ANI maudit : les ravages des « complémentaires »

L’ANI du 11 janvier 2013,  en rendant obligatoire l’adhésion des salariés à une complémentaire santé, qui peut être une mutuelle (actuellement 56 % du marché actuel, 25 milliards d’euros), une institution « paritaire » de prévoyance (17 % du marché) ou une assurance privée (27 % du marché), efface d’un coup le principe de base de la sécurité sociale. Il se met en place un « millefeuille » diversifié et inégal de cotisations et assurances privées « complémentaires » au détriment des cotisations proportionnelles de toutes et tous, collectées par les mêmes caisses et redistribuées à chacun selon ses besoins, c’est à dire la « Sécu » comme nous l’aimons.

Le système du « millefeuille » cotisations, mutuelles, complémentaires, prévoyance et assurances existe au détriment de la « Sécu » socle mutualisé de la nation. L’ANI va contribuer à détourner d’énormes parts du salaire socialisé que sont les cotisations sociales vers la poche des dirigeants des grandes assurances privées. Les sommes en jeu, autour de 4 milliards d’euros, sont considérables.

A l’horizon du 1er janvier 2016, daté de la mise en œuvre effective prévue, toutes les entreprises quelles que soient leur taille devront proposer une « complémentaire » payée à 50/50 par les deux parties, employeur et salaires. (Jusque-là c’était 47 pour le salarié, 53 pour l’employeur). L’employeur ne payant que 8 % d’impôts l’octroi de cette assurance sera moins onéreux qu’une hausse de salaires.

Mais le « panier » de soins négocié par l’ANI est hyper restreint : en matière de lunetterie et de dentisterie, il est même inférieur, à la CMU complémentaire. Il est tellement a minima que les salariés des petites entreprises seront astreints à une sur-complémentaire : là des « contrats responsables » les obligeront à des « parcours de soins coordonnés » qui, s’ils ne sont pas respectés, leur imposeront des taxes supplémentaires en cas de dépassement des plafonds.

Le Conseil constitutionnel a imposé que la loi du 14 juin 2013 issue de l’ANI, au nom de « la liberté d’entreprendre » confie aux seuls employeurs, le choix des assureurs. Pain béni pour les gros groupes privés. Alors Axa, Generali, AG2R, Médéric-Malakoff, au détriment des Mutuelles, préparent avidement les prospecteurs et les prospectus : ils font du « dumping » pour conquérir cet énorme marché et feront remonter leurs prix fortement ensuite, la duperie contre les salariés n’en sera que plus grande.

Peu à peu tous les pans négatifs du bilan de l’ANI dicté par le Medef à 3 syndicats, se démasquent avec leur cohorte de reculs de droits du licenciement, en matière de précarité et de santé (1).

Gérard Filoche

(1) « Comment résister à la démolition du Code du travail » Gérard Filoche, Préface de Thierry Lepaon, Editions « Le vent se lève » 116 p. 10 euros,

Mon intervention au BN du PS de mardi 30 septembre : sénatoriales, dette à 2000 milliards ? Primes de naissance 2° enfant, Gattaz, Bayrou, et le code du travail…

Bureau national du PS du mardi 30 septembre  -   Intervention de Gérard Filoche

Je comprends qu’on tienne des propos s’efforçant d’atténuer notre nouvelle défaite aux élections sénatoriales. Mais il n’en ressort pas moins que c’est la troisième de l’année après le désastre des municipales le 30 mars, et le fait inouï que nous ayons été derrière le Pen aux européennes le 25 mai.

Dire qu’il s’agit d’un mécanisme électoral prévisible ne correspond pas à la réalité, puisque le mode de scrutin a été changé et qu’il était devenu plus favorable pour nous : qu’est-ce que cela aurait été sans cela ?

Il faut noter que la partie du Sénat soumise à renouvellement n’était pas la plus favorable ; lorsque ce sera l’autre, celle où nous avions le plus progressé en 2011, la défaite sera d’autant plus forte.

Dire qu’il n’y a pas eu de dynamique à gauche est vrai : nous entrainons nos partenaires dans nos défaites. Mais il y a eu des dynamiques malheureusement, et ce, au sein de la droite : le FN qui avait 3000 grands électeurs en a obtenu 9000, ce qui signifie qu’UMP, UDI, etc.… ont aussi perdu.

Dire publiquement que ce n’est pas si grave, risque de nous endormir et de nous empêcher de comprendre l’ampleur de notre échec.

Dire que le Sénat de gauche ne votait quand même pas nos lois, à cause d’une partie de sa gauche qui s’y refusait, ne diminue pas non plus l’importance du problème.

Nous avions eu du mal à gagner le Sénat pour la première fois dans l’histoire

Nous dirigions tout, 2 villes sur 3, 61 départements sur 100, 20 régions sur 22, l’Assemblée, et pour la première fois de l’histoire le Sénat, nous avions gagné la Présidence de la République, et nous sommes en train de tout perdre. Inexorablement.

Ce n’est pas parce que le peuple de gauche « reflue » vers la droite, pas du tout : nos électeurs ne « refluent » pas, ils ne vont pas « ailleurs », ni à gauche ni à droite, ça se voit car la droite recule aussi, mais nos électeurs ne votent plus pour nous… parce que l’exécutif qu’on nous a imposé ne fait pas la politique de gauche pour lequel nous avons été élus.

