petit bilan : agenda Gérard Filoche 2° semestre 2017

 

Réunions GDS conférences téléphoniques hebdomadaires équipe d’animation le 1ier mercredi de chaque mois

de juillet à décembre, écriture du livre « Macron et la casse sociale » Ed. l’Archipel

1er septembre : sortie de deux livres : « Décortiquons les ordonnances anti travail » (120 pages, 10 euros, Ed. D&S)

« 100 ans après la révolution russe racontée aux ados » ( Ed. L’esprit du temps)

Mardi 5 septembre : réunion ordonnances anti travail Nantes 44 Attac (330)

Mercredi 6 septembre : Ministère environnement CGT de 12 h 30 (130) à 14 h puis réunion à Saint-Pierre-du-Perray 91 (45)

Samedi 9 septembre : réunion avec MLG : Paris 15° matin et a-m : Copernic BdT Paris (500)

Mardi 12 décembre : manifestation, puis meeting Charleville-Mézières 08 (130)

Agenda Gérard Filoche vendredi 15, samedi 16  septembre, dimanche 17 à la  fête de l’Humanité Vendredi 17 h débat travail Agora  (40) Samedi 7 h 50 – 9 h France culture en direct puis 10 h débat stand Ensemble  (200) puis 11 h présence stand Tarbes puis 14 h RV pot accueil de Pierre Laurent puis de 15 h à 17 h Agora grand débat travail procès des ordonnances (2000) puis 1à 9 h : stand là-bas si j’y suis » Daniel Mermet  (150) Le reste du temps et dimanche à la lettre « F » au Village du livre toute la journée

Lundi 18 septembre : 9 h à 17 h : Bourse du travail Paris Pôle emploi (450)

Mardi 19 septembre : réunion Champigny FSU  anti-ordonnances 94 (65)

Jeudi 21 septembre : Grabels Montpellier FI (90)

Samedi 23 septembre : réunion « PHASE » 17 h Donnemarie-Dontilly 77 (55)

Mardi 26 septembre : réunion Bourg-en-Bresse anti-ordonnances  01 (75)

Jeudi 28 septembre : réunion anti ordonnances Sciences Po Rennes 35 (120)

Samedi 30 septembre : CN du PS  + réunion amicale Clermont-Ferrand 63

Lundi 2 octobre matin- samedi 7 octobre soir : 100 ans d’Octobre à St Petersbourg

Mardi 10 octobre : ITV Sud radio matinale + Manifestation + BN du PS

Mercredi 11 octobre : meeting à Morlaix  29 (100)

Jeudi 12 octobre : retour matin à 9 h 30 et réunion de D&S de 13 h à 17 h

Vendredi 13 octobre réunions : avec JF Pélissier puis RV Zined Drief le Monde

Lundi 16 octobre à 14 h : Palais de justice de Paris, CGT de la construction (100)

Mardi 17 octobre : BN du PS

Mercredi 18 octobre 10 h 30 congrès de l’UL 92 (30) soir : présentation du film « L’assemblée » à Paris

Jeudi 19 octobre : librairie Jonas Paris 13° 20 h 30  (40)

Vendredi 20 octobre : réunion anti-ordonnances LdH à Tourcoing (35)

Mardi 24 octobre : BN du PS

Jeudi 26 octobre : meeting étudiant à Paris 1 Tolbiac 18 h (120)

Mercredi 25 et samedi 28 octobre : colloque Maison des Potes Paris (80)

Jeudi 2 novembre : au Méliès à Montreuil  film sur  Jules Durand (200)

Mardi 7 novembre : BN du PS

Jeudi 9 novembre, réunion animation GDS + réunion 100 ans de révolution russe Nanterre à 19 h (60)

Vendredi 10 novembre : CGT EDF Nice (60) + Cannes CGT EDF (35)

Samedi 11 novembre : réunion PGE à Marseille forum (400)

Mardi 14 novembre : BN du PS

Jeudi 16 novembre procès PSA Versailles (500) + manifestation à Paris

W-end des 17 et 18 novembre : Var Toulon 83 fête du livre (100 et mille)

Mardi 21 novembre : congrès CGT alimentaire à Angers (400)

Jeudi 23 novembre : film octobre à St-Ouen l’Aumône avec JJ Rue (60)

Vendredi 24 novembre : réunion en Suisse Genève puis Lausanne canton de Vaud (30 + 40)

Mercredi 29 novembre : à 20 h : avec Attac à Carcassonne (45)

Samedi 9 décembre : réunion contre les accusations fausses (200)

Lundi 11 décembre : réunion à St Etienne  (50)

Soit 35 réunions dans 21 départements 3 mois avec 5935 participants en moyenne 180

Jeudi 14 décembre : réunion animation de D&S

 

Agenda Filoche 1er semestre 2018

Réunions GDS conférences téléphoniques hebdo et équipe d’animation le 1ier mercredi de chaque mois

Vendredi 6 janvier épreuves BAT du livre macron

Mardi 10 janvier : Sciences Po Lyon colloque de 10 h à 18 h

Jeudi 18 janvier : réunion Vaucluse sur la fraude sociale et fiscale,

Vendredi 19 janvier 2018 : réunion Vaucluse 84 Attac

Samedi 20 janvier : réunion nationale à Paris des 1111 socialistes « reconstruction de la gauche »

