ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le « dialogue social »

 

TITRE IER
AMELIORER L’EFFICACITE ET LA QUALITE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’ENTREPRISE

[Commentaire : pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « dialogue » par « monologue » ]

CHAPITRE IER
UNE REPRESENTATION UNIVERSELLE DES SALARIES DES TPE

[Commentaire : pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « universelle» par « fantomatique »]

Article 1er

« Commissions paritaires régionales pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés

« CHAPITRE IER
« Champ d’application

« Art. L. 23-111-1. – I. – Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.

« II. – Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n’ont pas mis en place, par accord conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-6, de commissions régionales :

[Commentaire : ce qui est présenté comme la seule avancée de ce projet de loi existe déjà : depuis 2008 pour l’artisanat avec aujourd’hui 22 commissions paritaires régionales interprofessionnelles ; à l’agriculture depuis 1969 avec la possibilité de mise en place de délégués syndicaux territoriaux susceptibles d’intervenir dans les exploitations agricoles, et depuis 1999 avec la création de commissions paritaires départementales ou pluri-départementales pour l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; les professions libérales sont en train de le mettre en place et les particuliers employeurs en discutent ; et tout le monde semble avoir oublié que l’administration du travail a depuis 1982 la possibilité d’imposer –article L.2312-5 du code du travail – la mise en place de délégués de site avec toutes les fonctions de délégués du personnel ] :

« 1° Exerçant au moins les mêmes attributions que celles mentionnées à l’article L. 23-113-1 ;

« 2° Et composées d’au moins cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives et d’au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d’entreprises de moins de onze salariés.

« CHAPITRE II
« Composition et mandat

« Art. L. 23-112-1. – La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d’entreprises de moins de onze salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs dans les conditions suivantes :

« 1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues à l’article L. 2122 10-1 et à l’article L. 2122-6 ;

[Commentaire : 10 (nouvel article L. 23-112-1) ou 5 représentants des salariés (nouvel article L.23-112-1) ?

En admettant que ce soit 10, 10 c’est le nombre de délégués au comité d’entreprise dans une entreprise de plus de 100 salariés et ici, il est proposé 10 représentants pour plus de 200 000 salariés (environ 4,5 millions de salariés des entreprises de moins de onze salariés divisés par le nombre de régions, 22 ou 13]

« Art. L. 23-112-2. – Dans le cadre du scrutin mentionné à l’article L. 2122-10-1 et à l’article L. 2122-6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l’article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l’identité des salariés qu’elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par organisation.

« Cette propagande peut être différenciée par région.

« Les noms des salariés dont l’identité figure sur la propagande électorale et les noms des salariés membres de la commission sont notifiés à leur employeur par les organisations syndicales de salariés. »

[Commentaire : cela sera bien dissuasif pour les candidatures]

« CHAPITRE III
« Attributions

« Art. L. 23-113-1. – Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :

« 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

« 2° D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail.

« Art. L. 23-113- 2. – Les membres de la commission n’ont, pour l’exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises.

[Commentaire : on ne peut mieux dire que ces commissions seront parfaitement inutiles : les représentants des salariés ne pourront pas entrer dans les entreprises ! et leur rôle se limitera à blablater et à donner (à qui, quand, comment ?) les seules informations légales et conventionnelles…

Il est à cet égard instructif de mesurer le recul par rapport aux attributions prévues actuellement par la loi (articles L.2234-1 et L.2234-2 du code du travail) qui stipulent que les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles qui peuvent être créées par accord collectif « concourent à l’élaboration et à l’application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et  concluent des accords d’intérêt local », « examinent les réclamations individuelles et collectives » ainsi que « toute autre question relative aux conditions d’emploi et de travail des salariés »]

« CHAPITRE IV
« Fonctionnement

« Art. L. 23-114-1. – L’employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l’exercice de sa mission dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois, en plus du temps passé aux séances de la commission.

[Commentaire : 5 heures par mois pour plus de 200 000 salariés,  à comparer, pour une seule entreprise, avec 10 ou 15 h pour les délégués du personnel ou 20h pour les délégués au comité d’entreprise]

« Art. L. 23-114-4. – La commission détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement.

[Commentaire : on peut donc, avec une composition paritaire, être sûr que ces commissions ne sortiront pas du cadre lilliputien de ses attributions]

 

CHAPITRE II
VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES ELUS ET DELEGUES SYNDICAUX DANS L’ENTREPRISE

[Commentaire :  pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « valorisation» par «contrôle »]

 

Article 2

L’article L. 2141-5 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur, portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut, à sa demande, se faire accompagner à cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1.

[Commentaire : sans doute dans les dispositions les plus scélérates du projet de loi. Elle permet à l’employeur de faire pression sur le délégué au début de son mandat, en lui donnant un droit nouveau d’ingérence dans la façon du délégué d’exercer son mandat ; on imagine sans peine les discussions sur le moment pour prendre les heures de délégation, les modalités de contact avec les salariés, les modalités des réunions…]

« Lorsque l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »

[Commentaire : …Et pire, après le mandat, dans le cadre d’un entretien professionnel obligatoire, l’employeur pourra porter une appréciation sur la façon dont le délégué a rempli son mandat !, appréciation prise en compte dans son appréciation professionnelle !]

Article 3

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Égalité d’accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux

« Art. L. 6112-4. – Les ministres en charge du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical. Après avis de la commission nationale de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.

« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa. »

[Commentaire : l’appréciation du délégué pourra faire l’objet d’une certification professionnelle ! en « blocs de compétences » ! pouvant être pris en compte dans une « Valorisation des Acquis Professionnels » !

De quoi refroidir d’avance les délégués souhaitant exercer correctement leur mandat et réjouir ceux qui voudront croire que la compétence « souplesse d’échine » leur vaudra reconnaissance professionnelle et monétaire.

Un bémol dans cette critique, l’appréciation ne concernera qu’une minorité de délégués car 30% de 35h par semaine équivaut à 45,5 h de délégation par mois]

 

Article 4

Après l’article L. 2141-5 du code du travail, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-5-1. – En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411-1 et aux articles L. 2411-2 et L. 2142-1-1 au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, ces salariés, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à l’évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à l’évolution moyenne des rémunérations perçues dans l’entreprise. »

[Commentaire : si, là encore, cette disposition - qui relève de la jurisprudence ainsi que d’accords collectifs en la matière - ne concerne qu’une minorité de délégués, elle est source de divisions dans les organisations syndicales. En tout état de cause, l’expérience montre que le calcul de la moyenne étant effectué par l’employeur, l’administration de la preuve est délicate]

Article 5

« Sous-section 4 bis
« Représentation équilibrée des femmes et des hommes [pour les Délégués du personnel]

« Art L. 2314-24-1. – Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

[Commentaire : en pratique, cette disposition censée aller dans le sens de l’égalité hommes/femmes, va souvent conduire à de très grandes difficultés de constitution de listes pour les organisations syndicales qui ont déjà beaucoup de mal à trouver des candidates et des candidats. Elle poussera les organisations syndicales à accepter un accord sur la délégation unique du personnel prévue par ce projet de loi car il n’y aura alors plus qu’une difficulté au lieu de trois]

L’article L. 2314-25 du même code est ainsi modifié :

Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La constatation par le juge, postérieurement à l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions de l’article L. 2314-24-1 entraîne l’annulation de l’élection du ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la proportion de femmes et d’hommes que devait respecter la liste de candidats. »

[Commentaire : l’employeur aura une occasion de plus de faire annuler une élection qui ne lui convient pas ]

« Sous-section 4 bis
« Représentation équilibrée des femmes et des hommes [pour les Comités d’entreprise]

« Art L. 2324-22-1. – Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

[Même commentaire que pour les délégués du personnel]

L’article L. 2324-23 est ainsi modifié :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La constatation par le juge, postérieurement à l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions de l’article L. 2324-22 entraîne l’annulation de l’élection du ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la proportion de femmes et d’hommes que devait respecter la liste de candidats. »

[Même commentaire que pour les délégués du personnel]

Article 6

Après l’article L. 2143-16 du code du travail, il est inséré un article L. 2413-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-16-1. – Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis, le cas échéant, celles mentionnées à l’article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou des concertations à d’autres niveaux que celui de l’entreprise, ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche. »

[Commentaire : une disposition qui peut arranger quelques délégués, mais qui, globalement, va dans le sens d’éloigner le délégué de l’entreprise, de favoriser la formation de quasi-permanents qui, à force de côtoyer les représentants des employeurs finissent souvent par parler la même langue et justifier tous les reculs]

 

CHAPITRE III
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ADAPTEES A LA DIVERSITE DES ENTREPRISES

[Commentaire : pour un titre adapté au contenu de ce chapitre, il faut remplacer « diversité » par « volonté » ou « dictature »]

Article 8

1° L’article L. 2326-1 est ainsi modifié :

I. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2326-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

- le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

[Commentaire : en droit du travail comme dans tous les domaines essentiels, les reculs les plus importants sont souvent les plus discrets. Avec le passage de « deux » à « trois », ce n’est rien moins que la possibilité, désormais, pour les employeurs de décider de balayer 1936 et 1945 pour les entreprises entre 200 et 300 salariés. Plus de délégués du personnel et de délégués au comité d’entreprise, une délégation unique, héritée de Balladur en 1993.

Une délégation unique pour des attributions très différentes : si le rôle des délégués du personnel est sans ambiguïté la défense des intérêts des travailleurs, les comités d’entreprise sont au croisement des volontés de contrôle ouvrier issues du Conseil National de la Résistance et de tentatives d’intégration pour parler poliment.

Une délégation unique, c’est aussi, toutes choses égales par ailleurs, moins d’élu(e)s et moins d’heures de délégation]

- après les mots : « au comité d’entreprise », sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;

[Commentaire : là, il s’agit sans doute de la disposition la plus rétrograde et, au vu des conditions de travail actuelles, la plus incroyable du projet de loi : diluer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans une délégation unique qui mélangera leurs attributions avec celles des délégués du personnel et des comités d’entreprise]

- les mots : « Il ne peut prendre cette décision qu’après avoir consulté les délégués du personnel et, s’il existe, le comité d’entreprise. » sont remplacés par les mots : « Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » ;

[Commentaire : ce changement de syntaxe – « il ne peut prendre cette décision qu’après avoir consulté » transformé en « il prend cette décision après avoir consulté » n’est pas neutre : depuis la recodification du code du travail en 2007, toutes les formes impératives instituant une obligation pour les employeurs, toutes sans exception, ont été transformées en une tournure à l’indicatif. Ainsi, progressivement, la forme du code du travail rejoint-elle le fond qui, loi après loi, décret après décret, A.N.I après A.N.I, voit se dissoudre une à une toutes les obligations des employeurs]

c) Le troisième alinéa est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :

« La durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique. » ;

[Commentaire : Quand l’employeur y verra un intérêt, il pourra donc à sa guise décider de réduire de deux années le mandat de délégués qui ne lui conviennent pas ]

d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct au sens de l’article L. 2327-1. »

[Commentaire : Quand l’employeur y verra un intérêt, il pourra, mine de rien, casser des institutions représentatives du personnel qui, dans tel ou tel établissement de son entreprise, ne lui conviennent pas]

« Art. L. 2326-3. – Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé par décret en Conseil d’Etat.

[Commentaire : comme pour la délégation unique actuelle (article R.2314-3 du code du travail) qui fusionne délégués du personnel et comités d’entreprise, adoptée avec enthousiasme par la très grande majorité des entreprises, le nombre de représentants fixé par le décret sera inférieur au nombre cumulé des représentants du personnel des trois institutions ]

« Art. L. 2326-6. – Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement respectives, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° La délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur. Au moins quatre de ces six réunions par an portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

[Commentaire : La diminution du nombre de réunions est considérable : on passe de 22 à 28 réunions par an pour les entreprises qui ont les trois institutions (12 pour les délégués du personnel, 6 ou 12 pour le comité d’entreprise suivant la taille de l’entreprise, 4 pour le CHSCT) à 6. Une division par 4.

Même dans le cadre de la délégation unique actuelle, le nombre de réunions est au minimum de 12 par an, soit le double (article L.2326-3 du code du travail) ! ]

L’obligation que quatre des six réunions concernent pour tout ou partie des questions relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourra être utilisée par l’employeur pour se rendre maître de l’ordre du jour et ne pas répondre sur des sujets relevant des délégués du personnel ou du comité d’entreprise ; ou, à l’inverse, mettre en fin de séance et expédier les questions relatives aux conditions de travail si elles le dérangent]

« 3° Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l’employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel.

[Commentaire : Un recul et une question.

Ce sont les délégués du personnel qui fixent l’ordre du jour des réunions en posant à l’avance leurs questions. Pour le comité d’entreprise et le CHSCT, l’ordre du jour est « arrêté » ou « fixé » par l’employeur et le secrétaire. L’élaboration en commun était certes une obligation, mais pas l’obligation de résultat et les conflits, fréquents sur cette question, étaient réglés par le juge. Le changement de formulation laisse perplexe sur ses réelles motivations.]

« 4° Lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l’article L. 4613-2 aient été convoquées à la réunion et que l’inspecteur du travail en ait été prévenu conformément à l’article L. 4614-11 ;

[Commentaire : un avis unique pour une question qui peut se voir sous deux angles différents : exemple, la santé et la sécurité ont un prix pour le comité d’entreprise, pas pour le CHSCT. Une disposition qui montre bien le risque de la fusion d’institutions qui n’ont pas les mêmes attributions]

« 5° Lorsque l’expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat ;

[Même commentaire pour l’expertise unique]

« 6° L’avis de la délégation unique du personnel est rendu dans les délais applicables au comité d’entreprise ;

[Commentaire : depuis l’A.N.I du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 qui l’a copié collé, un fil conducteur immuable pour les réunions et les avis des représentants du personnel : plus vite, moins cher, et dans des délais fixes]

« 7° En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-8.

[Commentaire : un très grand recul.

Jusqu’ici, tant les délégués du personnel suppléants (« dans tous les cas » - article L.2315-10 du code du travail) que les membres suppléants du comité d’entreprise (article L.2324-1 du code du travail) peuvent de plein droit assister à toutes les réunions. De surcroît, un représentant d’une organisation syndicale peut assister les délégués du personnel à ces réunions.

Désormais seuls les délégués titulaires pourront assister aux réunions. Les suppléants ne pourront assister qu’à la seule réunion d’intoxication (voir plus loin) sur les « orientations stratégiques de l’entreprise, réunion dont il conviendrait de se dispenser.]

:

« Art. L. 2326-7. – Les règles en matière de crédit d’heures pour chacune des institutions sont adaptées comme suit :

« 1° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d’heures fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de représentants constituant la délégation unique ;

[Commentaire : expérience aidant – le nombre d’heures de délégation pour la délégation unique actuelle est de 20h par mois contre 30 ou 35h pour l’ensemble délégués du personnel/comité d’entreprise -, ce nombre d’heures sera plus faible qu’actuellement.

Un signe en est donné par le changement de formulation : là où la loi actuelle – L.4614-3 du code du travail – prévoit un minimum pour les heures de délégation des membres du CHSCT, le décret prévu pour la délégation unique fixera un maximum]

« 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Cette mutualisation ne peut conduire un membre de la délégation à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire ;

[Commentaire : Recul. En soumettant la libre mutualisation actuelle à une contrainte aussi précise, c’est une fois de plus la libre organisation des représentants du personnel qui est mise en cause]

IV. – Le chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Conditions de suppression

« Art. L. 2326-8. – L’employeur peut, après avoir recueilli l’avis de la délégation unique du personnel, décider de ne pas la renouveler à l’échéance des mandats de ses membres.

[Commentaire : un comble. Après avoir autorisé l’employeur à créer la délégation unique, donc à supprimer les trois institutions, on lui permet de changer d’avis quand cela lui chante. C’est-à-dire quand il estimera que la composition de la délégation ne lui convient pas ou plus.]

« Art. L. 2326-9. – Lorsque l’effectif de l’entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés dans les conditions prévues à l’article L. 2322-7 et que l’employeur fait application des dispositions de cet article, les délégués du personnel cessent de plein droit d’exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils exercent leurs attributions propres jusqu’au terme de leur mandat si l’effectif de l’entreprise reste au moins égal à onze salariés. »

[Commentaire : quatre immenses reculs.

Jusqu’ici l’employeur ne peut supprimer en cours de mandat les délégués du personnel au motif que les effectifs seraient restés inférieurs à onze pendant plus de douze mois (article L.2312-3 du code du travail).

Jusqu’ici l’employeur ne peut supprimer de lui-même le comité d’entreprise (la suppression – article L.2322-7 du code du travail - est conditionnée à un accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ou à défaut à l’autorisation de l’inspection du travail). Et de même pour le CHSCT et pour la délégation unique actuelle, dont les conditions de suppression sont calquées sur celles du comité d’entreprise.]

V. – Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’employeur peut décider, après avoir recueilli l’avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

[Commentaire : a contrario, il semble donc que l’employeur pourrait aussi décider de supprimer une délégation unique ancienne formule avant l’expiration des mandats…]

Article 9

« TITRE IX
« Regroupement par accord des institutions représentatives
« du personnel

« CHAPITRE IER
« Mise en place et attributions

« Art. L. 2391-1. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.

[Commentaire : plusieurs reculs

En plus du pouvoir de l’employeur d’imposer la fusion DP/CE/CHSCT, cette fusion peut se faire également avec un accord collectif. Plus encore, cet accord peut prévoir aussi, selon ce que l’employeur trouvera le plus à son goût, une fusion DP/CE, DP/CHSCT ou bien CE/CHSCT]…

« Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l’une des trois institutions représentatives ou lors de son renouvellement.

[Commentaire : … et ce à tout moment, soit celui que l’employeur trouvera le plus intéressant pour casser les représentations du personnel qui le dérangent.]

« L’accord mentionné au premier alinéa prévoit la prorogation ou la réduction des mandats des membres des institutions faisant l’objet du regroupement de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l’instance prévue au premier alinéa.

[Commentaire : avec un bonus, la possibilité de réduire la durée du mandat de ceux qui dérangent.]

« Art. L. 2391-2. – Dans les entreprises comportant des établissements distincts au sens de l’article L. 2327-1, l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 peut être mise en place au niveau d’un ou de plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupements distinctes en fonction des établissements.

[Commentaire : là aussi, l’employeur pourra dans les entreprises comportant plusieurs établissements, choisir un menu différent suivant les établissements, ici je fusionne tout, ici, seulement une partie…]

« Art. L. 2391-3. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de l’établissement au sens de l’article L. 2327-1 dans les conditions mentionnées à l’article L. 2391-1 peut prévoir la création de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1.

[Commentaire : si l’employeur n’obtient pas un accord au grattage au niveau de l’entreprise, il lui reste une chance au tirage au niveau des établissements…]

« CHAPITRE III
« Fonctionnement

« Art. L. 2393-1. – L’accord mentionné à l’article L. 2391-1 et à l’article L. 2391-3 fixe les modalités de fonctionnement de l’instance, notamment :

« 1° Le nombre minimal de réunions de l’instance, qui ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois ;

[Commentaire : même commentaire que pour la délégation unique décidée unilatéralement par l’employeur]

« 2° Les modalités selon lesquelles l’ordre du jour est établi et communiqué en temps utiles aux représentants du personnel ;

« 3° Le rôle respectif des membres de l’instance titulaires et des membres suppléants ;

« 4° Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de l’instance pour l’exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un nombre fixé par un décret en Conseil d’Etat en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et des compétences de l’instance ;

« 5° Le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres de l’instance pour l’exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un nombre fixé par un décret en Conseil d’Etat ;

« 6° Lorsque l’instance inclut le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

« a) La composition et le fonctionnement au sein de l’instance d’une commission d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à laquelle peuvent être confiées par délégation tout ou partie des attributions reconnues au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la commission exerce pour le compte de l’instance ;

[Commentaire : un recul de 70 ans, le CHSCT redevient une commission du CE…]

« Art. L. 2393-2. – L’accord peut prévoir la mise en place des commissions prévues aux articles L. 2325-23, L. 2325-26, L. 2325-27 et L. 2325-34. La commission des marchés est mise en place dès lors que l’instance remplit les critères prévus à l’article L. 2325-34-1.

[Commentaire : même en relisant deux fois, on lit que l’accord peut prévoir de mettre en place des commissions… qui sont déjà prévues par la loi actuelle. Que comprendre ?  Sinon que les rédacteurs sont à ce point pénétrés de l’idée que désormais c’est l’accord qui fait loi qu’ils en oublient l’existence]

« CHAPITRE IV
« Suppression de l’instance

« Art. L. 2394-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2261-10, la dénonciation de l’accord prévu aux articles L. 2391-1 et L. 2391-3 prend effet dès la fin du préavis défini à l’article L. 2261-9. L’employeur procède sans délai à l’élection des membres ou à la désignation des institutions qui étaient regroupées, conformément aux dispositions relatives à chacune d’elles. Les mandats des membres de l’instance sont prorogés jusqu’à la date de mise en place de ces institutions. »

[Commentaire : la loi prévoit-elle de ne pas pouvoir annuler des accords collectifs avant le délai d’un an suivant la fin du préavis ? Pas de difficulté, on promulgue une dérogation à la loi. Il ne faudrait pas que l’employeur qui a changé d’avis sur la mise en place d’une délégation unique soit retardé dans sa suppression]

Article 10

I. – L’article L. 2323-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du comité central d’entreprise », et après les mots : « permettre au comité d’entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au comité central d’entreprise » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « le comité d’entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise.

[Commentaire : après la loi scélérate n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui avait réduit et rendu intangible les délais de consultation du comité d’entreprise, le projet de loi répare l’ « oubli » de faire rentrer dans la loi le même recul pour le comité central d’entreprise]

II. – L’article L. 2327-2 du même code est ainsi modifié :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Il est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation propre au niveau approprié, ne sont pas encore définies. »

[Commentaire : en lien avec le précédent, il était d’autant plus utile de limiter les délais de consultation du comité central d’entreprise qu’il sera désormais seul à être consulté ]

III. – L’article L. 2327-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2327-15. – Le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.

« Le comité d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation des projets décidés au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

« Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, l’avis rendu par chaque comité d’établissement est transmis au comité central d’entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. »

[Commentaire : l’ajout du deuxième alinéa par rapport à l’actuel article L.2327-15 montre bien que la condition supplémentaire pour une consultation du comité d’établissement est bien une restriction. L’ajout du troisième alinéa introduit une fois de plus un délai fixe lorsque le comité d’établissement sera consulté]

IV. – L’article L. 4616-1 du même code est ainsi modifié :

2° Les mots : « , et qui peut rendre un avis » sont remplacés par les mots suivants : « . L’instance est seule compétente pour désigner cet expert. Elle rend » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’instance temporaire de coordination, lorsqu’elle existe, est seule consultée sur les mesures d’adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d’adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. »

[Commentaire : comme avec le comité central d’entreprise et les comités d’établissements, la même technique pour tailler dans les attributions des CHSCT d’établissement. L’ « instance de coordination des CHSCT » d’une entreprise que l’employeur peut mettre en place depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 voit la possibilité de rendre un avis à la place des CHSCT des établissements transformée en obligation. L’employeur pourra toujours expliquer qu’il n’y a pas de mesures d’adaptation au niveau des établissements ou limiter la consultation à la couleur de la moquette du nouvel open space]

V. – L’article L. 4616-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « remet » est remplacé par le mot : « transmet » et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

[Commentaire : « le cas échéant » supprimé, c’est la confirmation que désormais ce sera l’ « instance de coordination », et elle seule, qui sera consultée dans le cas d’une expertise.]