Nos électeurs restent à gauche, c’est notre politique qui n’y reste pas. Nos électeurs socialistes sont fidèles au socialisme, au parti socialiste, ils ne votent pas pour d’autres partis, mais ils nous signifient leur mécontentement en s’abstenant. Et leur abstention, de ce fait, a un sens clair sur ce qu’ils attendaient et attendent encore de nous

Puisque tu nous encourages à ne pas parler seulement du scrutin sénatorial, Jean-Christophe, je vais déborder ce sujet :

1°) La dette attribuée à notre pays vient de franchir 2000 milliards. Soit 95 % de notre produit intérieur brut. Elle a progressé de 9 % depuis 28 mois. C’est d’autant plus un problème que l’objectif affiché de l’exécutif est de réduire cette dette. Ainsi tous les sacrifices imposés pour la réduire, échouent ! Le Président de la République clame dans sa conférence de presse « les déficits, pas ça, pas avec moi… » Mais la réduction des déficits aboutit à ce que la dette augmente. «  Avec moi, la dette… » devrait dire le Président. Car la réduction des déficits qui est pratiquée ruine l’économie qui fait récession avec risque de déflation, et donc ne fournit plus les recettes nécessaires à équilibrer le budget. Résultat : la dette augmente. Chaque fois qu’on bloque des salaires, qu’on supprime des postes, des emplois, qu’on réduit des dépenses, la machine recule. Tout le monde le sait. Tout le monde le voit. Ce que je dis là n’est pas minoritaire, loin de là : partout en Europe, c’est la même discussion pour arrêter la politique catastrophique d’austérité. De grands économistes l’expliquent : réduire les liquidités monétaires ne sert qu’à faire reculer l’activité et accroitre la dette. Et tout ça pour emprunter, certes à bas taux, des fonds pour rembourser les intérêts d’une « dette » qui ne sera jamais elle-même remboursée ! Quel genre de monde financier totalitaire alimentons-nous par cette orientation politique infernale ? Et la droite nous pousse en réclamant encore plus de saignées, encore plus d’austérité, encore moins de dépenses publiques, encore plus de récession ! Tout cela est absurde.

2°) Or voilà que j’entends, je n’ai pas osé le croire au début, qu’on va faire reculer encore la politique familiale, que les allocations de prime de naissance, pour le deuxième enfant seraient divisées par trois, le congé parental par deux… je n’en reviens pas ! Dans notre pays en plein boom démographique depuis l’an 2000, 850 000 naissances par an, que cherche-t-on ? Quand on sait ce que ça signifie l’arrivée d’un 2° bébé pour un couple jeune… « On » (pas nous, pas le parti socialiste… l’exécutif) annonce cela pour « faire des économies » ? C’est aberrant.

Car je rappelle encore qu’il y a trois budgets en France et pas un seul ! Trois ! Le budget de la protection sociale, le budget des collectivités territoriales, le budget de l’Etat. Il ne faut pas tout mélanger. Constitutionnellement et de façon comptable, ils sont séparés.

Faire des économies sur le budget social, cotisations sociales, qu’est-ce que ça veut dire ? Ce budget qui est le plus important du pays, basé sur une partie de nos salaires mutualisés, ne génère que 10 % de la dette présumée du pays : 10 % ! 10 % des 2000 milliards. 10 %, ce n’est rien. 10 %, c’est peu comme dette. Ce n’est pas ce budget qu’il est urgent d’équilibrer.

Le 2° budget, celui des collectivités territoriales, ne génère que 11, 5 % de la dette présumée. 11,5 % seulement. Pourquoi s’en prendre à lui ?

C’est le budget de l’Etat qui génère 78,5 % de la dette totale qui nous est attribuée. 78,5% ! Et pas parce que les dépenses augmentent. Au contraire. Elles se tassent et se réduisent depuis plus de 10 ans. C’est parce que les recettes ne rentrent plus ! Le problème est un problème de recettes, pas un problème « d’économies ». On ne dépense pas assez ! Les banques n’investissent pas, elles entassent, spéculent et vivent sur leurs tas d’or. Les patrons ne produisent qu’à 70 % de ce que nos capacités productives peuvent produire. Les aides aux entreprises sont captées par les grands groupes, qui ont plus intérêt à licencier qu’à embaucher. Le chômage de masse paralyse l’activité du pays. Misère et inégalités sapent le moral des salariés qui nous délaissent donc et s’abstiennent massivement alors que, sans eux, nous n’aurions pas gagné tous les pouvoirs.

En s’attaquant au budget social, nous allons dans le mur, dans le mur, dans le mur.

Il faut faire la grande réforme fiscale qui amènera des recettes sur les dividendes, sur le CAC 40, sur les 1000 entreprises de plus de mille, sur les 500 familles, sur le 1 % qui possède 25 %, sur les 10 % qui possèdent 60 % du patrimoine. Ce n’est pas ceux d’en bas, ce n’est pas les 90 % qui doivent subir de lourds impôts directe et progressifs, mais ceux d’en haut, massivement exceptionnellement, urgemment, car tout ce qui nous manque de recettes est là.

Pas touche aux primes de naissance !

3°) J’étais absent la semaine passée quand Gattaz a osé réclamer qu’on revienne au 19° siècle, en supprimant toute durée légale du travail, le Smic et des jours fériés. Pour ce patronat obscurantiste auquel on donne en vain 41 milliards, il n’y en a jamais assez ! Pour eux il faut fouetter, accabler, faire souffrir davantage le salariat, lui arracher ses maigres droits restants ; pour eux « compétitivité égale schlague ». Le knout fait avancer, le dos courbé, le travail du dimanche, de nuit, sans mesure, sans repos, sans sécu, sans retraite. Le pire est qu’ils disent cela au nom de la compétitivité, ce qui est totalement mensonger, faux, stupide : car pour être « compétitifs », ce qu’il faut, ce n’est pas des salariés flexibles, fouettés, affamés, mais au contraire des salariés bien formés, bien traités, bien payés ! Ce n’est pas la compétitivité qui les motivent, ils s’en foutent en fait, la seule chose qui les intéresse, c’est leurs marges, leurs marges. pas pour l’emploi, mais pour les placer dans les iles Caïman : à peine leur donne-t-on le CICE, on l’a vérifié au 2° trimestre, qu’ils investissent moins et haussent leurs dividendes.

On m’a dit que Bayrou avait osé faire une attaque à la télévision, à DPDA, en jetant avec mépris sur la table devant des millions de téléspectateurs, le Code du travail jugé par lui, « trop gros » à côté du Code du travail suisse (!). Nul ne pense pourtant que le Code du travail suisse soit un exemple. Avec les idées fausses et non renseignées de notre Premier ministre qui veut « simplifier » un Code du travail qui a déjà été passé à l’acide des exigences du Medef, ou celles du ministre le Guen qui juge ce Code « répulsif », nous ouvrons ainsi la porte à des choses infâmes. Car Bayrou ment, triche, il n’a jamais travaillé pour avoir besoin du Code et se protéger de la violence, de la souffrance, de l’exploitation, des accidents, de la mort, du stress, du management brutal, de l’arbitraire, et surtout de la fraude au travail. Le Code ne fait pas 3990 pages, il en fait 675 !

