Analyse du dernier projet de LOI El Khomri/Uber (4° texte) soumis au Parlement : aucun « rééquilibrage », c’est pire que les moutures précédentes

 

On nous dit qu’il y aurait eu une seconde puis une troisième version puis une quatrième version de la loi El Khomri et qu’elle ne serait plus la meme. Pour créditer cela, on nous dit que maintenant le Medef et la droite la rejettent. Et que deux syndicats la soutiendraient.

 

mais le Medef joue la comédie pour aider à passer la loi, il l’attaque, s’en rejouit et le masque. Et la droite n’a aucune envie de créditer Hollande de marcher sur ses plates-bandes.

Quand la gauche va a droite, la droite va encore plus a droite !

 

Mais 71 % des français sont toujours contre, 80 ou 90 % de la gauche,  6 syndicats sur 8, 20 organisations de jeunesse,

 

Pourquoi ? parce qu’on  refuse de reconnaitre que la loi a changé ? non parce qu’ils ont bien compris que le gouvernement cherchait à les manoeuvrer

 

Non  Valls lui même l’a dit : « ce n’est pas une réformette c’est une révolution » et puis « la loi ne changera qu’à la périphérie pas en son centre »

 

Le président Hollande essaie de nous vendre une loi « juste » et   »équilibrée »  mais c’est se moquer du monde, elle entièrement orientée a 100 % pour les patrons, rien rien rien pour les salariés.

Elle détruit un siècle de notre code du travail, c’est une rupture historique, théorique, juridique, principielle, fondamentale avec notre modele social, elle casse ce qu’ont fait Léon Blum, Francois Mitterrand et Lionel Jospin.

 

tout est dans sa philosophie : adapter les humains aux entreprises au lieu d’adapter les entreprises aux humains

Elle allonge les durées du travail et et elle baisse les salaires, elle arrache les protections des salariés, elle facilite les licenciements et le chômage.

Mais pas seulement, elle nourrit la remise en cause du salariat, pour en revenir à des loueurs de bras, des tacherons, sans horaire ni droits, comme les VTC d’User : le débat a eu lieu depuis deux ans, El Khomri tranche pour Uber, les VTC ne relèveront pas du code du travail. C’est en ce sens réactionnaire que sont allées les derniers versions de la loi sous les coups de boutoir du gouvernement au Parlement.

Et apres, il nous mentent, ils maquillent, ils trichent , ils manipulent, meêm pas la sincérité d’un embryon d’honnêteté !  Non la loi n ‘a pas avancé, oui, elle encore reculé  et en voila la preuve détaillée ci-dessous

gérard Filoche

 

 

 

 

 

 

 

Rééquilibrage ?  Face aux professionnels du mensonge d’Etat, il faut toujours vérifier :

1/ « Les principes essentiels du droit du travail, dégagés par le comité présidé par Robert Badinter, serviront de base à une réécriture du code ».  Cette phrase de l’avant-dernier projet de loi, essentielle, a disparu du texte soumis au Parlement, mais ce n’est qu’une ruse car la réécriture du code (partie législative) prévue sur deux ans se fera bien sur cette base comme en atteste la partie réécrite par le projet où l’ordre public est de plus en plus souvent vide, les dispositions concrètes étant déterminées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche.

La phrase du projet censée assurer qu’il n’y aurait pas inversion de la hiérarchie des normes (« Les dispositions supplétives en l’absence d’accord collectif doivent correspondre à des règles légales en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ») dit exactement l’inverse : un accord collectif pourra donc bien être plus défavorable que la loi. En outre, l’analyse attentive du projet de loi montre que cette « assurance » temporaire en l’absence d’accord n’est elle-même pas avérée dans le projet de loi !

L’essentiel, ainsi que s’en réjouit le chef du Medef en interne, est donc sauvé pour le patronat : l’inversion de la hiérarchie des normes et la réécriture de tout le code sur la base de cette inversion.

Point fondamental jamais évoqué : une fois que les dispositions concrètes dépendront des entreprises et non plus de la loi, qui en assurera le contrôle ? Personne, les inspecteurs du travail n’étant pas habilités à contrôler le respect des accords collectifs.

 

2/ Légalisation d’UBER et de toutes les formes d’exploitation des travailleurs par plateformes numériques :

 

Retour à la première version El Khomri qui le prévoyait explicitement en écrivant que les travailleurs d’UBER (et autres fournisseurs de plateforme) n’étaient pas salariés. Là, à l’article 27 bis, c’est un peu plus subtil mais limpide. Les travailleurs d’UBER sont nommés  » travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » dans la septième partie du Code du travail (celle avec les VRP, gérants…) et il est expliqué que l’article L.7411-1 du code du travail ne leur est pas applicable (c’est l’article qui dit que le code du travail est applicable). Il est expliqué que UBER a une « responsabilité sociale« , et qu’en conséquence si le travailleur cotise de lui-même pour les accidents du travail, UBER doit prendre en charge la cotisation; ils peuvent se syndiquer et la grève ne doit pas être un motif de rupture, voilà pour l’habillage. Le projet de loi écrit donc clairement que les travailleurs d’UBER et autres ne sont pas salariés !, ils pourront donc continuer à travailler 80 à 100h par semaine, sans revenu garanti, sans congés payés, sans repos hebdomadaire et sans autre couverture sociale que celle qu’ils se paieront.

3/ Tout en mettant en avant un pas en arrière dans un renoncement, pour l’instant, à imposer le forfait-jours par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais en le permettant aisément par le biais d’un accord avec un salarié mandaté par une organisation syndicale amie, voilà que dans la plus grande discrétion, cette nouvelle arme pour les employeurs est étendue à tout le champ des relations de travail ! (Article 8 du projet de loi : «  Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232-24 peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement sur le fondement du présent code »).

 

4/ La durée maximale de 12h par jour n’est plus garantie par l’ordre public. En effet, alors que la rédaction de l’avant-dernier projet prévoyait que la dérogation que l’administration pouvait accorder à la limite journalière de 10h l’était dans la limite de 12h, le projet soumis au Parlement stipule seulement que cette limite de 10h pourra être dépassée par « dérogation accordée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret » ;

 

5/ Les durées maximales pour le personnel navigant sur les bateaux exploités en relève sont aggravées : 14h par jour et 84h/semaine (et 72h sur 16 semaines) possibles par accord de branche.

 

6/ La possibilité de fractionner le repos quotidien (11h continu)  ou hebdomadaire, qui avait été annoncé comme abandonnée, ne l’est pas :

Pour les périodes d’astreinte en effet, avec le maintien, contre les directives européennes, de l’assimilation des astreintes à du temps de repos, conjugué à la formulation floue du texte (« Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2), on ne peut assurer que le fractionnement en question ne sera pas permis.

D’une façon plus générale, le projet de loi prévoit que, désormais, un accord d’entreprise primera sur un accord de branche pour déroger au repos quotidien de 10h (dans des conditions qui seront définies par décret).

Enfin, une négociation est annoncée (article 26 du projet de loi) pour pouvoir fractionner ces repos dans le cadre du forfait-jours :

« Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet. Cette concertation porte également sur l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés ».

7/ Pour tous les congés autres que les congés payés, la possibilité de faire par accord moins que la loi actuelle est maintenue sauf, en raison de la forte colère suscitée par la possibilité de les diminuer par accord d’entreprise, les congés pour évènements familiaux (« une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article qui ne peut être inférieure à… » et suit le nombre de jours de la loi actuelle avec même un petit plus).

Une leçon de choses qui peut permettre de comprendre parfaitement ce que signifie l’inversion de la hiérarchie des normes et également la parfaite connaissance que les rédacteurs du texte initial avait de leur mensonge quand ils assuraient que tout cela avait été fait à « droit constant ».

 

8/ Suppression des dispositions sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Elles seront reprises lors de la réécriture du code du travail dans une autre partie du code.

9/ Grossesse et interdiction de licencier, une rédaction ambigüe : comment comprendre le changement du texte ?

Le texte actuel – L.1225-4 du code du travail – dit : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Dans cette rédaction, l’interdiction de licencier porte clairement sur l’ensemble de la grossesse.

Le texte du projet de loi dit : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Dans cette rédaction, l’interdiction de licencier peut être limitée à la période du congé maternité.

10/ Indemnités prud’homales : L’article a été retiré. Sauf surprise au Parlement, la régression se ferait par décret d’ici quelques semaines.

Quoiqu’il en soit, le changement (qui logiquement aurait une nouvelle fois été imposé par le Conseil d’Etat) du plafond en barème indicatif (avec maintien de la suppression du plancher) n’atténuerait en pratique que très peu l’immense recul que constitue cette disposition.

11/ Le recul annoncé sur la définition du motif économique n’a pas eu lieu : maintien de critères prétendument objectifs ; maintien de critères sans aucun lien avec des difficultés économiques (« réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ») ; maintien de l’interdiction de recherche du motif au niveau des groupes, l’ajout d’une limitation sans portée pratique (« Ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement pour procéder à des suppressions d’emplois ») : les licenciements auront eu lieu et, sans même évoquer leur volonté, quels seront les moyens des juges pour aller, longtemps après, traquer les « artifices » dont les groupes usent en permanence dans la plus grande impunité.

12/ Les salariés qui refuseront un accord collectif, pour développer l’emploi ! – leur imposant diminution de salaire et augmentation du temps de travail seront toujours licenciés et pour faute ! (« cause réelle et sérieuse »). Qui plus est, le projet de loi ose inscrire dans la loi que l’accord collectif rétrograde signé dos au mur serait consécutif à l’ « établissement d’un diagnostic partagé entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés » (article 11 du projet de loi).

13/ Les contrats de travail en cours pourront être rompus et non plus transférés quand une entreprise de plus de 1000 salariés transfère une ou plusieurs entités économiques dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

14/ Après avoir, dans le deuxième projet El Khomri, corseté les négociations d’accords collectifs en renvoyant les « informations partagées » à la « base de données » issue de l’A.N.I scélérat du 11 janvier 2013, voilà que sont verrouillées les possibilités de contester les futurs accords d’entreprise rétrogrades : la méthode de négociation pourra éventuellement être fixée par un accord de branche s’il n’en existe pas au niveau de l’entreprise, mais si la méthode n’est pas respectée, l’accord issu de la négociation biaisée sera tout de même valable si l’employeur a été « loyal » (« Sauf si l’accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n’est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l’entreprise, dès lors qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties »). Comme disait César dans la trilogie de Marcel Pagnol, si on ne peut pas tricher entre amis…

15/ Augmentation du pouvoir des grands entreprises : aux accords de groupe qui peuvent se substituer aux accords des entreprises du groupe, aux accords d’entreprise qui peuvent se substituer aux accords des établissements de l’entreprise, le projet de loi rajoute de nouveaux accords, des « accords interentreprises » qui vont pouvoir se substituer aux accords des entreprises (article 12 du projet de loi).

16/ Suppression de la possibilité de contester une décision de l’inspection du travail par recours administratif (gracieux ou hiérarchique) pour les élections professionnelles et la reconnaissance d’un établissement distinct (Article 9 du projet de loi). Il ne reste que le recours au « juge judiciaire ».

17/ Des cadeaux sociaux et fiscaux supplémentaires pour les entreprises : exonération de cotisations sociales pour les « avantages et cadeaux accordés aux salariés par l’employeur » (article 28 bis du projet de loi) et réduction d’impôt pour les entreprises de moins de 50 salariés qui provisionnent « pour faire face à d’éventuelles indemnités » en cas de licenciement abusif ! (article 29 bis du projet de loi). Réduction d’impôt pour les délinquants !

18/ Le « Compte Personnel d’Activité » (CPA), immense traitement automatisé de données personnelles centralisé par la Caisse des dépôts et consignations, se voit adjoindre, en plus du « Compte Personnel de Formation » et du « Compte de prévention de la pénibilité » déjà prévus un « Compte d’engagement citoyen ». Si on analyse ce CPA pour ce qu’il est – un gigantesque fichier, livret ouvrier numérique du XXIème siècle, mise en compétition de tous les actifs, individualisation systématique de tous les droits collectifs, inégalités institutionnalisées, suppression de droits par transferts entre « comptes » et à terme avec l’entrée prévue de tous les comptes de protection sociale, remplacement progressif de la sécurité sociale par l’assurance privée – l’ajout du « Compte d’engagement citoyen » est une aggravation. D’autant que ce « Compte » est destiné à favoriser le travail « bénévole » (« activités bénévoles ou de volontariat ») dans des activités qui devraient faire l’objet de vrais emplois publics (limitativement : « service civique », « réserve militaire », « réserve communale de sécurité civile », « réserve sanitaire », exercice de « fonctions importantes » dans des « activités de bénévolat associatif » dans des associations dont la liste sera fixée par arrêté ministériel) quand elles ne correspondent pas à une obligation de l’employeur en matière de formation (« activités de maître d’apprentissage »). Employeurs qui seront dispensés de toute contribution au financement des heures de formation qui pourront être inscrites sur le « Compte Personnel de Formation » (financement prévu par l’Etat, notamment pour le maître d’apprentissage et les activités associatives…, par la commune et par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire).

Aggravation par la possibilité pour l’employeur (avec l’ « accord » du salarié) de ne plus délivrer de bulletin de paie, qui serait « dématérialisé » et accessible en ligne sur un des services du CPA (article 24 du projet de loi). Toujours plus de facilité pour le travail dissimulé dit « au noir ».

Aggravation par l’ajout des stagiaires de la formation professionnelle dans les fichiers du CPA (article 36 du projet de loi)

Aggravation enfin que l’ajout aux « actifs » de la catégorie « retraités » (on n’est pas près de diminuer le nombre de chômeurs) : ainsi, le CPA concernera toutes les personnes de plus de 15 ans jusqu’à leur décès (article 21 du projet de loi).

19/ Les autres reculs du projet de loi travail, notamment ceux sur la médecine du travail, sont maintenus.

