de contre-feu mais, bien au contraire, de marchepied à la droite pour lui permettre d’aller encore plus loin dans la destruction du Code du travail.

 

Des menaces de rétorsion contre les frondeurs

Jean-Christophe Cambadélis les menace des foudres de la « Haute autorité ». Mais pourquoi ne traduit-il pas Manuel Valls devant cette haute autorité (François Hollande n’a plus sa carte au PS) pour n’avoir pas respecté les engagements pris en 2012 devant les électeurs ? Pourquoi ne se traduit-il pas lui-même, devant cette « Haute autorité » pour ne pas avoir respecté les engagements qu’il avait pris lors du congrès de Poitiers ?

Jean-Marie Le Guen menace les frondeurs d’être privés de l’investiture du PS en 2017. Il se croit, sans doute, bien à l’abri dans l’une des 20 ou 25 circonscriptions qui pourraient rester socialistes en 2017, si François Hollande ou Manuels Valls étaient candidats à la présidentielle. Il n’a rien compris à ce qu’il en irait, dans un tel cas de figure, des résultats des élections législatives. En 1988, le Parti socialiste avait obtenu 218 députés mais en 1993, ils n’étaient plus que 57. Pourtant, le dégoût des électeurs de gauche en 1993 n’avait rien à voir avec le rejet, voire la haine,  que des millions d’électeurs de gauche éprouvent, aujourd’hui, envers le Parti socialiste. La menace de priver les « frondeurs » d’investiture est dérisoire : autant menacer un passager du Titanic de le jeter par-dessus bord.

 

74 % des habitants de notre pays sont contre le projet de loi

54 % approuve les mobilisations contre le projet de loi. 67 % des sympathisants de gauche les soutiennent. 55  % des sympathisants du PS veulent que le gouvernement revienne sur le texte, ce qui est d’autant plus remarquable que le nombre des « sympathisants du PS » ne cesse de se réduire.

 

Renoncer à cette loi dictée par le MEDEF et faire voter une loi protectrice des salariés est l’ultime chance d’empêcher le naufrage intégral du quinquennat.

 

 

Les primaires à gauche sont un besoin irrépressible et grandissant.

75 % des sondés de gauche sont pour. Ce besoin  va s’accroitre dans les semaines et mois qui viennent au fur et a mesure que l’envie de gagner va s’étendre.

Chaque jour, tandis qu’on combat pour le retrait de la loi Uber El Khomri, les forces vives de la gauche se réveillent, se remobilisent, grandissent.

Le degré de mensonges et d’avilissement du gouvernement augmente chaque jour lui aussi. Le trio Hollande, Valls, Macron prétend que la loi Uber El Khomri a été « équilibrée » et rendue « juste » : ça relève du mensonge cynique d’état, en fait, elle a même été aggravée dans la dernière semaine à l’Assemblée nationale toujours en faveur du seul patronat – avant le coup de force du 49 3.

La majorité du pays, du salariat, de la gauche, se soulève, et le gouvernement ferait bien d’entendre vite et de retirer ce projet scélérat.

Pendant ce temps-là, la gauche doit revivre, se doter d’un projet de plateforme commune,  et organiser des primaires larges démocratiques, et ouvertes, pour se doter d’un candidat  unique.

Car un candidat unique de toute la gauche est le seul moyen d’accéder au 2° tour de la présidentielle. Il n’y a aucun autre moyen.

Il faut un texte d’urgence pour gouverner et dès juin 2017 faire ce qui n’a pas été fait depuis 5 ans : redistribuer les richesses, immédiatement, pour faire reculer le chômage de masse, en relançant notre pays.

Ce projet de plateforme d’urgence doit être élaboré, proposé, publié, diffusé, commenté, amendé,  enrichi, et devenir le bien commun de millions de salariés, du maximum de nos concitoyens.

Les primaires doivent avoir lieu comme prévu les 4 et 11 décembre. Tous les candidats de gauche devront se référer à cette plateforme , et se présenter aux millions d’électeurs de gauche qui auront à choisir entre eux.

Les candidatures, sont à déposer publiquement entre l 15 septembre et le 30 octobre.