Si voulez « simplifier » attaquez donc le Code du commerce, le Code civil (aux USA il fait 36 000 pages…) le Code de la Sécu, le Code pénal, mais pas le Code du travail qui est le plus petit de tous les codes.

675 pages de lois, pour 18 millions de salariés et 700 branches professionnelles, ce n’est pas trop ! C’est l’édition Dalloz qui rajoute 3300 pages d’arrêtés, décrets, jurisprudence, commentaires, sommaires, glossaires sur 3990. Comme s’ils publiaient Françoise Sagan amendée par Marcel Proust.

C’est de l’escroquerie intellectuelle que de s’attaquer à la « grosseur » du Code du travail : car en fait dix lois seulement servent aux prud’hommes. Et ce qu’il y a de compliqué dans le Code, c’est ce que les patrons y ont introduit ! Ce qui pose problème, ce n’est pas les 40 h ou les 35 h ou le repos du dimanche, ou les congés payés : cela tient chaque fois en deux lignes. Ce qui rallonge, ce sont les dérogations, limitations, exceptions, rajoutées à foison par les patrons sur le calcul du temps de travail effectif, sur les temps de pause, sur les pauses-pipi, sur le temps de casse-croûte et d’habillage, sur les astreintes, sur les équivalences, etc.

Il n’y a qu’à regarder les « contrats » et pas les lois. Les lois, du travail sont simples et tiennent en 675 pages ; mais les « contrats », c’est à dire les 385 conventions collectives nationales, celles rédigées négociées, publiées, par les patrons avec les syndicats, il faut cinq armoires de deux mètres sur trois, pour les contenir !

Assez d’attaques contre le code du travail sous la gauche, il ne faut pas l’épurer davantage : je rappelle que cela a été fait sous la droite pendant dix ans, ils ont même ré-écrit le Code entièrement, de décembre 2004 à mai 2008. Puisque Larcher vient de se faire ré-élire, je vais rappeler une de ses phrases fétiches prononcées le 15 mars 2004, « Il y en a assez des ces ayatollah de la Cour de cassation qui donnent des interprétations salafistes du Code du travail ». Ils ont réduit sous prétexte de recodification, de simplification, le Code de 500 lois et de 10 % : ce que cet ignare de Bayrou ne sait même pas ! Parce qu’en même temps, ils ont divisé les 1150 lois qu’il y avait en 3850 lois, ils les ont renumérotées en triplant leur nombre et en en supprimant 500. Et ces incultes se plaignent maintenant de 3850 lois ! Allons, tout est bon pour faire reculer l’état de droit dans les entreprises. Tout est bon pour aiguiser la surexploitation.

En France on a 9,3 jours fériés en moyenne, on en a moins qu’ailleurs, ça ils ne le savent même pas. Et s’attaquer à la durée légale de 35 h c’est de facto supprimer le smic mensualisé sur cette base de 151 h 66… Mais doit on énumérer encore d’autres absurdités ou provocations de Gattaz et de sa bande assez fanatique ?

a gauche le code du travail, les lois seules, 675 pages, puis à droite, le code annoté, commenté, 3990 pages

Toujours pas de « grande réforme fiscale » ! Par Jean-Jacques Chavigné

 

La suppression partielle de la 1ère tranche de l’impôt sur le revenu n’aurait rien d’une « grande réforme fiscale ».

Le 17 septembre 2014, au lendemain de la majorité relative qu’il avait obtenue à l’Assemblée Nationale, Manuel Valls annonçait qu’il proposerait la suppression, en 2015, de la première tranche actuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la tranche à 5,5 %. Cette tranche concernait, en 2014, les revenus (par part d’imposition) de 6 011 à 11 990 euros.

Cette mesure aurait pour fonction de remplacer la baisse annoncée des cotisations sociales salariées sur les bas salaires (et des ressources de la Sécurité sociale), censurée par le Conseil constitutionnel.

Cette suppression serait, en fait, partielle, puisque la fraction de la 1ère tranche d’imposition de 2014, qui allait de 9 691 euros à 11 990 euros ne serait pas exonérée. Le seuil de la tranche d’imposition à 14 % (qui deviendrait la nouvelle 1ère tranche d’imposition) serait fixé à 9 690 euros en 2015 alors qu’il était de 11 991 euros en 2014. Le barème de l’IRPP serait donc « reprofilé ». Pour éviter un « effet de seuil » trop important pour les contribuables dont le revenu imposable (par part) serait situé entre 9 690 et 11 991, les conditions de la « décote » seraient modifiées. Cette décote bénéficie aux contribuables dont le montant brut de l’impôt sur le revenu est faible. En 2014, elle s’applique aux revenus dont le montant est inférieur à 1 016 euros par foyer fiscal (qu’il s’agisse d’une personne seule ou d’un couple). En 2015, elle devrait bénéficier aux contribuables dont le montant brut de l’impôt sur le revenu est inférieur à 1 135 euros pour une personne seule et à 1 870 euros pour un couple.

L’IRPP est un impôt progressif. Un contribuable disposant (par exemple), d’un revenu imposable (pour une part) en 2014, de 100 000 euros se voit appliquer un taux 5,5 % pour la partie de son revenu allant de 6 011 à 11 990 euros, un taux 14 % pour la partie de son revenu allant de 11 991 à 26 631 euros, un taux de 30 % pour la partie de son revenu allant de 26 631 à 71 396 euros, un taux de 41 % pour la partie de son revenu allant de 71 397 à  100 000 euros. Si la 1ère tranche d’imposition à 5,5 % était entièrement supprimée, ce contribuable bénéficierait d’une baisse d’impôt. L’imposition, en 2015, au taux de 14 % de la part de son revenu imposable entre 9 691 et 11 990 euros, au lieu de 5,5 % en 2014, supprimerait cette baisse potentielle.

