la lettre hebdomadaire de GD&S : inscrivez vous, abonnez vous

Voir la version en ligne Cliquer ici pour éditer
Retrait des ordonnances Macron
Abrogation de la loi El Khomri
Macron est « droit dans ses bottes ». Il prétend ne pas bouger. Pourtant cette nouvelle étape dans la casse du droit du travail, après la loi El Khomri, est rejetée par une majorité. Son gouvernement multiplie les attaques avec la remise en cause des APL et des contrats aidés. Il légifère en faveur des très riches en liquidant l’ISF, annonce l’augmentation de la CSG et la fiscalisation de la sécurité sociale… Sans crainte d’en rajouter il prévoit d’attaquer le statut des cheminots comme avait tenté de le faire le gouvernement Juppé en 1995. Macron c’est Thatcher ! C’est le grand retour en arrière. Il veut liquider toutes les conquêtes sociales de 1936, 1945, 1968, 1981, 1997.
Cette politique néo-libérale entraîne un rejet grandissant. Macron a beau clamer dans une interview à CNN : « Ce n’est pas la rue qui gouverne », nous savons que nous pouvons lui imposer un recul si on s’y met « tous ensemble » !

Soutenir et développer le mouvement social

Le 12 septembre a été un excellent début. Pour mettre en échec les contre-réformes de Macron, la plus large unité d’action syndicale est nécessaire. Cet élargissement de l’unité syndicale a commencé avec beaucoup de branches et d’Ud de Force ouvrière mais aussi des secteurs de l’Unsa, de la Cfdt, de la Cgc. Les confédérations CFDT, CFTC et UNSA commencent, elles aussi, à émettre des critiques. C’est le moment de renforcer la mobilisation !

L’annonce de blocages par les routiers montre la voie à suivre en enracinant la mobilisation dans les entreprises publiques et privées. Le gouvernement Macron-Philippe n’a pas de réelle légitimité majoritaire. Il peut être battu par un grand mouvement unitaire, seul capable de stopper cette politique. Imposons nos solutions pour l’emploi, les salaires, nos conditions de vie, de travail !

Le soutien de l’ensemble des partis et courants de la gauche est nécessaire. Il doit permettre la co-construction d’autres solutions en mettant le social au cœur. C’est la voie à suivre pour construire un débouché politique, une alternative majoritaire. Cela nécessite une volonté unitaire, respectueuse des différentes sensibilités de la gauche. C’est une condition indispensable pour réellement mettre en échec Macron.

Se rassembler à gauche

Un appel à travailler ensemble a été lancé le 15 septembre. Il propose de créer des collectifs unitaires partout et se constitue en comité de liaison ouvert et pluraliste. Ainsi, des syndicalistes, des écologistes, des communistes, des socialistes, des insoumis, des intellectuels ou membres d’associations… se retrouvent pour débattre et agir ensemble. Ils appellent à une convergence d’actions permanentes. Ils plaident pour le besoin de passerelles de débats entre mouvements tant sur le plan politique, syndical qu’associatif ou citoyen ! Cet appel va plus loin en éditant un bulletin de liaison. C’est la voie à suivre, à élargir, à construire partout pour une alternative majoritaire à Macron et à sa politique.

Nous serons présents à 14h
à la manifestation de demain
pour une distribution de tracts
à l’angle des boulevards Raspail
et Montparnasse.

 




Je rejoins les réseaux sociaux
Twitter
GDS Île-de-France
GAUCHE DÉMOCRATIQUE & SOCIALE

 

Intervention au BN du PS de mardi 19 septembre

Intervention au BN du PS de mardi 19 septembre

Oui, en effet, il faut travailler sur la question des institutions. Il semble que Macron veuille repousser les élections en 2021 et les grouper, municipales, territoriales, régionales, ce qui serait un coup de plus contre la démocratie dans notre pays.  Il s’agit pour lui de repousser les échéances qui le menacent, d’étouffer la démocratie locale, d’organiser la division à gauche… Il n’a pas de parti,  « En marche » est bidon, on vient de le voir avec ses pseudos journées parlementaires, son pouvoir repose sur une tète d’épingle, donc, il supprime les  votes. On devait faire campagne contre cela et défendre la démocratie locale de proximités les communes, les départements les régions, a contrario de l’erreur que fut la loi NOTRE.

J’entends JC Cambadelis  parler de « fragmentation » de la gauche. Evidemment la gauche est divisée comme rarement elle le fut  mais ce n’est pas à nous d’insister là-dessus. Nous ne sommes pas des commentateurs de la fragmentation mais des militants de l’unité. Nous ne nourrissons pas une analyse pessimiste du climat actuel, nous devons avoir une volonté activiste de le dépasser, d’agir pour le modifier et être les meilleurs « unitaires » de la gauche. Rappelons nous quand JC C convoquait un « referendum pour l’unité » sur les marchés, et que nous faisions voter pour l’unité de la gauche. C’est devenu difficile, c’est sûr mais ce n’est pas une raison pour ne plus se battre dans cette voie.

On a de quoi être stupéfié quand Le Foll se dit et prétend nous dire « entre Macron et Mélenchon »

Car Macron, c’est la droite libérale extrême. Mais Melenchon c’est la gauche, c’est notre camp.

Nous ne sommes pas à équidistance. Macron nous le combattons de toutes nos forces, Melenchon nous discutons pour parvenir à une unité dans de bons termes.

Macron c’est notre ennemi de classe, Mélenchon c’est notre partenaire potentiel.

Macron s’attaque à tous les acquis sociaux depuis 1945, Mélenchon s’y oppose, mal, pas comme il faut, mais il s’y oppose.

Macron a dévoyé un électorat que nous n’avons pas su garder à cause du quinquennat Hollande, Mélenchon son électorat est le même que le notre : là où il est fort nous sommes forts, là où il est faible nous sommes faibles.

Macron nous a fait perdre des sièges, les électeurs de Melenchon nous ont aidé, même sans consigne, à en garder.

Notre parti ne peut pas rester entre deux camps, entre deux lignes ; soutenir Macron comme le veut Le Foll, ou le combattre comme nos électeurs l’exigent massivement.

Macron a perdu dans les sondages, il n’a de base ni a droite ni a gauche, nous, nous avons une base a gauche commune avec Mélenchon.

Le Foll est déboussolé mais il ne faut pas qu’il nuise à notre parti et que les gens croient qu’il le représente dans sa confusion et son absence d ‘orientation. Nous sommes à gauche, pas à courir après un faux « centre » avec Macron.

Macron il faut le combattre, avec Mélenchon il faut discuter.

On devrait être théoriquement, programmatiquement, organisationnellement, et stratégiquement en désaccord avec Mélenchon et sa FI.

Théoriquement, parce qu’on ne cautionne pas la théorie obscure du « peuple » de Mme Moufle, la lutte de classes existe, le salariat est exploité et opprimé, le salariat c’est notre camp, par le peuple « en général ».

Programmatiquement, parce que le programme « AEC » de Mélenchon défend l’idée qu’il faut un « impôt citoyen » pour financer notre protection sociale, or non, il faut défendre le système de cotisations sociales.  Ce système c’est le paiement à la source, par le patronat de la protection sociale qui doit aller avec le travail et son salaire. Ce n’est pas un impôt c’est un salaire,  différé, indirect et direct. Il n’est pas mélangé à l’impôt, il est pré affecté.  Or Macron veut tuer ce système (« bismarckien ») qui existe depuis le CNR de 1945. Il veut décharger le patronat de payer les 450 milliards de Sécurité sociale. Il veut que nous les payions, nous par l’impôt. Avec la manipulation de hausser de 20 euros le salaire net tandis qu’il abaissera de 250 euros le salaire brut. Puis quand ce sera l’impôt, la protection sociale ne sera plus pré affectée et il en fera ce qu’il voudra, il la baissera, sans coup férir.  Melenchon a une mauvaise position, la dessus le paradoxe c’est qu’il est côté Macron, cela vient de vieux débats, véhiculés par Liem Hoang Ngoc sans doute dans leur programme de FI… Comment vont ils faire pour corriger ?

Nous avons là une troisième divergence, cette fois, organisationnellement : car les 14 et 15 octobre, ils tiennent une convention de « FI », mais comment va t elle décider ? Une partie de leurs délégués seront tirés au sort, le tirage au sort, c’est prénéolithique, comment cela va t il leur permettre de trancher entre les cotisations et l’impôt citoyen ? Par tirage au sort ? Selon le hasard ?  Nous sommes contre ce type de parti, vertical, plébiscitaire, non démocratique, sans droit de tendance, d’ailleurs, vous, qui voulez faire un congres statutaire avant un congres politique, ce serait bien de la dire que nous nous défendons le principe de motions et d’élections à la proportionnelle dans un parti de gauche.

Quatrièmement, nous sommes opposés à leur stratégie non unitaire et à ses effets néfastes.

 

Redonner ses lettres de noblesse a la « tambouille » :

D’ailleurs elle les mutile, car ils se mettent mal avec le mouvement syndical.

Ils limitent leur initiative du 23 septembre en l’autoproclamant solitairement, ce soir mardi 19,  ils organisent une ultime « réunion unitaire » pour tenter de rattraper le coup. Mais c’est trop tard, le « coup » est lancé.  Ils ont voulu tout faire tous seuls et ensuite subordonner les autres,  du coup « les autres » ne viennent pas.  Nul n’est hégémonique à gauche. Nul n’a de leçons à donner. Nul n’a à se soumettre.

L’unité ça se fait loyalement en amont. Ils croient malin d’appeler cela de la « tambouille »  ils refusent « une ribambelle de logos » : mais si c’est vrai, alors il faut redonner ses lettres de noblesse à la « tambouille », c’est à dire au respect et à l’écoute entre forces de gauche. La « tambouille » c’est le temps du travail unitaire. La « ribambelle de logos », c’est le temps de l’association démocratique du maximum de forces militantes, de la dynamique de l’unité d’action.  Il faut plus de tambouille et plus de logos, c’est avec ça qu’on fait les front populaires, et les grandes pages de l’histoire de la gauche de notre pays. La tambouille, c’est le temps de notre force et de notre fierté, celui du travail en commun. Les logos, c’est le rassemblement le plus large de la gauche.

Nous devrions travailler à l’unité pour appeler le 21 septembre, et encore derrière les routiers, et encore derrière les raffineries, et encore le 10 octobre dans la Fonction publique. Soyons hardis dans le combat contre Macron et pas paralysés par un discours comme celui de Le Foll. L’unité de la gauche c’est la seule force avec laquelle on se reconstruira et qui peut gagner  contre les ordonnances  et ce qui va suivre, les attaques contre le salaire brut. Le Foll a contribué à faire perdre notre candidat en avril dernier, il devrait choisir, on ne peut pas être pour Macron et être socialiste.

Le Foll vient de redire qu’il est pour « la réussite du quinquennat Macron », nous sommes pour son échec le plus vite possible.