Dimanche 21 janvier : réunion de GDS Paris

Lundi 22 janvier : impression du livre anti Macron, L’archipel

Du 25 au 4 février : vacances repos

Mercredi 7 février : livre anti Macron Ed. L’Archipel en librairie

Jeudi 15 février : formation CGT dans le 92

 

 

 

NOEL AVANT L’HEURE POUR LE MEDEF Analyse de la 6ème ordonnance (merci à Richard Abauzit)

Mise à mort des organisations syndicales :

1/ A l’heure allemande, fini délégués syndicaux et organisations syndicales ; le « conseil d’entreprise », une fois institué par « accord », se substituera entièrement aux organisations syndicales pour négocier et conclure des « accords » :

Ancien article L.2321-1 (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) : « Le conseil d’entreprise exerce l’ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement à l’exception des accords qui sont soumis à des règles spécifiques de validité prévus notamment aux articles L. 1233-24-1, L. 2314-6, L. 2314-12 et L. 2314-27. [...]. »

 

Nouvel article L.2321-1 : « Le conseil d’entreprise exerce l’ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.[...]. »

 

2/ Des délégués syndicaux de plus en plus introuvables

En faisant passer la condition d’effectif de 50 salariés sur 12 mois consécutifs ou non à 12 mois consécutifs, l’ordonnance donne aux employeurs une grande latitude pour jouer avec les effectifs, un seul mois à 49 permettant de repartir tranquille pour un an :

 

Ancien article L.2143-3 : « [...] La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. [...]. »

Nouvel article L.2143-3 : « [...] La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. [...]. »

La même restriction (condition d’effectif sur 12 mois consécutifs) s’applique d’ailleurs aussi désormais pour la mise en place d’un comité social et économique, tant dans les entreprises d’au moins 11 salariés que d’au moins 50 salariés :

Ancien article L. 2232-29-2 (Créé par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017) : « Pour l’application de la présente sous-section, le calcul de l’effectif se fait selon les modalités définies à l’article L. 2322-2. »

Ancien article L.2322-2 : (Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) : « La mise en place d’un comité d’entreprise n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. »

Nouvel article L.2232-29-2 : « Pour l’application de la présente sous-section, le calcul de l’effectif se fait selon les modalités définies à l’article L. 2311-2. »

Article L.2311-2 (Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) : « Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. »

L’ordonnance « balai » va jusqu’à faire disparaître les délégués syndicaux pour la consultation à laquelle l’inspecteur du travail devait procéder pour accorder une dérogation au repos dominical dans les entreprises agricoles fonctionnant avec des équipes de suppléance :

Ancien article L.714-3 du code rural : « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l’aide d’un personnel d’exécution composé de deux groupes dont l’un a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de l’équipe de suppléance. [...].

A défaut de convention ou d’accord, l’utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa est subordonnée à l’autorisation de l’inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent [...]. »

Nouvel article L.714-3 du code rural : « Une convention d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l’aide d’un personnel d’exécution composé de deux groupes dont l’un a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de l’équipe de suppléance. [...].

A défaut de convention, l’utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa est subordonnée à l’autorisation de l’agent de contrôle de l’inspection du travail donnée après avis du comité social et économique [...]. »

3/ Quelques sucres : les employeurs ne paieront plus de cotisations pour la « formation économique, sociale et syndicale », ils seront remplacés par l’Etat donc par les impôts.

 

Ancien Article L.2135-11 (Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017) : « Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d’intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs concernées : [...]

La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés [...] au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l’article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ; [...] »

 

Nouvel article L2135-11 : « Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d’intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs concernées : [...]

La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés [...], au moyen de la subvention prévue au 3° du même I ; [...] ».

 

Article L.2135-10 : « I. ― Les ressources du fonds paritaire sont constituées par :

1° Une contribution des employeurs [...];

2° Le cas échéant, une participation volontaire d’organismes à vocation nationale [...]

3° Une subvention de l’Etat ;

4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue par des dispositions législatives ou réglementaires [...] ».

4/ Réparation d’un oubli : toutes les régressions qui pourront désormais être obtenues par « accord » au niveau de l’entreprise pourront l’être au niveau de tout établissement

Nouvel article L.2232-11-1 : « L’ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l’entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau de l’établissement dans les mêmes conditions. »

5/ Des accords » dont la validité, en l’absence de délégués syndicaux, relèvera d’un exercice comptable, source de bien des manœuvres dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Nouvel article L.2232-23-1 : « I. – Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés, conclus et révisés :

1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. [...] ;

2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. [...].

Afin de déterminer si les conditions prévues à l’alinéa précédent sont remplies lorsqu’un accord est conclu comité social et économique central par un ou des membres de la délégation du personnel au  comité social et économique central, il et tenu compte, pour chacun des membres au comité social et économique central, d’un poids pondéré calculé en tenant compte du rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l’établissement en faveur du membre de la délégation au comité social et économique central sur le nombre total de suffrages exprimés au niveau dudit établissement multiplié par le nombre total de suffrages exprimés au niveau de l’entreprise. Ce poids pondéré est ensuite rapporté au total des poids pondérés de chacun des membres de la délégation du personnel du comité social et économique central et multiplié par cent.