La campagne sera en novembre. Surement de nombreux candidats seront au premier tour le 4 décembre. Seuls deux resteront en lice le 11 décembre. Tous les candidats se seront engagés à soutenir celui ou celle qui arrivera en tête et qui, des lors se verra investi d’un immense soutien populaire et sera suffisamment charismatique de ce fait, pour aller au 2° tour et gagner la présidentielle.

Les candidatures, c’est un conseil, un souhait, devraient être humbles et éviter le barnum, être fiables et n’avoir pas été compromises dans le grand échec du quinquennat Hollande,  elles devraient insuffler confiance en la parole donnée,  elles devraient être très pratiques et très sociales. Elles ne devraient pas susciter la polémique ni le règlement de comptes mais au contraire, le rassemblement et l’unité de toute la gauche.

Il faut plutôt chercher et trouver une sorte de Bernie Sanders français et gagnant ici.

Un sondage récent vient de dire quelque chose qui semble vrai : « 78 % des Français prêts à voter pour un candidat ni issu ni soutenu par un parti et 66 % pour un candidat en dissidence avec le sien. Par ailleurs, pour 59 % des Français, le programme est l’élément-clé pour leur vote en 2017 ». C’est de bon augure.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Article 52 de la scélérate loi Uber El Khomri

A Limoges, le 12 mai, j’entendais dans un meeting de 600 personnes, l’excellent Samuel Churin, de la Coordination des intermittents du spectacle, décortiquer avec verve cette loi scélérate Uber-El Khomri qu’on ose nous imposer, sans vote, par 49 3, comme une « loi travail » alors qu’elle est entièrement conçue pour frapper durement travailleurs et chômeurs.

Le Medef cherche à réimposer à Pôle emploi le prélèvement direct sur les allocations d’assurance chômage des indus, trop perçus, dont le montant, est fixé administrativement sans contrôle du juge. Un dispositif qui avait été introduit dans la convention UNEDIC 2014 : sans pitié pour les chômeurs et leurs maigres ressources, il s’agissait de les prendre à la gorge et les sanctionner au portefeuille, au moindre écart.

Une procédure qui n’est pas en vigueur avec une telle rapidité et brutalité pour les fraudes aux cotisations sociales et obligations fiscales. Mais que voulez-vous, on est dans un régime où les pauvres doivent être irréprochables pour quelques sous, tandis que l’oligarchie, elle, va tricher spectaculairement et impunément pour des milliards au Luxembourg ou à Panama. La loi Macron du 8 août 2015 a même prévu que les patrons en cas de faillite, ne voient plus leur résidence principale mise en cause (alors que celle du salarié est menacée)

Mais Medef et Pôle emploi s’étaient heurtés à un arrêt du Conseil d’état daté du 5 octobre 2015 qui avait trouvé la procédure excessive et expéditive, et l’avait interdite.

Que croyez que fait la loi El Khomri ?

Son article 52 prend la peine d’inscrire dans le Code du travail le droit pour Pôle Emploi de prélever directement à nouveau sur les allocations d’assurance-chômage – annulant la décision du Conseil d’état.

Plus grave encore, EL Khomri prévoit pour Pôle Emploi la récupération des indus par « contrainte » acte d’huissier qui oblige le chômeur à saisir un Tribunal en payant un avocat dans les 15 jours, après quoi il ne peut plus le contester et peut voir ses biens saisis.

El Khomri prévoit aussi de neutraliser les périodes d’emploi déclarées tardivement, qui ne pourront donner droit ni à allocations ni à indemnisation. Or, dans certains secteurs (bâtiment, intérim, intermittents…), les salariés subissent couramment les retards de leurs employeurs lorsqu’ils effectuent leurs déclarations. Ca ne fait rien : la scélérate loi El Khomri les privera d’allocations pour lesquelles ils ont pourtant cotisé : là, plus question de « négocier », la loi l’emportera brutalement sur le déroulé du contrat !

Il n’y a pas de petites mesquineries dans le projet El Khomri : elles sont toutes énormes, intolérables, nichées dans chaque article. Jusqu’à bout : retrait, retrait, retrait !

a lire chaque semaine dans l’humanité dimanche, ma chronique « au boulot »