 

 

 

 

 

 

Article G. Filoche pour Attac : https://france.attac.org/nos-publications/les-possibles/numero-14-ete-2017

Salariat et code du travail

mardi 19 septembre 2017, par  Gérard Filoche *

Le salariat n’a que sa force de travail à vendre. Le patronat achète cette force de travail. Le salaire est l’enjeu de cet échange. Le salaire, c’est à la fois le salaire net et le salaire brut et super-brut [1]. Avec le salaire net, on vit mois après mois. Avec le salaire socialisé, qui inclut toutes les cotisations, on vit toute la vie. Le niveau du salaire dépend en permanence des rapports de force entre salarié et employeur. Et ce rapport de force trouve son incarnation dans les droits du travail.

Si vous avez un mauvais droit du travail, votre salaire, votre durée du travail, vos conditions de travail et votre emploi sont fragilisés. Si vous avez un bon droit du travail, votre niveau de salaire est plus élevé, votre durée du travail est plus basse, vos conditions de travail sont meilleures, et votre emploi mieux garanti.

L’entreprise n’est pas un dancing, c’est un lieu d’exploitation de la force de travail. Même un « bon » patron ne peut faire autrement que d’exploiter ses salariés, sinon son entreprise meurt. Dans la société capitaliste, il faut absolument qu’elle dégage des marges et bénéficie du partage généralisé de la plus-value. Aussi humain que soit le patron, il faut qu’il participe à cette exploitation de l’homme par l’homme, sinon il ne peut rester patron.

1. Crier « vive l’entreprise » ne veut rien dire

« L’Entreprise », ça n’existe pas, c’est comme crier « vive les poissons », il y a des requins et des sardines. En France mille entreprises produisent presque 50 % du PIB et ce sont elles, et leurs dirigeants qui décident de toute l’économie, des investissements, des innovations, des licenciements, du chômage. Sur 1,2 million d’entreprises existantes. 200 000 PMI, PME, ETI sont à 80 % des sous-traitantes des « mille ». Enfin, un million, les TPE, ont moins de 10 salariés. Dans le partage de la production et des « marges », ce sont les requins, les « gros » qui gagnent : les plus petits patrons « sardines », sont dominés, pillés, tout comme leurs salariés.

Le partage des fruits du travail des salariés des entreprises, des prix, des profits et des dividendes se fait soit de façon régulée et civilisée, soit de façon sauvage et brutale.

L’existence d’un Code du travail, fort, précis, contrôlé, appliqué est là pour que le partage se fasse de façon ordonnée : une économie où ce partage s’effectue harmonieusement est elle-même plus forte dans « l’intérêt général ».

Ce sont les salariés les mieux formés, les mieux payés, les mieux traités qui produisent le plus. C’est mieux quand l’État de droit, l’ordre public social, les lois de la république l’emportent sur le marché sauvage. D’ailleurs, la tendance réelle en France, contrairement à de fausses idées reçues, est au développement des CDI et à leur allongement : 85 % des contrats sont des CDI et même 95 % entre 29 ans et 54 ans, la durée moyenne des CDI s’est allongée de 20 % dans les trente dernières années.

La non-existence d’un Code du travail ou la faiblesse de son contenu permettent la surexploitation, le creusement des injustices, les vies désarticulées et brisées : une économie dérégulée, flexibilisée, sans statut ni protection, ni respect pour les salariés, est aussi rongée par les inégalités et subit crise sur crise.

C’est moins bien même du point de vue de la production, quand le chômage gangrène, que le partage du travail ne se fait pas, que la souffrance des salariés est plus grande, qu’ils sont traités de façon moins digne : mais c’est ce type d’économie qui permet des « marges » plus grandes à la finance. Spéculer aujourd’hui rapporte plus que d’embaucher. La finance fait gagner plus que l’emploi. L’absence de règles, de contraintes, de contrôle, convient encore mieux au banquier qu’à l’industriel.

Donc, ils vantent la dérégulation et l’organisent. Emmanuel Macron s’est prononcé pour « une société sans statut », sans statut privé, c’est-à-dire sans code du travail et sans statut public, c’est-à-dire sans statut de la fonction publique.

De tout temps, ceux d’en haut, 1 %, ont tout fait pour s’accaparer au maximum les fruits du travail de 99 % des actifs. Ceux d’en haut ne sont pas des humanistes, des altruistes, des partageux, ils en veulent toujours plus.

2. Le travail n’enrichit personne, il permet de vivre ; ce qui enrichit, c’est l’exploitation du travail des autres.

À travers l’histoire, « ceux d’en haut » ont toujours essayé de gagner le plus possible. Ce qu’ils perçoivent ne « ruisselle » jamais sur « ceux d’en bas », au contraire ils pompent, ils siphonnent.

En France, la rémunération de Carlos Ghosn atteint 7,25 millions d’euros, pour l’année 2015, (sans compter les 8 millions d’euros perçus pour la direction de Nissan). Celle de Carlos Tavares a doublé pour atteindre 5,24 millions (pour polluer et tuer par ses pots d’échappement truqués). Les résultats dont il se prévaut ont pour source principale le licenciement de 8 000 salariés de l’entreprise, en 2013. Le sommet est, cependant, atteint par Olivier Brandicourt, à la tête de Sanofi : 16,6 millions de rémunérations. Le PDG du groupe Capgemini, Paul Hermelin, voit sa rémunération augmenter de 18 % et atteindre 4,43 millions d’euros. La rémunération des 40 patrons du CAC représente, 4,2 milliards d’euros, au total, en moyenne, 240 fois le Smic, pour chacun de ces dirigeants.

Nous, nous voulons travailler mieux, moins, tous et gagner plus. Nous voulons un emploi et un salaire pour toutes et tous. C’est possible, car le travail est une comète en expansion infinie, il y en a pour tous s’il est socialement partagé. Il faut travailler 32 h, un jour ce sera 28 h, 24 h…

Ce n’est pas parce qu’il y aurait trop de main-d’œuvre qu’il y a du chômage. Il est arrivé qu’il n’y ait pas assez de travailleurs et que les employeurs bloquent cependant les salaires.

La « peste noire », arrivée en Angleterre, en août 1348, anéantit en 14 mois un tiers de la population. La valeur de la main-d’œuvre monta, tandis que celle du capital baissait. L’augmentation des salaires ruraux fut estimée à 48 %. La « gentry » ne le supporta pas. Le roi Edouard III publia, le 18 juin 1350, une sorte de « code du travail » contre « la malice des servants ». « Toute personne, homme ou femme, âgée de moins de soixante ans, qui n’a aucune occupation définie, aucune fortune particulière, aucune possession foncière, devra travailler quand elle en sera requise, et accepter les gages usités en 1346 ou dans les cinq ou six années précédentes, sous peine de prison ». « Les selliers, pelletiers, corroyeurs, cordonniers, tailleurs, charpentiers, maçons, tuiliers, bateliers, charretiers et tous les artisans et ouvriers ne doivent demander que les gages de 1346, sous peine de prison ». Les salaires des manants furent bloqués par la terreur. Pas de « concurrence libre et non faussée ». Peine de mort pour celui d’en bas qui réclame un trop haut salaire en temps de crise !

3. Quand le travail menaça de coûter plus cher que le capital, le capital sut lui imposer un salaire maximum. L’inverse se fait encore attendre. 

Pourtant, les lois sont ce qu’en font les humains. Il n’y a pas de fatalité surnaturelle. On peut remplacer la main aveugle du marché par la main visible de la démocratie. On peut imposer un « salaire maximum » tout comme on peut augmenter le « salaire minimum » : c’est une question de rapport de force, de volonté, de choix politique. C’est toujours la politique qui l’emporte sur l’économie, en 1348 comme en 2018, et non pas l’inverse.

Ce que le capitalisme appelle compétitivité, concurrence, ce n’est pas seulement la recherche du profit, c’est celle du profit maximum.

C’est pour cela qu’ils parlent de « la main aveugle des marchés » : c’est pour faire croire qu’il y a des lois économiques incontournables, des fatalités dans l’organisation de la production, des échanges imposés qui décident du sort des humains et du partage inégal des richesses qu’ils produisent.

Le capital mondialisé du XXIe siècle pille tellement le travail que 87 hommes possèdent plus que la moitié de l’humanité. Rien ne les a encore sérieusement arrêtés à ce jour, la recherche du profit maximum fait que 3 hommes possèdent plus que les 48 pays les plus pauvres.

Dans une étude, trois chercheurs de l’Institut fédéral de technologie de Zurich ont mis en évidence l’extrême centralisation du pouvoir capitaliste : selon eux, « les multinationales forment une structure de nœud papillon géante et une grande part du contrôle est drainée par un cœur tissé serré d’institutions financières ». Ils identifient 43 060 firmes transnationales (Trans National Corps ou TNCs), selon la définition de l’OFCE, et calculent que « à eux seuls, les 737 détenteurs prépondérants « maîtres du monde » cumulent 80 % du contrôle sur la valeur de toutes les TNCs ». Ils en tirent la conclusion que « le degré de contrôle du réseau est bien plus inégalement distribué que la fortune ». En particulier, « les acteurs du haut de la liste détiennent un contrôle 10 fois plus important que ce qu’on attendrait sur la base de leur fortune ».

Pour ces trois chercheurs, la centralisation du pouvoir capitaliste ne s’arrête pas là : 147 TNCs « via un réseau complexe de relations de propriété » possèdent 40 % de la valeur économique et financière des 43 060 TNCs. Enfin, au sein de ce conglomérat de 147 multinationales, 50 « super entités » concentrent l’essentiel du pouvoir. Parmi ces « super entités » : Goldman Sachs, Barclays PLC, JP Morgan Chase & Co, Merrill Lynch, Bank of America corporation, mais aussi (en Europe), UBS AG, Deutsche Bank AG, et (en France) AXA en 4eposition, Natixis, Société générale, BNP Paribas.

Un tel réseau financier « densément connecté devient très sensible au risque systémique » et c’est au final un nombre extrêmement restreint de fonds d’investissements et d’actionnaires, au cœur de ces interconnexions, qui décident de restructurer les grands groupes industriels et de spéculer sur l’immobilier, le pétrole ou les dettes des pays du Sud, ou contre la zone euro…

Une lutte mondiale oppose le pouvoir de ce capital très centralisé à la force montante du salariat. L’OIT (agence des Nations unies qui regroupe les représentants des gouvernements des employeurs et des salariés de 185 États) estime qu’il y a un milliard de salariés de plus dans les trente dernières années et le salariat a atteint 50 % des actifs, 2,5 milliards des emplois dans le monde. 40 % des travailleurs de la planète bénéficient d’un contrat permanent à temps plein, même si le chômage de masse (201 millions de personnes) plombe la situation, et si des contrats à court terme et à horaires irréguliers sont encore plus nombreux.