II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s’ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret [...]. »

… et aussi dans les entreprises de plus de 50 salariés :

Nouvel article L.2232-24 : « Dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail s’ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. [...].

La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret [...]. »

Nouvel article L.2232-25 : « Dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l’absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l’article L.2232-24, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n’ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l’article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail. [...]

La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Afin de déterminer si les conditions prévues à l’alinéa précédent sont remplies lorsqu’un accord est conclu comité social et économique central par un ou des membres de la délégation du personnel au  comité social et économique central, il et tenu compte, pour chacun des membres au comité social et économique central, d’un poids pondéré calculé en tenant compte du rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l’établissement en faveur du membre de la délégation au comité social et économique central sur le nombre total de suffrages exprimés au niveau didit établissement multiplié par le nombre total de suffrages exprimés au niveau de l’entreprise. Ce poids pondéré est ensuite rapporté au total des poids pondérés de chacun des membres de la délégation du personnel du comité social et économique central et multiplié par cent. »

Hiérarchie des normes, au bon souvenir du secrétaire général de F.O

 

Sans doute pour que la régression soit plus épurée, la nouvelle ordonnance précise et parachève la destruction du principe de faveur.

 

Ainsi, en assurant qu’il apporte des « garanties équivalentes », un « accord » d’entreprise prévaudra non seulement sur la convention collective de branche mais aussi sur tout accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large :

Ancien article L.2253-1 (Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017) : « La convention de branche définit les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° Les salaires minima hiérarchiques ; 2° Les classifications ; [...]

Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. »

 

Nouvel article L.2253-1 : « La convention de branche définit les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° Les salaires minima hiérarchiques ; 2° Les classifications ;

Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. »

 

Ancien article L.2253-2 (Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017) : « Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche le stipule expressément, la convention d’entreprise conclue postérieurement à cette convention ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes : 1° La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels [...] ; 2° L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; 3° L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ; 4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres. »

 

Nouvel article L.2253-2 : « Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d’entreprise conclue postérieurement à cette convention ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes : 1° La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels [...] ; 2° L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; 3° L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ; 4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres. »

 

Ancien article L.2253-3 (Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017) : « Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L.2253-1 et L.2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche. En l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche s’applique. »

Nouvel article L.2253-3 : « Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L.2253-1 et L.2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s’applique. »

 

Pour le travail à temps partiel, la dérogation à la loi n’était possible que par convention ou accord de branche étendu ; un simple « accord » d’entreprise ou d’établissement suffira :

 

Ancien article L.3123-3 : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L.3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes. [...]. »

 

Nouvel article L3123-3 : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L.3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes.[...]. »

 

Ancien article L.3123-18 : « Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l’employeur de :

1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d’une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l’article L.3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;

2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent. »

 

Nouvel article L.3123-18 : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l’employeur de :

1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d’une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l’article L.3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;

2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent. »

 

Ancien article L.3123-19 : « Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l’article L. 3123-7. Lorsqu’elle est inférieure à celle prévue à l’article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27.

Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l’article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. »

 

Nouvel article L.3123-19 : « Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l’article L. 3123-7. Lorsqu’elle est inférieure à celle prévue à l’article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27.

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l’article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. »

[L’ordonnance « balai » en a tiré les conséquences en abrogeant l’article L.2241-19 créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui engageait à conclure des accords de branche pour déroger à la loi : « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel [...].» L.2241-19 abrogé]

 

 

Pour le travail en continu (pour raisons économiques), même renversement, un « accord » d’entreprise suffira :

Ancien article L.3132-14 : « Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. [...]. »

 

Nouvel article L.3132-14 : « Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. [...]. »

Et aussi pour le travail du W.E en équipes de suppléance :

Ancien article L.3132-16 : « Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.

Le repos hebdomadaire des salariés de l’équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche.

Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de cette équipe. »

 

Nouvel article L.3132-16 : « Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir que le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.

Le repos hebdomadaire des salariés de l’équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche.

Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de cette équipe. »

 

De même pour le travail du dimanche :

Ancien article L.3132-25-3 (Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017) : « [...] II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial. [...]

Les accords collectifs de branche, de groupe, d’entreprise et d’établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.

L’accord mentionné au premier alinéa du présent II fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical [...] »

 

Nouvel article L.3132-25-3 : « II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, les établissements doivent être couverts soit par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial.

Les accords collectifs de branche, de groupe, d’entreprise et d’établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.

L’accord mentionné au premier alinéa du présent II fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical [...]. »

 

Sans oublier les enfants pour le repos du W.E :

Ancien article L .3164-2 : « Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.

Lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes libérés de l’obligation scolaire, sous réserve qu’ils bénéficient d’une période minimale de repos de trente-six heures consécutives. [...].

Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu’ils bénéficient d’une période minimale de repos de trente-six heures [...]. »

 

Nouvel article L .3164-2 : « Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. Lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifient, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes libérés de l’obligation scolaire, sous réserve qu’ils bénéficient d’une période minimale de repos de trente-six heures consécutives. [...].