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois l’instance de coordination et un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, l’avis rendu par chaque comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail est transmis à l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. »

[Commentaire : là encore,  fixation de délais impératifs pour les éventuels avis des CHSCT d’établissement quand l’employeur jugera qu’il y a lieu de les consulter]

Article 11

III. – Dans le même code, il est rétabli un article L. 4612-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4612-8. – Dans l’exercice de leurs attributions consultatives, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail disposent d’un délai d’examen suffisant leur permettant d’exercer utilement leur compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui leur sont soumises.

« Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l’employeur et le comité ou, le cas échéant, l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut d’accord, un décret en Conseil d’Etat fixe les délais dans lesquels les avis sont rendus. Ces délais ne peuvent être inférieurs à quinze jours.

« A l’expiration de ces délais, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif. »

[Commentaire : la manœuvre instituée par l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 pour le comité d’entreprise, est étendue à toutes les consultations des CHSCT et de l’ « instance de coordination » : un délai impératif et, quelle que soit l’ampleur de la question et l’insuffisance des informations fournies par l’employeur, une consultation réputée faite et un avis négatif réputé donné à l’issue du délai]

IV. – A l’article L. 4613-1 du même code, après les mots : « sont désignés », sont insérés les mots : « , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés. »

[Commentaire : ceci pourrait signifier que, lorsque l’employeur utilisera son nouveau pouvoir de supprimer le comité d’entreprise en arguant d’un effectif devenu inférieur à 50 salariés, il pourrait dans le même mouvement supprimer le CHSCT, au mépris de la loi qui transfère sur les délégués du personnel les attributions du CHSCT en l’absence de comité d’entreprise]

V. – L’article L. 4614-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4614-2. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux pour l’exercice de ses missions.

[Commentaire : jusqu’ici, l’élaboration d’un règlement intérieur n’était que facultatif pour les CHSCT. Sans doute faut-il voir dans cette obligation nouvelle le fait que l’employeur peut voter dans la décision d’adoption d’un règlement intérieur et que la Cour de Cassation a jugé récemment illégales les clauses de règlement intérieur de CE ou de CHSCT qui imposaient à l’employeur des obligations plus contraignantes que la loi. Un peu la confirmation de la pente prise qui veut que, progressivement, si on peut faire moins, on ne peut faire plus que la loi]

Article 12

I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

Le premier alinéa de l’article L. 2315-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur » ;

[Commentaire : un très grand recul.

Jusqu’ici, tant les délégués du personnel suppléants (« dans tous les cas » - article L.2315-10 du code du travail) que les membres suppléants du comité d’entreprise (article L.2324-1 du code du travail) peuvent de plein droit assister à toutes les réunions. De surcroît, un représentant d’une organisation syndicale peut assister les délégués du personnel à ces réunions.

Désormais seuls les délégués titulaires pourront assister aux réunions. Les suppléants ne pourront assister qu’à la seule réunion d’intoxication (voir plus loin) sur les « orientations stratégiques de l’entreprise, réunion dont il conviendrait de se dispenser.]

2° A l’article L. 2324-1, la deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants du comité d’entreprise participent aux réunions avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-8. Ces dispositions s’appliquent aux délégués du personnel qui exercent les attributions du comité d’entreprise en application de l’article L. 2315-2. »

[Commentaire : Désormais seuls les délégués titulaires pourront assister aux réunions du comité d’entreprise. Les suppléants ne pourront assister qu’à la seule réunion d’intoxication (voir plus loin) sur les « orientations stratégiques de l’entreprise », réunion dont il conviendrait de se dispenser] ;

3° Après l’article L. 2325-5, il est inséré un article L. 2325-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-5-1. – L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;

[Commentaire : il ne suffisait pas à l’employeur de limiter nombre de réunions et nombre de délégués, il ne veut plus les voir. Cette disposition très perverse n’a pas seulement pour but de faire des économies, elle permettra de limiter les informations données, le temps des réunions et aussi les participants en colère non invités lors des réunions sur les plans de licenciement collectif]

4° L’article L. 2325-20 est ainsi modifié :

a) Au début de l’article, il est inséré un alinéa est ainsi rédigé :

« Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire de ce comité dans le délai et selon des modalités définies par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret. » ;

[Commentaire : ici encore l’obsession des délais mais aussi la volonté de limiter, par accord ou décret, la liberté d’établissement du procès-verbal par le secrétaire du comité d’entreprise]

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit dans quelles conditions il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité. » ;

[Commentaire : là encore, la jurisprudence explique sans doute cette nouveauté. Recourir à la sténographie ou à l’enregistrement est fort utile et cela a donné lieu à de multiples contentieux qui ont encadré cette pratique dans un sens favorable aux salariés. Il y a tout à craindre que le décret limite leur utilisation]

5° L’article L. 2334-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le chef de l’entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;

[Commentaire : même commentaire que pour le comité d’entreprise. Il s’y ajoute la question du vote secret que l’on pressent difficile avec cette visioconférence. Cette question a le mérite de faire penser aux manipulations que rend possible cette technique, en dehors même des votes.]

6° Après l’article L. 2341-11, il est inséré un article L. 2341-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2341-11-1. – Le chef de l’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise européen. Un décret en détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;

[Commentaire : le même que pour les comités d’entreprise et de groupe]

7° Après l’article L. 2353-27, il est inséré un article L. 2353-27-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2353-27-1. – Le dirigeant de la société européenne peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;

[Commentaire : le même que les précédents]

« TITRE X
« REUNIONS COMMUNES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

« Art. L. 23-101-1. – L’employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel définies par le présent livre, ainsi qu’à l’article L. 4616 1, lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation.

« Il inscrit ce projet à l’ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires inscrits à l’ordre du jour selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué cinq jours au moins avant la séance aux membres des institutions réunies.

[Commentaire : dans la série l’employeur fait désormais ce qu’il veut quand il veut, la possibilité pour celui-ci de réunir qui il veut quand il veut et avec un ordre du jour qu’il décide tout seul…]

« Art. L. 23-101-2. – L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir ces réunions communes. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. »

[Commentaire :.. et tout ceci, bien sûr, pourrait se faire sans déplacer personne…]

II. – Le livre V de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

Après l’article L. 4614-11 du même code, il est inséré un article L. 4614-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4614-11-1. – L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;

[Commentaire : surtout n’oublier aucune institution dans le recul]

Après l’article L. 4616-5, il est inséré un article L. 4616-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 4616-6. – L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir l’instance de coordination. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. »

[Commentaire : il en restait une]

CHAPITRE IV
UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATEGIQUE DANS LES ENTREPRISES

[Commentaire : pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « dialogue » par « monologue » et « stratégique » par « impérial »]

 

Article 13

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 2323-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle lorsque ces questions ne font pas l’objet des consultations prévues à l’article L. 2323-6. » ;

[Commentaire : le début de la grande manœuvre qui consiste à assécher le rôle d’information et de consultation du comité d’entreprise. Ici, on commence par dire que le comité ne sera plus informé ou consulté sur l’essentiel des questions qui le concernent en dehors des consultations formelles que le projet de loi va ensuite limiter de plusieurs manières]

2° L’article L. 2323-2 est ainsi modifié :

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l’avis du comité d’entreprise. » ;

[Commentaire : et une consultation supprimée]

3° L’article L. 2323-3 est ainsi modifié :

a)     Au premier alinéa, les références : « L. 2323-6 à L. 2323-60 » sont supprimés ;

[Commentaire : d’un trait de plume sont supprimées, dans leur version actuelle, les nombreuses consultations prévues par les articles L.2323-6 à L.2323-60 du code du travail]

;c) Au même troisième alinéa, les mots : « L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu’aux articles L. 2281 12, L. 2323-72 » sont remplacés par les mots : « L. 2323-10, L. 2323-12 et L. 2323-15, ainsi qu’aux consultations ponctuelles prévues par la présente section » ;

[Commentaire : ici est annoncée la nouvelle architecture des consultations très simplifiées du comité d’entreprise : les 17 consultations périodiques, trimestrielles, semestrielles ou annuelles sont remplacées par 3 consultations annuelles]

Après l’article L. 2323-5, sont insérés les articles L. 2323-6 et L. 2323-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 2323-6. – Le comité d’entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies par la présente section sur :

« 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

« 2° La situation économique et financière de l’entreprise ;

« 3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

[Commentaire : l’intitulé des trois consultations annuelles prévues n’est pas neutre et doit, pour en mesurer la perversité, être mis en relation avec l’annexe de l’ANI du 11 janvier 2013 qui expliquait le sens de ces consultations toutes assises sur une base de données unique d’indicateurs chiffrés et articulées dans une valse à trois temps :

1/ correspondant à la première consultation sur la « situation économique et financière de l’entreprise », l’objectif est de « contextualiser les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale » les trois facteurs retenus (« évolutions économiques, concurrence, innovations technologiques ») permettant de faire passer le message de l’entreprise en situation difficile et confrontée à des défis ;

2/ correspondant à la deuxième consultation sur les « orientations stratégiques de l’entreprise », l’objectif affiché est de « partager les options stratégiques de l’entreprise lui permettant d’associer agilité et résilience à trois ans », en clair faire partager la nécessité d’ « améliorer la compétitivité » face aux concurrents et préparer la troisième consultation en listant les « impacts organisationnels et sociaux des options stratégiques », en clair attendez-vous à des sacrifices maintenant que vous en avez partagé la nécessité ;

3/ correspondant à la troisième consultation sur la « politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le délicieux langage patronal conduit, sans alternative possible, à « décliner les impacts organisationnels et financiers des options stratégiques partagées » et à « présenter les impacts sur la répartition de la valeur », en clair les représentants du personnel devraient être d’accord sur le fait que les salariés devront se serrer la ceinture, devront admettre qu’ils ne sont pas assez formés face aux évolutions, qu’il faut se préparer à des réorganisations et à des licenciements]

« Art. L. 2323-7. – Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12, peut définir :

« 1° Les modalités des consultations récurrentes du comité d’entreprise prévues aux sous sections 3 et 4 de la présente section ;

« 2° La liste et le contenu des informations récurrentes prévues aux sous-sections 3, 4 et 6, à l’exception des documents comptables mentionnés à l’article L. 2323-13 ;

« 3° Le nombre de réunions annuelles du comité d’entreprise prévues par l’article L. 2325-14, qui ne peut toutefois être inférieur à six ;

« 4° Les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 sont rendus. » ;

[Commentaire : là encore, par accord, on pourra faire moins que la loi pour les modalités des consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ; moins que la loi pour la liste et le contenu des informations pourtant déjà réduites à des indicateurs]

5° Elle est complétée par l’article L. 2323-7-2, qui devient l’article L. 2323-8 et par l’article L. 2323-7-3, qui devient l’article L. 2323-9 ;

[Commentaire : les actuels articles L.2323-7-2 et L.2323-7-3 sont importants car le premier donne les grands titres de la base de données unique créée par la loi du 14 juin 2013 et le second, modifié par l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, explique que «  les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données » pour ensuite décréter que cela est suffisant car « cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d’entreprise ».

De quoi comprendre l’ignorance (peut-être) au départ et en tout cas la mauvaise foi ultérieure du Ministre qui a répondu aux organisations syndicales et aux féministes qui s’étonnaient de la disparition du très important rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. Quand on fait écrire les lois par le MEDEF, elles sont écrites pour ne pas être compréhensibles à première lecture. D’où sans doute la réaction : « Mais je croyais que le rapport y était ! » puis le mensonge « Rassurez-vous, on va le mettre dans la base de données ».

Il y est déjà et il y est déjà légalement dissous dans les indicateurs de la base de données]

 

6° Au premier alinéa de l’article L. 2323-7-3, devenu l’article L. 2323-9, les mots : « contenus dans les rapports et informations » sont supprimés et la référence : « L. 2323-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 2323-8 ».

[Commentaire : ici on a la trace de la volonté de camoufler le tour de passe-passe pour le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes – et pour tous les rapports devant être remis au comité d’entreprise – car en supprimant les mots « rapports et informations », il ne reste à transmettre au comité d’entreprise que la seule base de données !

… et la suite de l’article L.2323-7-3 devenu L.2323-9 nous apprend que pour la transmission à l’inspection du travail, c’est la même chose depuis juin 2014 : « la mise à disposition actualisée de la base de données vaut transmission » desdits rapports : ».

La réalité est parfois plus impressionnante que la fiction. En supprimant les mots, on a fini par supprimer la chose]

L’article L. 2323-7-1, qui devient l’article L. 2323-10, est ainsi modifié :

a)     Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. » ;

[Commentaire : où l’on a confirmation que la seule « consultation » qui vaille pour le MEDEF est celle-ci : outre la séquence de propagande sur les « orientations stratégiques » de l’entreprise à faire partager, les conséquences à accepter sont abordées : « Soyez mobiles, adaptez-vous, formez-vous ou c’est la porte »]

Après l’article L. 2323-10 nouveau, il est inséré un article L. 2323-11 ainsi rédigé ;

« Art. L. 2323-11. – Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit alors les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe :

« 1° Aux comités d’entreprise du groupe, qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;

[Commentaire : les grandes entreprises pourront désormais limiter l’information et la consultation « stratégique » au niveau du seul comité de groupe, les comités d’entreprise du groupe n’auront plus qu’à discuter de qui sera muté ou licencié »]

12° Les articles L. 2323-6, L. 2323-8, L. 2323-9, L. 2323-10, L. 2323-11, L. 2323-18 et L. 2323-26-1 sont abrogés.

[Commentaire : il s’agit, désormais regroupées en trois consultations, des consultations périodiques suivantes : marche générale de l’entreprise, communication des documents comptables et financiers, intéressement, participation et épargne salariale et utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (sachant que l’utilisation de ce crédit d’impôt est déjà incluse depuis la loi du 14 juin 2013 dans la base de données…]

III. – La sous-section 3 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée :

2° Elle est constituée des articles L. 2323-12 à L. 2323-14 ainsi rédigés :

« Art. L. 2323-12. – La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi.

« Art. L. 2323-13. – En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2323-9

[Commentaire : en suivant bien – transformation de l’article L.2323-7-3 en L.2323-9 - , il apparaît que ces « conditions » sont celles de la simple mise à disposition de la base de données »…]

« Art. L. 2323-14. – Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu des informations prévues dans la présente sous-section, qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. » ;

[Commentaire : une délégation unique et une information réduite pour les entreprises de moins de 300 salariés, les plus nombreuses]

 

Les articles L. 2323-28 à L. 2323-31 sont abrogés.

[Commentaire : il s’agit, désormais regroupées en trois consultations, des consultations périodiques suivantes : conditions de travail (durée, aménagement du temps de travail y compris pour les temps partiels, prise des congés, conventions de forfait ; accidentés du travail, travailleurs handicapés ; contribution au logement]

Les articles L. 2323-35, L. 2323-36 et L. 2323-38 à L. 2323-43 sont abrogés ;

[Commentaire : il s’agit, désormais regroupées en trois consultations, des consultations périodiques suivantes : formation professionnelle et apprentissage (plan de formation ; stagiaires ; apprentis)]

« Art. L. 2323-15. – La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues à l’article L. 3121-11, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.

[Commentaire : la question de l’égalité professionnelle hommes/femmes est bien noyée dans cette troisième « grande » consultation]

« Art. L. 2323-17. – En vue de la consultation prévue à l’article L. 2323-15, l’employeur met à disposition du comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2323-9 :

[Commentaire : en suivant bien – transformation de l’article L.2323-7-3 en L.2323-9 - , il apparaît que ces « conditions » de consultation sur la politique sociale sont celles de la simple mise à disposition de la base de données unique »…]

« Art. L. 2323-19. – Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu des informations prévues dans le présent paragraphe, qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.;

[Commentaire : une délégation unique et une information réduite pour les entreprises de moins de 300 salariés, les plus nombreuses]

 

5° Le paragraphe 2, intitulé « Dispositions complémentaires pour les entreprises d’au moins 300 salariés », comprend les articles L. 2323-68 à L. 2323-72, L. 2323-74, L. 2323-75 et L. 2323-77 qui deviennent les articles L. 2323-20 à L. 2323-27, et qui sont ainsi modifiés :

a) L’article L. 2323-68, qui devient l’article L. 2323-20, est ainsi modifié :

- au premier alinéa, la référence : « L. 2323-77 » est remplacée par la référence : « L. 2323-27 » et les mots : « l’employeur établit et soumet annuellement au comité d’entreprise un bilan social lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est au moins » sont remplacés par les mots : « la consultation prévue à l’article L. 2323-15 porte en outre sur le bilan social de l’entreprise lorsque l’entreprise compte plus » ;

[Commentaire : il faut relire deux fois pour le croire. Désormais le bilan social à communiquer au comité d’entreprise ne sera plus obligatoire dans les entreprises de 300 salariés ; seulement à partir de 301 salariés. Qui dit que le MEDEF n’a pas le sens de l’humour ?]

- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A cette fin, l’employeur met à disposition du comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2323-9 les données relatives à ce bilan social. » ;

[Commentaire : en suivant bien – transformation de l’article L.2323-7-3 en L.2323-9 - , il apparaît que ces « conditions » sont celles de la simple mise à disposition de la base de données »…]

 

b) A l’article L. 2323-70, qui devient l’article L. 2323-22, les mots : « en un document unique » sont supprimés ;

[Commentaire : logique que le bilan social ne soit plus donné en un « document unique », cela aurait été redondant et même erroné puisqu’il est désormais fondu dans la « base de données unique »]

d) L’article L. 2323-72, qui devient l’article L. 2323-24, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2323-24. – Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

« Elles sont mises à la disposition de l’inspecteur du travail avec l’avis du comité d’entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité d’entreprise. » ;

[Commentaire : 1/ a été supprimée la communication aux membres du comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués syndicaux du projet de bilan social 2/ a été supprimée la communication aux salariés de l’avis du comité d’entreprise sur le bilan social]

f) Les articles L. 2323-33 à L. 2323-43 sont abrogés.

[Commentaire : les rédacteurs n’ont pas vu la redite par rapport à la suppression déjà notée plus haut pour les articles L.2323-35, L.2323-36 et L.2323-38 à L.2323-43.

Pour les trois autres articles supprimés, il s’agit, désormais regroupées en trois consultations, des consultations périodiques suivantes : formation professionnelle (prenant en compte l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes) ; examen des plans de formation passés, en cours et à venir  avec deux réunions spécifiques du comité d’entreprise ; contrats de professionnalisation ; compte personnel formation]

V. – La sous-section 5 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée :

1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé : « Consultations et informations ponctuelles du comité d’entreprise » ;

[Commentaire : il s’agit de toutes les consultations du comité d’entreprise qui ne rentrent plus dans la case des trois consultations périodiques et obligatoires et qui comprennent  désormais : « organisation de l’entreprise, introduction de nouvelles technologies, restructuration et compression des effectifs, modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, offre publique d’acquisition, conditions de travail, procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire]

12° A l’article L. 2323-27, qui devient l’article L. 2323-46, les mots : « sur les problèmes généraux » sont remplacés par les mots : « en cas de problème ponctuel ».

[Commentaire : un changement discret mais essentiel.

L’article actuel prévoit la consultation du comité d’entreprise, avec la possibilité de recevoir concours et avis du CHSCT, « sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et du mode de rémunération ». A cet effet, le comité d’entreprise « étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l’employeur » dans ces domaines « et formule des propositions ».

Au vu des terribles conséquences pour les salariés des conditions dans lesquelles on les contraint de travailler, il eut été bon que l’employeur ne puisse, comme il pourra désormais le faire, se dispenser d’une consultation sur ces questions essentielles en arguant qu’il ne s’agit pas d’un problème ponctuel…]

VI. – La sous-section 6 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée :

Son intitulé est remplacé par l’intitulé : « Droit d’alerte économique et social et utilisation des aides publiques » ;

[Commentaire : ainsi disparaît en catimini l’ancienne appellation « Informations et consultations périodiques du comité d’entreprise » et s’achève la transformation de celles-ci en un regroupement de trois consultations d’un côté et des consultations « ponctuelles » de l’autre]

L’article L. 2323-12, qui devient l’article L. 2323-55, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

[Commentaire : il s’agit de la suppression de la consultation annuelle obligatoire « sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise »]

b) Au second alinéa, après les mots : « A défaut », sont insérés les mots : « de consultation du comité d’entreprise sur la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise prévue à la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre » ;

[Commentaire : la fin de la phrase non mentionnée dans ce projet de loi dit qu’à défaut de consultation du comité d’entreprise, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement sont suspendues. On peut se demander pourquoi avoir supprimé une obligation et ne pas supprimer les conséquences du non respect de cette obligation. Tout simplement parce que l’obligation de consultation a été transférée à la « grande » consultation annuelle sur la situation économique et financière (« sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre »), dont on a vu dans quelles conditions – base de données unique – elle serait effectuée]

Le premier alinéa de l’article L. 2323-53 qui devient l’article L. 2323-58 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , entre deux réunions trimestrielles du comité d’entreprise sur la situation de l’emploi » sont supprimés ;

b) Après les mots : « réunion du comité », sont insérés les mots : « ayant abordé ce sujet, » ;

[Commentaire : encore une modification « logique » et traître.

La suppression du caractère périodique, ici trimestriel,  de la consultation du comité d’entreprise sur les abus d’utilisation de contrats à durée déterminée et de contrats de travail temporaire, correspond à la logique du projet de loi. En prévoyant que cette consultation aura lieu quand il y aura un accroissement important de ce type de contrats par rapport à la situation existant lors de la dernière « réunion du comité ayant abordé le sujet », toutes les manœuvres de l’employeur seront possibles pour biaiser voire supprimer cette consultation ; soit en rendant difficile la détermination de cette réunion, soit en renvoyant à la mise à jour (pas faite, mal faite, non vérifiable) de la base de données unique…]

Les articles L. 2323-46, L. 2323-47, L. 2323-48, L. 2323-49, L. 2323-50, L. 2323-51, L. 2323-52, L. 2323-54 L. 2323-55 à L. 2323-60 sont abrogés.