4. De plus en plus, les travailleurs ont un statut

La protection sociale progresse dans le monde, souligne l’OIT : car les systèmes de retraite ou d’assurance maladie sont souvent appuyés sur des systèmes contributifs et des cotisations salariales. « Les pays émergents, à fort taux d’emploi informel, ont intégré cette nécessité d’une meilleure couverture sociale pour faire face à la crise et assurer leurs propres leviers de croissance, comme en Chine, au Brésil et en Amérique latine en général, en Afrique aussi dans certains pays comme l’Ethiopie ou l’Afrique du Sud »

En France, en 1945, il y avait à peu près 45 % d’indépendants et 55 % de salariés. Les « indépendants », patrons, commerçants, agriculteurs, artisans, professions dires « libérales », ne voulurent pas s’affilier à la Sécurité sociale des salariés, la croyant trop fragile. Mais ce sont eux qui ont perdu, 90 % des actifs sont devenus des salariés et il ne reste que 10 % d’indépendants, ce qui pousse le « RSI » à la faillite.

Tous les jours, la propagande commente « la fin du salariat ». Certes, l’impact du chômage et de la multiplication des mesures juridiques de casse du droit du travail peut contribuer à augmenter à nouveau le nombre d’indépendants, mais cela ne jouera que de quelques points… Toutes les contre-révolutions idéologiques, juridiques, ne peuvent renverser une tendance qui a produit 90 % d’actifs salariés depuis 7 décennies.

La France n’est pas une « start up » comme le fantasme Emmanuel Macron. Ce n’est pas encore demain qu’un drone remplacera un cycliste « Delivroo » pour vous servir vos croissants frais au petit déjeuner. La « vieille économie » des grands groupes industriels, du CAC 40, des 58 grandes multinationales françaises, règne de façon incontestable. Les secteurs dynamiques du commerce mondial ont changé entre la décennie 1990 et le début du XXIe siècle. Certains secteurs de la nouvelle économie, qui avaient tiré les exportations mondiales durant la décennie 1990, croissent moins vite que l’ensemble du commerce depuis 2000. Deux secteurs de haute technologie restent en revanche dynamiques : la pharmacie et les composants pour l’audiovisuel et les télécommunications. En ce début de XXIe siècle, ce sont ainsi les grands secteurs des biens d’équipement, de l’automobile et de la chimie qui tirent la croissance du commerce mondial. Ce renversement en faveur de secteurs de la « vieille économie » est le résultat de deux bouleversements de l’économie mondiale : l’éclatement de la bulle Internet d’une part, et l’insertion rapide de certains pays émergents dans les échanges mondiaux d’autre part.

La machinisation, l’automatisation, l’informatisation et la numérisation créent plus d’emplois qu’elles n’en ont supprimé : il y avait 9,5 millions de salariés du privé lors des 40 heures du Front populaire de mai juin 1936, environ 11,5 millions lors de mai 68, et 17,5 millions en 2002 lors des 35 heures pour tous. En 70 ans, malgré une guerre mondiale et deux guerres coloniales, on a produit plus, gagné plus, doublé le nombre d‘emplois, et travaillé moins. Pourquoi cela ne continuerait-il pas ? Il ne tient qu’aux rapports de force sociaux que les nouveaux emplois soient remplacés, partagés, en quantité et en qualité. Il n’y a rien de fatal à ce que les progrès technologiques ne nourrissent que la finance d’en haut et ne soient pas partagés entre ceux d’en bas.

La France, pays recordman d’Europe des milliardaires, n’a jamais été aussi riche, et ses richesses aussi mal distribuées. Pourtant rien ne l’empêche, ni la mondialisation, ni l’Union européenne. Ce n’est pas l’Union européenne qui empêche d’aller chercher les 80 milliards de fraude fiscale, ni de taxer les 500 premières familles françaises qui détiennent 450 milliards, ni les 600 milliards d’avoirs français dans les paradis fiscaux, ni d’imposer valablement les 58 multinationales qui blanchissent 100 milliards au Luxembourg (Luxleaks) : si le taux d’imposition de Lionel Jospin (à l’époque, la droite se plaignait de la trop grande « cagnotte publique ») avait été conservé jusqu’à nos jours, il n’y aurait pas de déficit du budget de l’État.

La fiscalité et le droit social sont du ressort des gouvernements français, pas de l’Union européenne, ni de la mondialisation.

Ce ne sont pas l’Union européenne ni la mondialisation qui expliquent ce qui se passe dans une des plus grandes branches, la restauration. Car c’est bien là qu’il y a les durées du travail les plus longues, les salaires les plus bas, le turn over le plus important, les maladies professionnelles les plus nombreuses, la convention collective la plus faible, les contrats les plus flexibles, la précarité la plus fréquente, le travail dissimulé le plus important, la fraude la plus intense, et pourtant ni les 850 000 salariés, ni les usagers n’en ont profité, ni en salaires, ni en emplois, ni en conditions de travail, lorsque la TVA fut abaissée pendant cinq ans à 5,5 %. C’est le patronat et l’inaction de l’État qui sont en cause.

C’est aussi faute de contrôle public s’il n’y a pas plus d’embauche dans le bâtiment, et s’il y a 450 000 « travailleurs détachés », en dépit du droit français. Les « majors » du BTP s’enrichissent, tous chantiers confondus, dans une cascade de sous-traitances, qui nuit à l’emploi comme aux salaires, mais pas aux milliards de « marges » créés.

Doit-on parler de la grande distribution, un secteur aux profits prodigieux, qui supprime des emplois, et précarise les employés, des sous-traitants, des producteurs, et reçoit des aides du CICE, alors que ses « marges » sont infinies ?

C’est en faisant respecter les durées légales du travail en France, par exemple dans les transports routiers, qu’on créerait 40 000 emplois du jour au lendemain avec le même volume de fret : les disques de contrôle existent, il ne manque que les contrôleurs du travail, ils coûteraient moins cher, seraient efficaces et permettraient même de « taxer » la pollution des gros « poids lourds », sans recourir à des portiques provocateurs inutiles et coûteux.

C’est aussi faute de contrôle s’il y a un milliard d’heures supplémentaires non déclarées, non payées, non majorées, et c’est l’équivalent approximatif de 600 000 emplois. On voit même ainsi, de façon provocatrice, qu’à l’intérieur même du pays, il y a des marges de manœuvres considérables si, au lieu de céder au Medef sans contreparties, on impose une politique d’emploi, de contrôle des entreprises, de réduction du temps de travail, d’interdiction de la précarité, de partage des salaires et des richesses !

Mais évidemment cela aurait un résultat, c’est la baisse des fameuses « marges », des dividendes dont les patrons et les actionnaires sont si friands au détriment de nos concitoyens.

Même les recommandations du « Conseil de la Commission européenne » concernant le « programme national de réforme de la France pour 2017 » et « portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017 » daté du 22 mai 2017 ne formule pas autant d’exigences contre le Code du travail que n’en formule le Medef et n’en envisagent les « Ordonnances Macron » de l’été 2017.

Et chacun sourira en sachant que le Code du travail allemand est plus « gros » (1,7 kg) que le code du travail français, que les conseils d’administration en Allemagne sont composés à 50 % de salariés, que le seuil de déclenchement pour les délégués du personnel est à 5 outre-Rhin et pas à 11 comme en France, ou bien que l’intérim y est interdit dans le bâtiment pour raisons de sécurité.

Pour s’en sortir en France en matière d’emploi, il ne faudrait pas moins de lois ni moins de contrôles, il en faudrait davantage. Il est trop facile souvent de remettre les responsabilités sur l’Union européenne et sur la mondialisation, alors que c’est le patronat français « bien de chez nous » qui est à l’origine de nos maux. Les 9 millions de citoyens en dessous de 900 euros, le salaire médian à 1700 euros, les 6,6 millions de chômeurs toutes catégories confondues, c’est un mal français qui peut en partie se résoudre, avec une politique adaptée conduite ici même.

C’est en cela que l’absurdité politique, économique, juridique, sociale, est tout entière dans la poursuite acharnée, aggravée, entêtée, par Emmanuel Macron des lois El Khomri, Rebsamen, Sapin, Bertrand, Larcher, Fillon, et de la « recodification » voulue par le Medef depuis sa « refondation » de 1999-2001.

Cela fait 15 ans que le Medef veut une sorte de revanche réactionnaire contre ce qui est issu de la Seconde Guerre mondiale, du programme du Conseil national de la résistance, des « Jours heureux ».

Depuis la démission sur le perron de l’Hôtel Matignon le 10 octobre 1998, de Jean Gandois, alors président du CNPF, ils avaient annoncé une « guerre contre les 35 heures » et promis de nommer « des tueurs a la tête du Medef » pour la mener. Ces tueurs ont été le baron Ernest-Antoine Seillière, Laurence Parisot, puis Pierre Gattaz, mais ils mènent, pensent-ils le combat final contre le Code du travail, grâce à leur nouveau poulain, Emmanuel Macron. Tout pourrait se résumer dans l’article 1 la loi El Khomri : c’est celui qui remet en cause historiquement, théoriquement, juridiquement, fondamentalement un siècle entier de code du travail.

5. Droit du travail et droits humains

Le code du travail est né en 1910 après la catastrophe de Courrières de 1906 dans le Pas-de-Calais. Lors de cette tragédie, 1099 mineurs avaient perdu la vie au fond des puits. Le choc émotionnel avait été tel qu’on avait décidé de créer le Ministère du travail pour qu’il échappe aux exigences du Ministère de l’économie.

Aussi, lorsque le Président Hollande annonça en septembre 2015 qu’il allait « adapter le droit au travail aux besoins des entreprises », c’était une contre-révolution conceptuelle. Elle n’avait rien de « moderne » et rien à voir avec la « crise » : c’était le retour au XIXe siècle, bien avant 1906, aux débuts du salariat post-esclavage, quand il n’y avait ni lois ni cotisations sociales.

Ca n’a rien à voir non plus avec l’emploi : François Hollande l’avoua le 21 février 2016 en précisant que cette loi «  n’aura pas d’effets en termes d’emploi avant plusieurs mois. Mais il s’agit d’installer un nouveau modèle social » Il ne pouvait mieux reconnaître que le chômage était un prétexte.

Cent ans durant, le Code du travail a été construit pour que les droits des humains au travail échappent aux exigences aveugles du marché, de la rentabilité, de la compétitivité.

En fait, les lois du travail sont – et doivent rester – universelles en ce qu’elles sont attachées aux droits humains, quelle que soit la taille de l’entreprise, sa spécificité, sa branche. Elles doivent l’emporter sur les « contrats », sur les « accords », sur les « dérogations », les « exceptions » et non pas l’inverse. C’est ce qui est garanti par la Déclaration des droits de l’homme de 1948, par la charte européenne des droits fondamentaux des humains de 1999, par des conventions de l’OIT comme les n° 81 ou 158.

S’il existe une « Organisation internationale du travail », c’est pour que ces droits humains s’étendent universellement et non pas pour qu’ils soient rabougris, de dérogation en dérogation, au niveau des besoins de chaque employeur, entreprise par entreprise.

En résumé, par la loi El Khomri et les ordonnances Macron, le choix fondamental est dorénavant d’adapter les humains à l’entreprise et non plus les entreprises aux humains. C’est la lutte des classes entre le salariat et l’actionnariat. Le salariat est attaqué puissamment et se voit dans l’obligation d’agir tout aussi massivement.