Les contribuables imposés aux taux de 14 % au-delà d’un revenu imposable de 11 990 euros et ceux imposés aux taux de 30 %, 41 % et 45 %, ne bénéficieraient pas de baisse d’impôt liée au « reprofilage » du barème d’imposition. L’effet de la suppression partielle de la tranche d’imposition à 5,5 % serait, pour eux, neutralisé. Leur impôt ne diminuerait pas, mais n’augmenterait pas non plus. Les seuils d’imposition ne varieraient qu’en fonction de l’inflation.

Cette suppression partielle de la première tranche d’imposition profiterait à 6 millions de contribuables. Le renforcement de la « décote » bénéficierait à 3 millions de foyers. 9 millions de foyers, au total, bénéficieraient donc, dans des proportions diverses, de ces deux mesures.

Cette mesure aurait, cependant, plusieurs limites

Elle diminuerait les recettes fiscales de 3,3 milliards. Les effets de cette mesure seraient neutralisés pour les revenus moyens et supérieurs. L’IRPP de ces revenus ne diminuerait pas mais n’augmenterait pas non plus. Il faudrait donc compenser autrement ce manque à gagner de 3,3 milliards d’euros pour les recettes publiques. Comment ? Un milliard d’euros avait déjà été comptabilisé dans la réduction exceptionnelle d’impôt consentie aux contribuables les moins aisés dans la loi de finance pour 2014. Cette réduction exceptionnelle serait pérennisée. Il resterait 2,3 milliards d’euros à compenser Comment ? Cela ne serait certainement pas (à moins que la majorité de gauche à l’Assemblée nationale n’en décide autrement) par l’augmentation de l’impôt sur les sociétés (l’IS) puisque le principe fondamental de la politique de François Hollande est de diminuer les cotisations sociales comme les impôts des entreprises. Ces 2,3 milliards d’euros de diminution des recettes fiscales ne pourraient plus être compensées que par une augmentation de la TVA ou par une diminution des dépenses publiques. L’augmentation de la TVA ferait sortir par la fenêtre l’augmentation de pouvoir d’achat que la suppression partielle de l’actuelle 1ère tranche d’imposition aurait fait rentrer par la porte. La diminution des dépenses publiques se traduirait par une diminution des prestations sociales ou des moyens des services publics. Ce serait les foyers les moins aisés qui en pâtiraient, tout particulièrement les foyers qui n’étaient déjà pas imposables en 2014 et qui sont totalement ignorés par la mesure préconisée par Manuel Valls.

3,3 milliards d’euros représentent une somme importante. Il suffit, cependant, de comparer ce chiffre à celui des 41 milliards d’euros accordés au patronat pour constater que les deux plateaux de la balance ne sont pas vraiment équilibrés.

L’IRPP est de moins en moins progressif. Le taux marginal d’imposition (le taux le plus élevé) était de 65 % en 1986 il n’est plus aujourd’hui que de 45 %. Il y avait 13 tranches d’imposition en 1992 (avant la réforme Balladur de 1993), il n’y en aura plus que 4 en 2015.

L’impôt sur le revenu  représente (selon les chiffres de la CGT Finances) 15 % des impôts payés par un salarié gagnant 1 700 euros par mois, le salaire médian. Les 85 % restants sont des impôts indirects (essence et surtout TVA). Pendant des années, le Parti Socialiste, a répété que l’impôt sur le revenu était le seul impôt juste parce qu’il était progressif et que la TVA était l’impôt le plus injuste puisqu’il frappait du même taux d’imposition le PDG et celui ou celle qui vivait sous le seuil de pauvreté. Cela n’a pas empêché le gouvernement de Jean-Marc Ayrault d’augmenter de nouveau la TVA, dès décembre 2012.

La « grande réforme fiscale » à laquelle s’était engagé François Hollande supposerait une réforme d’une tout autre ampleur

Cette grande réforme implique une diminution importante de la TVA.

Elle demande le rétablissement de la progressivité de l’IRPP et le retour à 12 ou 13 tranches d’imposition.

Elle exige le retour au taux de 50 % de l’impôt sur les sociétés (l’IS), comme au milieu des années 1980, alors qu’il n’est que de 33 % aujourd’hui et, en pratique, de moins de 15 % pour les grands groupes.

Elle supposerait de revenir, comme François Hollande s’y était engagé (dans son 9ème engagement), sur les « niches fiscales » accordées aux ménages les plus aisés et aux grosses entreprises.  Les « niches fiscales » des grosse entreprises sont les plus importantes mais elles semblent, avec le « pacte de responsabilité », devenues intouchables. La « niche Copé » (exonération fiscale en faveur des grandes entreprises votée en 2004) a été quelque peu « rabotée » mais de moins d’un milliard par an et continuera de permettre aux sociétés de continuer à bénéficier d’une niche fiscale de plus de 3 milliards chaque année.  D’autres niches fiscales des grandes sociétés n’ont pas été remises en question. Elles représentent pourtant des manques à gagner d’une toute autre ampleur pour les finances publiques[1] : 34 milliards d’euros (en 2009) pour le « régime des sociétés mères-filiales » ; 18 milliards d’euros pour le « régime d’intégration fiscale »…  Pire, le « pacte de compétitivité » de Jean-Marc Ayrault a ajouté une autre niche fiscale de 20 milliards d’euros au bénéfice du patronat ; le « pacte de responsabilité » de Manuel Valls en crée une nouvelle, de 21 milliards d’euros supplémentaires.

 

 

 


[1] Assemblée nationale – Rapport d’information déposé par la Commission des Finances, présenté par M. Gilles Carrez, rapporteur général, député, 30 juin 2010.