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu’ils bénéficient d’une période minimale de repos de trente-six heures [...] »

Des contrats de travail toujours plus « agiles »

Sous couvert d’ « insertion », les entreprises de travail temporaire pouvaient déjà conclure des contrats « souples » depuis la loi El Khomri. Voilà que, pour la durée maximale des contrats de mission,  elles peuvent même déroger à l’accord de branche (qui lui-même, depuis la toute récente ordonnance du 22 septembre permettait de déroger à la loi) et même aux dispositions supplétives qui s’imposent en l’absence d’accord de banche :

 

Ancien article L.5132-6 : « Les entreprises de travail temporaire dont l’activité exclusive consiste à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces personnes des contrats de mission. [...].

L’activité des entreprises de travail temporaire d’insertion est soumise à l’ensemble des dispositions relatives au travail temporaire [...]. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article L.1251-12, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris. »

Nouvel article L.5132-6 : « Les entreprises de travail temporaire dont l’activité exclusive consiste à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces personnes des contrats de mission. [...].

L’activité des entreprises de travail temporaire d’insertion est soumise à l’ensemble des dispositions relatives au travail temporaire [...]. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article L. 1251-12 et L.1251-12-1, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris. »

Article L.1251-12 : « La convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

Article L.1251-12-1 : « A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements [...]. »

 

Des représentants du personnel toujours moins nombreux

Il sera possible, par « accord », d’élire moins de représentants que le nombre prévu par la loi :

 

Ancien article L.2314-1 (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) : « Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’Etat compte tenu du nombre des salariés. [...].

Le nombre de membres peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6. »

Nouvel article L.2314-1 : « Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’Etat compte tenu du nombre des salariés. [...].

Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l’article L.2314-7. »

 

Des informations à discrétion des employeurs

Le contenu des informations essentielles que l’employeur devait fournir pour consultation des représentants du personnel sera désormais décidé par l’employeur lui-même, sans plus aucune contrainte règlementaire :

 

Ancien article L.2312-24 (Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) : « Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. [...]

Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu des informations prévues au présent article. »

Nouvel article L.2312-24 : « Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. [...]. »

 

Une légère respiration dans le champ de ruines

 

Une surprise, tant la chose, pourtant énorme, était passée inaperçue : l’ordonnance du 22 septembre 2017 avait sans vergogne supprimé toutes les consultations du comité social et économique pour les domaines où il y aurait un « accord » d’entreprise…L’ordonnance balai réduit cette énormité à la seule consultation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

Ancien article L.2312-14 (Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) : « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique [...].

Les entreprises ayant conclu un accord dans des domaines prévus par la présente section ne sont pas soumises, dans ces domaines, à l’obligation de consultation du comité social et économique. »

Nouvel article L.2312-14 : « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique [...].

Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l’obligation de consultation du comité social et économique. »

Et sans doute la levée d’une ambiguïté sur le maintien d’une réunion mensuelle dans les entreprises de plus de 50 salariés (ancienne réunion avec les délégués du personnel). L’ordonnance du 22 septembre 2017 la réservait aux entreprises de moins de 50 salariés (article L.2315-21). L’ordonnance balai semble la réintroduire pour les entreprises de plus de 50 salariés :

Nouvel article L.2315-27 : « Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. [...].

Les articles L.2315-21 et L.2315-22 sont applicables pour l’exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II. »

Enfin, même si en pratique, il deviendra quasiment impossible au vu de la législation issue des lois Sapin, Macron, Rebsamen et El Khomri de pouvoir contester en justice sur le fond les licenciements pour motif économique, l’ordonnance balai a, pour les « ruptures conventionnelles collectives » et sur le contenu de l’accord les autorisant, réintroduit la possibilité, fermée par l’ordonnance du 22 septembre, de faire un recours distinct d’autres recours formels :

Ancien article L.1237-19-8 (Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1237-19, le contenu de l’accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l’autorité administrative ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation mentionnée à l’article L. 1237-19-3. [...]. ».

Nouvel article L.1237-19-8 : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1237-19 et la régularité de la procédure précédant la décision de l’autorité administrative ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation mentionnée à l’article L. 1237-19-3. [...]. »

Des commissions santé, sécurité et conditions de travail à discrétion des employeurs

L’inspecteur du travail pouvant imposer la création de commissions dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’ordonnance a jugé bon de soumettre cette décision à un recours devant son supérieur hiérarchique, le D.I.R.E.C.C.T.E, qui est à l’indépendance de l’inspection ce que Mac do est à la gastronomie :

Ancien article L.2315-37 (Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) : « Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. »

Nouvel article L.2315-37 : « Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. »

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’ordonnance du 22 septembre 2017 permettait déjà à l’employeur de fixer le nombre de commissions à défaut d’accord. L’ordonnance balai lui permet aussi en ce cas d’en déterminer le périmètre de mise en place :

 

Ancien article L.2315-44 : « [...] En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-43, l’employeur fixe le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail. »

 

Nouvel article L.2315-44 : « [...]. En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-43, l’employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d’une ou de plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 2315-41. »

Des recours à l’expertise précisés et entravés

L’ordonnance du 22 septembre semblait mettre en cause le recours à un expert-comptable, l’ambiguïté est levée :

Ancien article L.2315-78 (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) : « Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert dans les cas prévus à la présente sous-section. »

Nouvel article L.2315-78 : « Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section. »

Mais il est désormais clair que les experts, comptables ou non, vont être très attentifs à ne pas trop déplaire aux employeurs car, en cas d’annulation par le juge de la délibération du comité social et économique, ils devront leur rembourser les sommes qu’ils auraient perçues. Et les membres du comité social et économique sont invités par l’ordonnance balai à prendre en charge ces sommes :

Ancien article L.2315-86 (Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) : « Sauf dans le cas prévu à l’article L. 1233-35-1, l’employeur saisit le juge judiciaire [...] de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise ; [...]. »

Nouvel article L.2315-86 : « Sauf dans le cas prévu à l’article L. 1233-35-1, l’employeur saisit le juge judiciaire [...] de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise ; [...].

En cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité sociale et économique, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge. »

Des licenciements pour motif économique toujours plus faciles

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, pas de reclassement en dehors du territoire national, cette fois l’ordonnance est claire :

Ancien article L.1233-32 : « Outre les renseignements prévus à l’article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. [...]. »

Nouvel article L.1233-32 : « Outre les renseignements prévus à l’article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel sur le territoire national dont le licenciement ne pourrait être évité. [...]. »

Conséquence de la possibilité d’avoir des « accords » sans organisations syndicales, les nouveaux « accords » permettant des licenciements collectifs pour motif économique sous la forme de « ruptures conventionnelles collectives », les organisations syndicales, si elles ne sont pas signataires de l’ « accord » ne seront pas destinataires de la décision de la D.I.R.E.C.C.T.E :

Ancien article L.1237-19-4 (Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) : « L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1237-19.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. [..]. »

Nouvel article L.1237-19-4 : « L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1237-19.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et aux signataires de l’accord. [...]. »

► …et sans états d’âme

La suppression de la possibilité d’inclure dans l’ « accord » sur le contenu du plan de licenciement (« plan de sauvegarde de l’emploi ») les conséquences (« le cas échéant » !) en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail…laisse aussi perplexe que son inclusion dans l’ordonnance du 22 septembre. Mais qu’il s’agisse de la crainte que l’obscénité du propos soit trop perceptible ou de celle de devoir faire face à des demandes de compensation des préjudices subis par les salariés, on sait par qui et pour qui ces ordonnances ont été écrites :

 

Ancien article L.1233-24-2 : (Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi [...].

Il peut également porter sur : 1° Les modalités d’information et de consultation du comité social et économique [...] ; 6° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. »

Nouvel article L.1233-24-2 : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi [...].

Il peut également porter sur : 1° Les modalités d’information et de consultation du comité social et économique [...] ; 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4. »

Le droit du plus fort, jusque dans les détails

 

Le droit commun français jusqu’à cette ordonnance « balai », c’était qu’un délai de prescription pour une décision n’était valable qu’à condition d’avoir été mentionné dans la décision. Pour les employeurs désormais, plus besoin de mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique le délai de recours, il sera malgré tout opposable ! :

Ancien article L.1235-7 (Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) : « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. »

Nouvel article L.1235-7 : « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. »

Des employeurs toujours plus impunis

 

En période de rapport de forces favorable – il faut remonter à 40-50 ans – les salariés agricoles sont les derniers à bénéficier des conquêtes (le SMIC en 1968, les « 40 h » en 1974). En période de reflux, ils sont les premiers à encaisser les reculs. L’ordonnance « balai » supprime les amendes pour infraction au repos minimal quotidien :

Ancien article L.719-10 du code rural : « L’employeur encourt les amendes administratives prévues [...] en cas de manquement : [...] 2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l’article L. 714-1 et les dispositions relatives à la durée minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l’article L. 714-5 ainsi qu’aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d’accord collectif. [...] »

Nouvel article L.719-10 du code rural : « L’employeur encourt les amendes administratives prévues [...] en cas de manquement : [...] 2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l’article L. 714-1 ainsi qu’aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d’accord collectif ; [...]. »

Des salariés aux droits toujours plus éclatés dans des codes différents

Un exemple avec l’ordonnance « balai » qui, pour les personnels navigants de l’aviation civile laisse aux « accords » d’entreprise le soin de définir ce qu’est un « temps partiel » ! :

 

Ancien article L.6525-5 du code des transports : « Les conditions d’application aux personnels navigants professionnels de l’aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60 [...] de la troisième partie du code du travail, relatifs au congé parental d’éducation, à la pratique du sport, au passage à temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour création d’entreprise sont fixées [...] par décret en Conseil d’Etat. »

Nouvel article L.6525-5 du code des transports : « Les conditions d’application aux personnels navigants professionnels de l’aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60 [...] de la troisième partie du code du travail, relatifs au congé parental d’éducation, à la pratique du sport, au passage à temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour création d’entreprise sont fixées [...] par décret en Conseil d’Etat.