Notes

[1] Le salaire brut inclut le salaire net et les cotisations sociales dites salariales ; le salaire super-brut inclut en plus les cotisations sociales dites patronales. L’ensemble des cotisations sociales constituent le salaire socialisé.

À propos de l’auteur

Gérard Filoche est un ancien inspecteur du travail, syndicaliste et militant de la gauche du Parti Socialiste (D&S).

 

Appel pour un collectif unitaire à gauche : Travaillons ensemble

 

Les propositions d’alternatives sont présentes dans la société.

Le rejet massif de la loi El Khomri en 2016 reste prégnant. Il conduit au rejet des ordonnances anti sociales qui vont aggraver la casse du droit du travail. Le social reste au cœur des préoccupations d’une majorité de jeunes, de salariés, de retraités.

La mise en cause des APL, des emplois aidés, l’augmentation de la CSG ont été rejetées dès cet été. La baisse de popularité d’un Président élu par défaut s’explique d’abord par cette réalité.

Quant aux attentes en termes de transition écologiste, de démocratie, de solidarité avec les migrants … elles risquent, sans aucun doute, d’être tout autant balayées.

La politique de ce gouvernement est clairement de droite.
Face à cette imposture, nous appelons à une convergence d’actions permanentes des forces de gauche, associatives, écologistes … et du mouvement social. Une telle convergence redonnerait confiance.

Ce qui manque pour défaire ce gouvernement c’est la perspective d’une alternative majoritaire.
À partir de forces dispersées, cette perspective existe ! Nous voulons œuvrer à son rassemblement.
Nous appelons chacune et chacun à prendre l’initiative, à agir et débattre.

Nous sommes une force mais nous avons besoin de passerelles de débats entre mouvements tant sur le plan politique, syndical qu’associatif ou citoyen !

Rassemblons-nous partout dans des collectifs unitaires de la gauche sociale, écologiste, intellectuelle ou culturelle. Toutes les forces peuvent y contribuer ! Que l’on ait ou non des attaches partisanes, que l’on soit salarié, jeune, retraité, sans emploi, intellectuel, artiste … communiste, écologiste, insoumis, socialiste … syndicaliste, associatif, féministe, membre d’organisations de jeunesse … Le ciment de notre force c’est la volonté de vivre mieux, de transformer ensemble notre société.

Sans attendre, nous constituons un comité de liaison ouvert, pluraliste. Nous publierons un bulletin de liaison reprenant initiatives locales, nationales, débats contradictoires … Il sera enrichi au fur et à mesure.

Sans attendre, nous appelons à la mobilisation sociale avec les organisations syndicales, de jeunesse, de retraités, de précaires ou de privés d’emploi. Nous appelons à rejoindre toutes les initiatives unitaires.

Ensemble, nous pouvons et nous devons construire une nouvelle gauche écologiste et sociale  de demain.

Celle-ci se doit d’avoir comme objectif d’améliorer le niveau de vie et des conditions de travail de nos concitoyens, de privilégier l’intérêt des salariés à celui de la finance, de défendre et de développer les services publics, d’imposer un développement écologique et pérenne respectueux de l’Homme et de notre planète, de lutter pour l’égalité et l’accès aux droits de toutes et tous, de développer les solidarités locales, nationales et internationales …

 

 

pour nous joindre : passerelles-debatgauche@laposte.net

 

Premiers signataires

Marie-Christine Aragon, Cons. Dép. Bayonne 3,

Michel Angot, syndicaliste retraité,

Olivier Aslangul, BN de Nouvelle Donne,

Marinette Bache, conseillère de Paris, R et S

Guillaume Balas, député européen,

Francine Bavay, Écologie sociale,

Michel Bock, militant EELV,

Jacques Boutault, maire du 2ème ardt Paris, EELV,

Jean Claude Branchereau, Gauche Démocratique et Sociale,

Patrick Brody, syndicaliste,

Jean Claude Chailley, SG Résistance sociale,

Alain Coulombel, Bureau exécutif EELV,

Armand Creus, Ensemble ! Lyon,

Olivier Dartigolles, porte-paole du PCF,

Jean Pierre Dubois, militant des droits de l’Homme,

Olivier Dupuis, syndicaliste,

Patrick Farbiaz, Écologie sociale,

Gérard Filoche, BN du Parti socialiste,

Nadine Garcia, syndicaliste,

Jean-Luc Gibelin, Vice-Président conseil régional Occitanie, PCF

Anne Hessel-Lecarpentier, BN Nouvelle Donne,

Lucien Jallamion, République et Socialisme,

Michel Jallamion, militant services publics, Conseiller régional IDF R&S-FdG,

Marianne Journiac, République et Socialisme,

Jean-Yves Lalanne, maire PS de Billère 64,

Annie Lahmer, cons rég EELV Ile de France,

Elise Lowy, EELV,

Nicole Lozano, BN Nouvelle Donne,

Jean Claude Mamet, Ensemble !

Philippe Marlière, politiste,

Gus Massiah, altermondialiste,

Roland Mérieux, Ensemble !

Jean François Pélissier, porte-parole d’Ensemble !

Loîc Pen, médecin urgentiste, Creil,

Simone Sebban, BN Nouvelle Donne,

Eric Thouzeau, Cons. Rég. PS Pays de Loire,

Hocine Tmimi, Adjt au maire de Vitry-sur-Seine et Cons. dép. 94

Stéphanie Treillet, Ensemble !

Guy Tresallet, syndicaliste,

Maryse Tripier, sociologue,

Marie Christine Vergiat, députée européenne,

Marie Pierre Vieu, députée européenne, PCF-GUE

 

 

 

RV à la fête de l’Humanité

Samedi matin 16 septembre

Gérard Filoche

sur France Culture

de 7 h 50 à 9 h

premier ITV de 7 h 50 à 8 h

journal

ITV seul invité de 8 h 15 à 9 h

 

 

 

 

Agenda Gérard Filoche vendredi 15, samedi 16 septembre, dimanche 17 à la fête de l’Humanité

Vendredi à  17 h débat travail Agora

Samedi 7 h 50 – 9 h France culture en direct

puis 10 h débat stand Ensemble

puis 11 h présence stand Tarbes

puis 14 h RV pot accueil de Pierre Laurent

puis de 15 h à 17 h Agora grand débat travail « Le procès des ordonnances »

puis à 19 h : stand « là-bas si j’y suis » Daniel Mermet

le reste du temps et dimanche à la lettre « F » au Village du livre toute la journée

 

 

Avec 3 livres : « Décortiquer les ordonnances pour mieux les combattre » Ed. D&S

« La révolution russe racontée aux ados et à leurs parents » Ed. l’esprit du temps

«  Cerium » Ed. du Cherche-Midi

 


 

Mon intervention au BN du PS de lundi 11 septembre

Oui Macron, c‘est Thatcher, je l’ai dit ici dés le printemps, je l’ai écrit  en vous prévenant à temps, rien à voir avec le « centre » ni la « gauche »,  il fallait le lire et le décrypter, il est sur le plan économique et social à droite de la droite. Y compris de Fillon. Ceux, ex socialistes, il n’y en plus ici, qui se sont mis de la boue dans les yeux, nous ont trahi, ont rompu avec la gauche,  avec nos valeurs, avec nos électeurs, en ayant de la complaisance idéologique pour ce personnage (sans doute à cause de sa place dans le quinquennat précédent) et qui ont saboté la campagne de notre candidat, ceux qui ont eu de l’indulgence pour ce Macron ont eu bien tort, et sont grandement coupables.

Lorsque sur une revue de presse, hier, je vois à la fois Macron confirmer que nous sommes des « fainéants, cyniques et extrémistes » et notre candidate aux sénatoriales, et « porte parole » (sic) de la direction dite collégiale et provisoire, Frédérique Espagnac qui « déclare qu’elle souhaite à Macron de réussir », il y a malaise grave. Election n’excuse pas ! On ne peut accepter cela. De même qu’Olivier Faure ne devrait pas parler de Benoit Hamon comme « supplétif de la CGT » Si on veut l’unité et l’unité syndicale ce n’est pas approprié.

 

Macron repose sur une tête d’épingle, en matière de forces sociales, c’est la pointe de la finance, de la banque, du Medef du CAC 40, les 95% de médias des 9 grands milliardaires, mais socialement il n’est rien en profondeur, ni à droite, ni à gauche. Il n’a pas de maillage territorial, de soutien structuré ni implanté. Il a eu 13 % de votes d’adhésions éphémères, puis des votes par défauts contre Fillon et Le Pen, et avec 58 % d’abstentions à la fin.  Nos électeurs sont allés majoritairement et par « vote utile » à gauche vers Mélenchon mais aussi à l’abstention dés le premier tour.  La partie qui  est allée chez Macron au premier tour doit s’en mordre les doigts

 

Son parti « en marche » est bidon, ce n’est pas un relai, mais un ramassis de vendeurs de tupperware, d’arrivistes ignorants, en désordre et sans foi ni loi ! « En Marche »  a voté des statuts le 16 août à 30 % de votants et ces statuts sont les pires possibles, sans démocratie, sans débats, tout par le haut, rien que par le haut, ça vide définitivement ces « marcheurs » de toute consistance. L’exemple type de ce qu’il ne faut pas faire, un fonctionnement vide de sens social et militant, des statuts sans débats, pire pour empêcher le débat, imposer le suivisme césariste.

 

Il ne le sait pas mais il compte dans les « riens », un rien historique, un rien pour nos concitoyens, un rien pour le salariat. C’est un trader, homme de cabinet, de putsch et de coups et il laisse régulièrement paraître cela dans ses propos déraisonnables et agressifs. Ce qu’un président ne devrait pas dire ! Il est pire que Sarkozy et Hollande, il n’est là que comme un avatar ultime du libéralisme voulant aller jusqu’au bout de la destruction de la protection sociale, voulant satisfaire le patronat français rapace qui rêve de faire Thatcher et Reagan depuis trente ans

Le niveau de vie des Français est encore inférieur à celui de 2008 : c’est le bilan de Sarkozy et de Hollande, Macron s’emploie à aggraver cela.

Macron s’y emploie donc violemment et cyniquement,   »théorie du chaos » et « destruction créatrice » à l’appui !

 

Mais attention, c’est à contre temps et a contrario de la société française telle qu’elle est, et c’est explosif !

Il faut avec plus de force que ne le fait le PS dénoncer le personnage et ses œuvres, la semaine dernière, il ressortait de notre discussion, longue, que nous appelions à manifester le 12 septembre, c’était clair et  majoritaire, mais ça ne s’est pas retrouvé dans le communiqué écrit et publié ensuite :  on y trouve des phrases alambiquées, qui, je le dis fermement,  desservent notre parti, on ne peut pas faire rire la France entière de cette façon en paraissant appeler sans appeler, soutenir sans soutenir, mobiliser sans mobiliser.

 

On est dans l’opposition, Macron nous mène la guerre, nous lui menons la guerre !

 

Il y a un fossé entre sa politique et le pays.

 

Les ordonnances sont pires que tout ce qu’on croyait bien sur, je n’y reviens pas, les gens écoutent et comprennent peu à peu leur danger. Je l’ai expérimenté à Nantes avec un meeting dans une salle comble à craquer, mardi dernier.