 

D&S n° 217 le temps des Macron contre le temps du social

À la Une : Le temps des Macron… contre le temps du social

Sommaire :

- p.2 : agenda, abonnement, Bellerive-sur-Allier
- p.3 : édito
- p. 4 à 7 :François Hollande appelle au secours une Union Européenne qu’il a renoncé à changer
- pp. 8 et 9 : pour réussir le quinquennat : changer de cap – ce n’est pas Hollande
- pp. 10 et 11 : « la France ne se droitise pas » – Les « sans dents »
- pp. 12 et 13 : les négociations de branche, du vent ! – où va l’argent ?
- pp. 14 à 17 : La Rochelle et Vive la gauche
- pp. 18 et 19 : En finir avec la théorie funeste de deux gauches – Où est passé le ministère des droit des femmes ?
- pp. 20 : Suisse : Pour une autre politique de la santé
- pp. 21 : Internationales : “Devant le Medef, Valls a fait un bras d’honneur au PS”
- pp. 22 et 23 : Post-it Palestine – Crimes de guerre, désinformation & autres infamies de l’été
- p. 24 Vient de paraitre : Comment résister à la démolition du code du travail – Le bout du tunnel et l’inversion de la courbe

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Aucun article de statut ne permet d’exclure un député socialiste qui ne vote pas la confiance à un gouvernement qui défend une ligne opposée à celle du parti

et un premier secrétaire pas élu est mal placé pour prétendre faire le père fouettard à la vieille mode stalinienne  Comme dit Gérard Collomb, « avec Valls nous pensions le projet socialiste irréaliste » sauf que le projet socialiste a été voté à l’unanimité, tout député socialiste qui refuse la confiance à Valls sur son discours opposé à ce projet est légitime !

 

aucune raison de laisser passer l’idée qu’un président de gauche pourrait s’arroger le droit de dissoudre l’Assemblée nationale parce que SA majorité ne répondrait pas fidèlement à sa politique droitière

nous sommes sociaux et démocrates, et le Parlement doit l’emporter sur l’exécutif

20 élus socialistes du 64 s’adressent au gouvernement

La députée Nathalie Chabanne. © Photo

ARCHIVES « SO »

Ils sont 20 élus ou responsables socialistes des Pyrénées-Atlantiques à suivre Nathalie Chabanne, députée de la deuxième circonscription pour rappeler Manuel Valls aux engagements pris par François Hollande lors de son discours du Bourget.

Si on savait la députée béarnaise parmi les « frondeurs » de l’Assemblée nationale, d’autres élus sortent du bois (1) à travers cette lettre, et grossissent les rangs des critiques du tournant libéral du Gouvernement. « La ligne politique réaffirmée par le Premier ministre Manuel Valls apparaît en rupture avec les 60 engagements de campagne de François Hollande », écrivent les co-signataires (1).

« Les récentes décisions du Gouvernement sur le pacte de responsabilité, le CICE, les 50 milliards d’économies sur le budget de l’État, des Collectivités territoriales et de la protection sociale ont été décidées sans un débat approfondi au sein du Parti socialiste. Ces mesures risquent, à terme, d’étouffer toute reprise et d’accroître les difficultés pour nombre de nos concitoyens », poursuit la lettre, qui ajoute : « La gauche a l’obligation de faire preuve d’audace et d’imagination pour proposer des solutions efficaces face aux inégalités indécentes, au chômage qui détruit, à une crise qui brutalise les plus modestes. »

Dissensions

Si au sein du PS national, la fracture menace, la sortie des 20 signataires marque a minima des dissensions au sein de la Fédération du PS, quand on sait que des parlementaires comme David Habib ou Martine Lignières-Cassou s’apprêtent à voter la confiance à Manuel Valls mercredi.

Mais comme l’écrivent les « frondeurs » d’ici : « C’est notre responsabilité, élus socialistes des Pyrénées-Atlantiques, d’interpeller le Gouvernement et de lui exprimer le désarroi et la révolte de nombre de nos concitoyens ».

(1) Parmi les signataires, on trouve les conseillers généraux Marie-Christine Aragon, Marie-Pierre Cabane, Michel Chantre, Kotte Encenaro, Natalie Francq, Christian Petchot-Bacqué, André Berdou, Henri Etcheto, Christophe Martin et Claude Serres-Cousiné. Les conseillers régionaux Bernard Uthurry, Anne Bernard, Pierre Chéret et Mathieu Bergé, ou encore le maire de Billère, Jean-Yves Lalanne.

Intervention au Bn du mardi 9 septembre 2014

 

Je l’avais dit ici, il y a un peu plus d’un an : nous sommes comme dans un TGV, bien installés dans le siège, tranquilles, il y a la lumière, il y a le paysage, nous avons nos ordinateurs, nous roulons à 300 à l’heure, mais… nous allons nous fracasser dans le mur.

J’avais dit cela avant le 30 mars et avant le 25 mai. Nous nous sommes déjà écrasés deux fois, mais on a une orientation qui fait comme si de rien n’était, et on continue dans un train fantôme, à faire comme si… « On » : c’est le gouvernement, c’est la ligne politique qui est devenue carrément libérale, et qui n’a plus rien à voir avec nos projets, nos promesses, notre raison d’être en tant que socialistes. Le gouvernement est plus minoritaire aujourd’hui qu’hier, il a rejeté encore tout un pan du parti socialiste, il se recroqueville sur une politique maintenue de façon volontariste contre tout bons sens.

Est-ce de l’autisme ? Non, le mot n’est pas bon, mais il y a de l’aveuglement, de la surdité à la fois.

Comment le putsch du 25 août a-t-il pu être possible ?  Comment le Président, qui, aux Comores, avait dit que le langage d’Arnaud Montebourg était compatible, s’est-il converti, arrivé à Paris, devant son 1er ministre, à un nouveau gouvernement plus restreint, plus droitier que le précédent ? Pour gouverner, il faut rassembler, donner confiance ; comment en arrive-t-on à un gouvernement qui divise, qui s’isole, et qui, dans les sondages connaît ensuite, sans surprise, cet effondrement ? François Mitterrand disait qu’il fallait d’abord « rassembler les socialistes » ; ce n’est délibérément pas le cas aujourd’hui. Et rien n’a jamais réussi à la gauche sans unité ; or là, ni les Verts, ni le FdG, ni le MRC ne nous soutiennent ni ne participent.