[Commentaire : il s’agit de la suppression de consultations périodiques dans les entreprises de moins de 300 salariés (articles L.2323-46 à 49) et dans les entreprises de 300 salariés et plus (articles L.2323-50, 51, 52 et L.2323-54 à 60. Dans ce lot la suppression des articles L.2323-57 et 58 qui détaillent la consultation annuelle sur la situation comparée des hommes et des femmes est particulièrement importante. Leur lecture montre que l’exigence d’un rapport écrit n’a rien à voir avec des indicateurs d’une base de données. Il est question d’un rapport « établi à partir d’indicateurs pertinents reposant notamment sur des éléments chiffrés et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise » ; ce rapport « établit un plan d’action », il « détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût. » ; le rapport doit donner les motifs de l’inexécution des actions prévues ; une synthèse du plan d’action est porté à la connaissance des salariés ; les délégués syndicaux ont communication du rapport.]

IX. – Les sous-sections 9 et 10 de la section 1 du même chapitre III sont abrogées.

[Commentaire : il s’agit du bilan social dans les entreprises d’au moins 300 salariés et du droit d’alerte économique, rien de moins]

X. – L’article L. 2325-35 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 » sont remplacés par les mots : « la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12 ; »

[Commentaire : il s’agit du recours possible du comité d’entreprise à l’assistance d’un expert-comptable. On voit qu’’il est différent d’être assisté pour l’examen annuel des comptes ou pour la consultation sur la situation économique et financière, grande consultation fourre-tout, basée sur la base de données unique]

Le 2° est abrogé ;

[Commentaire : suppression de la consultation de documents comptables des grandes entreprises (celles définies par l’article L.232-2 du code du commerce) ainsi que des entreprises qui établissent ces documents (situation de l'actif réalisable et disponible,  du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement , bilan annuel et plan de financement prévisionnel.]

XI. – L’article L. 3312-7 du même code est abrogé.

[Commentaire : suppression de la consultation du comité d’entreprise pour les projets d’accord d’intéressement]

Article 14

A l’article L. 2242-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre » sont remplacés par le signe : « : » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

« b) Chaque année, une négociation sur la qualité de vie au travail ;

« c) Tous les trois ans, dans les entreprises d’au moins 300 salariés mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2242-15, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. » ;

[Commentaire : la deuxième table rase de ce projet de loi.

Après les 17 consultations du comité d’entreprise réduite à 3, voici les 12 obligations de négocier dans les entreprises réduite à 3]

L’article L. 2242-2 est ainsi modifié :

b) Les deux dernières phrases sont supprimées.

[Commentaire. Les deux phrases supprimées concernent les informations à remettre aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation. Ces phrases supprimées sont les suivantes : « Ces informations doivent permettre une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Elles font apparaître les raisons de ces situations. »]

 

L’article L. 2242-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2242-5. – La négociation annuelle sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :

« 1° Les salaires effectifs ;

« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail  […] ;

« 3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, […] » ;

[Commentaire : cet article L.2242-5 remplacé est celui qui détaillait les modalités de la négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise]

Les articles L. 2242-5-1, L. 2242-6 et L. 2242-14 deviennent respectivement les articles L. 2242-9, L. 2242-10 et L. 2242-11 et sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa de l’article L. 2242-5-1 qui devient l’article L. 2242-9, les mots : « à l’article L. 2242-5 » sont remplacés par les mots : « conformément au 2° de l’article L. 2242-8 » et les mots : « défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 » sont remplacés par les mots : « prévu au 2° de l’article L. 2323-17 » ;

[Commentaire : l’actuel article L.2242-5-1 sur la négociation porte sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et sur les pénalités pour les entreprises qui n’ont pas d’accord « ou, à défaut d’accord pas de plan d’action défini dans les rapports » de situation comparée « prévus aux articles L.2323-47 » pour les entreprises de moins de 300 salariés « et L.2323-57 » pour les entreprises d’au moins 300 salariés. En remplaçant ces derniers mots par « prévu au 2° de l’article L.2323-17 » qui ne mentionne plus les rapports en question, on les fait disparaître]

Les articles L. 2242-7 à L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-13 sont abrogés.

[Commentaire : il s’agit des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle hommes/femmes, pourtant modifiée récemment par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 ; sur les salaires effectifs, la durée et l’aménagement du temps de travail ; sur l’évolution de l’emploi avec notamment l’examen du nombre de contrats et de journées de travail des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim ; sur la protection sociale complémentaire des salariés ; sur l’intéressement et la participation ; sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés]

L’article L. 2242-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2242-8. – La négociation annuelle sur la qualité de vie au travail porte sur :

« 1° L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

« 2° Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement des carrières et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.

[Commentaire : la négociation sur l’égalité professionnelle hommes/femmes est noyée dans une négociation portant sur 6 questions différentes…]

« La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2242-5.

[Commentaire : …et un des points les plus importants de cette négociation, l’égalité des salaires, est reporté sur l’autre « grande » négociation annuelle]

« En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, la négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l’article L. 2242-5 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

« 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

« 4° Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel ;

« 5° Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise ;

« 6° L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés prévue aux articles L. 2281-1 et suivants. » ;

5° Après l’article L. 2242-11 nouveau, il est inséré un article L. 2242-12 nouveau ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-12. – La négociation prévue à l’article L. 2242-8 peut également porter sur la prévention de la pénibilité prévue aux articles L. 4163-1 et suivants. L’accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l’accord mentionné au L. 4163-3, sous réserve du respect des dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. »

[Commentaire : dans la série fourre-tout de la négociation annuelle sur « la qualité de vie au travail », on peut – on n’est pas obligé – ajouter une négociation sur le leurre mis en place par le MEDEF pour enterrer la prise en compte réelle, collective, de la pénibilité au travail, en réduire l’importance et l’intégrer dans le calcul de l’âge de départ en retraite]

IV. – Le chapitre II est complété par une section 4 intitulée : « Gestion des emplois et des parcours professionnels » comprenant les articles L. 2242-13 à L. 2242-21 ainsi modifiés :

L’article L. 2242-15, qui devient l’article L. 2242-13 nouveau, est ainsi modifié :

b) Au 1°, les mots : « sur laquelle le comité d’entreprise est informé » sont supprimés ;

[Commentaire : il s’agit de la négociation triennale portant notamment sur la « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », basée sur « les orientations stratégiques de l’entreprise et de leurs conséquences », en clair sur les sacrifices et les licenciements à venir. Est supprimée l’obligation d’informer le comité d’entreprise sur la mise en place de ce dispositif de gestion.]

c) Au 3°, les mots : « pour les trois années de validité » sont remplacés par les mots : « pendant la période de validité » ;

[Commentaire : le sens de la modification ne s’éclaire que par la suite]

e) Le dernier alinéa est supprimé ;

[Commentaire : outre la « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », la négociation triennale porte aussi sur les « conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne », la formation professionnelle et le compte personnel de formation, le temps partiel, les stagiaires et les contrats précaires, et la sous-traitance. Le dernier alinéa supprimé indiquait qu’à défaut d’accord, le comité d’entreprise était consulté sur l’ensemble des matières de la négociation.]

V. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Adaptation des règles de négociation par voie d’accord

« Art. L. 2242-20 – Un accord d’entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l’article L. 2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale.

[Commentaire : une disposition assassine.

Après avoir réduit de 12 à 3 le nombre de négociations, le projet de loi prévoit que, par accord, l’employeur pourra pour les matières qu’il n’aura pas envie de négocier, faire passer à trois ans les négociations annuelles et à 5 ans les négociations triennales]

« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l’article L. 2242-5, une organisation signataire peut, pendant sa durée, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai.

[Commentaire : pour atténuer l’effet de cet incroyable recul, il est de peu de poids d’indiquer qu’une organisation syndicale peut modifier la périodicité ainsi allongée, car ce pouvoir ne vaut que pour les organisations signataires, qui seront peu enclines à dévoiler ainsi le prix de leur trahison]

« Lorsqu’un accord modifie la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle définie au 2° du L. 2242-8, l’entreprise est regardée comme remplissant, pour la durée prévue par l’accord, l’obligation posée par l’article L. 2242-9.

[Commentaire : une des dispositions les plus surréalistes du projet de loi.

L’employeur qui aura réussi à faire passer à trois ans par accord la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle hommes/femmes est « regardé » comme remplissant ses obligations en la matière pendant toute cette durée, en clair sera blanchi quelle que soit la situation des salariées de l’entreprise, plan d’action ou non. Et donc pas de risque de pénalités, le but premier de toutes ces manœuvres autour des rapports de situation comparée. Encore un compte de fées patronal]

 

« Un accord d’entreprise signé dans les conditions prévues au premier alinéa peut adapter le nombre de négociations au sein de l’entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations mentionnés au présent chapitre, à condition de ne supprimer aucun des thèmes devant être soumis obligatoirement à la négociation. »

[Commentaire : dans la série, tout est désormais possible par accord, l’employeur pourra à sa guise diminuer plus encore le nombre de négociations et choisir, à la carte, les thèmes qu’il choisit de mettre dans telle ou telle négociation]

Article 15

I. – L’article L. 2232-21 du code du travail est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en » sont remplacés par le mot : « En » ;

[Commentaire : actuellement, dans les entreprises de moins de deux cents salariés seulement, il est possible, en l’absence de délégués syndicaux, de signer des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs sur les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ; cette signature est possible avec les représentants élus au comité d’entreprise ou la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel.

Avec un seul mot, cette possibilité est étendue à toutes les entreprises]

Au même alinéa, après les mots : « délégation unique du personnel », sont insérés les mots : « ou à l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 » ;

[Commentaire : il s’agit de la commission paritaire régionale interprofessionnelle créée par ce projet de loi.

Etrange disposition, car jusqu’ici cette possibilité de conclure des accords collectifs était limitée aux commissions paritaires professionnelles et interprofessionnelles créées par accord collectif (article L.2234-1 et L.2234-2 du code du travail). Et ce projet de loi n’a pas prévu que les commissions paritaires interprofessionnelles qu’il institue aient cette compétence (nouvel article. L. 23-113-1…]

Au même alinéa, les mots : « sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi un accord collectif , à l’exception des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1233 21. » sont remplacés par les mots : « s’ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié. » ;

[Commentaire : un recul aussi important que discrètement présenté.

Tous les accords collectifs, et non les seuls accords dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, pourront désormais être signés par des représentants élus du personnel, mais aussi par des salariés non élus, à la seule condition d’être mandatés]

Le dernier alinéa est supprimé.

[Commentaire : cet alinéa prévoyait la nécessité de faire approuver l’accord par la commission paritaire de branche. Les accords collectifs pourraient donc désormais se dispenser de l’approbation de la commission paritaire de branche…]

II. – L’article L. 2232-22 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-22. – A défaut de représentant élu du personnel mandaté en application de l’article L. 2232-21, les représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l’instance définie à l’article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel qui n’ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée au L. 2232 21, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.

[Commentaire : toujours plus.

Les élus n’auront même plus besoin d’être mandatés pour signer des accords collectifs]

« Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1233-21.

« La validité des accords conclus sur le fondement du présent article est subordonnée à leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ».

[Commentaire : contrairement aux dispositions actuelles, la validité de tels accords collectifs n’est plus soumise à l’approbation de la commission paritaire de branche, faute de quoi, selon l’actuel article L.2232-22, « l’accord est réputé non écrit »]

 

IV. – Après l’article L. 2232-23 du même code, il est inséré un article L. 2232-23-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-23-1. – Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, l’employeur fait connaître son intention de négocier aux représentants élus du personnel par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

« Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d’un mois et indiquent, le cas échéant, s’ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l’article L. 2232-21.

[Commentaire : toujours l’obsession des délais. Voilà que l’employeur peut exiger un délai fixe pour accepter une négociation dont l’employeur seul a l’initiative : « si je veux, quand je veux »]

V. – L’article L. 2232-24 du même code est ainsi modifié :

Après les mots : « dépourvues de délégué syndical », sont insérés les mots : « , lorsqu’à l’issue de la procédure définie à l’article L. 2232-23-1, aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier » ;

[Commentaire : une des dispositions les plus régressives du projet de loi.

Jusqu’ici, un accord collectif ne pouvait être signé par un salarié expressément mandaté qu’en l’absence de délégués syndicaux et de représentants élus du personnel.

Désormais, et on comprend là l’intérêt de l’étonnant délai d’un mois, un simple salarié mandaté pourra se substituer aux représentants élus qui n’ont pas souhaité négocier et avaient de bonnes raisons pour le refuser]

VI. – A l’article L. 2232-28 du même code, les mots : « , accompagnés en outre, s’agissant des accords conclus selon les modalités définies au paragraphe 1, de l’extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente » sont supprimés.

[Commentaire : confirmation de la validité des accords collectifs qui n’auront pas reçu l’approbation de la commission paritaire de branche]

VII. – A l’article L. 2232-29 du même code, les mots : « mentionnées à ces paragraphes respectivement par l’employeur signataire, les représentants du personnel ou un salarié mandaté à cet effet » sont remplacés par les mots : « définies par un décret en Conseil d’Etat ».

[Commentaire : l’actuel article L.2232-29 prévoit que les représentants du personnel élus ou les salariés mandatés qui signent les accords collectifs sont habilités à signer leur renouvellement ou à en demander la révision et peuvent les dénoncer. Renvoyer cette question à un décret en Conseil d’Etat peut correspondre à la volonté de limiter ce pouvoir (pour le cas où les organisations syndicales regretteraient le mandat donné à un salarié soumis à des pressions patronales pour signer un mauvais accord ?]

Article 16

I. – L’article L. 2322-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2322-7. – Lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise. »

[Commentaire : voilà précisées les conditions qui permettent désormais à un employeur de supprimer un comité d’entreprise pour insuffisance d’effectif. Dans les entreprises proches de 50 salariés, ou dans celles qui font partie d’un groupe, l’employeur sait maintenant quels chiffres manipuler pour obtenir ce résultat]

II. – L’article L. 2325-14 du même code est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « trois cents salariés » ;

[Commentaire : par la magie d’un mot, Terminator Rebsamen fait ainsi passer le nombre de réunions du comité d’entreprise d’une fois par mois  à une fois tous les deux mois dans les entreprises qui ont entre 150 et 300 salariés !]

2° Au deuxième alinéa, les mots : « sauf lorsque l’employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel, prévue au chapitre VI » sont supprimés.

[Commentaire : la délégation unique n’échappe pas à cette division par deux du nombre de réunions]

III. - Après l’article L. 2325-14 nouveau du même code, il est inséré un article L. 2323 14-1 nouveau ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-14-1. – Le seuil de trois cents salariés mentionné à la présente section est franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

[Commentaire : les employeurs savent désormais précisément quand ils vont pouvoir diviser le nombre de réunions par deux]

« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information du comité d’entreprise qui en découlent. »

[Commentaire : un conte de fées imaginé par l’ANI scélérat du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin qui a permis son application : pour tous les franchissements de seuils désormais, les employeurs auront une année pour appliquer la loi ! Un peu comme si l’on disait aux chauffards qu’ils peuvent se dispenser de se conformer au code de la route pendant une année après l’obtention du permis, au motif qu’ils ne sont pas encore bien informés des dispositions de ce code…]

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 2325-26 du même code, les mots : « deux cents salariés » sont remplacés par les mots : « trois cents salariés ».

[Commentaire : les comités d’entreprise ne pourront plus constituer comme actuellement de commissions de la formation dans les entreprises comprenant entre deux cents et trois cents salariés]

V. – Au premier alinéa de l’article L. 2325-34 du même code, les mots : « deux cents salariés » sont remplacés par les mots : « trois cents salariés ».

[Commentaire : même peine pour les comités d’entreprise qui ne pourront plus constituer comme actuellement de commissions de l’égalité professionnelle dans les entreprises comprenant entre deux cents et trois cents salariés]

 

CHAPITRE V
ADAPTATION DES REGLES DU DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL

[Commentaire : pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « du dialogue » par « au monologue » ]

 

Article 17

La section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

L’article L. 2152-1 est ainsi modifié :

a) Au 3°, après les mots : « Dont les entreprises », sont insérés les mots : « et les organisations » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces branches, les associations d’employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et dont l’objet statutaire est la défense d’intérêts professionnels sont assimilées aux organisations mentionnées au 3° du présent article. » ;

[Commentaire : il s’agit ici de la mesure de la représentativité patronale. Pour sauver l’absence de représentativité du MEDEF, qui a su reculer jusqu’à aujourd’hui cette mesure dont les organisations syndicales de salariés subissent sans cesse plus les perverses contraintes, il a été imaginé d’ajouter des « organisations » adhérentes en plus des entreprises. Que mille associations s’épanouissent et le MEDEF finira bien par maintenir sur le patronat une mainmise que l’UPA voire la CGPME mettaient en difficulté]

Le 2° de l’article L. 2152-2 est ainsi modifié :

a) Le mot : « Dont » est remplacé par les mots : « Qui sont représentatives ou dont » ;

b) Les mots : « branches professionnelles » sont remplacés par les mots : « conventions collectives ».

[Commentaire : même manœuvre pour faciliter la représentativité du MEDEF, il suffit que les « organisations » adhérentes soient représentatives et non plus dans les branches professionnelles mais seulement dans les « conventions collectives »]

 

Article 18

Au 2° de l’article L. 2135-11 du code du travail, après les mots : « notamment par », sont insérés les mots : « l’animation et la gestion d’organismes de recherche, ».

[Commentaire : un scandale potentiel ?

L’article L.2135-11 du code du travail, créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, institue un « Fonds paritaire », créé par accord entre organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel. Ce fonds qui est agréé par le Ministre du travail et financé en partie par l’Etat doit financer des missions d’intérêt général énumérées par cet article L.2135-11. Pour la mission de « participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat », le projet de loi ajoute « l’animation et la gestion d’organismes de recherche » sans qu’il soit précisé la nature, publique ou non, de ces organismes de recherche]

Article 19

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, les mots : « Ce dernier » sont remplacés par les mots : « Il en informe l’autre partie. L’inspecteur du travail ».

[Commentaire : Il n’est nul besoin d’avoir mauvais esprit pour voir dans cette improbable modification une subtile volonté patronale une fois de plus satisfaite.

D’abord parce que cet article L.4624-1, qui traite des mesures proposées par le médecin du travail pour tenir compte de l’état de santé des salariés dont il a la charge, n’a rien à voir avec le chapitre « ADAPTATION DES REGLES DU DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL » ! et que la volonté de camoufler un méfait est donc bien établie.

Ensuite parce que dans les attendus de la loi MACRON, il était annoncé que ces mesures préconisées par le médecin du travail étaient souvent trop lourdes pour les employeurs et qu’il faudrait bien modifier le code du travail pour limiter ces contraintes insupportables.

Le biais ici trouvé est certes un peu ridicule mais il montre que le MEDEF est prêt à tout pour arracher la moindre régression. Il est en effet prévu que si l’employeur refuse de prendre en compte les propositions d’aménagement de son poste de travail, le salarié peut saisir l’inspecteur du travail qui prend une décision. Le projet de loi impose désormais au salarié d’informer son employeur de son recours. Une obligation plus que dissuasive. ]

 

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 4162-3 du même code est supprimé.

[Commentaire : suppression de l’envoi annuel par l’employeur à la caisse de retraite et de santé au travail de la fiche détaillant les conditions de pénibilité des salariés soumis à ces conditions ; un envoi portant prévu par la récente loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et qui devait entrer en vigueur au plus tard en 2020 faute de décret intervenu avant cette date.

Sans doute faut-il y voir qu’entre la bonne gestion des caisses de retraite et les lourdeurs dont le MEDEF s’est pesamment plaint, le sempiternel même choix a été fait]

III. – Au II de l’article 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article L. 4162-3 du code du travail, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 10 » sont supprimés.

[Commentaire : confirmation]

 

TITRE III
SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR A L’EMPLOI

Article 21

Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité.

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.

[Commentaire : BIG BROTHER is watching you depuis longtemps, mais là il s’agit de la constitution d’un fichier de tous les salariés.

Un nouveau livret ouvrier déjà bien avancé et dont le « compte personnel d’activité » souhaité ne viendrait qu’achever le processus totalitaire qui a pour objet et pour effet de mettre en concurrence tous les salariés et de donner aux employeurs tous les arguments pour en jouer.

Il faut pour voir la logique et l’avancement de ce dessein remonter au milieu des années 90, où la commission européenne avait passé un appel d’offres pour créer une carte individuelle où serait enregistré l’ensemble des qualifications et « compétences » acquises par le salarié.  Ce document, décidé au niveau de l’Union européenne s’appelle l’Europass. Sa déclinaison française, le « passeport orientation et formation » créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 n’ayant pas eu le feu vert du Conseil d’Etat, a été renommé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 « passeport d’orientation, de formation et de compétences ». Le Conseil d’Etat entendu n’a rien dit et le gouvernement en a profité pour l’intégrer sur le site national ouvert le 1er janvier 2015 et géré par la Caisse des dépôts et consignation. Il y côtoie le nouveau « Compte Personnel de Formation », traitement automatisé de données personnelles créé par la loi du 5 mars 2014 et dont le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 précise qu’il comprend au moins 83 champs, dont l’identifiant le plus liberticide, celui de la sécurité sociale, le handicap éventuel, l’adresse éventuelle à l’étranger, les numéros de téléphone et l’adresse électronique, les périodes d’inactivité avec les dates et les causes, la durée du travail, la rémunération, l’effectif de l’entreprise, la date éventuelle de décès…

La mise en route sur le site du « passeport d’orientation, de formation et de compétences » a été repoussée au 1er janvier 2016 . Il faut sans doute y voir la raison dans ce nouvel avatar « Compte Personnel d’Activité » qui ajouté au « Compte Personnel de Formation » pourrait en faire un équivalent avantageux car susceptible de pouvoir être encore plus accessible aux employeurs]

 

merci a Richard Abauzit

Même JC Cambadelis avoue espérer au moins « 50, 1 % » – C’est tout à fait possible jeudi 21 mai que la motion B arrive en tête

Rollo Tomasi peut etre battu jeudi soir…


Même JC Cambadelis avoue espérer au moins « 50, 1 % » – C’est tout à fait possible jeudi 21 mai que la motion B arrive en tête

Interrogé, lundi 18 mai, sur le score qu’il espérait pour la motion A, à vocation majoritaire, qu’il présente pour le congrès de Poitiers du 5 au 7 juin, le premier secrétaire du Parti socialiste a lâché : « 50,1 %. » En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/…/le-risque-d-un-parti-socialiste-ing…

Ce sont en effet des milliers de militants socialistes qui prennent conscience de l’enjeu, et qui basculent motion B et ils ont raison car c’est la seule chance de survie immédiate du Parti socialiste.

Voter la motion A Cambadelis, Valls, Sapin, Macron, c’est avaliser ce qui s’est fait depuis trois ans. Ils nous disent qu’ils veulent infléchir plus à gauche, certains camarades « aubrystes » l’ont cru, mais il n’en sera rien, Valls et Cambadelis diront « ouf » et continueront exactement comme avant. D’ailleurs sur la question de la réforme fiscale, Michel Sapin qui a pourtant signé la motion déclare de façon ferme qu’il ne fera pas ce qu’il y a dedans. Macron annonce une loi « Macron 2 » Rebsamen gomme la loi Roudy dans les obligations des entreprises. Le budget 2016, le dernier budget opérationnel avant la fin du quinquennat annonce encore de l’austérité. Repoussé, les Verts refusent l’unité pour les régionales et le reste de la gauche aussi. On va dans le mur à coup sur. En 2017, à ce compte, ayant tout perdu avant, il ne restera plus qu’à observer le match UMP – FN au risque d’en sortir avec moins de 50 députés.