 

Le pire est à venir, et ce sera la fin des cotisations sociales comme il veut l’annoncer, c’est à dire la mort complète du système de protection sociale en place depuis 1945 payée par les employeurs à la source sur nos feuilles de paie. Il supprime l’assurance chômage (après hélas que Hollande ait supprime les allocations familiales) il supprime l’assurance maladie, il va supprimer les retraites, et ce qui ne sera plus payé par les patrons à la source, le sera  par nous par l’impôt.

 

C’est un hold up un transfert massif de 450 milliards  le mélange des budgets jusque là séparés de l’impôt et des cotisations « pré affectées ». Le budget de la protection sociale ne génère que 10 % de la « dette » présumée du pays, alors que le budget de l’état génère 78,5 % de la dette présumée du pays. Quand il va avoir mélangé cela, notre protection sociale, notre modèle social, sera détruit. Ce sera la plus formidable baisse de salaire brut de l’histoire, il va donner 20 euros de plus sur le net et retirer 250 euros de moins sur le brut, c’est le rêve à 1000 % du Medef.  Il serait temps que le PS dénonce et combatte cela  AVEC VIGUEUR !

Deux points annexes :

1°) Il a échoué sur la question cruciale des « travailleurs détaches » et nous avons tort de ne pas le dire. C’était prévisible vu qu’il frimait, et que ce qu’il demandait ne tenait pas debout, des CDD… sur 2 ans. C’est une question qui va devenir chaude. Elle explosera, car les patrons français se goinfrent en faisant venir 450 000 salariés moins chers que les travailleurs français. Il faut réclamer la dénonciation unilatérale de cette directive discriminatoire !

2°)  Pourquoi avons nous laissé passer sans réagir la question de la fraude de PSA et de Tavares (a moins que celui ci ne finance notre local ? rires). On se dit « écolo » et on n’attaque pas là-dessus ? PSA a triche comme Volkswagen et risque 5 milliards d’amende. Ils ont calculé comment frauder cyniquement, malhonnêtement, honteusement les contrôles publics sur la pollution des tuyaux d’échappement. Comme Fiat Chrysler ? Et Renault ?

On sait que les « particules fines » ça fait 48 000 morts, et ça ne fait pas plus de scandale, Tavares qui se paie 600 smic n’est même pas en garde a vue ? Et Hulot plastronne au JT de France 2 sur le plateau en direct à propos des Antilles, mais s’en va, juste avant le point sur PSA et la pollution ?   On est opposants, on s’oppose et on se bat, et on appelle la gauche à l’unité, contre pareil scandale !

 

 

 

 

Nous soutenons le 12 septembre : tous ensemble

Des élus et des responsables politiques nationaux expriment leur soutien à la mobilisation du 12 septembre dans une tribune publiée sur le site du journal Politis. Les militant.e.s regroupés en réseau au sein de la Gauche démocratique et sociale (GDS) sont totalement impliqué.e.s dans ce travail unitaire qui vise à rassembler les opposant.e.s de gauche à Macron dans le respect des différentes sensibilités qui composent la gauche.

Nous l’avions dit ensemble dès le mois de juin : « Nous refuserons une loi Travail bis par ordonnances ».

Aujourd’hui, nous soutenons la journée de lutte intersyndicale du 12 septembre ainsi que toutes les mobilisations syndicales et politiques à venir contre la politique de casse sociale de Macron. Aujourd’hui, les forces de gauche et écologistes se rassemblent et agissent contre les nouveaux visages de la droite libérale.

Après la loi El Khomri de 2016, le président Macron annonce un plan de casse sociale en 18 mois pour renverser les principes du Code du travail, réduire les libertés syndicales, diriger lui-même l’assurance-chômage en menaçant les droits des sans-emplois, augmenter la CSG pour fiscaliser la Sécurité sociale, briser les acquis du Conseil national de la résistance. De plus, il veut gouverner par l’austérité, baisser les budgets sociaux (APL, emplois aidés…) et ceux des collectivités territoriales. Il veut montrer son autorité pour imposer les disciplines financières et diriger l’Europe libérale.

Il ne faut pas le laisser faire !

On nous dit que Macron avait mis le Code du travail dans son programme et qu’il faut l’appliquer. Mais jamais un tel projet n’a été rendu public avant l’élection. Et la véritable démocratie exige aussi le respect de la démocratie sociale, l’écoute des salarié-es, des syndicats, des associations.

La véritable démocratie demande un débat public contradictoire, et non de passer en force par des ordonnances ou par le procédé du 49-3 comme en 2016. Le gouvernement prétend qu’il faut aller vite. En réalité, il veut limiter ou supprimer le débat social et politique. A peine élu, le gouvernement commence par réduire le rôle de ses députés à être au service du pouvoir exécutif. En même temps qu’un coup d’état antisocial, il y a aussi un coup porté à la démocratie. C’est logique : libéralisme et autoritarisme vont de pair. Emmanuel Macron est un président qui veut tout diriger d’en haut. La Vème république monarchique continue et s’aggrave. Ce n’est pas ce que voulaient nos concitoyens au printemps. La popularité en chute libre du président le prouve.

Nous sommes donc aux côtés des salarié-es, des précaires, des chômeurs.

Nous sommes solidaires de toutes celles et ceux qui comprennent très bien que leurs emplois pourront être supprimés avec des facilités accrues, des compensations très réduites, même lorsque les chefs d’entreprises licencient de manière frauduleuse.

Nous refusons qu’on puisse négocier dans les petites entreprises sans passer par les syndicats. Nous refusons que le chef d’entreprise puisse imposer un pseudo-référendum pour imposer son point de vue, alors que les salarié-es sont dans une situation de domination et de peur des représailles et des licenciements.

Nous nous élevons contre la possibilité ouverte de licencier une personne qui verrait son contrat de travail modifié sans son consentement, sous prétexte d’un accord de compétitivité.

Il est inadmissible que les Institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène et sécurité et conditions de travail-CHSCT), fruit d’une histoire sociale très longue, soient fusionnées en un seul organisme, avec moins d’heures octroyées aux élu-es du personnel pour les préparer.

Il est scandaleux que le CHSCT, institution qui permet de protéger les conditions de travail, la santé, d’alerter en cas de dangers, de dénoncer les maladies professionnelles, soit réduit à la portion congrue, voire quasiment supprimé.

C’est donc bien un coup d’état antisocial qui est annoncé, assorti de mensonges. Il n’est pas vrai que la réduction des droits sociaux permet de lutter contre le chômage : les instituts d’analyse économiques officiels le reconnaissent (OCDE). Faciliter les licenciements ne sert qu’à une chose : rendre les situations de travail plus angoissantes, et renforcer la sécurité pour les actionnaires, alors que les profits du CAC 40 dépassent déjà 50 milliards en 2017.

Nous avons des contre-propositions :

  • Protéger contre les licenciements par une sécurité sociale professionnelle, permettant la protection des droits, du salaire, des qualifications ;
  • Libérer la parole dans le travail par le droit de se réunir avec les syndicats, de débattre des horaires, de la santé, des techniques employées, des postes à créer ;
  • Valoriser l’autonomie des travailleurs-euses à l’opposé d’ubérisation sauvage ;
  • Réduire la durée du travail, garantir la semaine de 35 heures sans flexibilité, vers les 32 heures pour réduire massivement le chômage ;
  • Promouvoir une nouvelle politique industrielle, ainsi que le développement des services publics, répondant aux besoins sociaux et aux impératifs écologiques.

Préparons l’alternative !

Les premiers signataires

Éliane Assassi, présidente du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) au Sénat ; Clémentine Autain, Ensemble – député France Insoumise ; Guillaume Balas, député européen, Parti socialiste (PS) ; Jean- Claude Branchereau, Gauche démocratique et sociale (GDS) ; André Chassaigne, député et président du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l’Assemblée nationale ; Éric Coquerel, coordonnateur du Parti de gauche (PG) député France Insoumise, conseiller régional IDF ; Isabelle de Almeida, en charge des relations avec les syndicats au Parti communiste français (PCF) ; Caroline De Haas, militante féministe ; Dominique Deharbe, membre du bureau national de Nouvelle Donne ; Gérard Filoche, bureau national du PS ; Lucien Jallamion, secrétaire général de République et socialisme (RS) ; Marianne Journiac, secrétaire national santé RS ; Philippe Juraver, secrétaire national du PG, entreprises et luttes sociales ; Pierre Laurent, secrétaire national du PCF ; Anne Hessel Lecarpentier, membre du bureau national de Nouvelle Donne ; Sarah Legrain, secrétaire nationale du PG ; Nicole Lozano, membre du bureau national de Nouvelle Donne ; Jean-Claude Mamet, équipe d’animation nationale d’Ensemble ! ; Jean-Alain Mazas, Gauche démocratique et sociale ; Myriam Martin, porte-parole d’Ensemble !, conseillère régionale Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (LRMP) ; Jean-François Pellissier, porte-parole d’Ensemble ! ; Éric Thouzeau, conseiller régional socialiste ; Philippe Reig, (RS) ; Simone Sebban, membre du bureau national de Nouvelle Donne ; Patrice Siard, secrétaire général adjoint de RS ; Danielle Simonnet, coordinatrice du PG, conseillère de Paris ; Paul Vannier, secrétariat national PG ; Marie-Christine Vergiat, députée européenne (groupe Gauche unie européenne) ; Marie-Pierre Vieu, en charge des relations extérieures au PCF.

 

Pour les juristes, Richard Abauzit rentre encore plus dans le détail de la dernière version des ordonnances

VERT : clauses favorables aux salariés

ROUGE : clauses défavorables aux salariés

LE BOULEVERSEMENT de la HIERARCHIE des NORMES

Analyse des 1ère et 4ème ordonnances

Le contrat de travail individuel puis la loi suivie des accords collectifs déterminent les droits de chaque salarié.

1/ XIXème : la loi seule (durée du travail, sécurité, santé, inspection du travail)

2/ XXème 1ère moitié : loi (durée du travail, repos hebdomadaire et annuel, salaire, sécurité, santé, représentants du personnel, inspection du travail, prud’hommes) ; conventions collectives (1936) améliorant la loi pour les salariés dans tous les domaines.

3/ XXème deuxième moitié : loi (durée du travail, repos, salaires – minimum légal et salaires minima conventionnels – , revenus de remplacement –chômage, maladie et retraites -), retraites, sécurité, santé), conventions collectives améliorant la loi pour les salariés, accords d’entreprise (1968) améliorant la loi pour les salariés dans tous les domaines.

—————————————————————————————————————————

AVANT 2004

1/ LA LOI était un plancher absolu applicable à tous les salariés. Et la jurisprudence précisait que les dispositions d’ordre public sont celles qui garantissent aux travailleurs des avantages minimaux, lesquels ne peuvent en aucun cas être supprimés ou réduits.

2/ Un accord collectif, quel qu’en soit le niveau (national, branche, entreprise) ne pouvait donc pour les salariés faire moins bien que la loi.