 

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Dès lors, et sans présager du sort que le Parlement leur réservera (expériences faites avec les lois Sapin 2013, Macron et Rebsamen 2015, rien n’est garanti jusqu’à la publication de la loi),  que pèsent les « rééquilibrages » qui suivent :

1/ Retour de la consultation des représentants du personnel (qui était devenue « information » dans le deuxième projet de loi) pour les contreparties unilatérales de l’employeur aux temps d’habillage et de déshabillage quand une tenue est nécessaire.

2/ Retour de l’information de l’inspecteur du travail en cas de fixation unilatérale des modalités d’astreinte par l’employeur et en cas de mise en œuvre du temps partiel par l’employeur dans une entreprise sans représentants du personnel

3/ Retour de la consultation des représentants du personnel (qui était devenue « information » dans le deuxième projet de loi) et de la transmission de leur avis à l’inspection du travail pour les demandes de dérogation à l’administration sur les dépassements de la durée maximale hebdomadaire.

4/ Retour à la possibilité, par accord, de faire travailler 46 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxième projet de loi).

5/ Retour de l’intervention de l’inspecteur du travail pour le passage de 8h à 10h et de 35 à 40h de la durée maximale des apprentis.

6/ Passage de 16 à 9 semaines (au lieu de 4 semaines actuellement) de la période pouvant donner lieu à décision unilatérale de l’employeur pour le décompte des heures supplémentaires.

7/ Nécessité d’un accord de branche pour pouvoir, par accord d’entreprise, faire un décompte des heures supplémentaires sur 3 ans.

8/ Retour de l’avis conforme des représentants du personnel pour la mise en place d’horaires individualisés ; retour de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour la mise en place d’horaires individualisés en cas d’absence de représentants du personnel.

9/ Retour à la possibilité légale de faire travailler 40 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxième projet de loi) les travailleurs de nuit ; retour à la possibilité, par accord, de faire travailler 44 h sur 12 semaines (au lieu de 16 semaines dans le deuxième projet de loi) les travailleurs de nuit.

Richard Abauzit

 

 

CGT

 

 

 

 

 

Projet de loi « El Khomri »

Des bougés, mais un projet qui demeure inacceptable, inamendable et qui doit être retiré

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a fini l’examen du projet de loi dit « travail ». La discussion parlementaire débute le 3 mai.

301 amendements ont été retenus par la commission des affaires sociales. C’est dire si ce projet est néfaste et dangereux pour les salariés, confortant ainsi notre jugement ; c’est dire aussi que la lutte menée par les organisations syndicales de salariés et de jeunesse met les parlementaires sous pression et marque des points …

Vous trouverez en lecture l’analyse réalisé par le secteur DLAJ confédéral des modifications opérées  sur les principales mesures par rapport au projet de loi initial. Ce tableau avant/après est de nature à apporter des précisions et nourrir l’argumentaire CGT pour les discussions organisées avec les salariés notamment lors de la tenue des assemblées générales, dans les entreprises et les administrations, impulsées par le 51ème congrès.

Des bougés ont été opérés notamment sur le retrait de la possibilité de décisions unilatérales de l’employeur dans les petites entreprises concernant la modulation du temps de travail, le maintien d’un supplétif en l’absence d’accord d’entreprise à un niveau équivalent à ce que prévoit la loi aujourd’hui ou encore l’amélioration, marginale, pour la prise de congés ou pour quelques congés exceptionnels …

Pour autant, certaines dispositions sorties du texte, sont programmées pour « ré-entrer par la fenêtre » ! Il en va ainsi – sans être exhaustif- du fractionnement des 11 heures consécutives du temps de repos obligatoire entre la fin et la reprise de travail qui pourrait être réintroduit lors de la négociation Qualité de Vie au Travail ou également de la mise en place par voie de décret de la barèmisation des indemnités prud’homales pour licenciement abusif.

Mais si le texte a évolué, il reste cependant fidèle à son objectif de départ à savoir la primauté absolue donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et les accords de branche. Cela aurait pour effet de faire voler en éclat le socle commun de protection et de garanties collectives pour les salariés et la mise en place d’autant de codes de travail qu’il existe d’entreprises pour imposer des normes défavorables … soit pour finalité, la mise en opposition entre les salariés et une course au dumping social au seul profit de la rentabilité financière des entreprises et des dividendes versés aux actionnaires.

Concourent à cette régression sociale :

-        Les accords de développement et de maintien de l’emploi. Depuis la loi de 2013 des accords d’entreprise « défensifs » peuvent être conclus en cas de difficulté économique. Ils peuvent imposer aux salariés des modifications de durée et d’organisation de travail ainsi que de rémunération, bien sûr en leur défaveur. Désormais de tels accords régressifs seraient aussi possibles même si l’entreprise va bien en cas de gain d’un marché ou de hausse des carnets de commandes ! Et fini le licenciement économique si un salarié refuse une telle modification de son contrat de travail. La commission des affaires sociales invente le licenciement individuel pour motif économique, sans en définir les contours. Surtout l’entreprise ne sera pas tenue de faire un PSE et n’aura pas besoin de prouver qu’elle a des difficultés économiques.

 

-        L’assouplissement du licenciement économique. Cet article ressort de l’examen par la commission des affaires sociales pire qu’il n’y est entré ! Le périmètre limité aux seuls établissements français d’un groupe international reste non seulement posé mais la durée à prendre en compte pour fonder les difficultés économiques est désormais modulée – à la baisse – selon la taille des entreprises. Une aubaine pour les TPE et les PME qui emploient près des 2/3 des salariés en France. Et bien entendu la définition des difficultés économiques demeure plus que large : Perte d’exploitation, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, baisse de chiffres d’affaires, de commandes, … ne permettant plus au juge d’apprécier le sérieux et la réalité des difficultés économiques et des licenciements. Cerise sur le gâteau, en cas de cessation d’une entreprise d’au moins 1000 salariés ou relevant d’un groupe de cette dimension, le cédant peut procéder à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Avec de telles mesures, ce n’est pas la peur d’embaucher qui est de mise mais bien celle de perdre son emploi pour les salariés. Que resterait-il donc, dans ces conditions du CDI ?

 

-        Le référendum-chantage. La commission a maintenu la possibilité pour les organisations syndicales minoritaires (30% des voix aux élections professionnelles) de pouvoir demander un référendum pour valider un accord – régressif – signé avec l’employeur. Ceci mettant à mal le principe de représentativité des organisations syndicales et l’exercice du droit d’opposition. C’est en vérité un véritable déni de démocratie sociale dont il s’agit. L’exemple de Smart aidant, on ne connaît que trop la sincérité d’un référendum placé sous le couperet de la délocalisation ou des suppressions d’emploi et le « libre arbitre » qu’il en résulte pour les salariés sommés de choisir entre garder la « garantie » de l’emploi ou leurs garanties sociales  … Seule la ministre du travail et le gouvernement, succombant aux chants des sirènes patronales et au mythe de l’accord gagnant/gagnant, méconnaissent la réalité des relations sociales dans l’entreprise et s’en font une vision idéalisée et angélique !

 

-        La modulation du temps de travail sur trois ans. La possibilité offerte de pouvoir moduler l’organisation du temps de travail sur trois ans au lieu d’un an actuellement et de le faire sur 9 semaines permettrait de fait à l’employeur de s’affranchir à l’obligation de majoration des heures supplémentaires.

-        Uberisation et plateformes numériques. La commission a ajouté des dispositions concernant les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique de clients et de travailleurs. Mais les dispositions ne permettent pas de reconnaître un vrai statut à ces travailleurs économiquement dépendants et rendraient plus difficile les requalifications en contrat de travail. C’est une régression introduite par la Commission.

LA CGT a des propositions :

-        Le rétablissement de la hiérarchie des normes et l’inscription dans la Constitution du principe de faveur. L’accord d’entreprise ne peut qu’améliorer l’accord de branche et la loi. C’est à cette condition que la négociation redeviendra porteuse de progrès social ;

-        La réduction de la durée légale du travail à 32 heures sans diminution de salaire pour travailler mieux, travailler moins, travailler tous ;

-        La mise en place du Nouveau Statut du Travail Salarié et de la Sécurité Sociale Professionnelle pour répondre aux enjeux du monde du travail d’aujourd’hui et demain. C’est-à-dire des droits (emploi, carrière, reconnaissance des qualifications, formation professionnelle, protection sociale, …) rattachés à la personne des salariés, évolutifs et progressifs qui empêchent tout retour en arrière et sont transférables et opposables aux employeurs. La CGT a imposé des expérimentations dans des entreprises ou territoires.

-        Des nouveaux droits d’expression pour les salariés et d’intervention pour les instances représentatives du personnel. C’est cela favoriser la citoyenneté dans l’entreprise et la démocratie sociale.

 

TOUS ENSEMBLE, la lutte continue

Pour le retrait du projet de loi « travail »

Pour le progrès social

Pour un code du travail du XXIème siècle

 

 

 

ÉVOLUTIONS DU PROJET DE LOI SUITE A LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

SUJETS TEXTE INITIAL ÉVOLUTION COMMISSION Commentaires
PRINCIPES « BADINTER » (art. 1) Les principes issus du rapport Badinter et Lyon-Caen constituent la base de la refonte du Code du travail - Suppression de ces principes

- Réécriture du Code sous deux ans

- La commission de rédacteurs sera paritaire

Harcèlement sexuel et agissements sexistes RIEN DANS LE PJ - Le régime probatoire du harcèlement sexuel et moral est aligné sur celui de la discrimination

- Comme en matière de discrimination, rappel des dispositions relatives aux agissements sexistes dans le règlement intérieur, et des mesures de prévention que l’employeur doit prendre…

Avancée
TEMPS DE TRAVAIL et CONGES (art. 2 et 3)
Durée hebdomadaire maximum L’autorité administrative peut autoriser le dépassement des 48 heures maximum, en cas de circonstances exceptionnelles, pour la durée de celles-ci. La consultation du CE, à défaut des DP, sur la demande d’autorisation est rétablie. Positif
Contingent heures supplémentaires Suppression de l’information du CE, à défaut des DP pour les heures effectuées dans le contingent et suppression de la consultation du CE a défaut des DP pour les heures effectuées au-delà du contingent. Suppression également de la consultation du CE sur les modalités d’utilisation du contingent quand il n’est pas déterminé par accord. La consultation annuelle des institutions représentatives du personnel sur les modalités d’utilisation et de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires (à défaut d’accord collectif) est rétablie Positif
Forfaits jours - Lorsque l’employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n’a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. Suppression de cette modalité. Positif
Travail de nuit L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, sauf s’il démontre qu’il est impossible de trouver au salarié un autre poste. L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude de travail de nuit est précisée. Précision
Congés payés RIEN DANS LE PJ - Précise que les congés peuvent être pris dès l’embauche du salarié, et plus uniquement à compter de l’ouverture des droits

- Suppression de la perte de l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

- Avancée

- Mise en conformité avec la décision du Conseil Constitutionnel

Congés maternité RIEN DANS LE PJ - La période de protection est étendue de quatre à dix semaines la période de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé maternité, ainsi que pour l’autre parent. Le point de départ de cette période de protection est reporté à l’expiration des congés payés, quand ces derniers sont pris directement après le congé de maternité Positif
Congés pour décès d’un enfant Congés pour décès d’un enfant est de deux jours, sa durée peut être augmentée par accord. - Congés pour décès d’un enfant étendu de deux à cinq jours Positif
Congés proche aidant La condition d’ancienneté requise pour ouvrir droit au congé peut être fixée par accord, sans plafond légal.

- Une condition de deux ans d’ancienneté pour bénéficier du congé de proche aidant est déterminée par la loi et non plus par accord. C’est la même durée d’ancienneté que celle prévue actuellement par le code du travail. Positif
NÉGOCIATION COLLECTIVE      
PUBLICITÉ DES ACCORDS (art. 7) - les accords doivent faire l’objet d’une publicité dès l’entrée en vigueur de la loi

- l’employeur peut s’opposer à la publicité d’un accord

- l’obligation de publicité des accords entrera en vigueur le 1er septembre 2017

- Les syndicats signataires peuvent aussi s’opposer à la publicité de l’accord

Précision
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
(art. 9)
- Dans la continuité de la loi Macron, ce PJ unifie le contentieux des élections professionnelles. Le juge judiciaire devient le seul compétent. - La décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Mesure de clarification.
ACCORD MAJORITAIRE ET REFERENDUM
(art. 10)
- Généralisation des accords majoritaires et du référendum au plus tard le 1er septembre 2019. - Nouvelles règles de validation applicables aux textes portant sur la durée au travail, les repos et les congés et pour les APE et ADE conclus à compter du 1er janvier 2017.

- La généralisation de cette règle ne se fera pas de manière automatique. Un rapport d’évaluation devra préalablement être établi.

- Encadrement des délais de recours et des délais d’organisation du referendum (1 mois pour demander le referendum) et (2mois pour l’organiser)

Précisions.
Accord de maintien de l’emploi – accord de développement de l’emploi (APE-ADE)
– art. 11
- Les salariés refusant de se voir appliquer un APE ou ADE sont licenciés selon les modalités du licenciement pour motif personnel

- Pas de durée limitée pour ces accords

 

 

 

 

- Ces salariés seront licenciés « selon les modalités de la procédure [...] applicable au licenciement individuel pour motif économique »

- »l’accord est conclu pour une durée déterminée » non fixée et qu’ »à défaut de stipulation de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans »

- L’accord de préservation et de développement de l’emploi précise « les modalités selon lesquelles est prise en compte la situation des salariés invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie personnelle ou familiale » et « les modalités d’information des salariés quant à son application et son suivi pendant toute sa durée »

- Préambule obligatoire (à défaut de préambule : nullité de l’accord) contenant les objectifs de l’accord ainsi que la transmission d’informations aux organisations syndicales pour établir un « diagnostic partagé » en amont de la négociation

-En l’absence de DS, seuls les élus du personnel mandatés ou salariés mandatés pourront négocier

- L’accompagnement par l’expert-comptable est possible quel que soit le type de négociateur

Ces accords peuvent toujours être conclus même si l’entreprise se porte bien.