Certains nous disent de façon insistante « Pas de division, faisons bloc ! » Mais ça n’a pas de sens. C’était hier : il fallait rester sur la ligne politique, « Projet socialiste 2011 » et sur le discours du Bourget qui nous unissaient à l’unanimité. Hier nous étions unis à 100 % pour le repos du dimanche : ce qui nous a divisé, c’est la remise en cause depuis trois ans du projet socialiste, exemple la proposition de travailler le dimanche. On peut s’unir à nouveau, et il le faudra, mais à gauche, pour une vraie réforme fiscale et bancaire, pour hausser les salaires et les petites retraites, pas sur le projet de loi Macron, pas pour travailler le dimanche et de nuit.

Certains, les mêmes, déplorent que notre parti débatte, ils disent que ca fait mauvaise image. Mais non, au contraire, il faut débattre. Alors que le chauffeur nous entraine dans le mur, ils nous disent « Ne nous disputons pas nous allons le gêner ». Mais ce n’est pas du tout le moment de se taire, c’est le moment de crier, avant qu’on s’écrase.

D’autres disent : « la parole » aux militants : ils ont raison c’est le moment sur le fond politique que les militants s’expriment. Il faut que le PS cesse d’être une UDI-bis. Retour à gauche : si l’on veut que les militants soient à l’aise, soient mobilisés, actifs, créatifs, écoutés, il faut que notre parti ne soit pas menacé de changer de nom, mais redevienne socialiste. Car nous vivrons mieux à gauche et il y aura à nouveau des adhésions, de la vie, de la démocratie, du respect de tous et toutes pour tous.

D’autre sont plein d’idées : 86 propositions, 103 propositions…  On a tous des tas d’idées, mais qu’en ferons nous dans les 700 jours avec la perspective certaine d’être battus ? Déjà certains comptent les régions perdues et sauvées et les rares places restantes aux régionales. C’est déjà un climat de perdition si la motion A passe.

Ce n’est pas le débat d’aujourd’hui qui nous nuit, c’est la politique suivie hélas, qui nous a déjà fait perdre quatre élections, municipales, européennes, sénatoriales, départementales. Et si nous ne voulons pas perdre toutes celles qui arrivent, il faut changer, écouter nos électeurs.

On est très nombreux pour la VI° République, pour la réforme fiscale, pour redistribuer les richesses, et faire le changement MAINTENANT. Il faut le faire, il faut le faire vite, il ne faut pas craindre de voter sur le fond, protéger le parti c’est le sauver du cours actuel.

François Hollande a reçu ceux qui sont appelés les « frondeurs » et chacun comprend qu’il tiendra forcément compte du vote des militants. Il n’a pas entendu les électeurs mais il ne peut éviter d’entendre son propre parti qui l’a fait gagner en 2012 sur une plateforme de gauche.

François Mitterrand disait qu’il fallait « d’abord rassembler les socialistes ». La motion A ne le fait pas. Le gouvernement Valls ne rassemble pas les socialistes, il a même écarté délibérément la majorité d’entre nous.

Nous, nous ferons l’unité de tous les socialistes, tous auront leur place à la direction, Manuel Valls inclus. Nous, nous aurons un gouvernement qui inclue toutes les sensibilités de notre parti, et toutes celles de la gauche qui voudra y participer… mais ce sera sur une ligne de gauche. En 700 jours nous ferons le nécessaire pour que les électeurs socialistes constatent le changement, concrètement, et reviennent aux urnes et reprennent confiance en nous. On fera savoir qu’on est dans la lignée de Jaurès,  et non plus dans celle du libéral Macron.

Il faut bien savoir que si les deux motions A et B sont autour de 45 %, celle qui est en tête l’emporte. La « B » peut être celle autour de laquelle se constitue une nouvelle majorité. Ce qui paraissait impossible à certains, nous l’avons toujours cru : dans le pays il y a une si puissante hostilité dans la gauche à la politique droitière du gouvernement, à l’austérité, qu’elle bouscule en leur for intérieur tous les militants de notre parti.

La motion B en tête, c’est une chance pour l’unité des socialistes, une chance pour l’unité de la gauche, une chance pour la fin quinquennat, une chance pour les salariés, on va faire un collectif budgétaire des juillet, le projet de loi Macron sera écartée, le projet de loi Rebsamen aussi, il y aura une hausse des salaires, des emplois publics, une réforme fiscale et une réforme bancaire, en 700 jours nous prendrons ainsi les mesures pour sauver la gauche du désastre annoncé.

La motion B fera bouger les lignes. Chaque voix compte ce jeudi 21 mai. Ce n’est plus le temps du scepticisme, du doute, c’est le temps de l’élan, la motion B en tête, la porte du changement est ré ouverte

Voilà un exemple, avec le notre, d’un discours sincère, et qui traverse aujourd’hui le parti et qui peut décider les derniers indécis :

Christophe Ferrari, président de la métropole grenobloise et maire du Pont-de-Claix, affiche publiquement son vote avant le congrès du Parti socialiste. Mais il se défend d’être un « frondeur »… Avant le vote le 21 mai des motions au Parti socialiste, avant le congrès de Poitiers du 6 juin, un message sur le réseau social facebook n’est pas passé inaperçu. Intitulé “Quand il y a du flou il y a un loup”, il est signé de Christophe Ferrari, président de la métropole grenobloise et maire du Pont-de-Claix.

Dans ce post, il dit :

«Je suis militant du PS depuis 1989. J’ai toujours participé de façon active aux débats internes pour que le PS porte avec force les changements nécessaires à notre pays pour plus de justice, d’écologie et d’avancées citoyennes et d’égalité. Républicain convaincu et acharné, élu local, je mesure tous les jours les violences du libéralisme et ses impacts sur bon nombre de nos concitoyens. Maire d’une commune populaire, j’ai vu la désindustrialisation de ma commune, la précarité s’installer autant chez les jeunes que chez nos anciens. Je ne peux m’y résoudre. J’ai toujours soutenu en interne au PS lors des congrès les orientations autour de Martine Aubry, Laurent Fabius. Je souhaite que le gouvernement et le président de la République réussissent. Conformément à ce que le Président de la République avait défendu en 2012. La motion A est dans ma logique de soutien. Seulement je veux être sûr que ce qu’elle contient soit suivi par le gouvernement. J’ai des doutes à ce sujet. Quand il y a du flou il y a un loup. Je ne suis pas un frondeur, juste un militant qui veut que la gauche dans toute sa diversité réussisse. Mon choix personnel sera pour la motion B autour de Christian Paul car je veux que ma voix pèse».

Contacté ce lundi, l’homme fort de l’agglomération a poursuivi :

«Depuis que nous sommes au pouvoir, le parti connaît de vraies difficultés de positionnement, a perdu son rôle d’aiguilleur. Or pour que le président réussisse son quinquennat, il faut que le PS donne ces deux prochaines années des inflexions précises sur la question économique, la redistribution des richesses, le soutien aux catégories populaires qui subissent la crise de plein fouet. La motion A, qui est pourtant un texte de gauche, ne me semble pas être la meilleure pour générer ces inflexions nécessaires. Voilà pourquoi, après avoir mûrement réfléchi, j’ai décidé de choisir la motion B et d’expliquer publiquement ma position. »

C’est une immense bouffée d’air printanière pour des millions de citoyens, de salariés, de militants, de syndiqués, écologistes et sociaux, si de l’intérieur de notre parti la gauche réussit à revenir plus belle plus forte.

Gérard Filoche, Bn du PS, équipe d’animation de la motion B

 

LE PROJET MACRON ou la volonté du pouvoir

Qu’est-ce que le projet Macron ? On ne nous dit pas tout ! Regards et explications de Gérard Filoche, des salariés en lutte. Documentaire, 1 heure, de Camille Robert (DOC du réel)



D&S n° 234 235 avril mai est paru, 36 pages 6 euros

Une croissance de 0,6 % du PIB au 1er trimestre 2015… grâce à l’augmentation de la consommation !

L’INSEE vient de réviser la croissance de l’année 2014. Elle ne s’est pas élevée à 0,4 % du PIB, comme il l’avait précédemment annoncé, mais seulement à 0,2 %.

Surtout, la note de conjoncture de l’INSEE du 13 mai 2015 constate une augmentation de 0,6 % du PIB au 1er trimestre 2015.

Alors que notre gouvernement affirmait que la croissance serait le fruit de sa politique en faveur du patronat, c’est, au contraire, l’augmentation de la consommation des ménages qui est à l’origine de cette croissance de 0,6 %.

Malgré les exonérations fiscales et sociales des pactes de compétitivité et de responsabilité, l’investissement productif des entreprises à continué de stagner : + 0,2 % au 1er trimestre 2015, après une baisse de 0,1 % au dernier trimestre 2014.

La croissance du PIB au 1er trimestre est essentiellement due à « la consommation des ménages » qui « accélère fortement » : + 0,8 % au 1er trimestre 2015, après une hausse de 0,1 % au dernier trimestre 2014.

Cette augmentation de la consommation ne tient pas à une augmentation du pouvoir d’achat (qui reste très légère) mais à une mobilisation d’une partie de l’épargne des ménages. Les achats d’automobiles, notamment, progressent : les ménages avaient différé ces achats mais il arrive un moment où il devient difficile (pour ceux qui avaient constitué une épargne) de persévérer.

L’augmentation du PIB au 1er trimestre 2015, souligne à quel point les propositions de la motion B collent à la réalité :

- Diminuer les subventions aux entreprises et les conditionner à des investissements productifs réels et à des créations d’emploi effectives.

- Utiliser la différence à augmenter le pouvoir d’achat (« coup de pouce au Smic », arrêt du gel de la valeur du point dans la Fonction publique, arrêt du gel des retraites…) et à accroître l’investissement et l’emploi publics pour répondre aux besoins sociaux des quartiers populaires, des zone périurbaines et rurales.

Les entreprises privées commenceraient, alors, à comprendre que l’augmentation de leur production pourrait trouver un débouché, et se mettraient à investir.

En l’absence d’un important infléchissement de la politique gouvernementale dans cette direction, le risque serait grand que cette croissance de 0,6 % au 1er trimestre 2015 ne soit qu’un feu de paille.

Cela avait été le cas en 2013, année qui avait vu le PIB augmenter de 0,7 point au 1er trimestre, puis s’effondrer de 0,9 points au second.

Cela avait également été le cas en 2011 : le PIB avait augmenté de 1,1 point puis s’était effondré de 1,2 point au trimestre suivant.

Le « vrai » travail ?

Le “vrai” travail ? Celui des 600 accidents mortels, des 700 suicides, des 4500 mutilés au travail par an ? Celui des droits violés, des licenciements sans motif et des heures supp’ impayées ?

Le « vrai » travail ?  Celui des maladies professionnelles, des 100 000 morts de l’amiante, TMS, surdité, cancers, qui augmentent, sont sous-déclarées, sous réparées.

Le « vrai » travail ? Celui dont Sarkozy a diminué le niveau des indemnités journalières en cas d’arrêt forcé pour accident du travail ?

Le “vrai” travail ? 150 000 accidents cardiaques et 100 000 accidents vasculaires par an dont entre 1/3 et 50 % liés au travail…

Le “vrai” travail ? Ce jeune ascensoriste de 26 ans écrasé par l’engin qu’il réparait, à cause de la compétition sauvage « libre et non faussée » entre Otis, Koné, Schindler et Thyssen

Le “vrai” travail ? Et les milliers d’ouvriers désamianteurs que Sarkozy laisse en ce moment mourir sans protection par refus d’un moratoire alors que de récentes études scientifiques ont découvert des nouvelles fibres cancérogénes ?

Le « vrai » travail ? Celui de l’ouvrier de 55 ans devant son marteau piqueur ?   De l’instituteur de 62 ans pour sa 41e rentrée devant sa classe d’enfants ?   De l’infirmière qui soigne encore à 65 ans ?   De ceux pour lesquels le travail est devenu si pénible physiquement et mentalement depuis le report de l’âge de la retraite ?

Le “vrai” travail ? Celui des mini-jobs, des stages, des 800 000 emplois saisonniers, des millions d’intérims et de CDD à répétition ?  Celui des millions de précaires ? « La vie, la santé, l’amour sont précaires…  pourquoi le travail ne le serait-il pas? » (Parisot)

Le « vrai » travail ? Celui des millions de travailleurs pauvres qui n’arrivent pas à se loger et à vivre décemment avec leurs salaires, ceux qui dorment dans mobiles homes, qui mangent des pâtes à partir du 10 du mois, et n’ont de la viande que 3 fois par mois, que les « franchises » empêchent d’aller chez le toubib, et qui ne peuvent se payer ni le dentiste ni des lunettes  ?

Le “vrai” travail ? Celui des travailleurs handicapés exclus du dispositif retraite anticipée et pour lesquels les patrons paient une faible taxe plutôt que de les embaucher

Le « vrai » travail ? Celui du milliard d’heures supplémentaires non déclarées, non majorées, non payées attribuées à ceux qui ont un boulot au détriment de ceux qui n’en ont pas ?

Le « vrai » travail ? Celui des femmes qui gagnent 27 % de moins que les hommes ?  85 % des temps partiels sont des femmes non qualifiées, ont elles un « vrai » travail ?

Le « vrai » travail ? Celui des jeunes à 25 % au chômage et à 80 % en CDD ?

Le « vrai » travail ? Celui des immigrés, forcés à bosser sans droits et sans papiers par des esclavagistes et marchands de sommeil bien franchouillards ?

Le « vrai » travail  ? Celui des seniors licenciés, 2 sur 3 à partir de 55 ans et qui ne peuvent cotiser que 35 annuités alors que 42 sont exigés dorénavant pour une retraite décente ?

Le « vrai » travail ? Celui du partage féroce et forcé du temps de travail entre sur-travail sous-travail et sans-travail, avec des centaines de millions d’heures supplémentaires, trois millions de temps partiels à 60 % subi,  cinq millions de chômeurs ?

Le « vrai » travail ? Celui des 1 à 4 millions de travailleurs du dimanche (essentiellement des femmes pauvres et précaires), des 4,3 millions qui travaillent de nuit, de ceux qui subissent des horaires postés, 3X8, 4X8, modulés, annualisés, flexibilisés au détriment de leur vie de famille ?

Le « vrai » travail ? Celui des restaurateurs dont 1 sur 4 utilisent des clandestins, non déclarés dans le fond de leur cuisine ?

Le “vrai” travail ? Celui  d’exploitants agricoles qui tuent des inspecteurs du travail pour pouvoir abuser d’immigrés clandestins ?  Tandis que des petits agriculteurs et ouvriers agricoles exploités par les intermédiaires et grands commerces survivent dans la misère.

Le “vrai” travail ?  Celui des manœuvres, la « viande » que méprisent les contremaîtres dans les grosses entreprises de BTP ?

Le “vrai” travail contre le droit du travail ?  Celui qui ne fait jamais grève, qu’on ne voit jamais manifester, qui n’est pas syndiqué, qui piétine son collègue ? Le pauvre exploité apeuré qui  souffre, se tait, et approuve son patron comme une dinde qui vote pour Noël ?

Le “vrai” travail « sans statut » ? « La liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail » selon Mme Parisot. Et la mise à mort du statut de la Fonction publique par une « RGPP » indigne ?

Le « vrai » travail ? Pas celui des fonctionnaires, car naturellement ces gens-là ne travaillent pas… ce sont des boulets improductifs selon Sarkozy.

Le « vrai » travail… sans loi ?  Celui sans état de droit dans les entreprises,  sans protection des contrats,  sans promotion dans les carrières, sans garantie de l’emploi ?

Le « vrai » travail sans protection sociale ? Sans salaire brut, sans cotisations, ce que Sarkozy rebaptise « charges sociales » et qu’il veut abaisser, le Medef réclamant leur suppression?

Le « vrai » travail ? Celui des conventions collectives, vieillies, foulées aux pieds par un patronat qui ne les négocient plus ?

Le “vrai” travail sans syndicat ?  Mais sans syndicat,  il n’y aurait rien, pas de Smic, pas de durée légale, pas de congés payés, pas de sécurité sociale, pas de code du travail

Le « vrai » travail  ?  Sans CHSCT, sans hygiène sécurité, sans médecine du travail renforcée et indépendante, sans inspection du travail, alors que Sarkozy a affaibli toutes ces institutions  ?

Le « vrai » travail ? Celui sans délégué du personnel, sans comité d’entreprise, sans CHSCT, sans institution représentative du personnel ?

Le “vrai” travail ? à France Télécoms, des dizaines de suicides, faute inexcusable du patron de combat qui licencie, stresse, harcèle, casse.

Le “vrai” travail ? Parlons en ! Stress, risques psychosociaux, harcèlement, souffrances, suicides, chantage à l’emploi, management de combat ?

Le « vrai » travail ? Celui sans justice qui remet en cause les élections prud’hommes et taxe de 35 euros ceux qui sont obligés de les saisir pour faire valoir leurs droits

Le “vrai” travail ? Les travaux les plus durs sont les plus mal payés, restauration, nettoyage, transports, entretien, industrie.  Dans le bâtiment, 1,1 million bossent surexploités, maltraités, mal payés, accidentés, et meurent sans retraite.

Le « vrai » travail ? Celui des 900 000 foutus dehors par « rupture conventionnelle » de gré à gré sans motif et sans mesure sociale ?

Le « vrai » travail ?  Celui soumis au chantage à l’emploi, aux licenciements sans cause réelle et sérieuse, abusifs, boursiers et incontrôlés ?

Le « vrai » travail ? Celui soumis à la spéculation de la finance, des fonds de pension cyniques et rapaces, celui des Molex, de Sea France, de Gandrange et Florange, de Continental, Freescale, de Lejaby, de Pétroplus, ou des Fonderies du Poitou, de toutes celles et ceux qui ont du se battre pour le garder ?

Le « vrai » travail ? Celui des auto-entrepreneurs, un million en théorie, la moitié en réalité, qui se font exploiter comme faux salariés, à bas prix et sans protection sociale ?

Le « vrai » travail ?  Celui des fausses externalisations, de la fausse sous-traitance, du marchandage, du prêt illicite de main d’oeuvre, des marchés truqués  ?

Le “vrai” travail ? Celui qui bosse dur pour survivre misérablement ou celui qui exploite dur les autres pour vivre dans des villas dorées, avec des millions d’euros cachés aux Iles Caïman ?

Le “vrai” travail ? Celui des actionnaires, des rentiers, des riches, des spéculateurs, traders ou autres banksters du Fouquet’s qui gagnent 600 SMIC par an en dormant ?

Le travail n’a jamais enrichi personne, ce qui enrichit c’est d’exploiter le « vrai » travail des autres.

Le « vrai » travail ? Celui de Maurice Lévy patron qui se ramasse 16 millions d’euros d’argent de stocks option de poche pillés sur les richesses produites par les salariés et des patrons qui s’augmentent de 30 % par an.

Le “vrai” travail ? Qu’est ce qu’il y connaît ce cul doré de Sarkozy ?

 

anaphore publiée le 24 avril 2012 Gérard Filoche

 

D’ailleurs, quelques jours plus tard, Sarkozy nie avoir parlé de « vrai » travail puis se repent : l’expression « vrai travail » n’était « pas une expression heureuse » sur France le jeudi 26 avril. Et d’appeler à un rassemblement des travailleurs « sans statut » le 1er mai au Trocadéro. Une de ses calembredaines qui se rajoutent aux autres, à comparer avec un autre de ses discours méconnu tenu devant l’OIT le 15 juin 2009.


Cet article a été écrit par Gérard Filoche, publié le 24 avril 2012 à 9:19, classé sous Politiqueet tagué. Bookmarkez le permalien. Suivez les commentaires grâce au flux RSS de cet article. Déposez un commentaire ou un trackback : Adresse du trackback. Éditer

7

A ceux qui s’interrogent encore sur les possibilités qu’aurait la motion A d’infléchir la politique gouvernementale…

La motion Valls-Cambadélis pratique le grand écart entre le « dire » et le « faire », entre ce qu’elle dit et la politique menée les ministres et secrétaires d’Etat socialistes qui, pourtant, l’ont tous signée.

L’objectif de ce grand écart est de laisser espérer que voter pour la motion A pourrait permettre d’obtenir, en douceur, un changement d’orientation de la politique gouvernementale.

Martine Aubry et un certain nombre d’ « aubrystes » ont signé la motion Valls en affirmant vouloir peser « de l’intérieur » sur l’orientation du parti socialiste et du gouvernement.

Le vote des sénateurs socialistes sur un projet de loi Macron, amendé, et adopté, le 12 mai 2015, par le Sénat permet de mesurer à quel point tout cela n’est qu’illusion !

44 sénateurs, du PCF, d’EELV et les sénateurs socialistes qui soutiennent la motion B (telle Marie Noëlle Lienemann) ont voté CONTRE le projet de loi, aggravé par la droite.

A l’exception, notamment, du sénateur de la Loire, Maurice Vincent, qui a voté contre le projet du Sénat en affirmant « On nous demandait de voter une loi Macron de droite. Inacceptable. », la quasi totalité des sénateurs socialistes signataires dans de la motion A, se sont contentés de S’ABSTENIR !

Les amendements introduits par la droite vont pourtant plus loin dans le libéralisme que le projet de loi Macron. Ils sont aux antipodes de ce que la motion A et, notamment, les « aubrystes » signataires de cette motion, affirment vouloir défendre.

- Les stages d’étudiants en entreprises avaient été limités à 6 mois par une loi de 2014 afin d’éviter que ces stages puissent se substituer à des postes permanents et fournir une main-d’œuvre très bon marché aux entreprises. Les amendements adoptés par le Sénat portent leur durée à 12 mois.

- Le projet de loi Macron avait repris la législation antérieure qui obligeait les entreprises à accorder des contreparties (salariales, notamment) aux salariés travaillant le dimanche. La loi votée par le Sénat supprime ces obligations pour les entreprises de moins de 11 salariés.

- Les commerces situés dans  les zones touristiques internationales, les zones commerciales et les zones touristiques pourront ouvrir  le dimanche sans que soit signé d’accord collectif, comme le prévoyait le projet de loi Macron, adopté par l’Assemblée nationale.

- Le projet de loi Macron, modifié par le Sénat entérine la possibilité de faire passer le nombre de dimanches travaillés de 5 à 12, dès 2015.

La motion A s’oppose, pourtant, à « une nouvelle extension du travail du dimanche » (Page 24). Le projet de loi Macron n’a pas force de loi et le nombre de dimanches travaillés est donc toujours limité à 5 par an. Le vote de la grande majorité des sénateurs socialistes est un bon indicateur de ce que pèsent, pour eux, les mots de la motion A, dont ils sont signataires.