Ancien Article L132-1 (version en vigueur au 23 novembre 1973) : « La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales qui est conclu entre :

- D’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs reconnues les plus représentatives au plan national conformément à l’article L. 133-2 du présent code ou qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application professionnel ou territorial de la convention collective.

- D’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La convention peut comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur [*avantages sociaux*]. Elle ne peut [*interdiction*] déroger aux dispositions d’ordre public de ces lois et règlements.

Les conventions collectives déterminent leur champ d’application.

Celui-ci est national, régional, local ou limité à un ou plusieurs établissements ou à une ou plusieurs entreprises »

3/ Un accord collectif d’entreprise ne pouvait faire moins bien pour les salariés qu’une convention de niveau supérieur (nationale ou locale,  ou de branche) : et le contrat de travail individuel, intouchable, ne pouvait comporter que des dispositions plus favorables au salarié :

Ancien article L.132-3 (version en vigueur au 23 novembre 1973)

: «  Lorsqu’il n’existe pas de convention collective nationale, régionale ou locale, les conventions d’entreprise ou d’établissement peuvent déterminer les diverses conditions de travail, les garanties sociales en s’inspirant notamment des dispositions prévues à l’article L. 133-3 du présent code et fixer le taux des salaires effectifs et celui des accessoires de salaire.

Dans le cas contraire, elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux conditions particulières de l’entreprise ou de l’établissement ou des entreprises ou établissements considérés. Elles peuvent fixer, en outre, le taux des salaires effectifs et celui des accessoires de salaire, ainsi que comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.

Dans le cas où une convention collective nationale, régionale ou locale viendrait à s’appliquer à l’entreprise postérieurement à la conclusion de la convention d’entreprise, cette dernière devra [*obligation*] adapter ses dispositions moins favorables à celles de la convention nationale, régionale ou locale nouvellement signée ou étendue par arrêté ministériel »

 

Ancien Article L132-10 (version en vigueur au 23 novembre 1973) : « Sont soumis aux obligations de la convention collective tous ceux qui l’ont signée à titre personnel ainsi que ceux qui sont ou deviennent membres des organisations signataires. Sont également soumis auxdites obligations dans les conditions définies à l’article L. 132-9, les organisations adhérentes ainsi que ceux qui sont ou deviennent membres de ces dernières organisations.

Lorsque l’employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui.

Dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une convention collective, les dispositions de cette convention s’imposent sauf dispositions plus favorables aux rapports nés des contrats individuels ou d’équipe »

 

Ancien Article L132-24 (en vigueur au 14 novembre 1982) : « Les clauses salariales des conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement peuvent prévoir des modalités particulières d’application des majorations de salaires décidées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise, à condition que l’augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l’augmentation qui résulterait de l’application des majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés »

4/ Le contrat de travail individuel, intouchable, ne pouvait comporter que des dispositions plus favorables au salarié :

Ancien Article L132-10 (version en vigueur au 23 novembre 1973) : « Sont soumis aux obligations de la convention collective tous ceux qui l’ont signée à titre personnel ainsi que ceux qui sont ou deviennent membres des organisations signataires. Sont également soumis auxdites obligations dans les conditions définies à l’article L. 132-9, les organisations adhérentes ainsi que ceux qui sont ou deviennent membres de ces dernières organisations.

Lorsque l’employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui.

Dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une convention collective, les dispositions de cette convention s’imposent sauf dispositions plus favorables aux rapports nés des contrats individuels ou d’équipe »

 

(pour rappel : Actuel Article L2254-1 : « Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables »)

 

—————————————————————————————————————————

APRES 2004 et AVANT les ORDONNANCES MACRON

Il faut par rapport à la stricte hiérarchie des normes rappelée ci-dessus indiquer qu’une première brèche avait été introduite en 1982, dans un domaine important de la durée du travail (modulation du temps de travail) : par dérogation au principe de faveur, des accords collectifs pouvaient faire moins bien que la loi pour les salariés.

Le premier basculement d’ordre général est dû à la loi Fillon du 4 mai 2004 :

1/ les accords de branche peuvent comporter pour les salariés des dispositions moins favorables que celles d’un niveau supérieur (professionnel ou territorial), sauf si les signataires de l’accord de niveau supérieur l’ont exclu dans leur accord :

Ancien article L.132-13 (version en vigueur au 5 mai 2004) : « Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, à la condition que les signataires de cette convention ou de cet accord aient expressément stipulé qu’il ne pourrait y être dérogé en tout ou en partie.

S’il vient à être conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l’accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leur convention ou accord antérieur qui seraient moins favorables aux salariés si une disposition de la convention ou de l’accord de niveau supérieur le prévoit expressément »

2/ De même, les accords d’entreprise et les accords de groupe peuvent comporter pour les salariés des dispositions moins favorables que celles de l’accord de branche, sauf si les signataires de l’accord de branche l’on exclu dans leur accord.

Ancien article L.132-23 (version en vigueur au 5 mai 2004) : « La convention ou les accords d’entreprise ou d’établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.

Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent à s’appliquer dans l’entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente section, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en conséquence.

En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du présent code, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.

Dans les autres matières, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement peut comporter des dispositions dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement ».

Autrement dit, et pour garder en tête cet aspect essentiel, ce sont les grandes entreprises et leurs organisations professionnelles (MEDEF et sa succursale CGPME) qui vont décider, là où elles sont le plus fortes (niveau national et branches professionnelles) de ce qui va s’appliquer pour les salariés dans les entreprises plus petites : elles pourront permettre aux employeurs de ces entreprises d’appliquer des clauses moins favorables aux salariés (soit par intérêt général du patronat, soit pour retenir une main-d’œuvre dans un secteur en pénurie) ou bien le leur interdire (par exemple pour les mettre en difficulté sur un marché concurrentiel).

 

3/ La loi du 4 mai 2004 a cependant exclu quatre domaines où l’accord d’entreprise ne peut pas « déroger » aux accords de niveau supérieur (professionnel ou territorial) : seuls deux de ces domaines sont essentiels pour les salariés (salaires et classifications), les deux autres n’assurent pas ou plus de règles égales et solidaires entre les salariés (protection sociale complémentaire, qui échappe aux règles de la sécurité sociale et pour laquelle le Conseil constitutionnel en 2013 a rappelé que la libre concurrence devait pouvoir s’exercer ; fonds de la formation continue)

 

« En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du présent code, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels »

 

Un grand pas en arrière sur les principes en 2007 :

 

1/ La possibilité de conclure des accords de branche plus défavorables aux salariés que les accords de niveau supérieur est encore plus explicite :

Actuel Article L2252-1 : « Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord stipule expressément qu’on ne peut y déroger en tout ou partie.

Lorsqu’une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l’accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés si une stipulation de la convention ou de l’accord de niveau supérieur le prévoit expressément »

2/ La possibilité de conclure des accords d’entreprise plus défavorables aux salariés que les accords de branche est aussi maintenue, en dehors des quatre domaines prévus en 2004 :

Actuel Article L2253-3 : « En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.

Dans les autres matières, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement »

Et surtout :

3/ L’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail a totalement réécrit les 5250 articles du code du travail (transformés en 8758 articles) et, outre les 718 articles modifiés au détriment des salariés contre 0 au détriment des employeurs), a jeté les bases d’une dissolution de la loi par transfert au domaine règlementaire (décrets) de ce qui relevait du pouvoir législatif.

4/ La loi du 31 janvier 2007 dite, déjà…, de « modernisation du dialogue social », a inscrit dans le code du travail à titre de « chapitre préliminaire » l’obligation que toute modification du droit du travail au niveau national doit faire l’objet d’une concertation puis d’une négociation entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs et que la loi ne doit avoir ensuite comme but que de transcrire le résultat des négociations. L’effacement de la loi devant les accords collectifs est ainsi inscrit dans le code du travail au mépris de la Constitution.

 

5/ Au niveau du contrat de travail individuel, la loi Macron du 6 août 2015 , , a nié la subordination du salarié en rendant applicable à celui-ci le droit civil ; ce qui permet de « régler » les litiges par un simple « accord » entre le salarié et son employeur, « accord » qui interdit dès lors le recours aux prud’hommes.

Il faut ajouter sur ce point essentiel du contrat individuel qu’en 2012 (loi du 22 mars 2012) il a été pour la première fois inscrit dans la loi qu’un accord collectif (d’entreprise) peut s’imposer, en les dégradant, aux clauses garanties dans le contrat de travail (modulation du temps de travail) !

 

 

La première application du bouleversement de la hiérarchie des normes, la loi El Khomri du 8 août 2016 :

 

1/ La loi a décidé que l’ensemble du code du travail serait réécrit sur la base d’un bouleversement de la hiérarchie des normes sur la base suivante : la loi est réduite à quelques grands principes, sans application pratique ; l’essentiel du droit du travail est décidé par accord d’entreprise ; en l’absence d’accord d’entreprise, ce droit sera décidé par accord de branche ; en l’absence de tout accord, la loi et le plus souvent un décret donnera un minimum applicable.

La loi El Khomri avait prévu qu’une commission réécrirait le code du travail sur cette base en deux ans. Les ordonnances Macron, qui suppriment logiquement cette commission devenue inutile, ont simplement accéléré cette réécriture.

 

2/ La loi a appliqué ces nouveaux principes à la « prévention de la pénibilité » et à l’égalité professionnelle hommes/femmes qui passe de la loi aux branches :

Actuel Article L2232-5-1 : « La branche a pour missions :

1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l’article L. 2241-3 ;

2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ;

3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application »

3/ La loi a appliqué ces principes à la durée du travail et aux repos, domaines pour lesquels désormais 43 domaines relèvent de la décision des employeurs par simple accord d’entreprise.

Fixation du contingent d’heures supplémentaires et conditions de son dépassement. Mise en place d’un repos compensateur de remplacement et conditions de prise du repos. Convention de forfait en heures ou en jours sur l’année. Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine pouvant aller jusqu’à trois ans. Mise en place d’un compte épargne-temps. Choix de la date de la journée de solidarité. Règles relatives à la rémunération des temps de restauration et de pause. Contreparties au temps d’habillage et de déshabillage ou au temps de déplacement professionnel dont la durée dépasse un temps spécifique. Règles de mise en place et mode d’organisation des astreintes. Fixation d’un temps de pause supérieur au temps de pause légal. Règles de dépassement de la durée maximale quotidienne du travail. Possibilités de dépassement de la durée maximale hebdomadaire relative du travail. Définition d’une période de sept jours pour définir la semaine pour le décompte des heures supplémentaires. Fixation du taux de majoration des heures supplémentaires avec un plancher de 10 %. Mise en place d’un éventuel repos compensateur pour les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent. Limites et modalités de report d’heures dans le cadre d’horaires individualisés. Modalités de récupération des heures perdues. Règles permettant la mise en place ou l’extension à de nouvelles catégories de salariés du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement. Fixation des possibilités de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit. Fixation des possibilités de dépassement de la durée maximale hebdomadaire relative de travail des travailleurs de nuit. Mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à la demande du salarié. Fixation de la limite pour accomplir des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel jusqu’au tiers de la durée contractuelle. Possibilité de répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée, avec des interruptions éventuelles d’activité. Délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée de travail du salarié à temps partiel avec un plancher de trois jours. Fixation des emplois permanents pouvant être pourvus par des contrats de travail intermittent. Dérogations à la durée du repos quotidien. Définition des jours fériés chômés. Fixation du début de la période de référence pour les congés payés et la majoration éventuelle en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap. Règles relatives à la période, à l’ordre des départs et aux délais pour modifier ordre et dates de congés payés. Fixation de la période de fractionnement des congés payés. Modalités de reports des congés payés au-delà de l’année. Durée des congés pour événements familiaux en respectant les minima fixés par la loi. Certaines règles relatives au congé de solidarité familiale. Certaines règles relatives au congé de proche aidant. Certaines règles relatives au congé sabbatique. Certaines règles relatives au congé de solidarité mutualiste de formation. Certaines règles relatives au congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen. Certaines règles relatives au congé pour catastrophe naturelle. Certaines règles relatives au congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse. Certaines règles relatives au congé de représentation. Certaines règles relatives au congé de solidarité internationale. Certaines règles relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Certaines règles relatives au congé ou période de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.