Le licenciement provoqué par le refus du  salarié de se voir appliquer l’accord est toujours « automatiquement » justifié, ce qui empêche le contrôle du juge.

Le diagnostic partagé lie les OS, c’est un problème.

Accords de groupe et interentreprises (art. 12) L’ensemble des négociations prévues par les dispositions du présent code au niveau de l’entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe ou interentreprises.

Les stipulations d’un  accord de groupe peuvent, si l’accord le prévoit, se substituer à celles d’un accord d’entreprise (passé ou à venir) d’entreprise.

- Si les négociations obligatoires au niveau de l’entreprise peuvent désormais être menées et conclues au niveau du groupe, le fait de négocier au niveau du groupe n’exonère pas les entreprises de leurs obligations de négocier. Ce sera le cas uniquement si un accord est trouvé au niveau du groupe

- Un accord interentreprises conclu entre plusieurs entreprises peut prévoir que ses stipulations priment sur les stipulations des accords d’entreprise ou d’établissement ayant le même objet et compris dans le périmètre de cet accord

Précisions.

 

Expertise CHSCT (art. 17) En dehors des cas d’expertise pratiquée dans le cadre d’un PSE, l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire.

 

- L’employeur peut contester le coût prévisionnel d’une expertise dès le début de la procédure, s’il dispose d’informations en la matière, sans attendre la remise du rapport d’expertise et la facture correspondante. De même, il peut en contester le coût final.

- L’employeur a 15 jours (après la délibération du CHSCT mettant en place une expertise) pour contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, l’étendue ou le délai de l’expertise

La contestation de l’employeur est enfermée dans un délai, c’est positif.
REPRESENTATIVE PATRONALE (art. 19) - Le gouvernement avait repris la position commune CGPME-Medef fondant la représentativité sur les adhésions (20 %) et sur les salariés (80 %) - Suppression de cet amendement en attendant de trouver une solution en séance publique Le problème de fond c’est que le patronat a la maitrise de la règle !
CPA et bulletin de paie dématérialisé
(art 21 et après 21)

-        Création d’un CPA

- L’employeur peut remettre les fiches de paie sous forme dématérialisée, le salarié a le droit de s’y opposer.

- Le CPA est étendu aux retraités

- Inscription des principes de portabilité et de fongibilité et précision des contours du compte d’engagement citoyen qui a vocation d’intégrer le CPA.

- Bulletin de paie dématérialisé accessible sur l’interface du CPA

- Ouverture d’une concertation en octobre 2016 pour poursuivre la réflexion relative au contenu du CPA

 

Emplois d’avenir et garanties jeunes (art. 23)

 

 

Généralisation de la garantie jeunes mais problème de moyen

 

 

-rapport sur ces emplois d’avenir

-l’allocation versée au jeune a un caractère incessible et insaisissable. D’autre part, la suspension ou la suppression de cette allocation est prévue en cas de non-respect par le jeune de ses engagements.

 
Droit à la déconnexion (art. 25) Par le biais de l’accord QVT, à défaut unilatéralement ou avec une charte (dans les entreprises d’au moins 300s) l’entreprise détermine les « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation dans l’utilisation des outils numérique » - Expérimentation d’un usage raisonnable de la messagerie électronique Ok
UBER (art. après 27) Rien dans le PJ -Ajout  d’un titre sur dans le code du travail qui crée une espèce de statut pour les travailleurs des plateformes (lorsqu’elles déterminent les prestations de service fournies ou du bien vendu et fixent son prix !). les travailleurs de ces plateformes auraient uniquement le droit à une assurance en matière d’accident du travail, d’un droit à la formation professionnelle, à la VAE, à la grève, ainsi que la possibilité de constituer un syndicat…

 

Négatif, cela enferme les travailleurs de ces plateformes dans un sous-statut. Cela clôt définitivement la question du salariat pour ces travailleurs.
Accès au droit des entreprises de moins de 300 salariés (art. 28) L’employeur d’une entreprise de moins de 300 salariés a le « droit d’obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables ». -renforcement de l’aide aux entreprises de moins de 300 salariés, ainsi si telle entreprise fait une demande juridique sur une situation précise la réponse de l’administration pourra être produite en justice pour attester de la bonne foi de l’employeur. Les salariés eux, n’ont pas ces droits, alors qu’ils ont moins de moyens que les employeurs !

Les direccte vont réorienter leurs moyens vers les entreprises !

 

Exonérations de cotisations (art. 28 bis)

 

 

Rien dans le PJ

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-4. – I. – Sont exonérés des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les avantages et cadeaux accordés aux salariés par l’employeur lorsque le montant global de ces avantages et cadeaux n’excède pas, au cours d’une année civile, 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.

« II. – Les montants des avantages et cadeaux correspondant à des réductions de tarifs et bonifications pour l’achat de biens culturels sont exonérés des cotisations et contributions mentionnées au I dans la limite de 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »

Les employeurs obtiennent de nouvelles exonérations de cotisations sociales !

Accord type (art. 29) Possibilité pour les employeurs de petites entreprises d’appliquer unilatéralement des accords types dans leur entreprise. Les députés proposent que les employeurs de moins de 50 salariés puissent recourir unilatéralement à des accords types définis au sein de la branche, s’ils en informent leurs salariés, la commission de branche ou à défaut la CPRI. Très dangereux avec un encadrement insuffisant
Provision de sommes en cas de contentieux CPH (art. après 29) Rien dans le PJ -Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent « déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal quand bien même aucune procédure n’est effectivement engagée. » Négatif. C’est un avantage fiscal octroyé aux entreprises qui savent qu’elles ne respectent pas la loi !
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (art. 30) - La loi définit les éléments caractérisant des difficultés économiques : »une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés »

- La négociation collective peut préciser à partir de quelle durée ces difficultés constituent des difficultés économiques.

 

- Seule la loi définit ces nouveaux critères

- La loi précise que l’évolution significative d’un seul des indicateurs de difficultés suffit à caractériser les difficultés éco de l’entreprise

- Un nouvel indicateur est créé : une dégradation de l’excédent brut d’exploitation.

- Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente (autre nouveauté), au moins égale à :
un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;

trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;  quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

La création de seuils d’entreprise avec un encadrement de la durée des difficultés est très négative.
Revitalisation après un PSE
(art. 42)

Les parties auront 8 mois pour conclure une convention de revitalisation. Les députés reviennent sur le délai de huit mois pour le ramener à six, pour conclure une convention entre l’administration et l’entreprise ayant des obligations de revitalisation dans le cadre d’un PSE. Retour au droit actuel.

Médecine du travail et inaptitude (art.44)

   

-Dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur devra désormais proposer un « emploi » et non un « poste », ce qui sous-entend l’idée de proposer plusieurs postes. Il devra aussi envisager des mutations en guise de reclassement, etc…

-création d’une attestation à la suite d’une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche

 
Détachement des travailleurs (art. 50)   -Adoption par anticipation le projet de révision de la directive européenne sur le détachement de travailleurs intérimaires effectué dans le cadre d’une prestation de services  
Indu Pôle emploi
(art. 52)
Les allocations d’assurance chômage sont incluses dans le champ de l’article L.5426-8-1 relatif au remboursement des trop-perçus. - Les députés « cloisonnent les possibilités de retenue » offertes à Pôle emploi en matière d’indus et donnent « des garanties aux demandeurs n’ayant pas pu, de bonne foi, déclarer des périodes d’activité

-Obligation pour l’employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un harcèlement moral ou sexuel.

 
Licenciement discriminatoire
(après 54)
RIEN DANS LE PJ Création d’une « indemnisation plancher » correspondant aux salaires des six derniers mois pour tout salarié licencié en raison d’un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, etc., ou faisant suite à un harcèlement sexuel. Et obligation pour l’employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un harcèlement moral ou sexuel.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

François Hollande casse les 40 h de Léon Blum, les 39 h de François Mitterrand, les 35 h de Lionel Jospin

Pour Gérard Filoche, François Hollande casse ce que François Mitterrand et Léon Blum ont accompli

3 mai 2016

© JACQUES DEMARTHONSource: AFP

 

 

RT France : François Hollande peut-il avoir le même destin que François Mitterrand et être plus apprécié après son mandat ? Comment expliquez-vous que les hommes de gauche soient toujours plus populaires une fois qu’ils ne sont plus en fonction ?

Gérard Filoche (G.F.): Je ne pense pas que François Hollande sera plus populaire après son mandat. Sous François Mitterrand nous avons gagné des choses très importantes : réduction du temps de travail, augmentation des salaires, amélioration du code du Travail. Je ne vois pas ce qu’on a gagné avec François Hollande, donc il n’y a aucune chance pour qu’il soit plus apprécié après son mandat.

Je ne vois pas ce qu’on a gagné avec François Hollande

Ceux qui restent et qui sont populaires, sont les hommes de gauche qui ont apporté quelque chose au salariat. François Hollande n’a aucune chance d’être plus populaire, vu qu’il casse ce que François Mitterrand et Léon Blum avaient mis en place.

RT  France : Pensez-vous que les différentes opérations de communication de ces dernières semaines vont fonctionner ? François Hollande peut-il à nouveau rassembler la gauche comme en 2012 ?

G.F. : Non, il n’y a aucune chance. Des millions de nos électeurs sont déçus, il y a un million trois cent mille chômeurs en plus, les salaires ont été bloqués, les riches se sont enrichis. Pour faire revenir nos électeurs, il faut inverser cette tendance, sinon il n’y a aucune chance. Et ce n’est pas l’agitation médiatique qui fera revenir nos électeurs.

RT France : Comment voyez-vous l’avenir de la gauche ? Que prédisez-vous pour 2017 ?

G.F. : Il faut augmenter les salaires, revenir à la retraite à 60 ans, avoir un salaire minimum à 1 800 euros, passer à la semaine de 32 heures et avoir un salaire maximal équivalent à 20 fois le SMIC. Ce sont des mesures de bons sens, nous sommes un pays riche, il faut répartir les richesses. Si on ne répartit pas les richesses, on fait une politique de droite et c’est comme cela qu’on accroît les divisions. Si on est de gauche on répartit les richesses, et c’est ce que je propose pour 2017 parce que ça n’a pas été fait en cinq ans.

François Hollande est perdu et perdant, la gauche ne pourra pas se réunir autour de lui.

Il faut trouver un accord pour avoir une politique de gauche autour d’un candidat qui puisse gagner puisque le président est perdant. Il faut un candidat unique de la gauche. Parce qu’avec des scores comme 11% pour Jean-Luc Mélenchon et 15% pour François Hollande tout le monde perd, ce serait un désastre et il faut éviter ça. Une candidature unique qui passe par une primaire ouverte à gauche.

Les opinions, assertions et points de vue exprimés dans cette section sont le fait de leur auteur et ne peuvent en aucun cas être imputés à RT.

 

Un appel « des cent » pour gagner à gauche

Nous sommes une majorité écrasante contre la loi El Khomri. 71 % des Français. Des millions de manifestants en 7 reprises depuis deux mois. Un million et demi de pétitionnaires, la jeunesse entière, 80 % du mouvement syndical : CGT, FO, FSU, Solidaires, mais aussi des secteurs de la CFDT, de la CFTC, de la CGC et de l’UNSA. Près de 500 conflits sociaux éclatent sur tout le territoire. Le mouvement social est profond, installé et n’a aucune raison de s’arrêter. Les places de nos villes sont occupées, des entreprises commencent à l’être comme l’ont fait les intermittents du spectacle, les premiers victorieux. 80 % de toute la gauche est insurgée, y compris une majorité du Parti socialiste, évidemment éclaté sur ce sujet comme il l’était contre la déchéance de la nationalité auparavant.

Nul ne demandait cette casse maudite d’un siècle de droits du travail, excepté le Medef, et quelques libéraux intégristes excités – malheureusement ministres. Il serait sage pour le gouvernement d’écouter avant qu’il ne soit trop tard, et de retirer ce projet scélérat dont le pays ne veut pas. Même Chirac, il y a dix ans, sut retirer le CPE après l’avoir pourtant fait adopter par un 49 3. Et là, casser 100 ans de progrès des droits des salariés, pour plaire à la seule finance, est totalement intolérable : nous voulons soumettre le bon fonctionnement des entreprises aux droits des femmes et des hommes qui y travaillent, et non soumettre les droits des salarié-e-s aux exigences des entreprises.

L’amender n’a déjà plus de signification : le Medef et la droite ont beau jouer la comédie, feindre qu’il soit dénaturé, vidé de son contenu, cela ne trompe personne, le texte est définitivement pervers, dangereux, n’accumule que des hypocrisies et des ennemis. Il n’a pas non plus de majorité parlementaire.

Le gouvernement Hollande, Valls, Macron, doit donc renoncer le plus vite possible à se fourvoyer davantage dans une rigidité suicidaire.

C’est un très grand danger d’ajouter aux rancœurs à la fin d’un quinquennat où tout aura été donné à l’oligarchie, aux dividendes et au patronat. 41 milliards ont été arrachés à nos biens publics pour être donnés sans contrepartie aux finances privées, lesquelles se sont empressées de spéculer au Panama et de ne créer aucun emploi. Un bilan désastreux avec 6,125 millions de chômeurs, 1,3 million de plus qu’en mai juin 2012 et même la « dette » s’est aggravée de 14 points par rapport au PIB.

Dans notre pays, des millions de militants, d’électeurs de gauche comprennent et refusent de suivre ce désastre jusqu’au bout. D’où l’actuelle explosion sociale. La majorité de gauche du pays cherche sa voie. C’est le retour du balancier en faveur des 99 % contre les 1 % de l’oligarchie. « Vous avez les milliards, nous sommes des millions » tel est le cri lucide de la place de la République où convergent les luttes, avec les syndicats et 20 organisations de jeunesse.

La compromission des principaux responsables de ce désastreux quinquennat, François Hollande, Manuel Valls, Emmanuel Macron, les disqualifient. A travers le mouvement anti loi El Khomri, partout dans le pays, il y a recherche d’un débouché politique victorieux qui puisse donner confiance pour la suite.