- L’élection de délégués du personnel ne sera obligatoire qu’à partir de 21 salariés (au lieu de 11 aujourd’hui). L’élection d’un Comité d’entreprise ne deviendra obligatoire qu’à partir de 101 salariés au lieu de 51 aujourd’hui.

- Le droit d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise dans laquelle ils travaillent sera encore limité et ne pourra être exercé qu’en cas de cessation sans repreneur.

- La loi Sapin de 2013 permettait de déroger au temps de travail légal, dans le cadre d’ « accords de maintien de l’emploi ». Le projet de loi Macron réécrit par l’UMP-UDI permet d’imposer ces dérogations, même lorsque les emplois ne sont pas menacés.

- Le « compte pénibilité » mis en place, pour tenter de faire passer la pilule de l’allongement de 6 trimestres de cotisation pour la retraites en 2014, devait, au départ, être alimenté par l’exposition d’un(e) salarié(e) à 10 facteurs de pénibilité. Le Medef avait déjà amené le gouvernement à réduire à 4 le nombre de ces facteurs. Avec l’amendement adopté au Sénat, ils ne seront plus que trois.

Voilà qui ramène à sa véritable place le « compte personnel d’activité personnel » dont le « compte pénibilité » est l’un des plus beaux fleurons. Pourtant, la motion A prétend faire de ce « compte d’activité personnel », le marqueur social du quinquennat, l’équivalent des 40 heures et des congés payés en 1936, de la Sécurité sociale en 1945, des 35 heures et de la CMU en 2000 !

Tous les syndicats s’insurgent contre ces amendements !

La très grande majorité des sénateurs socialistes, signataires de la motion A, n’a pas voté CONTRE le projet de loi Macron réécrit par la droite mais s’est contenté de s’abstenir. Comment indiquer plus clairement qu’espérer une réorientation de la politique gouvernementale par la magie du verbe de la motion A n’est qu’une chimère ?

La suppression du « Rapport de situation comparée sur la situation des hommes et des femmes en entreprises », dans le projet de loi Rebsamen relatif « au dialogue social et à l’emploi », allait dans le même sens que l’abstention de ces sénateurs socialistes. Elle indiquait, elle aussi, que l’orientation gouvernementale n’avait pas changée.

C’est uniquement devant le tollé provoqué par cette suppression, la mobilisation immédiate des mouvements de défenses des droits des femmes et la perspective du vote du 21 mai qui décidera de l’issue du congrès de Poitiers, que François Rebsamen a fini par reculer.

Seul, un vote massif pour la motion B peut obliger François Hollande à écouter notre parti, à infléchir profondément sa politique et sauver, ainsi, le quinquennat.

Le risque de continuer à perdre c’est la motion A – Une chance d’inverser et gagner à gauche, c’est la motion B

Proposée au vote des militants socialistes au congrès de Poitiers, la Motion A signée de Jean-Christophe Cambadelis, Manuel Valls, Michel Sapin et de tous les ministres socialistes, est en grande difficulté politique : ce qu’elle propose, Bercy a d’ores et déjà publiquement déclaré que c’était hors de question. Le paradoxe est ainsi à son comble : la Motion A soutient le gouvernement, et le gouvernement ne la soutient pas, le grand écart est réalisé, elle ne sera donc pas entendue. Tout continuera comme avant.

Non seulement le projet de loi Macron, reporté après congrès (pour ne pas user d’un nouveau « 49-3 » à la veille du vote des militants) passera, mais de mauvaises nouvelles s’annoncent pour… septembre et le budget 2016. Le gouvernement déclare continuer à faire prévaloir les accords d’entreprise et les contrats de gré à gré contre les lois du travail, et remettre en cause les CDI en plus du travail le dimanche et de nuit… En guise de « dialogue social » le projet de loi Rebsamen réduit les CHSCT et supprime les obligations des entreprises de comparer les salaires femmes-hommes.

Il vise à supprimer 22 000 postes et 3 milliards dans les hôpitaux. A la SNCF, ca serait 17 000 postes en moins et la diminution du nombre de trains en circulation sur certaines lignes. Après Mittal, et Petroplus…Vallourec et d’autres industries de pointe, se ferment à cause du laisser-faire libéral qui règne au ministère de l’économie.

Emmanuel Macron se félicite au nom du gouvernement de la « retraite chapeau » de 300 000 euros du PDG de PSA Philippe Varin, tandis que les petites retraites, sont gelées. Michel Sapin appelle au blocage des salaires « trop élevés » selon lui et propose de prendre l’argent nécessaire aux armées sur les hôpitaux et les logements, resserre toujours plus les boulons budgétaires.

Pourtant on le vérifie chaque jour : quand le déficit baisse de 5,3 à 4 %, la dette augmente de 86 à 97 % du Pib. L’austérité étouffe l’économie et aboutit au résultat inverse à celui qui est visé.

Si vous votez Motion A cela n’aura qu’un sens, vous donnerez un blanc-seing au gouvernement actuel. Sans aucune chance de l’infléchir ! La seule interprétation sera que la ligne Valls-Macron a gagné et non pas que les « aubrystes » l’ont infléchi !

D’ailleurs qui lit la Motion A ne peut que rester incrédule : comment des ministres qui font noir, ont-ils signé quelque chose qui tire plus ou moins vers le blanc ? En quoi la « belle alliance » , l’ « alliance populaire » de la motion Valls-Cambadélis est-elle crédible ? Qui peut croire qu’il puisse y avoir unité de la gauche sur une ligne libérale ? Ce n’est pas seulement le grand écart masqué c’est une forme d’entourloupe en plein jour ! Les adhérents de notre parti doivent être respectés !

Et si tout continue avec la motion A, il n’y a pas besoin d’être grand clerc pour deviner la suite : austérité aggravée pour atteindre 3,8 % de déficit, puis 3,5 %. Et l’austérité c’est le chômage. On a 577 000 chômeurs de plus en catégorie A et 1 300 000 de plus pour les catégories A, B et C, depuis juin 2012. Complaire aux critères des libéraux de Bruxelles, c’est contraire à « sortir de la crise » , c’est courir à l’échec total. Avec 5,9 millions de chômeurs toutes catégories confondues, outre-mer inclus, comment un candidat socialiste, quel qu’il soit, pourra-t-il avoir du crédit pour se présenter en 2017 et empêcher un duel UMP-FN au second tour ?

On a perdu 4 élections, municipales, européennes, sénatoriales, départementales non pas parce que la France se « droitise » mais parce que notre électorat, déçu, s’abstient massivement. Avec la même orientation politique, nous risquons de perdre une majorité de régions en décembre. Et quand on aura perdu les villes, les départements, les régions, comment gagner la présidentielle, et les législatives ? Comment gagner en bloquant les salaires ? En enlevant 50 + 17 milliards aux besoins sociaux et services publics, hôpitaux, collectivités, en donnant 41 milliards aux multinationales lesquelles suppriment des emplois tout simplement parce que spéculer avec l’argent qu’on leur donne rapporte davantage que d’embaucher ?

Il n’y a qu’une seule chance d’infléchir la fin du quinquennat et de le sauver, d’éviter un 21 avril en pire, c’est de voter pour la seule motion qui propose une alternative, avant que tout soit foutu, c’est la motion B.

Voter B c’est envoyer le message décisif : non seulement nos électeurs de gauche ne sont pas d’accord avec ce qui s’est fait et continue de se faire, mais les membres du parti majoritaire, du grand parti de gauche qu’est le parti socialiste ne sont pas d’accord non plus.

C’est confier les rênes à une équipe socialiste alternative sérieuse et connue qui va d’Arnaud Montebourg, Aurélie Filipetti, Benoit Hamon, Guillaume Balas, Pouria Amirsahi, Laurent Baumel, Daniel Goldberg François Kalfon, Christian Paul à Marie-Noëlle Lienemann, Emmanuel Maurel, Jérôme Guedj, Gérard Filoche, Fréderic Lutaud. 60 députés ont refusé le toxique projet de loi Macron et sont déjà engagés pour un nouveau gouvernement majoritaire au Parlement, unitaire avec toute la gauche, rose rouge vert.

Les autres partis de la gauche se disent prêts à renouer sur nos propositions. La Motion B est la seule chance que cela se fasse.

En cas de majorité pour la motion B, ça change : le président entendra ( il a su recevoir les députés dits « frondeurs » ) . Un autre gouvernement sera mis en place et un collectif budgétaire dès juillet 2015. Hausse des salaires, réforme fiscale, réforme bancaire, contrôle des licenciements, ce sera une réorientation immédiate, nous avons fait un agenda précis des réformes car il faudra aller vite en 2016.

Le Budget 2016 est celui de la dernière chance. On peut mettre en œuvre une vigoureuse politique de récupération de la fraude fiscale ; on peut redonner une priorité immédiate à l’emploi public. C’est le dernier message pour redistribuer les richesses et permettre la relance : en augmentant les salaires pour remplir les carnets de commande. Ré engager la réduction de la durée du travail pour faire reculer le chômage de masse.

L’électorat de gauche qui, depuis 18 mois, déçu, en colère, s’abstient massivement, attend des signes sérieux à gauche pour se remobiliser : nous les lui donnerons car ces signes sont dans la motion B. La remobilisation de nos électeurs se fera à cette condition.

Le vote de la Motion B créerait évènement, ce serait ré ouvrir la porte, et on sait tous en notre for intérieur que le vote de la Motion A la fermerait.

La Motion A c’est le risque de tout perdre. La Motion B c’est une chance de faire bouger les lignes.

La Motion A c’est continuer, seuls, dans la voie libérale. La motion B, c’est renouer avec toute la gauche.

La Motion A risque de faire « mourir la gauche »  comme l’annonce Valls, partisan de faire du Parti socialiste une UDI bis. La Motion B peut la sauver et inverser le cours des choses.

Notre avenir ce n’est pas d’être livrés au libéralisme sans rivage façon Valls-Macron. Notre avenir c’est la gauche, c’est le socialisme dans la grande tradition de Jaurès Blum Mitterrand Jospin.

Votez A, vous votez Macron libéral façon 19° siècle. Votez B, vous votez Jaurès moderne façon 21° siècle.

Gérard Filoche, membre du Bureau national du Parti socialiste et de l’équipe d’animation de la motion B.

+ 100 de tous départements :  Yvon BACHELET (Ain) – Franck PARRA (Alpes-de-Haute-Provence) – Christine MIEGGE, Raymond DECLERCQ (Hautes-Alpes) – Michèle MURATORE, Roy CUSACK (Alpes-Maritimes) – Romain NOUAR (Ardennes) – Géraldine GAY (Aude) – Lionel BOSC (Aveyron) – Jean-Paul NAIL (Bouche du Rhône) – Marie-Dominique FRIGOUT (Calvados) – Jean-Luc CLEMENT (Charente) – Btissam MNANI (Cher) – Hervé GROULT (Doubs) – Michel DESCORMES (Drôme) – Pierre CHEVALIER (Eure) – Paul KERSALE (Finistère) – Christophe GENEIX (Gard) – Virginie HOUADEC, Claude TOUCHEFEU, Jacques GIRMA (Haute Garonne) – Antoine ROCHER (Gironde) – Jean MEDAN, Laurent BEAUD, Alain MANTHEGUETTI, Olivier DEDIEU (Hérault) – Jean-Paul TOUZET (Ille et Vilaine) – Jacky PARIS (Indre et Loire) – Alain CHABERT (Isère) – Jean-Marc GARDERE (Jura) – Marie-Claude EXPELOSIN, Jérôme DENJEAN (Landes) – Bernard MOTTO-ROS, Marie MOTTO-ROS, Johan CESA (Loire) – Raymond VACHERON, Arlette ARNAUD LANDAU, Laurent JOHANNY (Haute Loire) – Vincent GRENIER, Catherine TOUCHEFEU, Eric THOUZEAU (Loire Atlantique) – Michel REYDON (Lozere) – Didier LASSAUZAY, Musthapha BEN AMAR, Maurice MATHET, Marise LADIESSE, Gérard BERTHIOT (Marne) – Martine LEGAY, Patrick LEFEVRE (Haute-Marne) – Véronique CHASSATTE (Meurthe-et-Moselle) – Gérard MACHLINE (Meuse) – Kevin LE BEUVANT (Morbihan) – Jean-Baptiste STEPHANE (Nièvre) – Bruno GOSSELIN, Brice MANKOU (Pas-de-Calais) – Bernard GRANGEON (Puy de Dome) – Jean-Yves LALANNE, Thomas CHAVIGNE, Pierre RUSCASSIE (Pyrénées Atlantiques) – Michele SUZANNE, Jean-Pierre ROLAND, Gerard SUZANNE, Ludovic CHARPENTIER (Pyrénées Orientales) – Thomas RISSER (Bas-Rhin) – Patrice SCHURCH (Haut-Rhin) – Lucien ORANGE, Emilie MARCOVICI (Rhône) – Guy BEAUNE (Sarthe) – Noël PONTHUS (Haute-Savoie) – Frédéric LUTAUD, Pierre KERDRAON, Henry CHAZELLE, Julien TAMPE, Sybille FASSO, Françoise FILOCHE (Paris) – François PANEL, Olivier MOURET, Valérie AUVREY, Josepha CUVIER, Jean Claude BRANCHEREAU (Seine Maritime) – Séraphin OGOUMAH, Marie-Claude LEMOINE (Seine-et-Marne) – Philippe GROS, Afzal CHAUDRY (Yvelines) – Idriss EL MESNAOUI, Patrice MOREAU, Jacques KALBACH (Deux-Sèvres) – Jean-Jacques CHAVIGNE (Somme) – Michel ESCUDERO (Var) – Florence CAPRON, Dominique BATOUX, Philippe BATOUX (Vaucluse) – Léopold BRUGEROLE (Vienne) – Jean-Pierre COTE (Vosges) – Hubert BELZ (Territoire de Belfort) – Charles CALA (Essonne) – Béatrice MAUBRAS (Hauts-de-Seine) – Manuel GOUTHIERE (Seine Saint Denis) – Anne-Marie MARTY (Val de Marne) – Chistian GOURDET (Val d’Oise)

Notre Motion B est rassembleuse, et toutes ses composantes ont besoin de soutien pas seulement politique évidemment mais matériel.

« D&S » est la revue mensuelle de la gauche socialiste depuis plus de 20 ans, elle s’est mise, bien sur, toute entière, au service de la motion B.

Nous osons faire appel à vous de militants à militants :

pour vous abonnez à la revue (10 numéros, un an, 30 euros minima, chèque à l’ordre de D&S C/0 Gérard Filoche 85 rue Rambuteau 75 001 Paris)
pour abonder la souscription qui nous permet de fonctionner, frais de communications, de déplacements…
il nous faut des centaines de petits de chèques, lesquels additionnés, seuls moyens de couvrir les dépenses engagées pour défendre nos idées.

Ensuite nous vous invitons à consulter nos sites car ils fournissent une riche documentation, argumentation par articles ou vidéos sur tous les sujets en débat :

http://www.democratie-socialisme.org
http://www.filoche.net

Enfin nous vous invitons à signer la motion B, sur le site ad hoc :

http://www.agauchepourgagner.fr

Et pour recevoir les informations, transmettez-nous vos coordonnées et celles de toutes celles et ceux, proches de vous, qui sont intéressés.

Abonnez-vous à la lettre de D&S :

http://list.filoche.net/subscribe.php

Réponses à l’argumentaire économique de la motion Valls-Cambadélis

L’argumentaire économique de la motion Valls-Cambadélis accentue le sentiment d’un grand écart entre le contenu de la motion A et la politique du gouvernement, entre le « dire » et le « faire ».

La motion A, signée par tous les membres socialistes du gouvernement de Manuel Valls, pratique le grand écart en proposant une politique en complète contradiction avec la politique menée par ce même gouvernement aussi bien qu’avec les déclarations de Manuel Valls juste après la déroute des départementales, affirmant qu’il ne changerait pas de politique.

L’argumentaire économique de la motion A, en parfaite symbiose avec la déclaration de Valls, mais en opposition avec une partie de ce qu’écrit la motion A, explique qu’il faut continuer exactement comme avant, car il n’y a rien d’autre à faire.

Les différences entre la motion A et cet argumentaire sont donc assez sensibles.

Un seul exemple, significatif.

La motion A insiste sur les concessions qui auraient été faites à Martine Aubry à propos du CICE : « Un rapport sera là aussi réalisé avant l’été. Les engagements ne semblent pas, à ce stade et par toutes les branches professionnelles, respectés. Si cette situation est confirmée par l’évaluation nationale, nous estimons que les 15 milliards du Pacte qui restent à utiliser devraient dorénavant l’être plus directement pour favoriser l’emploi, l’investissement privé productif et les investissements publics. » (p.11).

Les rédacteurs de l’argumentaire économique de la motion A ont un tout autre point de vue   puisqu’ils écrivent : « Selon le rapport de la mission d’information et de suivi du CICE, ce qui a permis un 1er bilan d’étape, les entreprises utilisent les allègements pour investir (50 % des entreprises), créer des emplois (43 % des entreprises de services, 31 % des entreprises industrielles) et augmenter les salaires (38 % des entreprises de services, 20 % des entreprises industrielles) »..

Il est évident que le jugement a déjà été rendu et que, contrairement aux promesses faites à Martine Aubry, les 15 milliards continueront à être versés sans la moindre contrepartie aux entreprises.

Les rédacteurs de l’argumentaire économique de la motion A ne semblent même pas, d’ailleurs, s’être rendu compte que leur analyse constituait un aveu de la complète inutilité, sur le terrain de l’emploi, de l’investissement productif ou des salaires, des milliards versés aux entreprises. Car personne, à part eux, n’a pu distinguer un moindre progrès dans ces domaines.

Il n’est pas, cependant, inutile de répondre aux points les plus importants de ce petit édicule néolibéral.

1- Défendre la stratégie économique du gouvernement

Les rédacteurs de l’argumentaire économique de la motion A ne sont, visiblement, pas informés du fait que la motion A, propose une autre stratégie économique, prétendant rompre avec le « social-libéralisme »

A- L’opposition entre « politique de l’offre » et « politique de la demande ».

En réalité, ces politiques ne s’opposent pas, si l’on considère qu’il peut, aussi, exister une politique de l’offre publique. Il est vrai que l’idée d’une « offre publique » ne pouvait effleurer l’esprit des néolibéraux qui ont rédigé l’argumentaire économique de la motion A.

Ce que ne comprennent pas les rédacteurs de l’argumentaire économique de la motion A, c’est la contradiction de la situation actuelle que l’on peu résumer ainsi : Les entreprises ne veulent pas ; les Etats ne peuvent pas !

Les entreprises ne veulent pas car elles n’ont aucun intérêt à investir tant qu’elles ne savent pas si une production supplémentaire trouverait un débouché. C’est ce qu’exprimait clairement le président de la CGPME quand il répondait à la question de savoir si le CICE serait efficace « Il faudrait pour cela que les carnets de commande se remplissent ».

Les Etats ne peuvent pas parce que les « règles » absurdes fixées par la Commission européenne et le TSCG leur lient les mains en les obligeant à, avant tout, réduire les déficits publics.

L’investissement public, l’offre publique est pourtant, la seule méthode pour dépasser la contradiction devant laquelle se trouve chaque entreprises qui attend, avant d’investir et d’embaucher, que les autres entreprises aient d’abord investi, embauché pour assurer un débouché à leur production.  Toutes, en réalité, se contentent donc d’attendre et investissent leurs profits dans la spéculation car c’est le plus rentable, en l’absence de débouchés pour une production supplémentaire.

Le développement d’une offre publique permet de dépasser cette contradiction. L’Etat investit massivement, crée des emplois publics (dans la transition énergétique ou les services publics dans les quartiers populaires, les zones rurales ou périurbaines, par exemple) et, donc, une demande et un débouché pour la production des entreprises privées. Ces entreprises se mettent alors à investir, à embaucher. Un cercle vertueux est ainsi initié, remplaçant le cercle vicieux actuel de l’austérité qui étouffe la croissance, augmente la dette publique et entraîne de nouvelles politiques d’austérité…

Il s’agit bien d’une « politique de l’offre » mais de l’offre publique.

Il faut, vraiment, ne plus voir la réalité qu’à travers les lunettes néolibérales pour ne pas comprendre cette contradiction et ne pas vouloir la dépasser au moyen d’un accroissement massif de l’offre publique. Pourtant, notre gouvernement affirme, avec constance, que l’important ce n’est pas de savoir si une mesure est de gauche ou pas mais de savoir si elle est efficace. Il n’est pas difficile d’être grand clerc pour constater que la politique actuelle est inefficace. La réduction, à marche forcée, des déficits publics diminue les investissements de l’Etat et des collectivités territoriales ce qui empêche les entreprises privées de sortir de cette impasse.

Les rédacteurs de l’argumentaire bottent en touche en affirmant que c’est à l’UE de « mener une politique de relance plus prononcée ». Le terme « plus prononcée » ne manque pas de sel quand on constate les dégâts produits par le TSCG dont l’argumentaire oublie, opportunément, de préciser que l’un des engagements essentiels de François Hollande était la renégociation du traité européen de 2011. Ce traité, rédigé par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, a été adopté par l’Assemblée nationale, sans qu’un seul mot en ait été modifié.

B- « La politique économique du gouvernement ne fonctionne pas » dit la motion B…

« Faux ! » répond l’argumentaire de la motion A !

Eh bien, si elle fonctionnait, mieux vaudrait en changer car ses résultats sont aux antipodes de ce que l’on peut attendre d’une politique de gauche.

Comment ne pas constater que notre pays compte 577 000 demandeurs d’emplois (catégorie A) supplémentaires depuis notre arrivée au pouvoir et 1,3 million de demandeurs d’emploi supplémentaires pour les catégories A, B et C ?

Comment ne pas constater qu’une prévision de croissance de 1 ou 1,1 % en 2015 est annoncée comme un miracle alors qu’il faut, dans l’état actuel de l’économie, une croissance de 1,7  ou 1,8 % pour commencer à faire reculer le chômage ?

La motion A reconnaît le véritable résultat de la politique gouvernementale en se félicitant du fait que les « marges » (les bénéfices) des entreprises augmentent !

C’est une nouvelle édition du théorème d’Helmut Schmidt qui affirmait « Les profits d’aujourd’hui seront les investissements de demain et les emplois d’après-demain ». les politiques néolibérales qui furent imposées aux salariés européens à partir de la fin des années 1970 ou du début des années 1980 a bien permis de rétablir le taux de profit mais le taux d’investissement n’a pas suivi et le chômage a, depuis, été multiplié par trois dans notre pays.

C’est au nom de la modernité (!), que ce théorème de 1974 nous est ressorti alors qu’il a déjà tant fait la preuve de sa nocivité : l’augmentation des profits des entreprises ne se traduit  pas mécaniquement par une augmentation des investissements et un recul du chômage. Bien au contraire, depuis 40 ans, elle se traduit par une augmentation des dividendes et des placements spéculatifs et une augmentation continue du chômage.