Est considéré comme salarié à temps partiel, le personnel naviguant dont le nombre annuel de jours d’activité est inférieur au nombre de jours fixé par accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche ou, à défaut, à deux-cent trente-cinq jours. »

 

► Et pour ceux qui continuent à penser que le secteur public ne sera pas concerné par les ordonnances

1/ La fin du statut particulier du personnel de la RATP pour toutes les institutions représentatives du personnel : juste une petite phrase de l’ordonnance « balai » qui créé un nouvel article du code des transports

 

Article L.2142-4-1 du code des transports (créé) : « Le livre III de la deuxième partie du code du travail (IRP) s’applique à la RATP nonobstant toute disposition contraire du statut particulier du personnel »

2/ Et, un comble, la fin des CHSCT pour l’Etablissement public de sécurité ferroviaire :

Ancien article L.2221-3 du code des transports : « L’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail. »

Nouvel article L.2221-3 du code des transports : « L’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail. Le comité social et économique prévu à l’article l.2311-2 du code du travail tient lieu de comité technique au sens de l’article 15 de la loi n°84-16 du11 janvier 1984 et de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sens de l’article 16 de cette même loi. »

 

 

 

Wauquiez : sa grotesque « clause Moliére » annulée en justice ce 13 décembre

dans le Progrès de Lyon

Le tribunal administratif de Lyon vient d’annuler la délibération du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant l’introduction d’une clause de langue française, communément appelée « clause Molière » dans les marchés publics de la région.

  • Le 13/12/2017 à 12:50
 

 

« Aux termes de cette clause, « le titulaire du marché s’engage (ait) à ce que tous ses personnels, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française ». C’était le Préfet, la veille de son départ à Paris, qui avait saisi le tribunal.  La délibération du conseil régional est annulée pour « détournement de pouvoir » car adoptée « non pour assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales en méconnaissance des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats ».

Le tribunal administratif de Lyon est la première juridiction à juger de la légalité d’une telle délibération. En effet la décision récente du Conseil d’Etat du 4 décembre 2017 portait sur la légalité d’une clause d’interprétariat dans un marché public et non sur la légalité d’une délibération mettant en place un dispositif de lutte contre le travail détaché. »

in « Le Progres » ce jour…

 

 

dans l’humanite dimanche, le 19 mars 2017 :

Au boulot n°333

La clause Tartuffe

 

Combien de mots prononce t on sur un chantier dans une journée ? Très peu ! Les conducteurs de travaux règnent sur la division du travail ; ils ont 20 entreprises sous-traitantes de  1er rang et encore 30 sous-traitantes de 2° rang !  Et ils ont encore autant d’entreprises intérimaires, qui elles mêmes fournissent des « extras » de dernière minute dont « l’avare » chef de chantier n’a même pas idée et ne cherche surtout pas à en avoir ! Ce sont les jeunes roumains ou polonais « détachés » acteurs isolés, sous payés, maltraités. Personne ne se connaît sur la même scène de travail.

 

En France, les « majors » du bâtiment se font des milliards sur le dos de ces « travailleurs détachés » dont ils ne paient même pas les cotisations sociales : il y a un « chef de chantier », un, dans l’endroit propre et chauffé, avec des plans et des téléphones. Et il y 99 % d’ouvriers atomisés à la tâche qui parlent tous des langues différentes et communiquent par signes.

Un inspecteur du travail met 2 heures à identifier les 65 entreprises et leurs 250 salariés qui ne se connaissent pas entre eux,  n’ont pas de vestiaire, craignent chacun pour leurs propres outils, et n’ont qu’une vue parcellaire d’un coin du chantier. Même à la pause, les ouvriers ne se parlent pas, par petits groupes avec leurs gamelles, la table est une planche posée sur des briques de fortune. Leurs petits chefs, le patron de 2 ou 3 ouvriers, ne vient au CISSCT que pour ne pas payer l’amende, il ne cesse de regarder sa montre tellement ca l’ennuie, il n’écoute pas et n’intervient jamais, surtout s’il a des problèmes de sécurité. Quand il n’y a pas assez de garde-corps, ils sont dérobés et transportés d’un endroit à l’autre, toujours sans paroles.

Au lieu d’interdire les sous-traitances sur plus d’un niveau, au lieu d’imposer que les donneurs d’ordre soient responsables de ce qui se passe sous leurs ordres, au lieu d’aligner les conventions collectives des entreprises intervenantes sur celles des entreprises utilisatrices, quelques incompétents « Président de régions », Mme Pécresse et M. Wauquiez, font du théâtre et imposent une « clause Molière » : il faut « parler français sur les chantiers ».

 

Ces Tartuffe ne savent même pas qu’il est difficile d’imposer que les notices sécurité soient rédigées en français par…  les fournisseurs. Cette « Précieuse ridicule » qui dirige l’Ile de France ne sait pas que tout, gâchis, travail dissimulé, fraudes, y compris les barrières de la langue, est de la volonté délibérée des patrons car cela les aide à mieux mater et moins payer les ouvriers en les divisant.

 

Le Trissotin du Lyonnais ignore que les accidents du travail viennent de cette désorganisation volontaire du travail, et que, plus on est précaire, intérimaire, flexible, moins on parle et plus on risque sa vie. « Comment peut on être Persan ? » sur les chantiers pendant que les Fâcheux, Bouygues, Eiffage, Vinci, Pecresse, Wauquiez jouent à l’Etourdi ?

 

Gérard Filoche

 

PS : deux jours plus tard, le tribunal de Nantes n’a pas tranché dans le même sens car la « clause » était formulée plus habilement sous forme de l’exigence de la présence d’un « traducteur » sur les chantiers. reste que cela ne change rien, on parie sur le nombre de traducteurs qui viendront effectivement ?