Elaborer une nouvelle plateforme
pour rassembler à gauche

Cela passe par la résurgence, le rassemblement de toute la gauche, pour recréer une nouvelle plateforme commune, remobiliser des millions de militants et d’électeurs. C’est le sens de l’appel ci- dessous, que nous avons contribué à initier et que nous signons et diffusons massivement.

C’est le premier pas d’une plateforme qui est en gestation et qui devra être massivement soumise a discussion auprès de millions de salariés et citoyens en vue des primaires qui doivent se tenir les 4 et 11 décembre prochains. Ces primaires, à partir de cette plateforme, devraient permettre de désigner un candidat unique aux présidentielles telles qu’elles sont programmées en avril et mai 2017.

Nous avons l’ambition de construire un vaste projet collectif participatif de toute la gauche.

Car nous savons sans conteste, que s’il y a plusieurs candidats de gauche ce sera le désastre, aucun n’atteindra le deuxième tour de la présidentielle, et le choix sera comme en 2002, entre droite et extrême droite. Certains calculent déjà en se délectant : il ne resterait plus, en juin 2017 qu’à peine 25 députés socialistes, zéro FdG et zéro EELV. C’est vraisemblable hélas. Quels que soient les scores des uns et des autres, rien n’aura plus d’importance, ce sera un suicide collectif. Ce serait alors menaçant et contradictoire avec le retour de balancier à gauche que nous sommes en train de vivre dans le mouvement social. Contradictoire avec la victoire contre la loi El Khomri pour laquelle nous travaillons si fort.

Il faut faire table rase de toutes les divisions actuelles et bâtir un cadre commun : une plateforme de gouvernement positive et simple pour les cinq ans à venir de 2017 à 2022 et il faut proposer à notre peuple de réaliser enfin ce qu’il attendait, tout ce qui n’a pas été fait depuis 2012. C’est possible (comme au Portugal) , on le sent, on le sait, on le peut, en définissant en commun une douzaine de mesures stratégiques, transformatrices au plan social, permettant de résolument redistribuer les richesses d’abord, et de relancer le pays en avant.

Mais nulle sensibilité à gauche ne s’imposera à une autre, nul n’imposera une candidature aux autres. Pas de diktat. Pas de candidat « naturel ». Pas de candidat autoproclamé. Sinon c’est la division et la fin.

Un grand débat citoyen

C’est pour cela qu’il faut un débat citoyen général, un formidable brassage des idées, et un libre et collectif choix de la candidate ou du candidat pour 2017.

L’histoire ne se répète pas, elle apprendra puissamment des primaires précédentes. Les électeurs des primaires 2016, l’actuelle majorité anti loi El Khomri, sauront chercher et trouver un porte-parole de confiance, correspondant au cœur de la gauche. Ayons confiance ! La gauche c’est nous tous et toutes elle sera au rendez-vous, forte, belle, déterminée. De toute façon, tout dépend d’elle. Le ou la candidat choisie sera transformée, charismatique et rassembleur (euse) , et donc, en position de gagner s’il ou elle a suivi ce parcours de discussion et de vote collectif, démocratique. Pas de sauveur suprême mais une construction collective de masse, avec 3 ou 4 millions de participants aux primaires : nous n’aimons pas la présidentielle, ni la personnalisation, mais c’est le seul et meilleur moyen d’en neutraliser les risques et de se doter d’une dynamique victorieuse pour l’emporter au deuxième tour.

 

1er mai : Appel des 100

Ensemble, favoriser l’irruption citoyenne pour construire l’alternative

Nous vivons une situation inédite : un capitalisme en crise et pourtant présenté dans le discours dominant comme seul système viable ; une Europe basée sur le libéralisme et éloignée des citoyens ; une crise écologique qui ne trouve pas de solutions à la hauteur ; le développement des tensions internationales et de politiques migratoires mortifères ; une crise globale de la vie politique marquée notamment par la forte montée de l’extrême droite… Cette situation appelle des réponses nouvelles, le refus de tout fatalisme. Nous sommes convaincus de la disponibilité de nombreuses forces et énergies citoyennes pour construire d’autres possibles par la mobilisation populaire.

Nous voulons contribuer à la transformation de notre société, par la remise en cause du productivisme et du consumérisme, par la redistribution des richesses mises au service du progrès social, y compris au plan international et européen, à rebours des politiques menées actuellement et sous les quinquennats précédents, sous l’aiguillon des organisations patronales et plus particulièrement du Medef, des marchés financiers et des institutions européennes.

Nous refusons les logiques de « guerre au terrorisme » et du tout sécuritaire, le recul des droits et libertés publiques, la recherche de boucs émissaires qui stigmatise des pans entiers de la population.

Nous considérons que l’indispensable transformation de notre société passe par la mobilisation la plus large aux plans politique et social, par des modes d’intervention politique novateurs qui favorisent l’intervention citoyenne et la participation de toutes et tous aux décisions qui les concernent. La puissante mobilisation contre le projet de loi Travail et la mise en échec de la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité démontrent la profondeur de l’aspiration à une autre politique et les importantes disponibilités pour l’engagement citoyen.

Il y a débat à gauche sur la stratégie à l’orée des présidentielles, certains pensent que la réponse est dans une primaire, d’autres font d’autres choix : candidature déclarée, recherches de modalités nouvelles…Quel que soit le choix de chacun aujourd’hui il faut de toutes façons un démarche qui permette de débattre largement et sans exclusive et de sortir du fonctionnement politique habituel afin de mettre dans le paysage des propositions d’urgence susceptibles de rassembler et de redonner de l’espoir.

Nous pensons que le rassemblement des forces de progrès, dans les domaines politique, syndical, associatif, culturel et intellectuel est indispensable pour créer les conditions de la mobilisation populaire. Nous affirmons donc notre volonté commune d’œuvrer à ce rassemblement, pour l’inscrire dans la durée et favoriser l’irruption citoyenne dans le débat public.

Dans ce sens, nous voulons co-organiser des débats en territoire, ouvert à toutes et à tous sans exclusive, pour construire et adopter un corpus de propositions de mesures d’urgences qui contribueraient à améliorer significativement et rapidement les conditions de vie de toutes et tous.

Ces mesures d’urgences devraient être pleinement intégrées dans les propositions des candidat-e-s aux élections présidentielles et législatives de 2017.

Elles constitueraient notre bien commun pour mener une campagne et construire des candidatures d’unité lors de ces échéances électorales. »


Cet appel « Ensemble, favoriser l’irruption citoyenne pour construire l’alternative » est signé par des universitaires, des artistes, des syndicalistes, des militant-e-s associatif(ve)s et citoyen-ne-s, des élu-e-s et responsables politiques (socialistes, écologistes, communistes, Ensemble, République et socialisme,  Front de gauche, …) ».

Premiers signataires :

  1. Christophe Aguiton, altermondialiste,
  2. Nils Anderson, ancien éditeur,
  3. Marie-Christine Aragon, conseillère générale – PS-64,
  4. Gérard Aschieri, syndicaliste,
  5. Isabelle Attard, députée,
  6. Clémentine Autain, porte-parole – Ensemble !
  7. Marinette Bache, conseillère de Paris – R&S,
  8. Bertrand Badie, professeur des universités,
  9. Guillaume Balas, député européen – PS,
  10. Francine Bavay, Ecologie sociale,
  11. Julien Bayou, porte-parole – EELV,
  12. Roland Benarous,  directeur de recherche scientifique,
  13. Sophie Beroud, politiste,
  14. Antoine Blocier, écrivain,
  15. Jacques Boutault, maire du 2ème arrondissement de Paris – EELV,
  16. Jean-Claude Branchereau, syndicaliste,
  17. Patrick Brody, syndicaliste,
  18. Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris – PCF/ FdG,
  19. Eric Cabanis, syndicaliste,
  20. Jean-Marc Canon, syndicaliste,
  21. Fanélie Carrey-Conte, députée – PS,
  22. Françoise Castex, ancienne députée européenne,
  23. Jean-Claude Chailley, secrétaire général – Résistance sociale,
  24. Martine Chantecaille, conseillère municipale – La Roche sur Yon – PS,
  25. Guy Chapouillié, professeur des universités, réalisateur
  26. Tuncay Cilgi, syndicaliste, co-animateur – Collectif Stop 3 CDD,
  27. Sergio Coronado, député – EELV,
  28. Annick Coupé, syndicaliste,
  29. Alexis Cukier, philosophe,
  30. Cécile Cukierman, sénatrice – PCF/FdG, conseillère régionale Rhône-Alpes/Auvergne,
  31. Olivier Dartigolles, porte-parole – PCF,
  32. Caroline de Haas, féministe,
  33. Christophe Delecourt, syndicaliste,
  34. Karima Delli, députée européenne – EELV,
  35. Héléne Derrien, militante santé,
  36. Lina Desanti, syndicaliste,
  37. Pascal Dessaint, écrivain,
  38. Jean Pierre Dubois, militant droits de l’Homme,
  39. Michel Duffour, ancien ministre – PCF,
  40. Patrick Farbiaz, Ecologie sociale,
  41. Gérard Filoche, Bureau national – PS,
  42. Esther Fouchier, militante féministe
  43. Jean-Pierre Fourré, porte-parole – R&S, ancien vice-président de l’Assemblée nationale,
  44. Nadine Garcia, syndicaliste
  45. Bertrand Geay, sociologue et militant associatif,
  46. Karl Ghazi, syndicaliste,
  47. Jean Luc Gibelin, vice-président Midi-Pyrénées/Languedoc Roussillon – PCF/FdG,
  48. Magali Giorgetti, syndicaliste,
  49. Roland Gori, psychanalyste,
  50. Pierre-Henri Gouyon, universitaire,
  51. Sylvie Guinand, syndicaliste,
  52. Jean-Marie Harribey, économiste, conseil scientifique – Attac,
  53. Timini Hocine, acteur des quartiers,
  54. Michel Jallamion, responsable – Convergence services publics,
  55. Dominique Jobard, syndicaliste,
  56. Marianne Journiac, Secrétaire nationale – R&S,
  57. Pierre Khalfa, Fondation Copernic,
  58. Abdessalam Kleiche, co-responsable de la commission transnationale – EELV,
  59. Daniel Labouret, responsable régional – R&S – Aquitaine-Limousin/Poitou-Charentes,
  60. Annie Lahmer, conseillère régionale – EELV,
  61. Didier Lassauzay, syndicaliste,
  62. Ben Lefetey, militant écologiste et altermondialiste,
  63. Didier Le Reste, maire-adjoint 10ème arrondissement – Paris – PCF/FdG,
  64. Thierry Lescant, syndicaliste
  65. Isabelle Lorand, chirurgienne, exécutif national – PCF,
  66. Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice, bureau national – PS,
  67. Nöel Mamère, député écologiste,
  68. Jean-Claude Mamet, Ensemble !
  69. Marc Mangenot, Fondation Copernic,
  70. Bénédicte Manville De Cecco, conseillère régionale Ile de France – EELV,
  71. Philippe Marlière, politiste,
  72. Claude Martin, syndicaliste,
  73. Myriam Martin, porte-parole – Ensemble !,
  74. Christiane Marty, féministe,
  75. Gus Massiah, altermondialiste,
  76. Pierre Ménard, responsable – Convergence nationale Rail,
  77. Roland Merieux, Ensemble !,
  78. Btissam Mnari, animatrice collectif Stop 3 CDD
  79. Ricardo Montserrat, auteur dramatique, scénariste,
  80. René Monzat, journaliste, Espace Marx,
  81. Gérard Mordillat, auteur, cinéaste,
  82. Marie-Thèrése Mutin, éditrice, ancienne députée européenne,
  83. Dominique Noguères, avocate, militante des droits de l’Homme,
  84. Willy Pelletier, Fondation Copernic,
  85. Jean-François Pellissier, porte-parole – Ensemble !
  86. Loïc Pen, urgentiste, comité de défense de l’hôpital,
  87. Nathalie Perrin-Gilbert, maire du 1er arrondissement – Lyon
  88. Jean-Claude Petit, compositeur, chef d’orchestre,
  89. Claire Pessin Garric, militante associative de l’éducation populaire,
  90. Serge Regourd, professeur des universités,
  91. Jean-Michel Sala, syndicaliste,
  92. Nicolas Sansu, député-maire de Vierzon – PCF/FdG,
  93. Pierre Santini, comédien,
  94. Baptiste Talbot, syndicaliste,
  95. Eric Thouzeau, conseiller régional Pays de Loire – PS,
  96. Claude Touchefeu, conseillère municipale Toulouse – PS,
  97. Stéphanie Treillet, Ensemble !
  98. Maryse Tripier, sociologue de l’immigration
  99. Guy Tresallet, syndicaliste,
  100. Aurélie Trouvé, économiste, conseil scientifique – ATTAC,
  101. Raymond Vacheron, syndicaliste,
  102. Marie-Christine Vergiat, députée européenne – Front de Gauche,
  103. Marie Pierre Vieu, éditrice, exécutif national – PCF,
  104. Emmanuel Vire, syndicaliste.
  105. Anne Weber, directrice de recherche émérite – CNRS,

 

Si vous voulez nous rejoindre, merci d’envoyer un mel à : 1ermaiappeldes100@gmail.com

 

 

Nous sommes majoritaires pour le retrait de la loi El Khomri

Vous avez les milliards, nous sommes des millions

Nous sommes une majorité écrasante contre la loi El Khomri. 71 % des Français. Des millions de manifestants à six reprises depuis deux mois. Un million et demi de pétitionnaires, la jeunesse entière, 80 % du mouvement syndical : CGT, FO, FSU, Solidaires, CGC, et d’importants secteurs de la CFDT et de l’UNSA. Prés de 500 conflits sociaux éclatent sur tout le territoire. Le mouvement social est profond, installé, aucune raison qu’il s’arrête – même sous les coups des provocations et violences policières. Les places de nos villes sont occupées, des entreprises commencent à l’être comme l’ont fait les intermittents du spectacle, les premiers victorieux. 80 % de toute la gauche est insurgée, y compris une majorité du Parti socialiste, évidemment éclaté sur ce sujet comme il l’était contre la déchéance de la nationalité auparavant.