C’est la même logique qu’en 1974, il faudrait faire confiance au patronat. Il ne faudrait surtout pas « mettre en place une machine à gaz invraisemblable » pour conditionner les exonérations fiscales et sociales qui lui sont accordées à des mesures sur l’emploi et l’investissement.

Il faudrait continuer à appliquer un théorème qui n’a jamais fonctionné !

C- Le choix du réformisme

« Etre réformiste, c’est vouloir changer de modèle », nous dit l’argumentaire économique de la motion A.

C’est une définition assez étonnante, du réformisme. Jusque là, être réformiste signifiait                                 vouloir arriver progressivement au socialisme (à l’égalité des droits) en accumulant petit à petit les progrès sociaux.

Dans l’argumentaire économique de la motion A, le « modèle » ressemble étrangement au projet néolibéral et le terme « réforme » a complètement changé de sens.

Pour Manuel Valls et son gouvernement, le « réformisme » consiste à accumuler les « réformes » au profit du patronat, en espérant sa bonne volonté, en retour.

Il ne s’agit plus, pour le gouvernement de Manuel Valls, d’accumuler de nouveaux droits pour les salariés mais de continuer la politique de la droite et de détricoter, petit à petit, les acquis sociaux de accumulés depuis plus de 70 ans : Sécurité sociale de plus en plus livrée aux assurances privées ; retraites de plus en plus remises aux mains des fonds de pension au moyen de l’allongement du nombre de trimestres de cotisation ; licenciements facilités grâce à la loi Sapin de juin 2013 et au projet de loi Macron ; remises en cause des CHSCT par le projet de loi Rebsamen ; évolution des salaires inférieure à celle de la productivité …

Notre « modèle social » disparaît peu à peu, victime des remèdes qui prétendent le sauver.

Quel Etat européen surendetté a-t-il « retrouvé sa souveraineté », comme l’affirme l’argumentaire ? Aucun ! La réduction des déficits à marche forcée à, au contraire, étouffé la croissance et augmenté la dette publique française de 86 % à 95 % du PIB, entre fin 2011 et fin 2014. Que peut bien valoir une politique menée au nom de la diminution de la dette publique qui ne fait qu’accroître celle-ci ?

« Derrière les mots, il s’agit d’un retour à un conception étatisée et centralisée de l’économie » affirme l’argumentaire en critique de la motion B.

Rassurons les signataires de la motion A, le « modèle » de la motion B n’est pas l’URSS. Conformément au discours du Bourget, la motion B a simplement la volonté de doter notre pays d’un « Etat stratège » qui ne reste pas les deux pieds dans le même sabot, en croisant les doigts pour qu’arrive une « reprise » économique, et qui ne se contente pas de faire confiance au patronat, alors que la situation économique et sociale est aussi grave qu’elle l’est aujourd’hui.

La « flexisécurité » a toujours et partout été un marché de dupes. En fin de compte, c’est comme pour le « social-libéralisme » dont la motion A n’hésite pas à affirmer, qu’à la fin, il ne reste plus que le libéralisme. Avec la « flexisécurité » il ne reste plus, très rapidement, que la flexibilité du travail. Il suffit d’observer comment le « compte pénibilité » a été progressivement vidé de son contenu et comment les « 24 heures minimum » de travail à temps partiel par semaine ont disparu de tous les radars.

D- La politique de notre gouvernement est néolibérale

 

« Faux ! » affirme l’argumentaire de la motion A car « le néolibéralisme correspond à un effacement de l’Etat qui se concentrerait sur ses fonctions régaliennes ».

N’est-ce pas pourtant, exactement, ce qu’il advient ? Déjà sous le gouvernement de Lionel Jospin (pourtant, par ailleurs, l’un des gouvernements des plus à gauche en Europe), l’Etat avait massivement bradé ses participations dans les entreprises publiques. Il continue avec le gouvernement Valls-Macron.

En « donnant les clés du camion au Medef » comme l’affirmait un dirigeant syndical, l’Etat abandonne toute possibilité d’être un Etat stratège et laisse l’économie aux mains des capitaux privés.

Pour préserver notre système de protection sociale, il faudrait, affirme l’argumentaire économique de la motion A, engager une réforme  de ce système avec notamment l’instauration d’un système de retraites par points, un rêve patronal mais le système le plus injuste pour les salariés.  Pourtant, ni la motion A, ni Manuel Valls, ni même Emmanuel Macron n’ont jamais évoqué l’idée d’une retraite par points. Faut-il prendre cette affirmation de l’argumentaire de la motion A comme une annonce d’un nouveau recul de nos retraites ?

 

II – Les grandes mesures économiques du gouvernement

Pacte de responsabilité et de solidarité, CICE et Compétitivité

A- « Une trahison des engagements de campagne et de l’esprit du Bourget » ?

« Faux ! » Répond l’argumentaire.

« Ces engagements étaient inscrits dans la campagne du candidat Hollande. La recherche de la compétitivité était la principale priorité avec la réduction de la dette publique. »

Le mot « compétitivité » figure une seule fois dans le « 60 engagements » de François Hollande. Il ne s’agit même pas d’un titre mais d’un terme utilisé dans le cadre de son 1er engagement « Je créerai une Banque publique d’investissement ». Le terme « compétitivité » n’arrive qu’au détour d’une phrase qui affirme « je permettrai aux régions (…) de prendre des participations dans les entreprises stratégiques pour le développement local et la compétitivité de la France ».

Les rédacteurs de l’argumentaire économique de la motion A ont une mentalité d’assureur : les plus important pour eux, c’est ce qui est écrit en petite lettres.

Les pactes de compétitivité et de responsabilité seraient « au fondement même du socialisme, car il s’agit de considérer l’emploi comme la première des solidarités ».

C’est toujours le « théorème » de Schmidt qui nous est resservi. La compétitivité, les profits entraînent automatiquement l’emploi. Le chômage ne fait qu’augmenter dans notre pays mais les rédacteurs de l’argumentaire ne semblent pas vraiment voir ce qu’ils ont sous le nez !

B- « Des politiques néolibérales et “austéritaire” » ?

« Faux !» répond l’argumentaire en affirmant aussitôt le contraire puisque ces pactes auraient 3 axes principaux : « La baisse du coût du travail, la réduction de la fiscalité des entreprises, la simplification de la vie des entreprises (dont une fiche de paye rendue plus opaque pour les salariés…)»

« Des cadeaux pour les entreprises » ?

« Faux ! » répond l’argumentaire.

« Plus de la moitié du CICE bénéficie aux micro-entreprises, aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire ». affirme-t-il.

Les rédacteurs auraient dû se renseigner auprès de Fleur Pèlerin et du médiateur des relations interentreprises, Pierre Pelouzet. Ils avaient dû intervenir en juillet 2013, tant la captation du CICE par les grosses entreprises aux dépens des PME était insolente ! Des grands groupes imposaient à leurs fournisseurs des baisses de prix correspondant au CICE qu’ils percevaient : le CICE du fournisseur est accaparé par le grand groupe. Qui peut croire que ces pratiques ont cessé ?

Ils auraient dû également, lire l’étude de l’INSEE du 3 mars 2012 « Un tissu productif plus concentré qu’il ne semblait » qui indique clairement que les PME indépendantes d’un grand groupe n’emploient que 2 millions de salariés et que les Entreprises de tailles intermédiaire (ETI)  indépendantes d’un grand groupe, n’emploient que 166 000 salariés, alors que les ETI sous contrôle d’un groupe (français ou étranger) en emploient  2,8 millions !

Cela signifie qu’à chaque fois que l’on accorde un CICE à une PME ou à une ETI sous la dépendance d’un grand groupe, c’est le tiroir-caisse de ce grand groupe qui fonctionne.

« Des cadeaux pour les actionnaires » ?

« Faux ! » répond l’argumentaire.

Tout (ou presque) irait à l’investissement et à la création d’emplois. Comment se fait-il, dans ce cas, que le montant des dividendes versés aux actionnaires augmente régulièrement, même en période de crise quand on impose aux salariés de se serrer la ceinture ?

« Une erreur économique dans la situation actuelle » ?

« Faux ! »,  répond l’argumentaire.

Pourquoi ?

Parce que « le coût du travail » a baissé. Comme si le « coût du travail » était le seul élément de la compétitivité et que le « coût du capital » ne pesait rien…

Parce que le déficit commercial s’est réduit. Cette réduction n’aurait-elle rien à voir avec un prix du baril de pétrole deux fois moins élevé, alors que le pétrole est un poste déterminant des  importations de notre pays ? N’aurait-elle rien à voir, non plus, avec la baisse de l’euro par rapport au dollar ? Vouloir faire un lien entre le CICE et la diminution du déficit commercial de la France est pour le moins osé.

 

III- Une politique européenne ambitieuse et réaliste

Appuyer le changement des politiques européennes

 

A- Une inflexion des politiques européennes déjà en cours

Le plan Draghi permet, en fait, aux banques de se débarrasser des titres de leur bilan qui leur posent problème. L’espoir, serait, qu’en contrepartie des 1 140 milliards d’euros qui leur seraient ainsi accordés (à un taux de 0,05 % !), elles prêteront aux entreprises et aux ménages. Pourquoi le feraient-elles alors qu’elles ne sont pas sûres que ces entreprises ne feront pas faillite et que ces ménages garderont leurs emplois ? Dans le climat de morosité et de stagnation économique actuel dû, en très grande partie, au TSCG et aux politiques d’austérité qu’il provoque simultanément dans tous les Etats de l’UE, le plus vraisemblable est que les banques, seront leur louable habitude, ne feront qu’augmenter leurs opérations spéculatives.

Le plan Juncker affiche un montant de 315 milliards d’euros. Mais, seuls 21 milliards d’euros proviennent de fonds publics et seulement 5 milliards sont des fonds nouveaux, non encore budgétés. Les 294 milliards qui manquent devraient provenir du secteur privé. Là encore, comment croire que les entreprises privées prendront le risque d’investir 294 milliards dans des investissements à long terme particulièrement risqués, dans une économie en pleine stagnation,  avec, en tout et pour tout, une garantie publique de 21 milliards d’euros ?

Ce plan est bâti du même type d’ingrédients que le « pacte de croissance » de 120 milliards d’euros François Hollande. Il avait occupé une grande place dans les débats du congrès de Toulouse mais qui avait, ensuite, totalement disparu dans le « triangle des Bermudes ». Le « plan Juncker » est, très certainement, appelé à un aussi brillant avenir.

L’Union bancaire européenne est une coquille vide (patiemment vidée de son peu de contenu par le gouvernement français sous la pression du lobby bancaire) qui laisse de côté un très grand nombre de banques allemandes, qui ne garantit pas les dépôts et ne sépare pas les activités spéculatives des banques de leurs activités de crédit aux entreprises et aux ménages.

8 ans après la crise bancaire de 2007-2008 qui avait mis l’économie mondiale au bord du gouffre, l’UE n’a strictement rien fait pour éviter le retour d’une telle tragédie. Une nouvelle crise bancaire serait, d’ailleurs, beaucoup plus dangereuse, car les Etat sont maintenant endettés jusqu’au cou pour avoir pris à leurs charges non seulement une bonne partie des pertes des banques mais aussi, le coût économique de la récession que cette crise avait provoquée.

L’harmonisation progressive de la fiscalité fait un pas en avant grâce à l’échange automatique d’informations bancaires. Le problème est que, dans tous les pays de l’UE, sous le coup des politiques d’austérité, les administrations fiscales ont vu leurs effectifs fondre et qu’il n’y aura pas assez de personnes qualifiées pour examiner ces informations.

Rappelons, enfin, que le Parti socialiste européen a refusé de proposer une motion de censure contre Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, alors que le « Luxleaks » avait mis en lumière le fait que le Luxembourg (que Juncker avait dirigé pendant près de 20 ans) était une pièce maîtresse d’un système d’optimisation fiscale qui fait perdre plus de 1 000 milliards d’euros par an aux budgets des Etats européens.

B- « Le gouvernement a plié devant l’Allemagne et les néolibéraux de l’Europe »

« Faux ! » répond l’argumentaire de la motion A.

Le TSCG ne fixe plus une règle aveugle de 3 % maximum de déficit public, affirme l’argumentaire. C’est vrai mais c’est encore pire, puisque le TSCG impose maintenant une « règle d’or » (en réalité une règle de plomb) : un déficit public qui ne pourra pas dépasser 0,5 % du PIB. Les 3 % fixés par le calendrier de la Commission européenne (d’abord pour 2014 puis pour 2017) ne sont qu’une étape vers ces 0,5 %. Le TSCG, c’est l’austérité à perpétuité.

« Selon les frondeurs, il faudrait créer un rapport de force avec Angela Merkel »

L’argumentaire de la motion A qui exprimait, quelques pages auparavant, avant la nécessité pour « nos » entreprises de devenir plus compétitives que leurs homologues européennes, s’indigne maintenant des « accents nationalistes et belliqueux » des « frondeurs ».

Il n’y a pourtant rien de « nationaliste » à vouloir imposer un rapport de forces à la droite européenne, dans le cadre de l’opposition entre la gauche et la droite qui devait, affirmions nous lors des élections européennes, structurer notre politique européenne. Une promesse oubliée le soir même de l’élection puisque François Hollande annonçait que le PPE (la droite) avait gagné, alors que le total des députés de gauche (Gauche unitaire européennes, Verts et PSE) l’emportait sur le total des voix de droite (PPE et libéraux).

Daniel Cohn-Bendit déclarait, il y a trois ans, que François Hollande pouvait constater les rapports de forces mais qu’il ne savait pas les créer. C’est malheureusement, une parfaite description de sa politique européenne.

Il suffit, pourtant, d’observer comment, avec une économie qui ne représente même pas 3 % de celle de la zone euro, la Grèce est parvenue à tenir tête à tous les autres pays européens. Alors que Jean-Christophe Cambédalis annonçait, le lendemain de la victoire de Syriza que cette victoire renforçait le « front anti-austérité » en Europe, Manuel Valls s’est délibérément situé du côté de l’austérité. Depuis Lisbonne, le 10 avril, il exigeait de la Grèce des « réformes plus profondes » (baisse des salaires, des pensions, des prestations sociales, nouvelle augmentation de la TVA…) alors que ces réformes imposées par la Troïka ont déjà provoqué un recul de 26 % de son PIB entre 2009 et 2014, un taux de chômage de 27 %, un recul de 25 % du pouvoir d’achat et une augmentation de la dette de 113 % à 187 % du PIB !

Avec son poids économique (plus de 20 % du PIB de la zone euro) et son poids politique (il n’y aurait pas d’UE sans la France) notre pays, avec à sa tête un président et un gouvernement de gauche, aurait de tous autres moyens pour trouver des alliés et imposer un véritable « front anti-austérité » contre la droite européenne. Encore faudrait-il en avoir la volonté politique !

Quant au traité transatlantique, le TAFTA, qui remettrait profondément en question nos normes sanitaires, juridiques, environnementales, sociales… il continue à être négocié dans la plus grande opacité, avec la complicité de notre gouvernement et la motion A ne propose surtout pas d’exiger de la Commission européenne qui négocie au nom de l’Union européenne de quitter immédiatement la table de négociations.

IV- « De nombreuses mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages et de l’égalité »

A- L’argumentaire e la motion A vante les avancées fiscales de nos gouvernements

La grande réforme fiscale à laquelle s’était engagée François Hollande n’a, pourtant, toujours pas eu lieu, au contraire.

La TVA a été augmentée alors que nous condamnions, sous Nicolas Sarkozy, l’augmentation de cet impôt, le plus injuste puisqu’il frappe du même taux d’imposition le PDG et celui ou celle qui dispose du RSA.

Les niches fiscales des grands groupes n’ont pas été touchées (à l’exception partielle de la « niche Copé ») Les grands groupes continuent de bénéficier de dizaines de milliards d’euros annuels par les mêmes niches fiscales. A ces niches fiscales se sont ajoutées les 41 milliards d’euros de niches fiscales et sociales des pactes de compétitivité et de responsabilité.

L’impôt sur le revenu n’est pas plus progressif qu’avant notre arrivée au pouvoir. Il ne comporte, après la fin de la tranche d’imposition à 75  %, que 5 tranches d’imposition, comme sous Sarkozy au lieu des 13 tranches du milieu des années 1986, qui faisaient de l’impôt sur le revenu un impôt réellement progressif, un impôt républicain.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a continué la politique de Nicolas Sarkozy en ne revalorisant pas les seuils des tranches d’imposition en fonction de l’inflation. En 2010, 17 millions de contribuables étaient imposés sur le revenu, en 2013, ils étaient 20 millions.

En septembre 2014, au lendemain de la majorité relative qu’il avait obtenue à l’Assemblée Nationale, Manuel Valls annonçait la suppression, en 2015, de la première tranche de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la tranche à 5,5 %. Cette suppression sera, en fait, partielle puisque cette tranche d’imposition allait jusqu’à 11 991 euros en 2014 et que, en 2015, elle s’arrêtera à 9 690 euros.

Cette suppression partielle de la première tranche d’imposition profitera à 6 millions de contribuables. Le renforcement de la « décote » pour les contribuables dont le montant d’imposition est inférieur à 1 016 euros, bénéficiera à 3 millions de foyers. 9 millions de foyers bénéficieront donc de ces deux mesures.

Il faut, cependant, prendre conscience des limites de cette mesure. Elle diminuera les recettes fiscales de 3,3 milliards. Il suffit de comparer ce chiffre à celui des 41 milliards d’euros accordés au patronat pour constater que les deux plateaux de la balance ne sont pas vraiment équilibrés.

B- Les retraites

Le retour à la retraite à 60 ans pour les carrières longues est, certes, une avancée conforme à l’un des engagements pris par François Hollande.

Mais cette avancée relative se situe dans le cadre d’un recul beaucoup plus profond  de la retraite par répartition, complètement occulté par l’argumentaire de la motion Valls-Cambadélis.

Alors qu’en 2010, notre parti avait manifesté aux côtés des millions de salariés qui refusaient le report de l’âge de la retraite à 62 ans et de l’âge butoir à 67 ans, nous avons entériné ces deux mesures.

En 2003, nous étions, déjà, aux côtés des salariés qui refusaient l’allongement de 6 trimestres de leur durée de cotisation mais, 10 ans plus tard, notre gouvernement imposait une nouvelle augmentation de 6 trimestres de la durée de cotisation ! Comment une telle mesure a-t-elle pu être adoptée alors que 60 % des salariés du secteur privé ne sont plus au travail lorsqu’ils prennent leur retraite puisqu’ils sont soit au chômage, soit en maladie, soit en invalidité ? Comment peut-on se prétendre « réalistes » et ignorer une réalité aussi flagrante ?

C- Le pouvoir d’achat

L’argumentaire de la motion A fait état de revalorisations du SMIC. A l’exception de l’augmentation de 6,45 euros du Smic mensuel en 2012 (le prix d’une baguette et demie par semaine), l’augmentation du Smic n’a bénéficié d’aucun coup de pouce. Comme Nicolas Sarkozy, nos gouvernements successifs n’ont fait qu’appliquer le minimum prévu par la loi.

D- Les inégalités entre les hommes et les femmes auraient régressé.

Les inégalités salariales n’ont pas évoluées : près de 20 % de différence entre un homme et une femme, à poste équivalent.

Le passage de 21 heures à 24 heures, de l’entrée dans le travail de nuit ainsi que l’extension du travail dominical, prévus par le projet de loi Macron, impacterait essentiellement les femmes qui représentent 80 % des salariés des commerces de proximité.

L’allongement de 6 trimestres de la durée de cotisation pour la retraite pénalise, en premier lieu, les femmes qui ont le plus de mal à atteindre le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein. Le refus de revenir sur la fixation de l’âge butoir de la retraite à 67 ans, imposée par la droite en 2010, impacte, elle-aussi, avant tout, les femmes.

Le travail à temps partiel imposé frappe en premier les femmes. Un minimum hebdomadaire de 24 heures de travail à temps partiel avait été prévu pour faire passer la pilule des multiples régressions de la loi Sapin de juin 2013. Le Medef ne voulait à aucun prix de cette mesure : elle a disparu.

Le compte de formation tant vanté par l’argumentaire de la motion A ne prend même pas en compte le fait que ce compte ne peut être utilisé qu’avec l’accord de l’employeur.

Les mesures en faveur du logement des plus modestes ne tiennent aucun compte de la suppression, par Manuel Valls, de l’encadrement des loyers prévus par la loi Duflot.

Conclusion : « Garder le Cap »

Cette conclusion de son argumentaire économique indique clairement que les ministres signataires de la motion A, contrairement à ce qu’affirme cette motion, à longueur de pages, ne comptent pas changer de politique.

C’est d’ailleurs conforme à toutes les déclarations de Manuel Valls et de Michel Sapin. Le congrès n’est pour eux qu’une parenthèse. Ils espèrent être majoritaires pour  continuer et, sans doute, accentuer la politique qui nous a, pourtant, mené quatre fois dans le mur : aux municipales, aux européennes, aux sénatoriales, aux départementales.

L’argumentaire de la motion A n’hésite pas devant le ridicule de faire porter aux « frondeurs » et aux dirigeant socialistes qui s’opposent à la politique du gouvernement le poids des défaites électorales. Sans eux, affirme cet argumentaire, « il est fort à parier que le doute et le scepticisme ne se seraient pas emparés d’une partie de l’électorat, tout au moins de façon aussi marquée ».

Ce ne serait donc pas parce que François Hollande et les deux gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls ne respectent pas le pacte électoral passé avec nos électeurs qu’une bonne partie de ces derniers s’abstient.

Ce ne serait pas, non plus,  parce que presque chaque famille est touchée par l’augmentation de 1,3 million, depuis juin 2012, du nombre des chômeurs (catégorie A, B et C), que nos électeurs s’abstiennent.

Non, ce serait uniquement parce que les « frondeurs », des responsables de notre parti n’ont pas accepté que notre parti soit un « parti godillot » et estimé qu’ils devaient, avant tout, être fidèles à leurs électeurs !

Difficile de manifester un plus profond mépris pour tous les électeurs de gauche qui avait permis l’élection de François Hollande en 2012 et qui, aujourd’hui, ont décidé de s’abstenir. Ils n’avaient nul besoin qu’on leur dise que le « roi était nu », ils s’en étaient aperçus tout seuls…

La motion A propose de remédier à ce problème d’abstention en rendant le vote obligatoire !

Là encore, la motion Valls-Cambadélis nage en pleine confusion entre « politique de l’offre » et « politique de la demande ». Elle ne comprend pas qu’il ne s’agit pas d’un problème de demande mais d’offre électorale. La politique que mène notre gouvernement ne correspond pas aux aspirations de nos électeurs à qui nous avions annoncé en 2012 « Le changement, c’est maintenant ! ».

Les électeurs de gauche ont, également conscience, que rien n’est possible sans unité de la gauche et ils ne vont pas voter pour une « autre gauche » qui, sous l’égide de Jean-Luc Mélenchon ne sait que dénoncer notre parti et notre gouvernement, sans faire la moindre proposition concrète d’unité.

Au vu de la réalité, une toute autre conclusion s’impose !