 

 

———————————————————————————————————————–

 

APRES les ORDONNANCES MACRON

 

Les règles applicables en matière de durée du travail et de repos ont bien été réécrites sur la base de l’inversion de la hiérarchie des normes : un code du travail par entreprise.

Mais pour le reste, comment l’ex DRH de Danone qui nous sert de Ministre du travail et le secrétaire d’une confédération syndicale peuvent-ils affirmer qu’il n’en est rien pour ce qui concerne les ordonnances Macron, non seulement la hiérarchie ne serait pas touchée, mais les branches seraient « consolidées » !. Ce gros mensonge mérite d’être éclairci, car au vu du champ de ruines promis par les ordonnances, il ne leur reste que cette défense abstraite pour nous les vendre comme un moindre mal. Voici ce que prévoient les ordonnances Macron :

 

Des branches pourries, au détriment de la loi et au profit des accords d’entreprise :

 

1/ Si le pouvoir des branches grandit, c’est au détriment de la loi et pour la dégrader : aux six domaines actuellement réservés à la branche (c’est-à-dire qui prévalent sur les accords d’entreprise), les ordonnances (nouvel article L.2253-1) en enlève formellement un (« prévention de la pénibilité ») et en ajoutent six :

a)    Le financement du paritarisme : d’une part il n’en pas dans l’intérêt des salariés de financer les organisations patronales (le « financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs », par le fonds paritaire créé par la loi du 5 mars 2014 -articles L.2135-9 à 18 du code du travail-, est constitué de cotisations des entreprises, autant de salaires non versés, de subventions de l’Etat, autant d’impôts en plus) ; d’autre part on ne peut croire que la compétition entre organisations syndicales pour la répartition du gâteau entre les branches constitue le moindre progrès quant à l’égalité entre salariés et l’indépendance syndicale.

b)    La durée et l’aménagement du temps de travail : outre des régressions déjà inscrites dans la loi El Khomri (fixation par accord de branche étendu des équivalences à la durée légale, rémunération des périodes « d’inaction » -L.3121-14 ; durée hebdomadaire minimale pour les contrats de travail à temps partiel – L.3123-19, taux de majoration des heures complémentaires – L.3123-21, imposition aux salariés à temps partiels d’avenants modifiant la durée de travail de leur contrat à temps partiel – L.3123-22), faut-il voir comme un progrès la fixation par accord de branche de la durée minimale de la pause quotidienne actuellement fixée par la loi à 20 minutes – L.3121-16 ?

c)    Les CDD et les contrats de travail temporaire : plusieurs domaines essentiels de la loi vont désormais être décidés par accord de branche : la durée maximale d’un CDD ou d’un contrat de mission (L.1242-8 et L.1251-12) ; le délai à compter de l’embauche pour transmettre au salarié son contrat de travail à durée déterminée (L.1242-13) ; la durée du délai de carence entre deux CDD successifs ou deux contrats de mission sur le même poste (L.1244-3 et L.1251-36) ; le nombre maximal de renouvellement du contrat de mission (L.1251-35)

d)    Les nouveaux CDI « conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération » : un vrai CDD pire que les CDD (nouveaux articles L.1223-8 et 9) ; un CDD dont le motif de rupture est, aux termes d’un nouvel article L.1236-8, prévu par la loi ! (« motif spécifique » ! ), rupture qui ne pourra être contestée devant les prud’hommes ( ce licenciement, est-il écrit, « repose sur une cause réelle et sérieuse » » !)

e)    Période d’essai : cette régression (conditions et durées de renouvellement de la période d’essai est déjà inscrite dans la loi du 25 juin 2008 (L.1221-21)

f)     Transfert des contrats de travail : les ordonnances laissent à la branche le soin d’organiser cette régression majeure qui met fin, en étendant à toutes les entreprises la mesure déjà intervenue pour les très grandes dans la loi El Khomri, à l’obligation de reprendre les contrats de travail en cours lors d’un changement de prestataire de service (nouvel article L.1224-3-2). Au passage, le champ de la régression est aussi étendu, l’ « exécution d’un marché » succédant au « site » pour la définition de la succession.

Article L.2253-1 nouveau : « La convention de branche définit les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :

1° Les salaires minima hiérarchiques ;

2° Les classifications ;

3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;

4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;

5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale » ;

Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires énoncées aux articles L. 3121-14, L. 3122-16, au premier alinéa de l’article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code ;

Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminés et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L.1242-8, L.1242-13, L.1244-3, L.1251-12, L.1251-35 et L.1251-36 du présent code ;

Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier énoncées aux articles L.1223-8 du présent code ;

9° L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai mentionnés à l’article L. 1221-21 du code du travail.

11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies.

Dans les matières énumérées au 1° à 11°, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes ».

 

Article L.1223-8 nouveau : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu définit les raisons permettant de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération.

A défaut d’un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée »

 

Article L.1223-9 nouveau : « La convention ou l’accord collectif de branche prévu à l’article L. 1223-8 peut préciser notamment :

1° La taille des entreprises concernées ;

2° Les activités concernées ;

3° Les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;

4° Les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;

5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés »

 

Article L.1236-8 nouveau : « La fin du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat constitue un motif spécifique de rupture du contrat conclu en application de l’article

L. 1223-8 et suivants.

Le licenciement qui intervient pour les motifs énoncés au 1er alinéa repose sur une cause réelle et sérieuse.

Il est soumis à la procédure prévue aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et aux dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-20 du présent code »

 

Article L.1224-3-2 nouveau : « Lorsqu’un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d’entreprises dans l’exécution d’un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis ».

 

 

2/ Des branches pour lesquelles les ordonnances ont façonné la scie : le principal intérêt des salariés réside dans le maintien dans les branches de la fixation des salaires minima et des classifications qui leur sont liées. C’est là que réside la première source de baisse des salaires et un regard sur l’Union européenne montre que cet objectif est primordial (suppression des conventions collectives en Grèce, dilution ailleurs). Que les salaires soient fixés par les entreprises et non plus par les branches figurait dans les programmes écrits de Fillon et de Macron. Désormais, s’il reste toujours écrit que les salaires minima et les classifications fixés par les branches prévalent sur les accords d’entreprise, leur contournement sera possible « lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes » (nouvel article L.2253-3). Qui dira que les « garanties » (pour qui ?) sont « équivalentes » (à quoi ?) : l’accord d’entreprise bien sur et, en ca de contestation le juge. Mais le juge ne pourra désormais être saisi d’une contestation que dans les deux mois de la signature de l’accord (nouvel article L.2262-14). La charge de la preuve de l’illégalité de l’accord reposera entièrement sur ceux qui le contestent. Charge lourde car les accords seront désormais « présumés négociés et conclus conformément à la loi » (nouvel article L.2262-13). Et travail de Sisyphe car le juge, même convaincu d’une illégalité, devra – si la rétroactivité de sa décision est « de nature à emporter des conséquences manifestement excessives » – soit ne la faire appliquer que « pour l’avenir », soit « moduler les effets de sa décision dans le temps » (nouvel article L.2262-15).

Et qu’en est-il des « accessoires de salaire », c’est-à-dire des autres éléments de la rémunération (primes, notamment prime d’ancienneté, repos supplémentaires payés). Restent-ils du domaine de la branche pour s’imposer à toutes les entreprises ? Non, en dehors des salaires minima, l’accord d’entreprise prévaut (nouvel article L.2253-3).

Et les « primes pour travaux dangereux ou insalubres » ? Sur ce point, la branche peut autoriser les accords d’entreprise à ne pas respecter l’accord de branche, et si elle ne l’autorise pas, les accords d’entreprise peuvent ne pas le respecter « lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes » (nouvel article L.2253-2).

Même chose pour la santé : pour se prémunir contre les « effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels », la branche peut autoriser les accords d’entreprise à ne pas respecter l’accord de branche, et si elle ne l’autorise pas, les accords d’entreprise peuvent ne pas le respecter « lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes ». Et aussi pour la désignation des délégués syndicaux, leur nombre et la « valorisation de leur parcours syndical ». (nouvel article L.2253-2).

 

 

Article L.2253-3 nouveau : « Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L.2253-1 et L. 2253.2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche. En l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche s’applique »

 

Article L. 2262-14 nouveau : « Toute action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter :

« 1° pour les accords d’entreprise, soit de la procédure de notification prévue à l’article L.

2231-5 à destination des organisations disposant d’une section syndicale, soit de la date de publicité de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1 pour les salariés.

« 2° pour les accords de branche, de leur date de publicité prévue à l’article L. 2231-5-1 du présent code. Ce délai s’applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7 et L. 1235-7-1 du code du travail »

Article L. 2262-13 nouveau : « Les conventions ou accords collectifs répondant aux règles de validité applicables à la date de conclusion sont présumés négociés et conclus conformément à la loi.

Il appartient à celui qui conteste la validité d’une convention ou d’un accord collectif ou le déroulement de la négociation d’apporter la preuve que la convention ou l’accord n’a pas été négocié ou conclu conformément à la loi sauf dispositions légales contraires »

Article L. 2262-15 nouveau : « En cas d’annulation judiciaire de tout ou partie d’un accord ou d’une convention collective, le juge peut décider s’il apparait que l’effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l’annulation ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sans préjudice des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement »

Article L.2253-2 nouveau :

« Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche le stipule expressément, la convention d’entreprise conclue postérieurement à cette convention ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes :

1° la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 ;

2° l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

3° l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;

4° les primes pour travaux dangereux ou insalubres »

3/ Des branches qui cachent mal la forêt : en dehors des salaires minima et des classifications, pour lesquels on vient de mesurer les premiers reculs, tout le reste pourra être décidé par accord d’entreprise. Le reste ce sont toutes les « matières autres ». Un champ immense. Le projet de loi d’habilitation nous en fournit une liste minimale, elle qui avait pour objet principal d’ « attribuer une place centrale à la négociation collective notamment d’entreprise, dans le champ des dispositions, applicables aux salariés de droit privé, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ». Le reste c’est donc au minimum : la durée du travail, les repos et les congés, les droits et libertés dans l’entreprise, le contrat de travail, le droit disciplinaire, la rupture du contrat de travail, les représentants du personnel, les syndicats, la négociation collective, les conflits collectifs, l’emploi, les travailleurs handicapés, les travailleurs étrangers, le service public de l’emploi et le placement, les demandeurs d’emploi, l’apprentissage, la formation professionnelle continue.