Et voilà qu’en guise de réponse à nos objections, à notre volonté de rester sociaux et socialistes, Manuel Valls nous multiplie les chantages, à la dissolution, à la crise institutionnelle, à Le Pen… Mais d’abord pourquoi menacer de dissoudre ? La majorité existe, c’est notre majorité de gauche.  Seul notre parti a 290 députés, mais avec ses partenaires il y a 340 députés de gauche. Il y a parfaitement place pour une autre politique, et il y a une majorité rose-rouge-verte pour la conduire. Moi, Président, je réunirais toute la gauche, et je dirais : « Nous sommes dans une situation de crise terrible, le patronat ne veut rien entendre, avec Gattaz ça ne marche pas, il se moque de nous de façon irresponsable, refuse toute action positive, en réclame toujours davantage sans rendre rien. Donc il faut réorienter, la gauche doit s’unir et se remobiliser ; appuyons-nous sur le salariat, il n’est pas trop tard, c’est même urgent, travaillons à mettre à jour un programme d’action immédiat, réforme fiscale, taxation des dividendes, redistribution, hausse des salaires… et on fait un gouvernement rose-rouge-vert pour conduite ce nouveau cours de la fin du quinquennat…  On doit pouvoir, ensemble, au moins prendre sur les dividendes et hausser les salaires, non ?

Il ne faut pas « agiter Le Pen » ; elle a fait 9 % des voix des inscrits le 25 mai, elle a perdu 1,2 million de voix, entre mai 2012 et mai 2014. Mais c’est notre faute, ce résultat. Parce qu’on désespère la gauche et que nos électeurs s’abstiennent. C’est à cause du fait qu’on décourage nos électeurs,  qu’ils s’abstiennent et c’est à cause de cette abstention, sans gagner elle-même de voix, par défaut, que Le Pen est en tête. Et si elle est en tête depuis dans les sondages, c’est qu’elle se nourrit de cette situation. Si nous menions une politique de gauche, nous la ferions reculer, ça aurait l’effet attribué à l’ail contre les vampires.

 

Car, comme dit Michel Sapin, c’est « la panne ». Tous les signaux sont au rouge. Chômage, dette, quasi déflation, croissance zéro, et bien sûr, il n’y aura pas 3 % de déficit, objectif inatteignable et absurde, puisque en le recherchant on nourrit la récession qui assèche les recettes fiscales, ce qui creuse le trou des déficits !…

Et c’est là, au milieu de tout ça, au lieu de redonner à nos concitoyens, aux salariés qui produisent les richesses, à nos électeurs, des éléments de confiance, que le premier ministre va faire un discours dithyrambique au Medef, sans donner aux « salariés » la place qu’ils méritent. Alors que le Medef se moque, que Gattaz ment ;  moi, j’ai entendu, de mes oreilles,  Laurence Parisot dire qu’il n’était pas question de contreparties, pas question de signer un « pacte », qu’ils allaient « se sortir de ce piège »… Ce sont des adversaires acharnés de la gauche ; inutile de croire qu’on va les séduire ou les acheter ; seuls leurs intérêts, leurs « marges » les guident, et ils savent qu’ils obtiendront encore mille fois plus de la droite…

Comment dire « j’aime l’Entreprise » ? Il n’y a pas  d’Entreprise ! ça n’existe pas, il existe 1,2 million d’entreprises toutes différentes, rien à voir entre les 1000 entreprises de plus de 1000 salariés qui produisent 48 % du Pib et le million de TPE de moins de 10 salariés. Et il est impossible d’aimer LES entreprises sans aimer les salariés, car elles ne valent rien, n’existent pas sans salariés. Ce contre-sens qui consiste à croire qu’en couvrant le Medef de milliards sans contrepartie,  ils vont créer l’emploi pour lequel nous militons. Ils ont intérêt au chômage, ils ne produisent qu’à 70 % de nos capacités productives, ils préfèrent leurs marges à l’emploi. Ils ne cessent de se plaindre sur leurs marges comme un paysan sur les saisons. (et leurs marges sont en moyenne de 28 %, de quoi se plaignent-ils ?  c’est la moyenne des marges pendant les « 30 glorieuses », sauf que la finance exercant son empire se refuse qu’ils s’en contentent aujourd’hui !)

On va voir les négociations par branches comme une litanie de faux semblants, de fausses promesses, d’évitements, d’imprécisions ; partout ils encaisseront, partout, ils licencieront, et il faut dire que les licenciements leur sont facilités depuis l’ANI, la loi du 14 juin 2013. Les Direccte ont même reçu la directive d’arriver à « zéro refus d’homologation » c’est-à-dire d’accepter tous les plans sociaux, ce qui est incroyable quand on prétend lutter contre le chômage.

Et on se sent mal à gauche quand François Rebsamen choisit de dire qu’il faut contrôler les chômeurs. Ça nous casse le moral dès le lundi matin. Ce n’est pas la lutte contre la fraude fiscale de 80 milliards qui est mise en avant, non, mais c’est celle contre la fraude présumée de 28 millions au Pôle emploi. Pourtant, on sait qu’un chômeur sur deux n’est pas indemnisé, c’est de cela qu’on devrait s’inquiéter, non ? On sait que les aides sociales ne sont pas consommées, à peine à moitié ! Pourtant, on sait que ces aides sociales non consommées sont largement supérieures à la fraude présumée. Pourtant, on sait que Pôle emploi est déjà l’objet de directives très sévères (malgré les carences en personnel) et qu’il y aurait eu 41 000 radiations pendant le seul mois de juin. Les radiations atteindraient 2,5%, mais c’est énorme car il y a 5 992 000 chômeurs toutes catégories confondues, outremer inclus. Non, ce n’est pas quand on échoue à faire reculer le chômage qu’il faut donner l’impression de s’en prendre aux chômeurs : leurs indemnités ne sont pas une aumône, mais un dû, ils ont cotisé, ils ont longuement payé pour une assurance chômage. C’est une assurance, ce qu’ils reçoivent n’est pas un abus.

Et que nous dit la presse d’aujourd’hui ? que la question des « seuils sociaux » est au centre de la rentrée, que le travail du dimanche va être traité par ordonnances, puis que ce n’est pas le cas, mais qu’on va « simplifier le code du travail » alors que celui-ci a déjà été passé à l’acide par la droite et le Medef de 2004 à 2012. Allons : à ne pas être à gauche, à être libéral à contre-vocation, il ne faut pas s’étonner des sondages, ni qu’on aille dans le mur.

les « sans-dents » et nos soins dentaires

François Hollande appelait-il les pauvres, avec ou sans humour noir, les  « sans dents » comme l’écrit Valérie Trierweiler dans son livre « Merci pour ce moment » ? Nous ne le saurons sans doute jamais mais cela n’a pas la moindre importance.