Nul ne demandait cette casse maudite d’un siècle de droits du travail, excepté le Medef, et quelques libéraux excités – malheureusement ministres. Il serait sage pour le gouvernement d’écouter avant qu’il ne soit trop tard, et de retirer ce projet dont le pays ne veut pas. Même Chirac, il y a dix ans, sut retirer le CPE après l’avoir pourtant fait adopter par un 49 3. Et là, casser 100 ans de progrès des droits des salariés, pour plaire à la seule finance, est intolérable : nous voulons soumettre le « bon fonctionnement des entreprises » aux humains et pas soumettre les humains aux entreprises.

L’amender a déjà perdu beaucoup de signification : le Medef et la droite ont beau jouer la comédie, geindre qu’il soit dénaturé ou prétendument vidé de son contenu, cela ne trompe personne, le texte est définitivement pervers, dangereux, n’accumule que des hypocrisies et des ennemis. Il n’y a pas non plus de majorité parlementaire. Le gouvernement Hollande, Valls, Macron, doit donc vite sortir de son actuelle rigidité suicidaire.

C’est un très grand danger d’ajouter aux rancoeurs à la fin d’un quinquennat où tout aura été donné à l’oligarchie, aux dividendes et au patronat. 41 milliards ont été arrachés à nos biens publics pour être donnés sans contrepartie aux finances privées, lesquelles se sont empressées de spéculer au Panama et de ne créer aucun emploi.  Un bilan désastreux avec 6,125 millions de chômeurs, 1,3 million de plus qu’en mai juin 2012 et même la fameuse « dette » présumée s’est aggravée de 14 points par rapport au PIB.

Dans notre pays, des millions de militants, d’électeurs de gauche comprennent et refusent d’accompagner ce désastre. D’où l’actuelle explosion sociale. La majorité de gauche du pays cherche sa voie. C’est le retour du balancier en faveur des 99 % contre les 1 % de l’oligarchie. « Vous avez les milliards, nous sommes des millions » tel est le cri lucide de la place de la République où convergent les luttes, avec les syndicats et 20 organisations de jeunesse. Ce n’est qu’un début, continuons le combat.

Gérard Filoche

 

De jour comme de nuit, Debout pour gagner !

De jour comme de nuit, Debout pour gagner !

MARDI, 26 AVRIL, 2016
L’HUMANITÉ

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Photo Anne-Christine Poujoulat / AFP

Texte collectif. Acteurs de la mobilisation sociale pour le retrait du projet de loi El Khomri, nous pensons que nos actions et le mouvement Nuit debout sont complémentaires.

À l’occasion des manifestations et grèves à venir, à partir du 28 avril, le 1er mai et ensuite, nous souhaitons des moments d’unité, de combativité, de fraternité, place de la République et sur toutes les places de France, sous des formes diverses et à imaginer : débats, village syndical, meetings communs, etc.Côte à côte dans les rues, travailleurs, jeunes, retraités, privés d’emploi, ont un intérêt commun à débattre et à décider ensemble, à construire des revendications portant une part d’utopie.Nous pensons que toutes les structures syndicales et tous les syndiqués opposés à la loi El Khomri ont toute leur place dans ces moments de fraternité et de construction collective, que tous les participants aux « Nuits debout » ont leur place dans les manifestations et la grève nécessaires pour gagner.Nous appelons, dès le 28 avril et en particulier le 1er mai, après les manifestations, place de la République et sur toutes les places de France, à la discussion libre, fraternelle, pour faire le point sur nos accords et désaccords, nos différences, nos luttes et nos espoirs communs.Ensemble, nous pouvons faire peur à l’oligarchie, faire reculer le pouvoir, nous pouvons gagner !

Signataires : Lina Desanti (Secrétaire général UD Tarn-et-Garonne), Karl Ghazi (CGT Commerce Paris), Denis Gravouil (Secrétaire général FNSAC-CGT), Mehdi Khemoune (CGT Air France), Cédric Quintin (Secrétaire général UD Val-de-Marne), Baptiste Talbot (Secrétaire général Fédération CGT des Services publics), Emmanuel Vire (Secrétaire général SNJ-CGT) Natacha Grelot (co secrétaire nationale SNPESPJJ FSU), Christian Taillandier (Secrétaire national SNUITAM FSU),élisabeth Hervouet, Hervé Heurtebize, Véronique Ponvert, Julien Rivoire, Valérie Soumaille (syndicalistes FSU), éric Beynel, (porte parole de Solidaires), Cécile Gondard Lalanne (porte parole de Solidaires), éric Santinelli (Fédération SUD Rail), Jean Vignes (Fédération SUD Santé sociaux) Caroline de Haas, (initiatrice de la pétition Loi Travail, non merci!), Frédéric Lordon (économiste), François Ruffin (rédacteur en chef de Fakir).
j’ai signe et vous invite à le faire, gerard filoche

Les PME : un alibi pour les grandes entreprises

 

Bien souvent, lorsqu’un mauvais coup se prépare contre les salariés au profit des grandes entreprises, ces dernières se cachent derrière le paravent des PME. Une autre forme de « sociétés-écrans »…

La directive « secret des affaires »

La directive européenne sur le « secret des affaires » met en danger les lanceurs d’alerte, les journalistes, les syndicalistes qui rendraient publiques des informations que des entreprises voulaient garder secrètes. Les fichiers du cabinet panaméen Mossack Fonseca, par exemple.

Le justificatif de cette directive, destinée à protéger les « secrets » des firmes transnationales, a été la protection des PME européennes contre l’espionnage industriel. La protection des firmes transnationales contre cette forme d’espionnage aurait laissé l’opinion publique indifférente. Il fallait donc utiliser le paravent des PME.

Le projet de loi El Khomri

Dans l’argumentaire du parti socialiste  vantant les « principaux apports de la commission des affaires sociales », figure un chapitre entier sur « des mesures en faveur de nos petites et moyennes entreprises ». Il ne s’agit pas d’un projet de collectivisation des PME, le mot « nos » est uniquement employé pour tenter de faire oublier que se sont les droits des salariés de ces entreprises qui sont gravement remis en cause.

Sous prétexte de mesures en faveur des PME, noyées au milieu d’autres mesures qui devraient relever du  code du commerce et non du code du travail, deux mesures sont directement tournées contre les salariés de ces entreprises.

1ère mesure. Les entreprises de moins de 50 salariés auraient la possibilité de déduire de leurs résultats (et donc de leur impôts) une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal, quand bien même aucune procédure ne serait effectivement engagée. Non seulement cette mesure permettrait à une PME de programmer, plusieurs années à l’avance, le licenciement de ses salariés, mais en plus, elle serait encouragée à constituer ces provisions puisqu’elles lui permettraient de diminuer le montant de ses impôts. Ceinture et bretelles pour la sécurité des entreprises mais sécurité zéro pour les salariés.

2ème mesure. Les critères des licenciements économiques, en fonction de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, seraient appréciés en fonction de la taille de l’entreprise. Il suffirait d’une baisse, durant un seul trimestre, de son chiffre d’affaires ou de son carnet de commande pour qu’une entreprise de moins de 11 salariés puisse procéder à des licenciements économiques. Les licenciements deviendraient donc plus faciles pour une TPE ou une PME que pour une grande entreprise. Au nom de quoi les salariés des TPE ou des PME, déjà plus vulnérables, devraient-ils être encore plus mal traités que ceux des autres entreprises ?

Les entreprises embauchent lorsque leurs carnets de commande se remplissent. Ils se remplissent lorsque les salaires augmentent et que l’État et les collectivités territoriales investissent. La facilitation des licenciements n’a jamais facilité les embauches. C’est à peu près aussi pertinent que de croire que c’est en crevant un pneu qu’il serait plus facile à gonfler.

Les PME sont bien souvent sous la domination d’un grand groupe

L’étude de l’Insee de mars 2012 « Un tissu productif plus concentré qu’il ne semblait » remet radicalement en cause les idées reçues au sujet des MPE. Elle n’a guère eu de publicité dans les médias. Il est facile de comprendre pourquoi.

Selon cette étude, les PME indépendantes n’emploient que 2,070 millions de salariés alors que les PME sous contrôle d’un groupe (français ou étranger) emploient 1,450 millions de salariés soit 42 % du nombre total des salariés employés par les PME.

De nombreuses unités légales, en effet, ont été créées pour « externaliser » un service de l’entreprise-mère, pour échapper à l’élection de représentants du personnel ou pour faire sortir des salariés du champ d’une convention collective. De nombreuses PME ont été rachetées par des grands groupes. De nombreuses PME ne sont que des sous-traitantes d’une entreprise donneuse d’ordre, sans laquelle elles n’existeraient pas.

Les conséquences de cette concentration

La 1ère concerne la fiscalité. A chaque fois que des avantages fiscaux, des garanties publiques, sont accordés à une PME dépendante d’un grand groupe, ce sont, par le jeu des comptabilités consolidées et des prix internes, les actionnaires des grands groupes qui finissent par engranger des dividendes.

La 2ème concerne les cotisations sociales. A chaque fois que des exonérations de cotisations sociales sont accordées à une PME dépendante d’un grand groupe, ce sont, là encore, les actionnaires des grands groupes qui en profitent. Le mécanisme qui leur permet d’y parvenir est assez simple : le « coût du travail » diminuant pour la filiale, la société-mère diminue le montant de ce qu’elle verse à cette filiale pour lui payer un produit ou un service sous-traité. Les profits des grands groupes augmentent donc du fait des exonérations de cotisations sociales accordées aux PME.

L’exemple le plus visible de cette mécanique est le chantage éhonté exercé par les grands groupes sur les PME sous leurs dépendances économiques, en exigeant que ces dernières leur reversent tout ou partie du Crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) qu’elles percevaient. Le médiateur des relations interentreprises, Pierre Pelouzet, avait tiré la sonnette d’alarme, tant le procédé était grossier et Fleur Pèlerin avait dû intervenir. Mais ce phénomène n’est que la pointe émergée de l’iceberg.

 

L’amendement de la commission des Affaires sociales encouragerait les grandes entreprises à créer des PME artificielles

L’amendement de la commission des Affaires sociales permettrait aux grandes entreprises voulant licencier dans certains secteurs de leurs activités, d’« externaliser » ces secteurs en créant, pour l’occasion, plusieurs PME. Ces dernières seraient des entreprises juridiquement indépendantes des grandes entreprises qui les auraient créées mais resteraient sous leur entière dépendance économique.

Grâce aux PME ainsi créées, les grandes entreprises pourraient licencier au moindre coût. Elles pourraient, même, indirectement, provisionner les licenciements qu’elles prévoient d’effectuer dans les PME de moins de 50 salariés restées sous leur dépendance. Elles diminueraient du même coup leurs impôts car, au final, ce sont toujours les grandes sociétés qui ratissent.

 

jean jacques chavigné

 

Le projet de loi scélérat d’El Khomri pour les entreprises et les actif-v-es est passé de 45 articles à 66 articles, de 151 à 173 pages

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

 

ANNEXE AU RAPPORT

 

Projet de loi

Visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es

Enregistré par la Présidence de l’Assemblée nationale, le 07/04/2016

 

Titre 1er

Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective

 

CH I

Vers une refondation du code du travail

Page 3 Article 1er : Instauration d’une commission afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail et principes essentiels du droite du travail.

Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective.

CH I bis (nouveau)

Page 3        Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement et les agissements sexistes

CH II

Page 3        Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés

Page 4 Article 2 : Nouvelle architecture

Page 5 - Chapitre 1er : Durée et aménagement du travail

Page 5 -  Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences.

Page 8 - Section 2 : Durée maximales du travail

Page 9 - Durée quotidienne maximale.

Page 9 - durée hebdomadaire maximale.

 

Page 11 – Section 3 : durée légale et heures supplémentaires

Page 11 - Section 4 : Aménagement du temps de travail pour une période supérieure à la semaine, horaire individualisés et récupération des heures perdues

Page 14 – Aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine

Page 16 – Horaires individualisés et récupération des heures perdues

 

Page 18 - Section 5 : Conventions de forfait

Page 21 – Section 6 : Dispositions d’application

Page 21 – Chapitre II : Travail de nuit

Page 29 – Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent

Page 29 – Section 1 : travail à temps partiel

Page 39 – Section 2 : Travail intermittent

Page 41 – Repos quotidien

 

Page 42           Article 3 : Autres congés

Page 42 – Jours fériés

Page 45 – Congés payés

Page 61 – Congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Page 61 – Congés pour évènements familiaux

Page 65 – Congé de proche aidant

Page 68 – Congé mutualiste de formation

Page 71 - Congé pour catastrophe naturelle

Page 72 – Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

Page 74 – Congé de représentation

Page 75 – Congé de solidarité internationale

Page 77- Congé pour acquisition de nationalité

Page 79 - Congés d’évaluation des parcours professionnels

Page 84 – Congé sabbatique.

 

Page 89           Article 3 bis (nouveau) : période de protection contre le licenciement pour les mères

 

Page 89 Article 4 : Compte épargne temps

Page 92 Article 5 : Révision convention forfait

Page 93 Article 6 : Modification code des transports

Titre II

Favoriser une culture de dialogue et de négociation

Chapitre 1er :

Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation

Page 94 Article 7 : Préambule, méthode et durée des accords collectifs

Page 97 Article 8 : Simplification des règles de révision et de dénonciation des accords et négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

Page 101 Article 9 : Divers…

- Recours à la visioconférence  pour réunir les IRP

- Simplification des modalités de passage à 300 salariés

- Intégration des informations trimestrielles dans la base de données économiques et sociales

- Définition des établissements distincts

 

Chapitre II

Renforcement de la légitimité des accords collectifs

Page 104 Article 10 : Généralisation progressive de l’accord majoritaire (Opposition à un accord d’entreprise par les syndicats minoritaires ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés et référendum d’entreprise)

 

Page 109 Article 11 : Accords majoritaires en faveur de l’emploi (Rupture du contrat de travail pour motif personnel en cas de refus d’un changement de sa durée de travail et de sa rémunération alors qu’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation de l’emploi édicte des mesures différentes des clauses du contrat de travail d’un salarié).