 

Quant à la question du maintien dans les actuelles conventions de branche (ou accords professionnels ou interbranches) de clauses faisant obstacle à l’adoption par accord d’entreprise de mesures plus défavorables aux salariés que celles de ces conventions, l’article 14 de la quatrième ordonnance, d’une remarquable opacité, explique que ces clauses tomberont si elles ne sont pas renouvelées d’ici le 1er janvier 2019 pour les matières réservées à la branche et dès la publication des ordonnances pour les autres matières.

 

Article 14 de la quatrième ordonnance : « Dans les matières mentionnées à l’article L.2253-2 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement continuent de produire effet si les parties confirment, avant le 1er janvier 2019, leur portée au regard de la convention ou de l’accord d’entreprise ou d’établissement.

II- Dans les matières mentionnées à l’article L. 2253-2 du code du travail, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l’article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social continuent de produire effet si les parties confirment, avant le 1er janvier 2019, leur portée au regard de la convention ou de l’accord d’entreprise ou d’établissement.

Pour l’application de l’article L. 2253-3, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets à compter de la publication présente ordonnance. »

Article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : « La valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs »

 

 

4/ Des branches clairsemées et anémiées :

Lors de l’élaboration de la loi El Khomri, l’objectif de réduction du nombre de branches était de passer rapidement de 800 environ à 200 branches et la loi El Khomri a donné au Ministre des moyens d’imposer cette réduction à marche forcée.

Le programme électoral écrit de Macron prévoyait à terme entre 50 et 100 branches. Le projet de loi d’habilitation enregistre l’accélération de l’objectif (« Accélérer la procédure de restructuration des branches professionnelles »).

La fusion de branches ou l’élargissement de conventions ou parties de convention à d’autres secteurs professionnels ou territoriaux seront autant d’occasions de laminer les droits conquis par les salariés dans ces conventions. D’une part parce que les nouveaux droits seront revus à la baisse, comme à chaque fois qu’une convention est dénoncée par les employeurs et remplacée par une nouvelle. D’autre part parce que la loi El Khomri a supprimé le maintien des « avantages individuels » acquis par les salariés dans la convention abandonnée (article L.2261-13).

Enfin les droits conquis seront plus souvent remis en cause, la durée de vie des conventions collectives ayant été réduite par la loi El Khomri (article L.2222-4) : les conventions conclues pour une durée déterminée se poursuivaient au terme, sauf stipulations contraires, comme un accord à durée indéterminée ; désormais le terme prévu (5 années maximum) met fin à la convention.

 

Actuel Article L.2261-13 : « Lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l’accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération s’entend au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.

Lorsqu’une stipulation prévoit que la convention ou l’accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du présent article s’applique à compter de l’expiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord n’a pas été conclu. »

Ancien article L.2261-13 : « Lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ce délai.

Lorsqu’une stipulation prévoit que la convention ou l’accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, les dispositions du premier alinéa s’appliquent à compter de l’expiration de ce délai. »

 

Article L2222-4 nouveau : « La convention ou l’accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

A défaut de stipulation de la convention ou de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.

Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, la convention ou l’accord cesse de produire ses effets. »

 

Ancien Article L2222-4 : « La convention ou l’accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Sauf stipulations contraires, la convention ou l’accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.

Quand la convention ou l’accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans. »

 

 

Des branches qui réservent cependant quelques fruits à leurs exploitants :

 

Les branches ne profitent pas à ceux qui y travaillent mais à ceux, organisations patronales et grandes entreprises, qui, dans un rapport de forces croissant depuis une quarantaine d’années, décident à leur guise de passer ou non tel ou tel accord et de le faire étendre ou non aux entreprises de plus petite taille. De ce point de vue les petites entreprises risquent de ne pas être gagnantes dans ces ordonnances et vont rester, sous-traitance ou dépendance, sous la coupe des grandes entreprises et des groupes.

 

Par l’intermédiaire des branches, les ordonnances leur donnent en effet, de nouveaux points d’appui pour imposer des mesures aux petites entreprises, au prix de nouvelles dégradations des conditions de travail des salariés de celles-ci :

 

1/ Ainsi (nouvel article L.2261-19), pour pouvoir être étendu à toutes les entreprises de la branche professionnelle, les accords de branche devront désormais pour les entreprises de moins de 50 salariés comporter des « stipulations spécifiques » (spécifiquement défavorables aux salariés ?). Ou bien elles devront « justifier des motifs pour lesquels ils ne comportent pas de telles stipulations » (dans cette hypothèse, il sera possible d’étendre les mêmes mesures aux petites entreprises, soit défavorables aux salariés, soit favorables dans un premier temps mais intenables pour des petites entreprises que les grandes souhaitent éliminer du marché).

 

2/ Les organisations patronales vont sans doute voir accroître leurs possibilités de s’opposer, si elles le souhaitent, à l’extension de clauses favorables aux salariés. En effet, l’article L.2261-19 qui prévoit les conditions de leur opposition va être modifié par décret.

 

3/ Dans ce jeu, le Ministre ne sera pas en reste. Les ordonnances (article L.2261-19) vont en effet lui permettre d’exclure de l’extension des clauses favorables aux salariés si les organisations patronales lui expliquent bien la situation de la concurrence sur la branche professionnelle, car il devra désormais s’assurer que ces clauses ne sont pas «  de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du marché concerné. »

 

4/ Dans le même sens, défavorable aux salariés, le Ministre pourra désormais (même article L.2261-19) étendre une convention collective dont les clauses sont incomplètes au regard de la loi en laissant aux accords d’entreprise le soin de faire les compléments à leur guise.

 

 

 

Article L.2261-19 nouveau : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l’article L.2232-9.

Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application considéré.

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l’objet de l’opposition, dans les conditions prévues par décret, d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives à ce niveau.

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel doivent comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés ou justifier des motifs pour lesquels ils ne comportent pas de telles stipulations. »

 

Ancien Article L2261-19 : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l’article L.2232-9.

Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application considéré.

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l’objet de l’opposition, dans les conditions prévues à l’article L.2231-8, d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives à ce niveau. »

Ancien article L.2231-8 :   « L’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.

Cette opposition est notifiée aux signataires. »

Article L.2261-25 nouveau : « Le ministre chargé du travail peut exclure de l’extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.

Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l’accord sans en modifier l’économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d’application considéré ou de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du marché concerné.

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses incomplètes au regard des dispositions légales sous réserve soit de l’application de ces dispositions, soit lorsque la loi renvoie leur mise en œuvre à la conclusion d’une convention de branche ou d’entreprise, que les compléments soient prévus par la convention d’entreprise. »

 

Un contrat de travail qui ne protège plus de rien :

 

C’est certainement le point qui permettra au plus grand nombre de mesurer ce qui est en jeu dans le bouleversement de la hiérarchie des normes.

 

Le contrat de travail ne pouvait être modifié unilatéralement par l’employeur dans es éléments les plus fondamentaux : rémunération, classification, durée du travail (et parfois aussi les horaires s’ils avaient été un facteur important de la signature du contrat ou lorsque les changements d’horaires sont importants), lieu de travail, poste de travail lié à la qualification professionnelle ou au métier).

 

Les ordonnances achèvent un processus engagé en 2012 et 2013. Désormais (article L.2254-2), et malgré ce qui est signé dans le contrat de travail, il suffira d’un accord d’entreprise sans motif sérieux (« Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ») pour que l’employeur puisse baisser les salaires, augmenter la durée du travail, la moduler, imposer un changement de lieu de travail (« mobilité géographique interne à l’entreprise ») ou un changement de profession (« mobilité professionnelle »).

 

Le salarié ne pourra pas refuser. Sinon il sera licencié non pas pour motif économique (« ce licenciement ne constitue pas un licenciement pour motif économique ») mais pour faute (« cause réelle et sérieuse »). Il ne pourra pas sérieusement contester son licenciement aux prud’hommes car la loi affirme à la place du juge que le licenciement « repose sur une cause réelle et sérieuse ».

 

Article L.2254-2 nouveau : « I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, un accord d’entreprise peut :

- aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;

- aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 ;

- déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

II. – L’accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser :

1° les modalités d’information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l’examen de la situation des salariés au terme de l’accord ;

2° les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée :

– les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ;

– les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance.

3° Les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés.

Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s’appliquent si l’accord met en place notamment un dispositif d’aménagement du temps du travail sur une période de référence supérieure à la semaine.

III – Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord.

IV – Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaitre son refus par écrit à l’employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a communiqué dans l’entreprise sur l’existence et le contenu de l’accord.

V. – Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement ne constitue pas un licenciement pour motif économique et repose sur une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L.1233-11 à L.1233-15 applicables aux licenciements individuels pour motif économique ainsi qu’aux articles L.1234-1 à L.1234-11 et L.1234-14, L.1234-19 et L.1234-20.

VI. – Le salarié peut s’inscrire comme demandeur d’emploi à l’issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20.

L’employeur abonde le compte personnel de formation du salarié dans des conditions et modalités définies par décret. »

 

 

 

Richard Abauzit

10 septembre 2017

 

Adhérez à GDS ensemble pour l’unité de la gauche contre Macron

Autocollant Ordonances Macron2

 

 

PSA triche : que ce soient les patrons qui paient et non pas l’entreprise ni ses salariés

La CGT de PSA s’est exprimée par voie de communiqué de presse sur les accusations parues ce jour dans Le Monde, concernant une fraude massive de PSA. Voici ce communiqué :
« La CGT ne dispose de strictement aucun élément concernant l’accusation de fraude massive dont fait l’objet la direction de PSA, accusation parue ce jour dans la presse.
Mais en tout état de cause, ce qu’affirme la CGT, c’est que si la direction devait être condamnée à payer 5 milliards € d’amende, comme l’évoquent les médias, il serait hors de question que la direction fasse payer un seul centime de cette amende aux salariés, qui ne sont en aucune façon responsables des décisions et agissements de la direction.
En cas d’amende, qu’il revienne aux trois anciens PDG mis en cause de la payer, avec leurs retraites chapeau et autres stocks option, dont ils bénéficient encore aujourd’hui, ainsi qu’aux actionnaires de PSA qui, depuis des années, encaissent des dividendes par centaines de millions sur le travail des salariés.
Jean-Pierre Mercier, délégué syndical central. »

 

rappel (lire ci avant sur ce blog l’article sur la nécessité de contrôler les grandes entreprises, par la puissance publique, par les salariés et les usagers… apres Wolswagen… Fiat Chrysler, Renault, Servier, Samsung, Lafarge… ça suffit les pillards et les tricheurs