La seule question pertinente serait plutôt de savoir si la politique menée par François Hollande a amélioré le sort de ceux qui ont de plus en plus de difficulté à avoir accès aux soins dentaires. Plus d’un Français sur trois a déjà dû, l’an dernier, renoncer à ce type de soins pour des raisons financières. Médecins du monde souligne qu’en France, l’état de santé dentaire des plus de 40 ans est « particulièrement dégradé » surtout chez les plus pauvres et que les plus de 60 ans ont, en moyenne, « 15 dents absentes». La Sécurité sociale rembourse plutôt correctement les soins dentaires mais le remboursement des prothèses dentaires n’a, le plus souvent, qu’un lointain rapport avec les tarifs pratiqués par les dentistes.

François Hollande n’a strictement rien fait pour résoudre ce problème, qu’il s’agisse de l’encadrement du prix des prothèses dentaires ou de l’amélioration de leur remboursement. Les contrats souscrits dans le cadre de la CMU et de l’aide à la complémentaire santé sont restés, pour l’essentiel, des contrats « bas de gamme » qui ne permettent pas d’accéder à des soins de qualité. Nombre de services d’urgence hospitalier ont été touchés par les restrictions budgétaires et la réduction de 21 milliards d’euros des dépenses de la Sécurité sociale, prévue par le « pacte de responsabilité », risque d’accroître le nombre de personnes qui devront renoncer à des soins dentaires.

En réponse aux assertions de Valérie Treiweiler, François Hollande affirme l’authenticité de sa « relation humaine avec les plus fragiles, les plus modestes, les plus humbles, les plus pauvres ». Il n’y a aucune raison de douter de son affirmation. Mais, là encore, qu’on en doute ou non n’a guère d’importance. Les bonnes intentions ne suffisent pas : l’enfer en serait pavé. La seule question qui se pose est politique : pourquoi François Hollande a-t-il laissé la pauvreté s’approfondir dans notre pays ?

Sans une politique en faveur du Medef et des banques, menée par un Président de gauche qui s’est fait élire sur un programme à l’exact opposé, les propos de Valérie Trierweiler, n’auraient jamais pu rencontrer un tel écho. C’est cette politique qui a rendu François Hollande à ce point vulnérable.

Si l’on cherche à tout prix à trouver une morale à tout cela, elle pourrait être celle-là : peut-être, vaut-il mieux, comme la Finance, faire partie des ennemis de François Hollande plutôt, que, comme les pauvres, être de ses amis.

JJ Chavigné

Quelles entreprises raflent la mise des 41 milliards de Valls ?

Dans un débat sur France 24 un représentant du Medef, Thibault Lanxade me défendait l’Entreprise, « créatrice d’emplois » en des termes que Manuel Valls n’aurait pas renié. Mais tout patron qu’il était, il ne savait pas ce qu’étaient les entreprises de notre pays.

L’Entreprise avec un grand « E » ça n’existe pas, c’est un MYTHE. Il existe 1,2 million d’entreprises très différentes. Elles n’ont rien à voir entre elles : CAC 40, grands groupes, ETI, PME-PMI ou TPE.

Thibault Lanxade s’indignait que je dénonce principalement les 1000 entreprises qui, à elles seules, produisaient 48 % du PIB, décidaient de tout et captaient l’essentiel des 41 milliards que Valls allait distribuer. Il entendait, lui, Medef, nous rebattre les oreilles avec les ETI, PME, et TPE.

Mais les entreprises de taille intermédiaire (ETI, entre 250 et 4999 salariés, 2,8 millions de salariés)) censées être l’épine dorsale des exportations sont en fait sous contrôle des grands groupes. Les ETI « indépendantes » ne jouent qu’un rôle très marginal dans l’économie et dans les exportations avec 166 000 salariés.

Quand aux PME (plus de 10 mais moins de 250 salariés) dont il me rabattait les oreilles, dans 1 cas sur 2 elles n’ont qu’un seul donneur d’ordre, ce sont des filiales des groupes, des unités sans autonomie ni même parfois de consistance. De nombreuses PME  ont été rachetées par les grands groupes sans lesquels elles n’existeraient pas. Elles ont été créées pour « externaliser » un service de l’entreprise-mère ou échapper à des seuils sociaux (11 ou 50 ou 300 salariés) ou faire sortir des salariés du champ d’une convention collective. Les PME sous contrôle d’un groupe emploient 1,450 million de salariés !

Certes les PME « indépendantes » emploient encore 2,070 millions de salariés mais sur un total de 17 millions de salariés, ca ne représente que 12,5 % des salariés du secteur marchand, ce qui est très loin des 50 % à 70 % annoncé par le porte-parole du Medef ! 97 % du total des entreprises ont moins de 50 salariés.

Quant aux TPE (moins de 11 personnes, 4,2 millions de salariés) elles emploient 19 % des salariés du secteur marchand (hors agriculture). Il s’agit, notamment, des artisans et des commerçants. Il n’y a rien à voir entre la faiblesses du million de TPE de moins de 11 salariés et la puissance des 1000 entreprises de plus de 1000 salariés.

Alors qui est-ce qui rafle les crédit impôts compétitivité (CICE) et les 41 milliards du « Pacte » dit de « responsabilité » ?

Ce sont bel et bien les « groupes », en France,  2 % des entreprises qui emploient 64 % des salariés (50 % dans les groupes français et 14 % dans les groupes étrangers) et réalisent 70 % de la valeur ajoutée. Ce sont les 217 entreprises de plus de 5000 salariés qui emploient 31 % des salariés qui se goinfrent le plus des milliards de l’état. Et pourtant ce sont elles qui ont les marges les plus élevées, qui licencient le plus, qui embauchent le moins !

Affiche Finale

 

à lire dans ma chronique hebdomadaire de l’ Humanité Dimanche n°202

Négociations de branches pour le CICE et le « Pacte de responsabilité » ? Du vent !