Page 111 - Article 12 : Sécurisation des accords de groupe (Représentativité des organisations syndicales lors de la signature d’un accord d’entreprise)

Page 112 – Sécurisation des accords de groupe (accords interentreprises)

Page 113 : Rapports entre accords de groupe, accord d’entreprise et accords d’établissement

 

Page 114 Article 13 : Mission des branches professionnelles

Page 114 Article 14 : Restructuration des branches professionnelles

Chapitre III :

Des acteurs du dialogue social renforcé

Page 118 Article 15 : Locaux syndicaux

Page 119 Article 16 : Heures de délégation des DS

Page 120 Article 17 : Procédure de contestation des expertises décidées par le CHSCT

Page 121 Article 18 : Financement formation des délégués du personnel et délégués syndicaux par le Comité d’entreprise

Page 121 – Formation des acteurs de la négociation collective

 

Page 123 Article 19 : supprimé (il s’agissait de l’article sur la mesure de l’audience patronale)

Page 123 Article 20 : financement des organisations professionnelles représentatives du secteur de la production cinématographique, audiovisuel, spectacle

Titre III

Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique

Chapitre 1er :

Mise en place du compte personnel d’activité

Page 123 Article 21 : CPA

Page 126 – Compte engagement citoyen

 

Page 127 – Compte personnel de formation

 

Page 130 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, mes membres des professions libérales et les professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs.

 

Page 131 – Formations éligibles et mobilisation du compte

Page 131 – Prise en charge des frais de formation

 

Page 132         Article 21bis (nouveau) – Concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA, engagée avant le 1er octobre 2016.

Page 132 Article 22 : CPA des agents publics

 

Page 133 Article 23 : Parcours contractualisé d’accompagnement et généralisation de la garantie jeune

Page 135 Article 23 bis (nouveau) : Étude de l’opportunité de la prolongation des emplois d’avenir au-delà de 3 ans

 

Page 135 Article 24 : Dématérialisation du bulletin de paie

 

Chapitre II :

Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique

Page 136 Article 25 : Droit à la déconnexion

Page 136 Article 26 : Télétravail et travail à distance (concertation engagée avant le 1er octobre 2016)

Page 137 Article 27 : utilisation des outils numériques de l’entreprise par les organisations syndicales (diffusion des informations syndicales notamment par intranet         et recours simplifié au vote électronique)

Page 138 Article 27 bis (nouveau) : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Titre IV – Favoriser l’emploi

 

Chapitre 1er

Faciliter la vie des TPE et PME et favoriser l’embauche

Page 140 Article 28 : Le droit à l’information des TPE et PME (appui aux entreprises : droit pour les entreprises d’obtenir une réponse de l’administration dans un délai raisonnable)

Page 141 Article 28 bis (nouveau) : exonérations des cotisations sociales pour les avantages et cadeaux accordés par l’employeur à ses salariés

Page 141 Article 29 : Accord type pour les entreprises de moins de 50 salariés

Page 142 Article 29 bis (nouveau) : provision pour d’éventuelles indemnités accordés à un salarié par le tribunal des Prud’hommes

Page 142 Article 30 : définition du motif économique du licenciement

Page 143 Article 31 : prise de position formelle opposable à l’administration sur l’application d’une norme ou au projet du demandeur

Chapitre II

Renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage

Page 144 Article 32 : Apprentissage (Prise en charge des dépenses des établissements privés d’enseignement du second degré qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification)

Page 145 Article 33 : Expérimentation du contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi.

Page 145 Article 34 : Assouplissement de la validation des acquis de l’expérience (Modification du code de l’éducation).

Page 146 Article 35 : Sécurisation des listes de formation éligible au CPF

Page 147 Article 36 : Information et évaluation (enquête nationale relative au taux d’insertion des formations des apprentis)

Page 148 Article 37 : Recrutement d’agents contractuels par les GRETA et les établissements d’enseignement supérieur

Chapitre III :

Préserver l’emploi

Page 150 Article 38 : Sécurisation du portage salarial

Page 153 Article 39 : Emplois saisonniers (Saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année…)

Page 154 Article 40 : Dispositions applicables à l’ensemble des groupements d’employeurs

Page 154 Article 40 bis (nouveau) : formes prises par les groupements d’employeurs

Page 154 Article 41 : Transfert d’entreprises

Page 155 Article 41 bis (nouveau) : Transfert d’entreprise et actions favorisant la reprise totale ou partielle des activités

Page 156 Article 42 : Revitalisation des territoires (documents dans le cadre d’un PSE)

Page 156 Article 43 : Accès aux formations du CNFPT pour les salariés en contrat aidé dans les collectivités publiques (suppression des mots « contrat d’avenir »)

 

Titre V

Moderniser la médecine du travail

Page 157 Article 144 : Réforme de la médecine du travail

 

Titre VI

Renforcer la lutte contre le détachement illégal

Page 163 Article 45 : (conditions de transmission dématérialisée) de la déclaration du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre)

 

Page 165 Article 46 : (assujettissement au versement d’une contribution pour tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national afin de couvrir les frais de fonctionnement du système de dématérialisation de la déclaration mentionnée plus haut)

 

Page 165         Article 47 : (saisie de l’autorité compétente par l’inspecteur du travail ou l’agent de contrôle)

 

Page 166 Article 48 : (Sanction ou amende administrative pécuniaire)

 

Page 167         Article 49 : (Droit d’accès pour les agents de contrôle)

Page 168 Article 50 : (Modification du code rural et de la pêche maritime, en cas d’hébergement collectif incompatible avec la dignité humaine)

 

Page 168 Article 51 : Dispositions diverses (Notamment le prolongement du plan de remplacement des inspecteurs du travail » par des agents de contrôle de l’inspection du travail)

 

Page 171 Article 52 : Extension des pouvoirs de contrainte et de retenue de pôle emploi aux prestations du régime d’assurance-chômage.

 

Page 173 Article 53 (nouveau)

Page 173 Article 54 (nouveau) : indemnités en cas de licenciement discriminatoire.

 

de jean jacques Chavigné

 

Le projet de loi El Khomri n’est pas modifié sur le fond : mobilisons-nous pour son retrait, du 3 mai au 17 mai

 

Les changements limités apportés projet de loi el khomri ne vont pas dans le bon sens

il y a des « non reculs » limités mais qui ne sont en aucune façon des « avancées sociales »

- Réintroduction, en raison de l’indignation soulevée par cette mesure, de l’intervention de l’inspecteur du travail pour le passage de 8 heures à 10 heures et de 38 h à 40 heures de la durée maximale de travail des apprentis

- Suppression, là aussi, en raison de l’indignation soulevée par cette mesure, de la possibilité de n’accorder qu’½ journée de congé en cas de décès du conjoint ou d’un enfant d’un salarié.

- Obligation d’un accord de branche pour pouvoir, ensuite, par accord d’entreprise, faire un décompte des heures supplémentaires sur 3 ans (à partir de la 4 822ème heures !)

- Retour à la possibilité, au moyen d’un accord, de faire travailler les salariés d’une entreprise 46 heures (en moyenne) pendant 12 semaines et non pendant 14 semaines

Deux reculs annoncés ne sont guère modifiés :

- L’article plafonnant les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, été retiré. Mais un décret a été annoncé par Manuel Valls pour transformer ces plafonds en un barème indicatif, qui finira pas s’imposer comme jurisprudence.

- Le recul annoncé sur la définition du motif économique de licenciement n’a pas eu lieu. Les critères sont maintenus par l’article 30. Mais une avalanche de précisions favorables aux employeurs pour licencier, rentrent par la fenêtre

De tous nouveaux reculs ont été, discrètement, mais fatalement intégrés au texte

- Un accord d’entreprise qui ne respecterait pas les règles de négociation ne serait pas pour autant frappé de nullité dès lors « qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties ».

- La condition de majorité pour les accords collectifs passe de « au moins 50 % » à « plus de 50 % »

- La possibilité pour un employeur d’obtenir un accord d‘entreprise par le biais d’un salarié mandaté est étendue à tout le champ du droit du travail

- Les contrats de travail en cours pourraient être rompus et non plus transférés quand une entreprise de plus de 1000 salariés transfèrerait une ou plusieurs entités économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Les amendements retenus par la commission des affaires sociales ne vont pas non plus dans le bon sens

1053 amendements ont été déposés et 365 ont été retenus par la commission des Affaires sociales.

L’allongement de la protection des mères à l’issue de leur congé maternité, de 4 semaines à 10 semaines, constituent exceptionnelle et unique avancée sociale des amendements retenus. On verra si cela reste au terme du débat.

La possibilité, pour les entreprises de plus de 300 salariés, de conclure un accord de branche fixant une durée inférieure à 4 trimestres pour déterminer l’existence de difficultés économiques est supprimée. Il ne s’agit pas pour autant d’une « avancée sociale » mais de la limitation d’un recul puisque les critères permettant à une grande entreprise de licencier restent toujours aussi favorables aux entreprises. L’article 30 modifié a même ajouté un critère supplémentaire : la baisse de l’excédent brut d’exploitation.

Le Compte personnel d’activité, malgré tous les efforts pour lui donner une apparence de contenu reste une coquille désespérément vide. La recette du pâté d’alouette est appliquée avec un rare succès par le projet de loi El Khomri : un gigantesque cheval de flexibilité pour le patronat, une minuscule alouette de sécurité pour les salariés. Et là, il s’agit aussi d’un dangereux controle des salariés, a terme : « le llivret ouvrier, carte à puce  » ?

Si le projet de loi El Khomri était adopté, les quelques mesures prises en faveur de la jeunesse seraient loin de compenser la dégradation des emplois auxquels ils espèrent, un jour, pouvoir accéder, Les jeunes l’ont parfaitement compris et c’est pour cela qu’ils se mobilisent. Les pancartes brandies lors des précédentes mobilisations l’indiquaient clairement : « Lycéens aujourd’hui, mais pas esclaves demain » ; « Travailler plus, gagner moins, viré plus vite » ; « Loi El Khomri : toujours plus de précarité »…

La « protection » apportée aux PME par l’article 30, modifié par la commission des Affaires sociales, constitue une attaque d’une incroyable violence contre les salariés de ces entreprises. Il suffirait d’un trimestre de baisse de son chiffre d’affaire ou de son carnet de commande pour que les salariés d’une entreprise de moins de 11 salariés, puissent se voir imposer des licenciements économiques. Ces salariés, même avec un CDI, deviennent des salariés « kleenex ». Pire, avec l’article 29 bis modifié par la commission des Affaires sociales, les entreprises de moins de 50 salariés seraient encouragées à licencier puisqu’elles pourraient constituer, dans cet objectif,  une provision annuelle qui viendrait diminuer leur bénéfice imposable.

L’essentiel du projet de loi El Khomri, l’inversion de la hiérarchie des normes, reste totalement inchangé

L’entreprise est le lieu où les salariés sont le plus fragiles les plus vulnérables face à un chantage à l’emploi pour les obliger à accepter, un plan de licenciement, une augmentation de leur temps de travail ou une diminution de leur salaire horaire. Les salariés de Continental, dans l’Oise, en savent quelque chose.

Lorsque Myriam El Khomri affirme que son projet de loi a pour objectif de faciliter la négociation, elle dit une contre-vérité, car rien n’empêche, aujourd’hui, la négociation. L’objectif du projet de loi est tout autre : il veut supprimer la ceinture de sécurité et l’airbag qui, actuellement,  protègent les salariés.

Le droit actuel offre aux salariés une double protection. Une ceinture de sécurité : l’accord d’entreprise doit être plus favorable aux salariés qu’un accord de branche. Un airbag : un accord de branche ou d’entreprise doit être plus favorable aux salariés que la loi.

La structuration en trois paragraphes de très nombreux articles du projet de loi supprime ces deux protections.

Le 1er paragraphe définit « l’ordre public ». Il est réduit à des généralités qui n’ont donc aucun impact pratique. La loi cesse donc de protéger le plus faible.

Le 2ème paragraphe définit « le champ de la négociation collective ». Il donne une place centrale à l’accord d’entreprise qui l’emporte sur l’accord de branche. Ce dernier n’existe qu’ « à défaut » d’un accord d’entreprise.

Le 3ème paragraphe définit « les dispositions supplétives ». C’est la voiture balai. Elle reprend, en grande partie, les dispositions du Code du travail actuel. Mais ces dispositions supplétives s’appliquent uniquement quand il n’y a pas d’accord d’entreprise ou, à défaut, d’accord de branche.

Myriam El Khomri affirme que la loi (l’As) continue à l’emporter sur l’accord d’entreprise (le Valet) ou l’accord de branche (le Roi). Mais elle semble ignorer les règles les plus élémentaires de la logique car elle oublie de préciser que l’As continue à l’emporter sur le Roi et le Valet qu’à la condition qu’il n’y ait ni Roi ni Valet…

C’est pourquoi le projet n’est pas amendable, il faudrait réécrire complètement presque chaque article du PDL.

Il reste deux questions incontournables sans réponse

Qui contrôlera l’application des accords d’entreprise ?

Ce n’est pas l’Inspection du travail car elle n’est pas habilitée à vérifier l’application des accords d’entreprise ou de branche. Elle ne le pourrait pas, de toute façon. Il y a 1,6 millions d’entreprises mais seulement 535 inspecteurs du travail et 1 170 contrôleurs du travail. Or, avec le rôle central donné à l’accord d’entreprise, le projet de loi El Khomri créerait un droit du travail dans chaque entreprise.

Si le projet de loi El Khomri était adopté, il resterait 70 % du Code du travail à réécrire d’ici à 2019  : par qui ? : comment les salariés pourraient-ils faire entendre leurs voix ?