Si notre parti ne change pas de majorité et de premier secrétaire, afin de pouvoir infléchir en profondeur la politique de François Hollande, nous irons droit dans trois nouveaux murs : les régionales de 2016, l’élection présidentielle de 2017 (avec le risque d’un nouveau 21 avril) et les législatives qui suivront.

Seul le vote pour la motion B peut obliger François Hollande à écouter notre parti et empêcher que nous nous fracassions sur ces trois murs.

 

Jean-Jacques Chavigné

Réponse point à point à l’argumentaire de la Motion Valls-Cambadélis contre la motion B

 

Les phrases soulignées et en rouge sont issues de l’argumentaire de la motion A

La motion B reconnaît certaines avancées réalisées par les gouvernements de gauche depuis 3 ans.

La motion B, en effet, analyse la réalité et constate qu’un certain nombre d’avancées ont été réalisées par les deux gouvernements de gauche.

Il faut aussi, malheureusement, constater que bien des engagements importants pris par François Hollande n’ont pas été tenus et, pire, que toute une série de mesures aux antipodes de l’orientation du discours du Bourget ont été mises en œuvre

Cf. Argumentaire : « 60 engagements – An III » (déjà publié)

Elle formule beaucoup de propositions similaires aux nôtres pour réussir la deuxième partie du quinquennat.

La motion A pratique l’art du grand écart. Bien des mesures qu’elle propose sont en contradiction complète avec la politique de nos deux gouvernements socialistes successifs.

Ce n’est pas la 1ère fois. La « Charte des socialistes pour le progrès humain » avait déjà mis en évidence la facilité avec laquelle Jean-Christophe Cambadélis pratiquait la politique du grand écart en faisant adopter une charte dont les principes étaient en parfaite opposition à la politique du gouvernement Valls. Il est vrai que le succès n’avait pas été au rendez-vous, et que seulement 25,5 % des adhérents socialistes avaient approuvé cette « charte ».

Qui peut accorder la moindre confiance aux ministres et secrétaires d’Etat, signataires de la motion Valls-Cambadélis, pour faire, dans la  2ème partie du quinquennat, l’inverse de ce qu’ils ont pratiqué jusque-là ? Manuel Valls ou Michel Sapin, avaient, d’ailleurs, déjà  annoncé, après le nouvel échec des départementales, qu’ils continueraient la même politique.

Prudemment, le vote du projet de la Macron a été repoussé à la fin du mois de juin pour tenter d’éviter une nouvelle utilisation de l’article 49-3. D’autres mesures, allant dans le même sens, tel le projet de loi Rebsamen, seront infligées aux habitants de notre pays, si la motion B n’est pas majoritaire au congrès de Poitiers et si notre parti n’oblige pas François Hollande à l’écouter.

I-  La motion B sous-estime gravement l’affaissement de l’industrie française durant la décennie UMP

La France occupe la 15ème place des pays de la zone euro derrière l’Allemagne (29,6 %), la Suède, l’Italie (18 %), l’Espagne et la GB

La présentation est biaisée, même si l’on veut bien oublier que la Grande-Bretagne ne fait pas partie de la zone euro.  La France est à la 15ème place en fonction de la place qu’occupe l’industrie dans son PIB. Mais sa production industrielle est bien évidemment supérieure (en valeur absolue) à celle de la Suède…

De toute façon, cette « fixation » de la motion A sur l’industrie est surprenante.

D’abord parce que nos deux gouvernements socialistes n’ont rien fait pour empêcher les délocalisations et les plans sociaux qui continuent à se multiplier dans ce secteur. Il faut reconnaître à Emmanuel Macron d’avoir assumé tout le cynisme de cette politique en déclarant à « La Tribune » : « Mon job n’est pas de préserver les emplois existants ».

Ensuite parce que  la diminution de la part de l’industrie est commune à tous les pays développés. Le Royaume-Uni et les Etats-Unis sont dans une situation analogue à celle de notre pays. Même en Allemagne, la part de l’industrie a nettement diminué depuis le début des années 1980. Ce changement de la structure économique correspond à un changement dans la structure de la demande : éducation, santé, culture, plutôt que machines à laver et automobiles qui sont devenus des biens de consommation « courants ». Il est étonnant que la motion A, aussi éprise de « modernité », ne soit pas aperçue que les « 30 glorieuses » étaient terminées.

Ce  n’est pas la diminution de la part de l’industrie qui est problématique mais, avant tout, l’incapacité de l’économie française à créer des emplois dans tous les secteurs d’activité !

La balance commerciale qui était excédentaire après 5 ans de gouvernement Jospin (3 milliards d’euros en 2002) est déficitaire après 10 ans de gouvernements de droite (-75 milliards d’euros en 2012)

Cela prouve bien qu’il est possible (merci aux rédacteurs de cet argumentaire de la motion A de la rappeler) d’avoir une balance commerciale  excédentaire, en diminuant le temps de travail et en donnant plusieurs « coups de pouce » importants au Smic.

Les causes de cet effondrement sont multiples :

Piètre qualité de notre démocratie sociale

La motion A prend l’exemple sur l’Allemagne uniquement quand ça l’arrange. En termes de démocratie sociale, notre gouvernement aurait pourtant beaucoup à apprendre d’elle : 50 % des membres des Conseils d’administration sont des salariés, une instance représentative des salariés est mise en place dès qu’une entreprise atteint 5 salariés…

La suppression programmée des CHSCT et la réduction des instances représentatives du personnel (projet de loi Rebsamen) comme des informations que les entreprises doivent leur fournir (loi Sapin de juin 2013) ne facilitent pas, c’est le moins que l’on puisse dire, cette « démocratie sociale » que la motion A affirme, pourtant, appeler de ses vœux.

Faiblesse de notre tissu de grosses PME et d’ETI

Ce tissu est, en effet, beaucoup moins serré qu’en Allemagne et en Italie, où existent de très nombreuses PME et ETI (entreprises de taille intermédiaires) indépendantes des grands groupes. En France, la situation est tout à fait différente. La part des PME et ETI indépendantes des grands groupes est, selon l’Insee[1], plutôt modeste : 2 millions de salariés employés par les PME (grosses et petites) et 166 000 par les ETI indépendantes des grands groupes. Le secteur marchand compte 16,2 millions de salariés.

A chaque fois que des exonérations fiscales et sociales sont accordées aux PME ou aux ETI, ce sont les grands groupes qui en profitent. Notre gouvernement n’y a rien changé mais s’étonne de la faiblesse des PME et des ETI.

Spécialisation de notre économie dans le milieu de gamme et insuffisance de la recherche

Les deux phénomènes sont étroitement liés. Les grandes sociétés françaises ont fait le choix d’augmenter la distribution de dividendes plutôt que d’augmenter l’investissement productif et la recherche-développement. Cette dernière s’élevait à 42 % des dividendes versés en 1992 et seulement à 25 % en 2012. Les entreprises allemandes consacrent (au total) deux fois plus à la recherche-développement que les entreprises françaises.  Les brevets déposés sont trois fois plus nombreux en Allemagne qu’en France.

Comment s’étonner, dans ces conditions que l’industrie française n’ait pas pu se spécialiser dans le « haut de gamme » comme l’Allemagne ? Ce manque de compétitivité n’a pas grand-chose à voir avec le « coût du travail » qui, dans l’industrie, est à peu-près le même en France qu’en Allemagne. Il tient, avant tout,  à la préférence des détenteurs de capitaux, en France, pour les dividendes ; à une préférence aussi pour la rentabilité à court terme plutôt que pour les investissements à long terme.

Le taux de marge[2] d’exploitation des entreprises à un plus bas historique, après la crise de 2008, a également pesé

Le taux de marge des entreprises françaises a baissé de 31,5 % en 2008 à 28,4 % en 2012.

Cette baisse est la conséquence directe de la crise financière de 2007-2008.

Si la marge n’est que de 20 % pour les PME-ETI cela tient, essentiellement, à l’absence d’indépendance de ces entreprises à l’égard des grands groupes qui captent une bonne partie de leur valeur ajoutée.

Si le taux de marge  est plus important en Allemagne, c’est parce que les investisseurs allemands ont une vision à plus long terme de leurs investissements et ont su investir dans le « haut de gamme ». C’est aussi parce que les industriels allemands ont profité à plein de l’élargissement de l’UE au pays d’Europe centrale et Orientale (PECO). Une bonne partie de leur production industrielle n’est qu’assemblée en Allemagne, après que les éléments ont été produits dans les PECO. Ce qui, en fonction du rapport de force entre donneur d’ordres et sous-traitants, profite, évidemment, au taux de marge des entreprises allemandes… C’est, enfin, parce que le gouvernement Schröder (un « social-démocrate » dont se réclame la motion A) a imposé un double marché du travail avec la « création » de plusieurs millions de « mini jobs » payés 400 euros par mois !

Les capacités des entreprises pour investir et embaucher se sont réduites

Le soi-disant « théorème d’Helmut Schmidt » de 1974 (« Les profits d’aujourd’hui, seront les investissements de demain et les emplois d’après-demain ») nous est de nouveau servi par la motion A.

Ce « théorème » a pourtant fait toute la preuve de son inanité : après le virage néolibéral de l’économie, au début des années 1980, les profits ont retrouvé leur niveau d’avant la crise de 1973-1974, mais le taux d’investissement a stagné et le chômage a été multiplié par trois, dans notre pays.

Les « capacités » des entreprises pour investir et embaucher », comme l’écrit la motion A, avaient augmenté mais elles n’ont pas servi à investir et surtout à créer des emplois. Ces capacités ont été utilisées à spéculer, à gonfler les bulles financières dont l’éclatement avait mené à la chute du marché des actions des « nouvelles technologies » en 2000, et surtout à la crise financière de 2007-2008.

Il n’existe, aujourd’hui, pas la moindre garantie que l’augmentation du taux de marge des entreprises n’ira (ne va pas déjà)  pas gonfler de nouveau des bulles financières et préparer la prochaine crise financière. Notre gouvernement se refuse, cependant, à tirer la moindre leçon de l’échec du « théorème d’Helmut Schmidt » : il fait une confiance aveugle au patronat en  lui distribuant les exonérations fiscales et sociales, sans exercer le moindre contrôle sur leur utilisation.

Pour contribuer à rétablir la compétitivité les gouvernements de gauche ont :

Créé la Banque Public d’Investissement.

Cette banque n’a que des moyens dérisoires. Le total de son bilan représente 2,7 % du PIB alors que celui de la BNP-Paribas atteint 100 % de ce PIB.

Soutenu la démocratie sociale

En guise de soutien à la démocratie sociale, nos gouvernements n’ont cessé de la faire reculer : loi Sapin, projet de loi Macron, projet de loi Rebsamen…

Réorienté l’UE :

Nouvelle politique de la BCE pour un euro moins cher

La BCE est « indépendante ». La France n’a donc rien à voir dans sa « réorientation ». C’est l’échec de sa politique habituelle de baisse des taux (ils étaient proches de zéro et rien ne changeait) qui a amené la BCE à se lancer dans une politique de « Quantitative Easing ». Cette politique consiste, selon la même logique que celle des « pactes » de compétitivité et de responsabilité en France, à distribuer 1 140 milliards d’euros aux banques sans exiger d’elles la moindre contrepartie en termes de crédits aux entreprises et aux ménages. Rien n’empêchera donc les banques de spéculer de plus belle avec ces 1 140 milliards d’euros et, de nous rapprocher de la prochaine crise financière.

Cf. argumentaire sur « Le plan Draghi ».

Plans d’investissement de 315 milliards d’euros

Ce plan dispose en tout et pour tout de 21 milliards d’argent public (dont 6 seulement n’étaient pas déjà programmés). Les 294 milliards d’euros supplémentaires devraient provenir du secteur privé qui n’investira jamais de telles sommes avec seulement 21 milliards de fonds publics en garantie.

Ce plan est bâti avec les mêmes ingrédients que le « Pacte de croissance » de 120 milliards d’euros de François Hollande, en 2012. Il avait occupé une grande place lors des débats du congrès de Toulouse mais plus personne, ensuite, n’en a entendu parler.

Cf. argumentaire sur « Le plan Juncker ». (déjà paru)

Garanties jeunes

Un sommet « sur l’emploi » s’est tenu à Rome, annoncé à coups de trompettes par Matteo Renzi, en septembre dernier. Son objectif était de s’attaquer au chômage des jeunes.  Il n’en est rien sorti et rares sont ceux qui, aujourd’hui, se souviennent même que ce « sommet » ait eut lieu. Exactement comme avaient été, aussitôt, oubliées les mesures « contre le chômage des jeunes », baptisées « garanties jeunes » annoncées, le 28 mai 2013, par François Hollande et Angela Merkel. Ces mesures consistaient à débloquer une somme de 6 milliards d’euros entre 2014 et 2020. Une somme dérisoire au regard des 50 % de jeunes au chômage en Grèce, aux 40 % de l’Espagne et du Portugal, et qui n’a, évidemment, pas eu le moindre effet…

Union bancaire

Angela Merkel a obtenu ce qu’elle voulait. La supervision des banques ne concernera que 200 grosses banques dont le bilan dépasse 30 milliards d’euros. Il y a pourtant 6 000 banques dans la zone euro, et la crise bancaire espagnole a trouvé son origine dans des Caisses d’épargne qui n’auraient pas été concernées par la supervision mise en place par les ministres des finances de l’UE. Seules une caisse d’épargne et une banque mutualiste allemandes sur 1500 seront concernées. Les autres continueront à n’être supervisées que par des institutions allemandes. Ces deux secteurs représentent pourtant les 2/3 du marché de la banque de détail en Allemagne.

La séparation des activités spéculatives des banques de leurs activités de crédit aux entreprises et au ménage ressemble étrangement aux lois bancaires françaises, belges et allemandes, adoptées en 2013 et 2014. Or, ces lois ne séparent rien du tout, si ce n’est de façon infinitésimale.

L’Union bancaire a pour perspective d’instaurer un fonds de garantie européen des dépôts bancaires. Mais la Commission européenne le reconnaît, cela ne sera pas possible avant 10 ans et ce fonds ne s’élèverait qu’à 1,5 %  du montant des dépôts.  Ce fonds ne serait d’ailleurs en rien européen dans un premier temps puisque le financement de ce fonds serait du ressort de chaque Etat et que les banques d’autres Etats ne pourraient pas y faire appel. La « mutualisation » européenne des dettes bancaires n’est prévue que dans un second temps, mais l’Allemagne a déjà prévenu qu’elle refusait de s’engager dans cette voie.

La création d’un fonds de renflouement des banques. Il n’aurait pas  pour fonction, comme le précédent, d’éviter une panique bancaire qui survient lorsque les déposants se précipitent aux guichets des banques pour retirer leurs fonds, mais de fournir des fonds propres aux banques sur le point de faire faillite.  La création de ce mécanisme est renvoyée à 2018. La crise chypriote vient, pourtant, de démontrer l’urgence de la question.

(Pour la réforme bancaire française cf. argumentaire « Loi bancaire ») (déjà paru)

Lutte contre l’évasion fiscale

L’harmonisation progressive de la fiscalité fait un pas en avant grâce à l’échange automatique d’informations bancaires. Le problème est que, dans tous les pays de l’UE, sous le coup des politiques d’austérité, les administrations fiscales ont vu leurs effectifs diminuer et qu’il n’y aura pas assez de personnes qualifiées pour examiner ces informations.

Rappelons, enfin, que le Parti socialiste européen s’est bien gardé de proposer une motion de censure contre Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne. Pourtant, le scandale « Luxleaks » avait mis en lumière le fait que le Luxembourg (que Juncker a dirigé pendant près de 20 ans) était une pièce maîtresse d’un système d’optimisation fiscale qui fait perdre plus de 1 000 milliards d’euros, chaque année, aux budgets des Etats européens.

2400 milliards blanchis en 30 ans avec 340 multinationales dont 58 multinationales françaises (Total en 1er) qui nous détournent 100 milliards/an

Rien de tout cela n’existait avant 2012 et l’élection de F. Hollande

C’est vrai mais, au total, cela ne fait surtout pas grand-chose !

Comme la motion B nous voulons corriger les inévitables effets d’aubaine du CICE :

Une taxe spéciale sur la grande distribution

C’est un pas en avant, mais un tout petit pas : 200 millions d’euros comparés au 41 milliards des deux « pactes ».

Pour que les fonds servent à l’investissement productif, à la formation et à l’emploi et non à la distribution de dividendes.

Les ministres et secrétaires d’Etat socialistes sont tous signataires de la motion A. Ils ont toujours refusé, et Manuel Valls le premier, que soit imposée la moindre contrepartie au patronat en retour des 41 milliards d’euros annuels qui lui sont progressivement versés (sous forme d’exonération fiscale et sociale)  à partir de 2014.

Quelle peut être leur crédibilité, comparée à celle de la motion B dont les signataires se sont toujours vu opposer le même refus lorsqu’ils proposaient ces contreparties, notamment sous le forme d’amendements parlementaires ?

II-          Ne pas confondre austérité et sérieux budgétaire

Nous nous sommes efforcés de réduire progressivement nos déficits publics et de réduire progressivement la dette publique (elle atteignait  95 % du PIB en 2012, elle n’était que de 900 milliards d’euros en 2002, elle dépasse aujourd’hui les 2 000 milliards d’euros) et le service de ses intérêts (50 milliards d’euros par an)

Il s’agit sans doute d’une erreur dans l’écriture de l’argumentaire de la motion A : la dette publique atteignait 86 % du PIB fin 2011 et 95 % fin 2014. Une augmentation de 9 points du PIB ! La politique d’austérité qui avait pour fonction de réduire la dette publique n’a donc fait que l’accroître. Pourquoi notre gouvernement n’en tire-t-il pas la conclusion que cette politique est néfaste sur le plan économique, sur le plan social, mais aussi sur le plan financier qui est pourtant son premier objectif ?

Parler d’austérité, c’est vider les mots de leur sens

Licenciement de 500 000 fonctionnaires comme en GB.

Réduction des salaires et des pensions de 10 à 20 % comme en Espagne, en Italie et au Portugal ; pour ne rien dire de la Grèce.

Nous n’avons pas instauré la retraite à 67 ans et réduit la durée de l’allocation chômage de 32 à 12 mois, comme en Allemagne.

Nos dépenses publiques ont continué de croître, à un rythme déclinant

Le pouvoir d’achat des Français a été affecté par la montée du chômage (plus de 600 000 demandeurs d’emplois) et les augmentations d’impôts qui n’ont pas épargné les bas revenus.  Mais nous allons commencer à baisser les impôts des ménages modestes…

La politique d’austérité est prônée par la droite : 130 milliards de réduction de la dépense publique, abolition des 35 heures, du CDI, dénonciation de l’ « assistanat »…

Merci, donc, à nos deux gouvernements de gauche de n’avoir pas licencié 500 000 fonctionnaires même si la Révision générale des politiques publiques (RGPP) continue sous le nom de la Modernisation de l’action publique (MAP) !

Merci de n’avoir fait que geler le montant des retraites :

Merci de ne pas avoir porté l’âge de la retraite à 67 ans et de n’avoir allongé que de 6 mois la durée de cotisation !

Merci pour le simple déclin du rythme de croissance de nos dépenses publiques, alors qu’il y a tant de besoins sociaux insatisfaits !

Merci pour la stagnation du salaire médian !

Merci de ne supprimer que progressivement les acquis sociaux accumulés depuis 70 ans !

Merci de n’avoir pas agi comme la droite affirme qu’elle le fera, en oubliant au passage que notre politique risque fort de lui avoir servi de marchepied pour gagner en 2017 et lui servir de levier, ensuite, pour aller encore plus loin dans l’austérité et les « réformes structurelles » !

Merci de ne vous être assis que sur la plus grande partie des engagements de François Hollande !

La distinction sémantique que veut imposer la motion A est dérisoire. Une politique

- qui diminue la dépense publique : Etat, Sécurité sociale, collectivités territoriales,

-qui gèle la valeur du point dans la fonction publique,

-qui ne donne qu’un seul coup de pouce au Smic en 3 ans,

-qui allonge de 6 mois la durée de cotisation pour la retraite,

-qui provoque une augmentation du nombre de demandeurs d’emplois de 600 000 (pour la seule catégorie A) et de 1,3 million (pour les catégories A, B et C, qui facilite les licenciements,

-qui impose aux salariés des commerces de proximité (à 80 % des femmes) l’extension du travail dominical… est bien une politique d’austérité, à l’exact opposé du  discours prononcé au Bourget, en janvier 21012, par François Hollande.

Il est, cependant, possible de concéder à la motion A que notre pays n’a pas subi les plans de destruction sociale qui ont été imposés à la Grèce (dont il est facile de comprendre pourquoi la motion A n’a rien à dire tant la politique que le gouvernement Valls mène à son égard est indigne), à l’Irlande, au Portugal, à l’Italie, à Chypre… Mais peut-être est-ce tout simplement, parce qu’il n’a pas été possible à la Commission européenne de traiter notre pays qui représente plus de 20 % du PIB de la zone euro et sans lequel l’Union européenne ne pourrait exister, comme des pays dont le poids économique et politique est moins important ?

Nous pratiquons le sérieux budgétaire

Ce « sérieux budgétaire » aboutit à de bien étranges résultats : une augmentation de 180 milliards de la dette publique en 3 ans et une diminution à pas de tortue du déficit public (les 3 % étaient programmés pour fin 2013 et ne seraient, dans le meilleur des cas, atteints qu’en 2017!), tout simplement parce que vouloir réduire ces déficits à marche forcée ne pouvait qu’aboutir à l’inverse du but poursuivi.

III- Il faut agir conjointement sur l’offre et la demande et non opposer l’une à l’autre

L’expérience de 1982 indique que la relance profite aux exportateurs étrangers et creuse notre déficit commercial

La relance de 1982 n’a pas seulement « profité » aux exportateurs étrangers, mais aussi aux entreprises françaises qui ont disposé d’un supplément de demande et donc de débouchés pour leur production.

Le creusement d’un déficit commercial dépend, aussi, de l’absence de politique d’investissement public.

La compétitivité « hors coût » est, elle aussi, très importante. Cette compétitivité passe par les infrastructures, les transports, l’enseignement, les services publics et donc par l’augmentation massive des investissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales (70 % de l’investissement public dans notre pays), plutôt que par la diminution continuelle de ses investissements.

L’Allemagne commence à payer le prix de l’insuffisance de ces investissements publics : les routes, ponts, voies ferrées sont de plus en plus vétuste et nuisent à sa compétitivité.

Une bonne santé publique, par exemple, est non seulement un objectif social des plus importants mais aussi un moyen déterminant d’être compétitive pour une économie. Il n’est pas sûr que le plan d’économie de 3 milliards d’euros, programmé par le gouvernement de Manuel Valls, qui se traduira par une diminution de 22 000 emplois dans les hôpitaux publics aille dans ce sens.

Quant à la compétitivité « coût », elle doit tenir compte non seulement du « coût du travail » mais de celui du capital qui ne cesse d’augmenter.