 

 

 

Avec l’affaire JJ Urvoas-Thiérry Solére, les (ex?)socialistes hollando-macroniens atteignent des sommets

Ainsi, un « garde des sceaux » en poste dit de gauche, donne des informations à l’un de ses amis député de droite, sur l’avancement du dossier de fraude fiscale, blanchiment et trafic d’influence le concernant.

Comme le précise le Canard enchaine, c’est un exploit inédit ! « Au mépris du secret professionnel inhérent à sa fonction, le ministre de la justice, envoie à un justiciable, une note confidentielle, émanant de la direction des affaires criminelles et des grâces, détaillant les investigations en cours à son sujet ».

Urvoas l’a fait, en se croyant impuni, par le système crypté « Télégram » mais le réceptionnaire Solére a oublié de supprimer le message, et la police le retrouve le 26 juin dernier.

« Cahuzac n’a qu’à bien se tenir, il est « dépassé » !

Là, ça indique le type de rapport réel qui existe avec LR, la façon de poignarder dans le dos tout militantisme socialiste, toute unité de la gauche, tout espoir progressiste.

On est là au cœur de la liquidation de tout honneur et dignité, par les amis macroniens (ex ?) socialistes de François Hollande. Tous ces gens, Cahuzac hier, et aujourd’hui les Ferrand, Urvoas, qui ont trusté avec Le Drian, les postes en Bretagne, et au pouvoir, ont trahi les idéaux et l’histoire du PS, de la gauche, se sont vendus à la droite macronienne, sont en plus des corrompus piétinant allégrement et spectaculairement tous les principes.

Ce sont ces gens-là qui tentent de garder le contrôle de l’appareil du PS, de justifier le bilan du quinquennat Hollande, et de rester, corrompus, au pouvoir avec Macron.

Copains et coquins, il n’y a pas de barrière pour eux, entre droite et gauche, ils se préviennent, ils s’épaulent, ils s’aident à frauder, à se protéger des enquêtes les visant : le ministre de la justice trahit la justice, comme Cahuzac ministre du budget, trahissait la lutte contre la fraude fiscale. Ils le font sans scrupules.

Qu’ils soient sanctionnés, au ban de la gauche, au ban de la citoyenneté, de leur honte sans borne !

 

 

 

Halte à la baisse des « experts » du smic, au contraire il faut l’augmenter massivement

Ca y est, depuis le début cette fameuse commission d’experts, mise en place sous Sarkozy et confirmée sous Hollande, veut atteindre son but, « baisser le cout du travail ».

Pourtant pour calmer ces « experts », il suffirait de les payer au Smic, ça reglerait le problème. Et vite.

et il faudrait un gouvernement de gauche vraiment, qui hausserait les salaires et baisserait le cout du capital, car « hausser le smic et baisser les dividendes » telle est la solution à tous nos maux.

c’est l’inégalité dans la société qui provoque la « crise », réduire les inégalités c’est en sortir.

Nous défendons un Smic à 1800 euros, un partage du travail à 32 h par semaine, et une taxation des dividendes car la France n’a jamais été aussi riche et les richesses aussi mal partagées.

Hausser le Smic, baisser les dividendes

Même du point de vue invoqué pour faire l’actuelle mauvaise politique de Macron (« croissance », rétablissement des équilibres, réduction des déficits, inversion de la fameuse « courbe » du chômage) les objectifs ne sont pas atteints. Ils ne pouvaient pas être atteints comme cela ni sous Hollande, encore moins avec le « traitement de cheval » sous Macron..

Il faut  rompre avec toutes ces théories affichées ou honteuses,  de la fameuse « baisse du coût du travail », de la réduction des dépenses publiques, de la diminution de la protection sociale, de la fin « des statuts » et droits (dont on a pu vérifier que Nicolas Sarkozy, François Fillon, comme Emmanuel Macron au cours de leur campagne présidentielle,  en avaient fait leur cheval de bataille : qu’est ce qui a fait que des responsables de gauche ont cru à cela, sinon qu’Hollande les avait entrainé dans cette voie sans issue).

Au contraire, il faut repartir tout à fait autrement, il faut augmenter les salaires, il faut redistribuer les fruits du travail et ceux qui doivent payer pour la relance, pour la sortie de la crise, ce sera les riches, les actionnaires, les banquiers, les rentiers. Leur taux de marge, leurs profits scandaleusement élevés doivent être plafonnés, imposés, revenir dans le giron collectif. Le symbole sera que, en proportion du Smic, du salaire minima, nous instaurerons un salaire maxima. Nous instaurerons des tranches d’impôt directes qui corrigeront les criantes inégalités engendrées par la rapacité sans limites des financiers. Rien que cela est l’amorce d’un changement de société., la seule issue.

Contre Macron, avec le salariat, nous voulons une société de partage, une société d’économie mixte secteur privé et public, nous voulons contrôler les entreprises et non pas « laisser faire » leurs chefs et actionnaires.

Il est utile de bien comprendre que « les inégalités sont les meilleures ennemies de la croissance » ( dixit Eric le Boucher, lui même, Le Monde, 27 06 2015). Ce n’est pas parce que les riches sont plus riches qu’ils vont se décider à sauver le monde et qu’un jour… ils vont généreusement se décider à investir et à faire de l‘emploi. Mieux vaut rapprocher les premièrs de cordée des derniers de cordée, en solidarité, plutôt qu’étirer la cordée et ses risques.