Les attaques contre les salariés ne manquent pas pour les 30 % concernés par la réécriture de cette première partie du droit du travail. Il n’est pas difficile d’imaginer, une fois le projet de loi El Khomri adopté, comment les attaques contre le salariat se multiplieraient, sans que les salariés aient la moindre possibilité de s’y opposer. Le Medef s’en donnerait à cœur joie.

La CGT, FO, Solidaires, la FSU, l’UNEF, la FIDL, l’UNL appellent le 28 avril à une journée de grève et de manifestations pour le retrait du projet de loi. Tout socialiste soucieux de progrès social devrait être à leurs côtés.

 

d’après Jean-Jacques Chavigné

 

 

pour information et suivi a l’assemblée le 3 mai s’il n’est pas retiré d’ici là :

 

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

 

Projet de loi

Visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-v-es

Enregistré par la Présidence de l’Assemblée nationale, le 07/04/2016

 

Titre 1er

Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective

 

CH I

Vers une refondation du code du travail

Page 3 Article 1er : Instauration d’une commission afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail et principes essentiels du droite du travail.

Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective.

CH I bis (nouveau)

Page 3        Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement et les agissements sexistes

CH II

Page 3        Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés

Page 4 Article 2 : Nouvelle architecture

Page 5 - Chapitre 1er : Durée et aménagement du travail

Page 5 -  Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences.

Page 8 - Section 2 : Durée maximales du travail

Page 9 - Durée quotidienne maximale.

Page 9 - durée hebdomadaire maximale.

 

Page 11 – Section 3 : durée légale et heures supplémentaires

Page 11 - Section 4 : Aménagement du temps de travail pour une période supérieure à la semaine, horaire individualisés et récupération des heures perdues

Page 14 – Aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine

Page 16 – Horaires individualisés et récupération des heures perdues

 

Page 18 - Section 5 : Conventions de forfait

Page 21 – Section 6 : Dispositions d’application

Page 21 – Chapitre II : Travail de nuit

Page 29 – Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent

Page 29 – Section 1 : travail à temps partiel

Page 39 – Section 2 : Travail intermittent

Page 41 – Repos quotidien

 

Page 42           Article 3 : Autres congés

Page 42 – Jours fériés

Page 45 – Congés payés

Page 61 – Congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Page 61 – Congés pour évènements familiaux

Page 65 – Congé de proche aidant

Page 68 – Congé mutualiste de formation

Page 71 - Congé pour catastrophe naturelle

Page 72 – Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

Page 74 – Congé de représentation

Page 75 – Congé de solidarité internationale

Page 77- Congé pour acquisition de nationalité

Page 79 - Congés d’évaluation des parcours professionnels

Page 84 – Congé sabbatique.

 

Page 89           Article 3 bis (nouveau) : période de protection contre le licenciement pour les mères

 

Page 89 Article 4 : Compte épargne temps

Page 92 Article 5 : Révision convention forfait

Page 93 Article 6 : Modification code des transports

Titre II

Favoriser une culture de dialogue et de négociation

Chapitre 1er :

Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation

Page 94 Article 7 : Préambule, méthode et durée des accords collectifs

Page 97 Article 8 : Simplification des règles de révision et de dénonciation des accords et négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

Page 101 Article 9 : Divers…

- Recours à la visioconférence  pour réunir les IRP

- Simplification des modalités de passage à 300 salariés

- Intégration des informations trimestrielles dans la base de données économiques et sociales

- Définition des établissements distincts

 

Chapitre II

Renforcement de la légitimité des accords collectifs

Page 104 Article 10 : Généralisation progressive de l’accord majoritaire (Opposition à un accord d’entreprise par les syndicats minoritaires ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés et référendum d’entreprise)

 

Page 109 Article 11 : Accords majoritaires en faveur de l’emploi (Rupture du contrat de travail pour motif personnel en cas de refus d’un changement de sa durée de travail et de sa rémunération alors qu’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation de l’emploi édicte des mesures différentes des clauses du contrat de travail d’un salarié).

Page 111 - Article 12 : Sécurisation des accords de groupe (Représentativité des organisations syndicales lors de la signature d’un accord d’entreprise)

Page 112 – Sécurisation des accords de groupe (accords interentreprises)

Page 113 : Rapports entre accords de groupe, accord d’entreprise et accords d’établissement

 

Page 114 Article 13 : Mission des branches professionnelles

Page 114 Article 14 : Restructuration des branches professionnelles

Chapitre III :

Des acteurs du dialogue social renforcé

Page 118 Article 15 : Locaux syndicaux

Page 119 Article 16 : Heures de délégation des DS

Page 120 Article 17 : Procédure de contestation des expertises décidées par le CHSCT

Page 121 Article 18 : Financement formation des délégués du personnel et délégués syndicaux par le Comité d’entreprise

Page 121 – Formation des acteurs de la négociation collective

 

Page 123 Article 19 : supprimé (il s’agissait de l’article sur la mesure de l’audience patronale)

Page 123 Article 20 : financement des organisations professionnelles représentatives du secteur de la production cinématographique, audiovisuel, spectacle

Titre III

Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique

Chapitre 1er :

Mise en place du compte personnel d’activité

Page 123 Article 21 : CPA

Page 126 – Compte engagement citoyen

 

Page 127 – Compte personnel de formation

 

Page 130 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, mes membres des professions libérales et les professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs.

 

Page 131 – Formations éligibles et mobilisation du compte

Page 131 – Prise en charge des frais de formation

 

Page 132         Article 21bis (nouveau) – Concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA, engagée avant le 1er octobre 2016.

Page 132 Article 22 : CPA des agents publics

 

Page 133 Article 23 : Parcours contractualisé d’accompagnement et généralisation de la garantie jeune

Page 135 Article 23 bis (nouveau) : Étude de l’opportunité de la prolongation des emplois d’avenir au-delà de 3 ans

 

Page 135 Article 24 : Dématérialisation du bulletin de paie

 

Chapitre II :

Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique

Page 136 Article 25 : Droit à la déconnexion

Page 136 Article 26 : Télétravail et travail à distance (concertation engagée avant le 1er octobre 2016)

Page 137 Article 27 : utilisation des outils numériques de l’entreprise par les organisations syndicales (diffusion des informations syndicales notamment par intranet         et recours simplifié au vote électronique)

Page 138 Article 27 bis (nouveau) : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

Titre IV – Favoriser l’emploi

 

Chapitre 1er

Faciliter la vie des TPE et PME et favoriser l’embauche

Page 140 Article 28 : Le droit à l’information des TPE et PME (appui aux entreprises : droit pour les entreprises d’obtenir une réponse de l’administration dans un délai raisonnable)

Page 141 Article 28 bis (nouveau) : exonérations des cotisations sociales pour les avantages et cadeaux accordés par l’employeur à ses salariés

Page 141 Article 29 : Accord type pour les entreprises de moins de 50 salariés

Page 142 Article 29 bis (nouveau) : provision pour d’éventuelles indemnités accordés à un salarié par le tribunal des Prud’hommes

Page 142 Article 30 : définition du motif économique du licenciement

Page 143 Article 31 : prise de position formelle opposable à l’administration sur l’application d’une norme ou au projet du demandeur

Chapitre II

Renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage

Page 144 Article 32 : Apprentissage (Prise en charge des dépenses des établissements privés d’enseignement du second degré qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification)

Page 145 Article 33 : Expérimentation du contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi.

Page 145 Article 34 : Assouplissement de la validation des acquis de l’expérience (Modification du code de l’éducation).

Page 146 Article 35 : Sécurisation des listes de formation éligible au CPF

Page 147 Article 36 : Information et évaluation (enquête nationale relative au taux d’insertion des formations des apprentis)

Page 148 Article 37 : Recrutement d’agents contractuels par les GRETA et les établissements d’enseignement supérieur

Chapitre III :

Préserver l’emploi

Page 150 Article 38 : Sécurisation du portage salarial

Page 153 Article 39 : Emplois saisonniers (Saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année…)

Page 154 Article 40 : Dispositions applicables à l’ensemble des groupements d’employeurs

Page 154 Article 40 bis (nouveau) : formes prises par les groupements d’employeurs

Page 154 Article 41 : Transfert d’entreprises

Page 155 Article 41 bis (nouveau) : Transfert d’entreprise et actions favorisant la reprise totale ou partielle des activités

Page 156 Article 42 : Revitalisation des territoires (documents dans le cadre d’un PSE)

Page 156 Article 43 : Accès aux formations du CNFPT pour les salariés en contrat aidé dans les collectivités publiques (suppression des mots « contrat d’avenir »)

 

Titre V

Moderniser la médecine du travail

Page 157 Article 144 : Réforme de la médecine du travail

 

Titre VI

Renforcer la lutte contre le détachement illégal

Page 163 Article 45 : (conditions de transmission dématérialisée) de la déclaration du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre)

 

Page 165 Article 46 : (assujettissement au versement d’une contribution pour tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national afin de couvrir les frais de fonctionnement du système de dématérialisation de la déclaration mentionnée plus haut)

 

Page 165         Article 47 : (saisie de l’autorité compétente par l’inspecteur du travail ou l’agent de contrôle)

 

Page 166 Article 48 : (Sanction ou amende administrative pécuniaire)

 

Page 167         Article 49 : (Droit d’accès pour les agents de contrôle)

Page 168 Article 50 : (Modification du code rural et de la pêche maritime, en cas d’hébergement collectif incompatible avec la dignité humaine)

 

Page 168 Article 51 : Dispositions diverses (Notamment le prolongement du plan de remplacement des inspecteurs du travail » par des agents de contrôle de l’inspection du travail)

 

Page 171 Article 52 : Extension des pouvoirs de contrainte et de retenue de pôle emploi aux prestations du régime d’assurance-chômage.

 

Page 173 Article 53 (nouveau)

Page 173 Article 54 (nouveau) : indemnités en cas de licenciement discriminatoire.


 

La France… va mieux ? Les approximations de François Hollande

Le jeudi 14 avril, François Hollande s’exprimait sur le plateau de l’émission « Dialogues citoyens », pendant 90 minutes, ce qui faisait beaucoup pour un « Président normal ». Les citoyens qui l’interrogeaient avaient été triés sur le volet : un agriculteur et une militante de FO, sans doute jugés trop pugnaces, avaient été évincés.

Cette émission a retenu l’attention de fort peu de gens et les médias, le lendemain, insistaient surtout sur le fait que le Président de la République était inaudible et donnait l’impression d’habiter sur une autre planète… Il paraît difficile, cependant, de laisser passer toutes les approximations qu’il a énoncées sur le thème de « La France ne va pas bien, mais elle va mieux ».

 

Il y a plus de croissance !

7 ans après le déclenchement de la crise économique provoquée par la crise bancaire de 2007-2008, la croissance économique a atteint le taux faramineux de 1,1 % ! Y a-t-il vraiment de quoi pavoiser, surtout quand le FMI prévoit un taux de croissance identique en 2016 ?

Cette croissance est poussive, alors qu’il n’est possible de commencer à faire reculer le chômage que si elle atteint 1,6 à 1,7 %. Le nombre d’emplois créés dépasse les 100 000 détruits en 2015, mais rien n’est dit sur la nature de ces « emplois » et ce nombre ne permet pas, de toute façon, de compenser celui des jeunes qui arrivent sur le marché du travail.

La reprise est fragile. Elle tient à des facteurs que notre pays ne maîtrise pas : la baisse de la valeur de l’euro par rapport au dollar, la baisse du baril de pétrole brut. Elle ne progresse pas en raison de l’augmentation des exportations ou de la reprise des investissements des entreprises, mais en raison d’une légère augmentation de la consommation des ménages, particulièrement instable. La croissance est toujours entravée par la volonté de diminuer, avant toute chose, les déficits publics en réduisant la dépense publique, et d’augmenter les marges bénéficiaires des entreprises notamment en refusant tout coup de pouce au Smic.

Il y a moins de déficit !

Là encore, il a fallu 4 ans, depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande, pour que le déficit public commence à diminuer, très progressivement. La politique du « d’abord réduire les déficits » a produit exactement l’inverse de l’objectif affiché, en étouffant la croissance et en entravant, du même coup, la réduction du déficit public. Les 3 %, en ce qui le concerne, devaient être atteints fin 2013 ; ils le seront peut-être fin 2016 ou fin 2017. Pas vraiment, là encore, de quoi pavoiser, car ce sont les plus fragiles qui en ont pâti. Ils continueront à pâtir de la diminution de 21 milliards des dépenses de Sécurité sociale, de 19 milliards de dépenses de l’État et de 10 milliards de dépenses des collectivités locales. Tous ceux qui ne peuvent pas faire appel à des services privés pour remplacer les services publics défaillants, faute de financement, l’ont payé au prix fort.

La dette publique a continué à augmenter et le paiement de ses intérêts vient tous les ans grossir le patrimoine des rentiers, ceux dont François Mitterrand disait qu’« ils s’enrichissaient en dormant ». Pas de quoi pavoiser, là non plus.

Il y a plus de compétitivité et plus de marges pour les entreprises !

Il est difficile de voir en quoi la progression des marges bénéficiaires des entreprises est une bonne nouvelle. Cette progression s’est faite au détriment des salariés, de leurs rémunérations et de leurs conditions de travail. Le projet de loi El Khomri a pour objectif d’aller encore plus loin en réduisant à la portion congrue les moyens de résistance du salariat.

Les entreprises ne sont pas plus « compétitives » pour autant. La France continue à importer plus qu’elle n’exporte, malgré la baisse de l’euro. Le CICE et le pacte de responsabilité n’ont pas servi à améliorer les investissements. Les investissements des entreprises industrielles ont diminué de 4 % en 2013 et de 3 % en 2014. L’augmentation des marges des entreprises n’a servi qu’à augmenter les salaires des dirigeants (chez PSA par exemple), et les dividendes des actionnaires.

Plus de pouvoir d’achat pour les salariés !