« Le patronat n’a pas passé la vitesse supérieure. Il doit aller plus vite. Il faut qu’il fasse son boulot ! » s’insurge Laurent Berger, selon qui « deux branches professionnelles ont signé un accord, vingt ont ouvert des négociations, quatre font un état des lieux sur leur situation économique et sociale, vingt-quatre n’ont rien fait du tout. Ce n’est pas acceptable ! »

Sur les 700 branches, à peine 47 « sont mobilisées ». A peine « une vingtaine devrait finaliser leurs discussions d’ici à la fin octobre » assure le Medef dans un communiqué.

Et encore, ce chiffre est-il contesté par les syndicats, mais aussi par la CGPME : « Nous avons beaucoup de branches en commun avec le Medef, et d’après ce que nous voyons, c’est bien moins. » Pour beaucoup, l’engagement se limite à de vagues discussions.

Ce n’était pas la peine d’introduire dans l’ANI du 11 janvier 2013 que les Comités d’entreprises pourraient demander des comptes sur l’emploi du CICE ! Le patronat se moque impunément de sa propre signature ! (cf. Bilan de l’Ani dans le dernier livre « comment résister à la démolition du Code du travail ? » Ed le vent se lève, 116 p 10 euros Gerard Filoche, préface de Thierry Lepaon)

Les accords tangibles sont au nombre de deux : dans la chimie et dans la métallurgie.

Le ministre des Finances se met donc à expliquer qu’il ne fallait « pas attendre d’effets directs sur les embauches du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE).

Cet avantage fiscal est d’après lui destiné « à aider les entreprises à reprendre l’initiative ».

Il ne faut plus selon lui s’attendre à un effet direct du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sur les embauches » ose dire Michel Sapin lors d‘une visite du site de la société Broc Service Frais à Feyzin, près de Lyon, vendredi 5 septembre :

« Ce n’est pas comme ça que fonctionne l’économie, ce n’est pas comme ça que fonctionne une entreprise : le CICE est là pour aider les entreprises à reprendre de l’initiative », a-t-il affirmé.

« L’initiative cela peut être de sauver une entreprise »

« L’initiative, cela peut être un investissement, cela peut être de sauver une entreprise », a ajouté Michel Sapin.

S’il y a « des entreprises qui grâce au CICE ne vont pas créer un emploi », le ministre considère néanmoins qu’elles « vont éviter d’en détruire ». Et d’ajouter : « Le CICE vient d’être versé, donc on ne sait pas à quoi dans chaque entreprise il peut être utilisé ».

Lire CICE : « Il y a une responsabilité évidente des entreprises françaises » (Sapin)

Tout ça parce que le « Rapport d’évaluation du CICE » est censé être fait rendu bientôt ! le Comité de suivi du CICE, présidé par Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, doit présenter d’ici la fin du mois ce rapport « d’évaluation de ce dispositif. »

En 2013, le CICE représente 4 % de la masse salariale des salaires inférieurs à 2,5 Smic, et 6 % en 2014. En régime de croisière, il doit représenter un budget de 20 milliards d’euros annuels. Tout ça pour dire qu’il n’y a « pas de relation directe avec la création d’emplois » !

Prenons l’exemple concret de la branche chimie souvent évoqué :

L’industrie chimique en France a perdu 41704 emplois de 2000 a 2013 pour des bénéfices en considérable hausse. Elle est passée de 244 685 à 203 161 emplois selon le patronat de l’UIC (union des industries chimiques). La chimie ca pèse 83 milliards, pour les raffineries, le caoutchouc, la plasturgie, la pharmacie… On cite Sanofi, Arkema, Rhodia, Michelin, Faurecia, Loreal, Alcan-Pechiney…

Alors le CICE puis les milliards du « pacte dit de responsabilité » vont être déversés au secteur : pour la seule branche chimie ce sera 80 millions de C3S, 180 millions de baisse d’impôts, 290 millions de CICE, 80 millions d’exonérations de cotisations patronales. Au total : 685 millions d’euros.

« Ca va être bénéfique pour l’emploi » affirmait le président Hollande le 14 juillet. L’UIC annonce en effet 47 000 recrutements d’ici 2017. Soit environ 15 000 par an pendant 3 ans.

Faut il y voir un exemple fameux de « contrepartie »  patronale aux centaines de millions reçus par cette branche chimie ? (Notons que cela revient très cher : 140 000 euros par emploi).

Mais seront-ce des emplois  » nouveaux » ?

Non, pas du tout affirme à juste titre la branche CGT chimie. Car en 2013 il y a déjà eu 15 689 recrutements « naturels » (8755 en CDI, 6924 en CDD) qui ne compensent d´ailleurs même pas les départs  » naturels » en retraite, les restructurations, fin de CDD, etc. Le « solde » est négatif depuis 2000 de 1,5% par an.  Mais alors ca va continuer : cela correspond simplement, en prolongeant ces calculs, aux 47 064 annoncés sur trois ans.

« Supercherie » crie la CGT ! Mais non, pas du tout, réplique cyniquement l’UIC car ce sont des emplois que nous ne supprimerons pas alors qu’ils l’auraient été !

Y’aura t il tout de même un excèdent de création d’emplois?

Autour de 1000 emplois en plus par an explique candidement l’UIC ! Alors ça coûte encore davantage de subventions publiques en plus pour ces mille emplois privés, le cout est énorme ! rétorque la CGT.

Et chacun de comprendre, à partir de cet exemple industriel concret et précis (mais on peut aussi se remémorer les 3 milliards donnés sans aucun effet emploi pendant 5 ans aux patrons de la restauration, ils auraient financé 100 000 fonctionnaires…) qu’on est pas près d’inverser la courbe du chômage.

On comprend que Berger s’inquiète, le Medef ne se presse pas et fait du vent, Michel Sapin prend les devants en expliquant que si on connaît la vie des entreprises, il ne faut s’attendre à rien.

Si on connaît la vie des entreprises au 2° trimestre, on sait qu’elles ont distribué 30, 3 milliards de dividendes alors qu’elles recevaient 7 milliards de CICE.

On va se faire saigner 50 milliards de nos besoins publics pour en donner 41 milliards aux actionnaires qui se goinfreront tandis qu’on restera avec 5,9 millions de chômeurs toutes catégories confondues.