La « politique de l’offre », ramenée à une politique de l’offre privé et à une baisse du « coût du travail »,  sous la forme de la réduction des cotisations sociale patronales, a été appliquée par la droite avec constance depuis 10 ans. Elle n’a jamais créé un seul emploi ; au contraire, le nombre des demandeurs d’emplois, entre 2002 et 2012, a augmenté de 1 million en France. Pourquoi les « pactes »  de compétitivité et de responsabilité, qui accentuent encore la « politique de l’offre » de la droite, auraient-ils des effets différents ?

Il faut être « réalistes », affirme notre gouvernement : dans le cadre de la mondialisation, il n’est pas possible pour un pays de développer seul une politique de relance. Mais si la « mondialisation » est aussi achevée qu’il le prétend, pourquoi faudrait-il négocier un traité de libre-échange transatlantique ? Comment notre gouvernement peut-il accepter de cautionner la négociation secrète de ce traité (pour les citoyens, pas pour les firmes transnationales) ?  Ce traité n’a qu’un seul objectif : accroître la mondialisation libérale, en nivelant par le bas les normes sociales, sanitaires, financières, environnementales… Tout cela, au nom de la réalité indépassable que serait la « mondialisation ». Elle serait, pourtant, beaucoup plus « indépassable » demain, si le traité transatlantique finissait par être signé.

La meilleure façon de mettre fin à ce déni de démocratie serait que notre gouvernement exige publiquement que les représentants de l’Union européenne quittent immédiatement la table de négociation, et non pas d’attendre, comme le propose la motion A, que tout ait été négocié et qu’il soit beaucoup plus difficile de faire machine arrière.

La relance par la demande, nous la pratiquons depuis 30 ans, notre dépense publique a dépassé les 57 % du PIB (record européen) et notre dette s’achemine vers les 10 % du PIB en 2017.

Les dépenses publiques avaient atteint un point culminant (54,5 % du PIB) (addition de l’impôt et des cotisations sociales….) en 1996. Entre 1996 et 2007, elles resteront toujours inférieures à ce chiffre. Ce qui explique l’augmentation des dépenses publiques après 2007, c’est la récession provoquée par la crise financière de 2007-2008. Sans cette augmentation de la dépense publique, notre économie serait toujours en plein récession. Ce sont pourtant ces « amortisseurs » de crise que l’UE veut mettre à mal !

La « politique de l’offre », au sens où l’entendent la motion A et notre gouvernement, ne peut être, comme pour la droite, qu’une politique de l’ « offre privée » réduite à la baisse du « coût du travail ». Ils ne semblent même pas soupçonner que puisse exister un « politique de l’offre publique ».

La dette publique s’achemine vers les 100 % du PIB en 2017, écrit l’argumentaire de la motion A, indiquant ainsi, sans équivoque, son peu de confiance dans la politique menée par notre  gouvernement. Mais si la dette publique a augmenté, depuis 30 ans,  c’est essentiellement parce que les recettes publiques ont diminué. Du fait des récessions (1993-1994 ; 2009-2012…) de plus en plus fréquentes dans une économie financiarisée, mais surtout à cause de la diminution continue des impôts payés par les grandes entreprises et les particuliers les plus fortunés. A cela, nos deux gouvernements n’ont rien changé : les niches fiscales des grandes entreprises ont encore augmenté de 41 milliards d’euros par an, et l’impôt sur le revenu est toujours aussi peu progressif que sous Sarkozy ou Chirac : 5 tranches d’imposition au lieu de 13 en 1986.

Il faut agir conjointement sur les deux leviers :

Renforcer la demande des ménages en augmentant le pouvoir d’achat : prime d’activité ou baisse engagée de la fiscalité qu’il faut rendre plus progressive

Les impôts des grandes entreprises ont, certes, été considérablement diminués. Il n’en est pas allé de même pour l’impôt sur les revenus les plus modestes. Il a d’abord été accru du fait du gel des tranches d’imposition. Ils ont légèrement diminué en 2014. Mais il s’agit d’une baisse de 3,3 milliards d’euros, au total, sans commune mesure avec les 41 milliards accordés aux entreprises.

Le pouvoir d’achat a subi de plein fouet l’absence de coup de pouce au Smic, le gel de la valeur du point dans la Fonction publique, le gel des retraites (complémentaires et de base), la stagnation des salaires sous l’impact de la montée du chômage et de la précarité, dus à la politique d’austérité et de « réformes structurelles » (dont le but est de facilité les licenciements et de rendre les salariés « taillables et corvéables à merci »…)  imposée par nos deux gouvernements successifs pour répondre aux exigences de la Commission européenne et du Medef.

L’argumentaire de la motion A et du gouvernement de Manuel Valls fait comme si la diminution des dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales n’accentuait pas encore la baisse du pouvoir d’achat de ceux qui sont obligés (lorsqu’ils en ont encore les moyens) de faire appel à des services privés pour palier la dégradation des services publics.

L’argumentaire de la motion A oublie, également, que la diminution des dépenses de la Sécurité sociale contribue, elle-aussi, à réduire le pouvoir d’achat de ceux qui peuvent encore payer l’augmentation de leurs assurances complémentaires (mutuelles ou compagnies d’assurance) pour garder les mêmes possibilités d’accès aux soins. Les autres, comme 1/3 des habitants de notre pays, ont renoncé à des soins en 2014.

Cela passe aussi par des améliorations possibles, concernant l’investissement productif public (collectivités locales) comme privés (entreprises)

Le  terme « possible » concernant l’investissement productif public indique les limites de l’engagement proposé par la motion A.

Ce que ne comprennent pas les rédacteurs de la motion A, c’est la contradiction de la situation actuelle que l’on peut résumer ainsi : les entreprises ne veulent pas ; les Etats ne peuvent pas !

Les entreprises ne veulent pas, car elles n’ont aucun intérêt à investir tant qu’elles ne savent pas si leur production supplémentaire pourrait trouver un débouché. C’est ce qu’exprimait clairement le président de la CGPME quand il répondait à la question de savoir si le CICE serait efficace et permettrait d’investir et de créer des emplois « Il faudrait pour cela que les carnets de commande se remplissent ».

Les Etats ne peuvent pas parce que les « règles » absurdes fixées par la Commission européenne et le TSCG leur lient les mains en les obligeant, avant tout, à réduire les déficits publics.

L’investissement public, l’offre publique, c’est pourtant, la seule méthode pour dépasser la contradiction devant laquelle se trouve chaque entreprise qui attend, avant d’investir et d’embaucher, que les autres entreprises aient d’abord investi, embauché pour assurer un débouché à leur production.  Toutes, en réalité, se contentent donc d’attendre et investissent leurs profits dans la spéculation car c’est le plus rentable, en l’absence de débouchés pour une production supplémentaire.

Le développement d’une offre publique permette de dépasser cette contradiction. L’Etat investit massivement, crée des emplois publics (dans la transition énergétique ou les services publics dans les quartiers populaires, les zones rurales ou périurbaines, par exemple) et crée, ainsi, une demande et un débouché pour la production des entreprises privées. Ces entreprises se mettent alors à investir, à embaucher. Les nouveaux salariés du secteur privé se mettent à consommer. Un cercle vertueux est ainsi initié, remplaçant le cercle vicieux actuel de l’austérité qui étouffe la croissance, augmente la dette publique et provoque de nouvelles politiques d’austérité…

IV- Réorienter l’Europe : stratégie d’assaut ou stratégie de mouvement ?

La motion B accuse F. Hollande d’avoir capitulé devant A. Merkel et J-M Baroso au sommet européen de juin 2012, en ne rejetant pas le traité de stabilité ratifié par son prédécesseur dès lors qu’il était compété par une clause de croissance assez symbolique.

François Hollande a, effectivement, capitulé devant la droite européenne en renonçant à son 11ème engagement : « Je renégocierai le traité européen issu de l’accord du 9 décembre 2011 en privilégiant la croissance et l’emploi… » Il a, au contraire, accepté de faire adopter le traité rédigé par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, le TSCG, sans en changer un seul mot, une seule virgule.

Le « pacte de croissance » qui devait compenser ce traité a complètement disparu, sans laisser la moindre trace. Il était, en effet, comme le dit l’argumentaire de la motion A, « assez symbolique ».

C’est ne pas tenir compte de la conjoncture d’alors et de la réalité des rapports de force.

Au printemps 2012, la spéculation internationale contre les dettes souveraines européennes battait son plein, l’implosion de l’euro et de la zone euro était un scénario vraisemblable.

La crise de l’euro n’avait pas éclaté au printemps 2012. Lors de l’arrivée de François Hollande au pouvoir, l’euro avait déjà été « sauvé » 8 fois au cours, à chaque fois d’un « sommet de la dernière chance » : multiples crises de la dette publique grecque, crise irlandaise, crise portugaise, crise espagnole… En s’engageant à renégocier le traité Merkel-Sarkozy dans ses « 60 engagements »,  François Hollande savait donc parfaitement ce qu’il faisait.

L’implosion de l’euro est toujours un scénario vraisemblable. Encore plus vraisemblable qu’en 2012 avec la politique menée par la Commission européenne et les 27 Etats européens (dont la France) qui poussent la Grèce hors de la zone euro, sans bien mesurer les conséquences de leur politique.

Avec l’arrivée au pouvoir, en Grèce, d’Alexis Tsipras, l’UE se retrouve face à un dilemme.

Soit accepter de reconnaître que ce sont les politiques d’austérité et de « réformes structurelles » imposées par la Troïka à la Grèce qui ont produit le recul de 26 % de son PIB, ont plongé 27 % de sa population active au chômage et entraîné l’augmentation de sa dette publique de 113 %, fin 2009 à 187 %, fin 2014.

Soit ne pas reconnaître cette évidence et continuer à vouloir imposer des mesures encore plus dures à la Grèce, en la poussant hors de la zone euro.

Notre parti, lui aussi, est face à ce dilemme, parfaitement exprimé dans les déclarations contradictoire de Jean-Christophe Cambadélis et de Manuel Valls. Alors que Jean-Christophe Cambadélis annonçait, le lendemain de la victoire de Syriza que cette victoire renforçait le « front anti-austérité » en Europe, Manuel Valls, montrant le peu de cas qu’il fait de la parole de notre actuel premier secrétaire, s’est délibérément situé du côté de l’austérité. Depuis Lisbonne, le 10 avril, il exigeait de la Grèce des « réformes plus profondes », ce qui signifie, comme le demandait la Commission européenne, de nouvelles baisses des salaires, des pensions, des prestations sociales, une nouvelle augmentation de la TVA…

Si l’Union européenne continue à exiger de la Grèce qu’elle rembourse une dette impossible à rembourser, et si la BCE coupe l’approvisionnement en euros des banques grecques, la Grèce ne pourra pas faire autrement que faire défaut de sa dette. Or, la dette publique grecque est détenue en grande partie (223 milliards d’euros) par les institutions et les Etats européens. Il ne restera plus qu’à accentuer les politiques d’austérité pour renforcer le capital social de la BCE et écraser, ainsi, dans l’œuf toute possibilité de « reprise ».

En cas de « Grexit », le mythe de l’irréversibilité de l’euro prendra fin.

L’euro ne sera plus une véritable « monnaie unique », comme le dollar, défendue par la banque centrale, au Texas comme dans le Massachussetts. Les marchés financiers tenteront donc, selon leur louable habitude, de « tester » la capacité de la zone euro à défendre son unité en attaquant ses points faibles : le Portugal, l’Espagne, la Slovénie, Chypre, dans un 1er temps. Les taux d’intérêt des pays périphérique de la zone euro se mettront, de nouveau, à augmenter et à diverger fortement de ceux des Etats du nord de l’Union européenne. Ils ont, d’ailleurs, déjà commencé.

La crise de l’euro qui avait simplement été dissimulée sous le tapis, pendant près de 3 ans, ressurgira de plus belle.

La victoire de David Cameron aux dernières législatives britanniques accroit encore le danger. Il avait promis, en cas de victoire, d’organiser un référendum sur l’appartenance ou non du Royaume-Uni à l’Union européenne. En cas de sortie de la Grèce de la zone euro et, du même coup de l’UE, le risque d’un éclatement de l’Union européenne, elle-même,  s’accentuera.

Si le gouvernement français avait engagé une épreuve de force avec ses partenaires, il l’aurait perdue et aurait aggravé considérablement la crise européenne, à un moment de grande fragilité de l’Union.

Il est, certes, difficile d’engager une bataille quand on l’estime perdue d’avance. L’Union européenne est, cependant, encore plus fragile aujourd’hui car, en trois ans, les politiques d’austérité imposées (de façon simultanée, qui plus est) aux Etats de l’UE n’ont fait que renforcer les trois crises que subit l’Europe : économique, sociale et financière.

C’est une illusion de penser qu’il serait possible de résoudre ces trois crises autrement que sur le terrain politique, sans engager la bataille contre la droite européenne pour sortir des politiques d’austérité et de « réformes structurelles » qui sont les sources de la triple crise que connaît l’UE.

Le moment était  particulièrement propice, lors de l’arrivée de François Hollande au pouvoir. Beaucoup de gouvernements européens, même de droite, attendaient qu’il desserre l’étau de la politique mortifère de la Commission européenne.

La crise grecque nous offre une nouvelle « fenêtre de tir » pour changer la donne en Europe. La Grèce tient tête à l’UE avec un PIB qui pèse moins de 3 % de celui de la zone euro. Si la France se rangeait à ses côtés, avec son poids économique (plus de 20 % du PIB de la zone euro) et politique (il n’y aurait pas d’UE sans la France), elle permettrait que le dilemme de l’UE soit tranché en faveur des peuples européens, étranglés par des politiques d’austérité et de « réformes structurelles » qui ne profitent qu’aux banques et aux grandes entreprises.

F. Hollande a mis en œuvre une stratégie de mouvement pour réorienter l’UE, en s’alliant avec l’Italie et l’Espagne et en relançant le couple franco-allemande.

Cette « stratégie de mouvement »  signifiait, en réalité, l’immobilisme le plus complet.

François Hollande a renoncé à renégocier le traité Merkel-Sarkozy.

Il n’a rien fait pour que son « pacte de croissance » de 120 milliards d’euros ne disparaisse corps et biens.

Il a accepté le calendrier de réduction du déficit public de notre pays, fixé, arbitrairement, par la Commission européenne.

Il a entériné, sans coup férir, le recul du budget européen, en complète contradiction avec son 12ème engagement.

Lors de la crise bancaire chypriote, il a souscrit, avec son ministre des Finances, Pierre Moscovici, à toutes les préconisations de la Commission européenne et de l’Eurogroupe. Il a accepté, dans un 1er temps, la mise à contribution de l’ensemble des déposants des quatre banques grecques proches de la faillite ; puis, dans un 2ème temps la confiscation des seuls dépôts supérieurs à 100 000. De quoi provoquer une solide panique bancaire dès le prochain accident financier.

Il a entériné les 1 140 milliards d’euros accordées aux banques sans contrepartie par le plan Draghi, la chimère du plan Juncker, la mystification d’une Union bancaire sans la moindre consistance, une taxe sur les transactions financières vidée de son contenu (57 milliards de recettes étaient annoncés en 2012 contre 4,7 milliards aujourd’hui)…

Il a entériné les politiques d’austérité et de « réformes structurelles » qui ont considérablement augmenté les dettes publiques de la Grèce, de l’Irlande, du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie et bien sûr de la France, tout en étouffant leur croissance et en provoquant un chômage dont les chiffres atteignaient ceux des années 1930 : 27 % en Grèce, 26 % en Espagne, 17 % au Portugal…

Les pays excédentaires d’Europe du Nord ont relancé leur consommation populaire, puis leurs investissements pour servir de locomotive à l’Europe. L’Allemagne s’est dotée d’un Smic à 8,50 euros de l’heure, les salaires y augmentent de 3 % par an, tandis que le chômage est tombé à 4,7 %.

L’Allemagne n’a rien relancé du tout.

Ses investissements publics sont notoirement insuffisants et nombre de ses infrastructures sont aujourd’hui en piteux état.

Les salaires ont augmenté en Allemagne parce que les salariés et leurs syndicats se sont battus pour y parvenir.

Le salaire minimum allemand n’a pas grand-chose d’un Smic : il ne concerne ni les « seniors » ni les jeunes de moins de 25 ans et de nombreux secteurs ne sont pas concernés.

Quant au 4,7 % de chômage ils tiennent à trois raisons essentielles. D’abord à la baisse brutale des salaires avec les réformes Schröder qui a permis à l’Allemagne d’imposer un véritable dumping social aux autres pays européens. Ensuite à la comptabilisation des « mini-jobs » à 400 euros par mois comme de véritables emplois. Enfin, à la baisse dramatique du nombre de jeunes (le taux de fécondité s’élève à 1,4 % en Allemagne contre 2,1 % en France). Il n’y a pas de chômage des jeunes en Allemagne tout simplement parce qu’il y a très peu de jeunes, ce qui, à terme, est un drame pour ce pays.

La Commission a assoupli les délais nécessaires pour le retour des pays en déficits excessifs sous la barre des 3 % de déficit public.

La Commission européenne a été obligée de faire de nécessité vertu. Elle a constaté que les rythmes de réduction des déficits qu’elle avait imposés à la France étaient intenables car ils auraient mené à une récession beaucoup plus profonde la 2ème économie de la zone euro. Elle a donc troqué un allongement du calendrier contre des « réformes structurelles » qui, les unes après les autres, rognent tous les acquis sociaux accumulés depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

La relance par l’investissement a été mise en place (à l’initiative du PSE) et un programme de 315 milliards d’euros pour financer des projets d’intérêt européen a été adopté.

Le plan Juncker a autant de consistance que le « pacte de croissance » de 120 milliards d’euros de François Hollande. Il a, très certainement, le même avenir.

(Cf. l’argumentaire sur « Le plan Juncker ») (dejà publié précédemment)

La BCE a élargi ses missions et conduit désormais une politique monétaire expansionniste.

La BCE est « indépendante », affirme le traité de Lisbonne. La France n’a donc rien à voir avec le changement de politique de Mario Draghi, et Manuel Valls se pare des plumes du paon. Ces plumes sont d’ailleurs plutôt celles d’un poulet car le « plan Draghi » consiste à accorder 1 140 milliards aux banques européennes, sans exiger la moindre contrepartie en termes de crédit aux entreprises ou au ménage.

(Cf. l’argumentaire sur « Le plan Draghi ») (déjà envoyé)

Les taux d’intérêt sont en conséquence tombés au plus bas dans la quasi-totalité des Etats-membres et la parité euro-dollar est redevenue favorable à nos exportations.

Les taux d’intérêts ne sont pas tombés très bas pour tous les pays de l’UE, loin de là. Et si la crise grecque se dénoue par un « Grexit », les taux d’intérêt des Etats périphériques augmenteront à grande vitesse, car le lâchage de la Grèce aura livré leurs dettes publiques à la spéculation des marchés financiers.

Ceux qui, hier, se vantaient d’un euro cher qu’ils baptisaient « euro fort » applaudissent aujourd’hui la baisse de la valeur de l’euro par rapport au dollar. C’est un progrès mais il ne faut pas oublier deux choses. La première est qu’à la différence de la Réserve fédérale américaine, la BCE n’a toujours pas pour mission d’assurer la croissance économique. Mario Draghi a été très clair à ce sujet : son seul objectif reste une inflation inférieure à 2 %. La deuxième est que la baisse de l’euro dépend tout autant de la politique de la Réserve fédérale des Etats-Unis.

De nouveau, en Europe, la croissance, l’emploi, l’investissement sont à l’ordre du jour des sommets européens.

La motion Valls-Cambadélis a  raison de préciser que ce retour n’est à l’ordre du jour que « dans les sommets européens ».

Dans la réalité, l’ordre du jour est très différent : la croissance est toujours atone, une prévision de croissance de 1 % en France est reçue comme un miracle ; 1,3 millions de personnes supplémentaires sont au chômage (catégorie A, B et C) en France, depuis mai 2012 ; les prévisions d’augmentation de l’investissement sont le fruit d’études basées sur des déclarations d’intention de chefs d’entreprises, à chaque fois démenties par les faits depuis 2011.

Rien de tout cela n’aurait été obtenu par une épreuve de force, à laquelle la zone euro n’aurait sans doute pas survécu.

Certes, il n’y a pas eu d’épreuve de force mais, rien, non plus n’a été obtenu.

La zone euro n’est pas du tout certaine de survivre à la crise grecque. Les échéances n’ont été que repoussées et la chute risque d’être encore plus dure.

Les prochaines étapes sont :

La mise en œuvre à grande échelle  et le renforcement du plan Junker, le parachèvement de l’Union bancaire

Une chimère +  une coquille vide = pas grand chose (voir plus haut).

L’élaboration d’un traité social européen

Le traité de Lisbonne a été adopté (malgré les 55 % de « non » au référendum sur le Traité Constitutionnel européen en 2005) grâce à la révision constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles en février 2008. La majorité des 2/3 nécessaire à Nicolas Sarkozy a été obtenue grâce au vote de la majorité des parlementaires socialiste (dont François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls, Jean-Christophe Cambadélis…)

Le traité de Lisbonne interdit toute harmonisation fiscale et sociale puisqu’il faut l’unanimité des Etats-membres pour y parvenir. Un traité social européen est donc impossible dans le cadre de ce traité. Mais sans doute Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls et Jean-Christophe Cambadélis, tous signataires de la motion A, l’ignoraient-ils…

On peut, au demeurant, présenter un bon bilan économique et social – comme ce fut le cas de Lionel Jospin en 2002 – et perdre les élections.

Il est possible, en effet, de perdre avec un bon bilan économique et social. Mais cela ne prouve surtout pas qu’il serait possible de gagner avec un bilan économique et social exécrable ! Nos électeurs ne nous l’ont pas envoyé dire aux municipales, aux européennes, aux sénatoriales et aux départementales.

Si nous ne changeons pas de politique, il en ira de même aux européennes de 2016, à la présidentielle et aux législatives de 2017. Nous avons deux ans pour changer de cap et répondre aux aspirations de notre électorat, comme le propose la motion B.

Le socialisme c’est d’abord un projet de civilisation.

Le projet de civilisation que nous propose le gouvernement de Manuel Valls (dont tous les membres sont signataires de la motion A) a-t-il quelque chose à voir avec le projet de loi Macron qui organise la marchandisation du sang alors que notre pays se singularise, avec fierté, par le don du sang et l’impossibilité d’en faire commerce ?

Ce projet de civilisation a-t-il quelque chose à voir avec l’extension du travail du dimanche (le seul jour où une vie familiale et sociale un peu apaisée reste encore possible) et le recul du travail de nuit de 21 heures à 24 heures, pour les salariés du secteur du commerce de proximité, un salariat particulièrement exploité, composé à 80 % de femmes ?

(Cf. argumentaire Projet de loi Macron) (paru ici plusieurs fois)

 

Jean Jacques Chavigné


[1] Insee Première n° 1399 – Mars 2012 « Un tissu productif plus concentré qu’il ne semblait ».

[2] Excédent brut d’exploitation / Valeur ajoutée (en %).