Le pouvoir d’achat MOYEN des salariés a très légèrement augmenté au cours des quatre dernières années. Mais cette augmentation a été inférieure à celle de la productivité du travail. L’exploitation des salariés a donc augmenté et explique, avec les largesses sans contrepartie du CICE et du pacte de responsabilité accordées au patronat, l’augmentation de la marge bénéficiaire des entreprises. Une augmentation en moyenne, là aussi, car plus de 63 000 entreprises ont disparu en 2015 (1 % de plus qu’en 2014).

Les impôts ont diminué !

Là encore, il s’agit d’une moyenne.

Les sommes collectées par l’Etat grâce à l’impôt sur le revenu a légèrement augmenté puis diminué d’à peu près autant. Sa progressivité a diminué avec la suppression de la part à 75 %. Cet impôt ne concerne que 50 % des habitants de notre pays, les autres 50 % n’étant pas assujettis à cet impôt. Il ne permet à l’État que de recueillir 77 milliards d’euros (19,7 % du total des prélèvements fiscaux).

La TVA, l’impôt le plus injuste puisqu’il frappe du même taux d’imposition le PDG et le titulaire du RSA, permet à l’État d’engranger 196 milliards d’euros par an (50,5 % du total des impôts). Les sommes collectées sont restées stables.

Les seuls impôts qui ont réellement diminué sont ceux des entreprises, en particulier ceux des grandes sociétés. Y avait-il de quoi pavoiser ?

François Hollande a également souligné la baisse des « prélèvements obligatoires ». Ces prélèvements incluent les cotisations sociales payées par les employeurs. Faut-il vraiment se féliciter de cette diminution qui fragilise notre système de protection sociale ?

La courbe du chômage ne s’est pas inversée

C’est le moins que l’on puisse dire.

François Hollande se retranche derrière le taux de chômage du Bureau international du travail qui mesure le nombre de personnes n’ayant pas travaillé, même une heure, la semaine précédente. Ce taux ne permet pas de mesurer la réalité du chômage aujourd’hui. Cette réalité ne se réduit pas aux personnes ayant un travail à temps plein mais inclut tous ceux qui sont en formation, qui n’ont qu’un petit boulot, un travail saisonnier, un travail à temps partiel et qui sont à la recherche d’un travail à temps plein.

Pour apprécier dans toute son étendue la réalité du chômage en France, il faut prendre en compte l’ensemble des inscrits à Pôle emploi, dans les catégories A, B, C, D et E. Le bilan de François Hollande dans ce domaine crucial est accablant. Depuis mai 2012 et pour la France entière, le nombre de chômeurs de la catégorie A a augmenté de 688 500 (de 3 163 900 à 3 852 400). Dans le même temps, celui des catégories A, B, C, D et E a augmenté de 1 236 900 (de 5 257 200 à 6 494 100). C’est pourtant sur ce bilan que François Hollande demande à être jugé. Qui peut croire qu’en 6 mois, il pourrait diminuer de 700 000 le nombre de demandeurs de la catégorie A et de 1,3 million celui de l’ensemble des catégories de Pôle emploi ?

 

La Marseillaise / Samedi 16 avril 2016 Provence Gérard Filoche : « Contre la loi El Khomri et son monde »

 

Entretien  :   Mettre dans la même pièce deux responsables de l’Union départementale CGT 83, Sylvain Brossaud et Olivier Masini , en compagnie de Gérard Filoche, ne pouvait être qu’ intéressant…

De la loi Travail aux Panama papers en passant par l’irrésistible ascension de Bernie Sanders, la discussion qui s’est engagée à la suite de la conférence donnée par Gérard Filoche pour les syndiqués a été nourrie.

Le but de votre visite à la CGT varoise, c’était de parler de construction d’un mouvement social…

Gérard Filoche : Bien sûr. Il faut expliquer, expliquer, expliquer… Les gens ont instinctivement compris que c’était une grave me- nace mais ils ont besoin de l’argumentaire pour étendre la sympathie

(« Si on tend l’oreille on entend qu’il n’est plus possible aujourd’hui de couvrir ses besoins quotidiens… »Olivier Masini)

du mouvement. On est majoritaires dans la société. 71% des sondés sont contre, la pétition, le mouvement de la jeunesse… Ca traduit quand même le malaise dans la société. Il faut que les gens aient confiance en eux et soient assez forts pour aller jusqu’au retrait.

C’est le sentiment que vous avez dans les unions départementales ?

Sylvain Brossaud : Le projet de loi vient comme la goutte d’eau… Il y a un mécontentement grandissant parmi les salariés depuis longtemps. En même temps on avait beaucoup de mal à traduire ce mécontentement dans le cadre d’un mouvement social durable et qui s’ancre dans les entreprises. Et c’est vrai que pour nous, c’est un dé qui nous est lancé en tant que direction départementale. Après, 2010 est passé avec ce sentiment assez présent chez les militants : combien faut-il mettre de millions de gens dans la rue pour gagner ? Mais en même temps, on a mis en débat dans l’opinion publique la question de la justice sociale et le fait que l’argent existe. Il s’agit de savoir comment on le répartit pour répondre aux besoins des gens.

Ce défi , il peut être remporté ?

S.B. : On sort d’une très grosse mobilisation le 31 mars. Nos forces militantes ont encore de la marge en termes de mobilisation. Pour les premières manifestations, je n’ai ja- mais vu autant de salariés du privé ou nouvellement organisés. On voit bien que le potentiel existe.

On dit souvent que le faible taux de syndicalisation en France est un obstacle. Du coup, là finalement ce n’est pas forcément vrai…

G.F. : On dit toujours des choses bizarres sur le taux de syndiqués. Je discutais avec un syndicaliste sué-dois et ils sont 80 % de syndiqués sur le papier. Il me disait « Et comment vous faites vous en France avec 8% de syndiqués pour mettre tout ce monde- là dans la rue ? Parce que nous on n’y arrive pas. » En réalité le propre du syndicalisme français est de n’avoir été un syndicalisme d’adhésion que quand il a été uni. On peut prendre 1935, 45 et même la FEN… Quand se crée un front syndical, c’est là qu’on met le plus de gens dans la rue. Là on n’est pas loin du front uni parce que la CGC ne cautionne pas la loi El Khomri, l’Unsa est divisée, la CFDT a quand même un problème avec sa fédération métallurgie qui n’est pas une petite fédération et qui, elle, est absolument vent debout contre… Avec Solidaires, la FSU, FO et la CGT ça fait probablement 80 % des syndicats et syndiqués…

Avec ceux qui ne le sont pas comment s’organise-t-on ?

G.F. : A Nanterre mardi soir, le secrétaire départemental CFDT, à la fin d’un débat, il m’a dit : « Je n’arrête pas de m’interroger si la position de ma confédération et la mienne sont bonnes, je doute. » On n’a pas insisté mais quand même…

S.B. : Dans le département, on réutilise un peu les outils qui avaient été les nôtres en 2010, c’est-à-dire qu’on va multiplier les affichages sur les ponts d’autoroute, les initiatives sur les marchés, les distributions dans les gares, etc. Il y a l’idée de créer les conditions d’une dynamique. Par exemple, avec les salariés du commerce, qui n’ont pas forcément l’habitude de participer à ce type de manifestation, on leur a offert une banderole derrière laquelle ils se sont mis, et ça a pris. Je crois beaucoup en la capacité d’entraînement de grosses manifestations et d’initiatives d’information, de popularisation.

Gérard Filoche, vous êtes membre du bureau du PS, PS qui fait voter cette loi avec le gouvernement. Il y a une expression du maire de La Seyne, qui dit « J’ai bien relu Jaurès et ceux qui doivent ne pas se sentir socialistes, c’est eux. » Vous partagez ?

« Tous les ingrédients sont réunis pour  que quelque chose prenne… »

G.F. : Totalement. Je suis socialiste, je ne me sens absolument pas mal à l’aise avec cette opinion. Je me demande comment il arrive de là- haut un truc aussi contraire à l’histoire, au programme du parti, aux militants, aux électeurs. C’est incroyable, intolérable aussi. Parce que bon, j’ai côtoyé Hollande pendant un bon paquet d’années, je l’ai entendu défendre le Code du travail, je l’ai entendu défendre les 35 heures… Je ne comprends absolument pas ce qu’il dit aujourd’hui. C’est un reniement de ce pour quoi il a capté des voix. J’avais hésité jusqu’en décembre à utiliser le mot trahison, mais là…

S.B. : Le mouvement social qui est en train de se créer aura imman- quablement un impact sur la situa- tion politique du pays, sur son avenir.

Olivier Masini : Là, véritablement la majorité de la population est avec nous, parce que derrière ça n’a pas de sens. On ne peut pas dire qu’on peut mettre en place des journées de 12 heures, des semaines de 60 heures… Ce n’est pas acceptable et c’est tout à fait incompréhensible. Et il y a cette inquiétude qui est inter- générationnelle. Il faut le redire, en France pratiquement 25% des moins de 25 ans sont au chômage.

G.F. : L’année dernière la France est le pays qui a distribué le plus de di- videndes. Benjamin Coriat, un bon économiste quand même, sérieux, ledit. Il y a eu un tel marché de dupes sur les 41 milliards donnés au patronat qu’il n’y a plus de doute aux yeux de personne. Le patronat fait un bras d’honneur, dit : « J’encaisse. » L’échec est sur toute la ligne. La dette a augmenté, il y a davantage de chômeurs, les riches se sont enrichis, les services publics et les gens se sont appauvris. Il n’y a rien. C’est le drame de ce quinquennat. Il faudrait le gommer entièrement et recommencer.

On arrive à la fin du quinquennat et c’est seulement maintenant qu’il y a une mobilisation de cette ampleur. La CGT a dénoncé un tas de mesures. Qu’est-ce qui fait que là ça marche ?

S.B. : C’est compliqué à analyser, pourquoi à un moment donné il y a une étincelle ? Pourquoi par exemple Nuit Debout fonctionne ? Je pense que les salariés, eux, ils vivent dans l’entreprise tous les jours, et ils connaissent la réalité du dialogue social. Je pense aussi que ça c’est de nature à faire que trop c’est trop.

O.M. : Pour reprendre ce qu’il y a sur les banderoles de jeunes : « On ne peut pas se serrer la ceinture et baisser son froc. » Je crois qu’on en est à ça aussi dans la prise de conscience. Si on regarde l’évolution des salaires, des pensions de retraite, les NAO qui dépassent rarement la hausse de l’inflation, le gel du point d’indice dans la fonction publique, tout ça dégrade le quotidien. Si on tend l’oreille on entend qu’il n’est plus possible aujourd’hui de couvrir ses besoins quotidiens. On assiste donc à une déclassification sociale. Et il est important que quelqu’un comme Gérard puisse venir aujourd’hui pour pouvoir donner des arguments a n qu’il n’y ait pas derrière des raisonnements simplistes et populistes. Parce que le danger est là.

G.F. : Un argument politique : en 2012, la gauche a tout, la Présidence, le Sénat, l’Assemblée, 20 Régions sur 22, 61 Départements sur 100. Et elle va perdre cinq élections : municipales, européennes, sénatoriales, départementales et régionales. Cambadélis a une ex- plication : « C’est les gens qui ont changé. » Mais les gens n’ont jtement pas changé, ils sont restés à gauche dans leur majorité. Les gens ont une aspiration, ils cherchent à ce qu’il y ait une issue pour eux. Il n’y a pas d’issue et à un moment donné ils se mettent en mouvement parce qu’il y a une occasion.

S.B. : Il y a autre chose aussi, de manière très pragmatique, le salarié par exemple dans la Terri toriale à qui on demande d’acheter ses stylos et qui dans le même temps mesure la masse de fric qui existe et qui lui échappe. Trop c’est trop.

G.F.:Quand on ajoute les deux Carlos, Tavares et Ghosn, et les Panama papers… D’ailleurs la banderole qu’il y a sur la place de la Ré- publique : « Vous avez les milliards nous sommes des millions. », c’est ça de façon diffuse qu’il y a derrière. C’est contre la loi El Khomri et son monde. Les gens ont une i terprétation à peu près commune : 1% de l’oligarchie possède tout et nous en avons de moins en moins.

Olivier Masini parlait de  « responsabilités ». Est-ce un moment pour vous où vous avez quelque chose à faire « en plus » ?

G.F. : Bien sûr. Je me sens dans la peau de Bernie Sanders (sourire). J’adore Bernie Sanders. Le gars il ne  va pas gagner,c’est Clinton qui va ga gner. Mais il est à 40-45%, il a encore gagné la nuit dernière. Il a toute la jeunesse derrière. Il y a Corbyn en Angleterre aussi. On m’aurait dit que le Labour allait faire un virage à gauche… Il a pris position pour la Palestine, il est venu à Calais, il a dit : « Je veux qu’ils traversent ! » Le Labour est passé de 100 000 à 650 000 membres. Il est en tête dans les sondages devant Cameron. Si ça arrive aux États-Unis et en Grande-Bretagne, il est normal que ça nous arrive.

« Nos forces militantes ont encore de la marge en termes de mobilisation. » Sylvain Brossaud

Donc c’est le moment…

O.M. : Quand on écoute les salariés, ils ne sont pas en désaccord avec ce qu’on apporte, au contraire. Ce qui manque en ce moment, c’est le sentiment qu’on peut le gagner ensemble. Il faut cette prise de conscience : on est majoritaires ! Si on arrive à continuer à mettre en œuvre ce dynamisme, avec toutes les générations, on parviendra au bout, on parviendra au retrait.

Les prochaines étapes…

G.F. : Le 28 avril, tous les meetings, toutes les explications…

O.M. : Toutes les initiatives qui permettent de débattre avec les salariés. Avec, déjà, la perspective du 1er mai, qui nous permettra aussi de revenir sur le volet historique du Code du travail. Et le 3 commencera le dé-bat parlementaire.

G.F.:   J’ai entendu qu’ on allait revivre un Mai 68, j’en suis pas sûr. Mais tous les ingrédients sont réunis pour que quelque chose prenne.

Propos recueillis par Romain Alcaraz

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