Il faut faire le contraire de la propagande de ce que défendent les  libéraux : le ruissellement bidon, aidez ceux d’en haut et ceux-ci aideront ensuite ceux d’en bas. ça, ça ne marche jamais. Il s’agit de la fameuse sottise connue sous le nom de théorème de Schmidt (Helmut Schmidt, un ancien chancelier allemand) « les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après demain ».  Depuis que cette ânerie malintentionnée a été prononcée (et trop souvent et complaisamment citée comme aphorisme incontournable), on a bien vu les profits, mais guère les investissements et pas les emplois : tout ça s’est arrêté en route.

Comme ceux qui osent défendre ouvertement la théorie du ruissellement : versez du champagne dans le verre du haut de la pyramide de verres et ca coulera dans les verres qui sont en-dessous. La vérité est que ça ne ruisselle pas, les verres du bas de la pyramide attendent toujours le champagne. Au contraire, ça siphonne, les profiteurs du dessus sont comme les célèbres Shadocks, ils pompent, ils pompent, ils pompent et n’en ont jamais assez. Quand les riches sont devenus riches, ils veulent devenir encore plus riches et la compétition, c’est entre eux. Sinon comment comprendre le monde actuel avec ses 62 hommes qui possèdent plus que la moitie des humains de la planète ?

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avait estimé en octobre 2015 que « l’énorme augmentation des inégalités globales de revenus » dans le monde était « l’aspect le plus significatif – et le plus inquiétant – du développement de l’économie mondiale au cours des 200 dernières années ».

Or même le FMI a publié une étude qui montre que les inégalités sont l’une des causes importantes du « mystérieux » ralentissement tendanciel de la croissance mondiale et des profits mondialement. Selon cette étude, augmenter de 1 point de PIB les revenus des 20 % les plus riches fait baisser la croissance de 0,08 point dans les cinq années qui suivent. En revanche, augmenter de 1 point les 20 % les plus pauvres l’accélère de 0,38 point. La raison est que les plus pauvres consomment plus de ce qu’ils gagnent que les plus riches, qui, eux, épargnent plus. Cette publication en confirme d’autres. L’OCDE a calculé que «le creusement des inégalités a coûté plus de 10 points de croissance au Mexique et à la Nouvelle-Zélande, près de 9 points au Royaume-Uni, de 6 à 7 points aux États-Unis, à l’Italie et à la Suède»

Où commence donc tout ça ? Quand ils vous disent que le « coût » du travail est trop élevé, que votre salaire est trop haut et qu’il les empêche de faire des profits ce qui les empêche de faire des emplois…

Pour le smic à 1800 euros

Les rumeurs prêtaient à Macron l’intention de céder au Medef et d’accepter des Smic par branches ou par régions, y compris en mettant fin aux « coups de pouce » de revalorisation. Cela entre dans sa logique.

Les « experts » proposent de le faire. Plus de « revalorisation automatique ». Finie. Baisser le Smic faute de le supprimer.

La logique opposée, celle  des 1800 euros n’est ni excessive, ni révolutionnaire, ni spoliatrice, c’est simple justice, et en même temps simple régulation économique et sociale : ni la droite ni l’extrême droite, ni le capitalisme ne mettront cela en place naturellement, mais la gauche doit le faire, et c’est son rôle de le proposer, son idéal, son efficacité de le réaliser.

Des journalistes non informés mais qui se croient chargés d’informer osent écrire d’un trait de plume que « la hausse du smic est une « solution simpliste ».

C’est d’autant plus facile et rapide à faire, en échappant aux pressions des lobbys, que la hausse du smic et des minimas sociaux dépend du gouvernement. Cela ne suffira pas mais cela donnera confiance tout de suite à des millions de gens sur le fait que leur vie change, que le nouveau pouvoir vraiment de gauche, agira pour eux.

Les actionnaires et financiers, et leurs 95 % de médias, organiseront une campagne immédiate contre cette mesure, mais cela aura l’avantage d’être clair : dans une bataille droite, Macron, Medef, banques, contre la gauche au pouvoir, la vie politique nationale se réorganisera,  camp contre camp, salariat contre patronat et la suite des choix politiques que nous proposerons obtiendra un intérêt massif et un appui populaire.

En 2016, un salarié payé au SMIC pour un temps plein (35 h hebdomadaire, 151 h 66 mensuel) touche moins de 1.150 euros net par mois, 1 466,62 euros brut, ce qui porte le Smic annuel brut à 17.600 euros.

Il a été revalorisé au 1er janvier 2017 de seulement + 0,6 % pour passer à 9,67 euros brut (contre 9,61 euros en 2015) Pour rappel, en 2015, la revalorisation a été de 0,8 % (contre +1,1 % en 2014). En vérité, les gouvernements  Hollande, Ayrault, Valls ont déjà gelé le Smic aux seules augmentations légales.

Le SMIC ou salaire minimum interprofessionnel de croissance est le salaire horaire en dessous duquel l’employeur n’a pas le droit de descendre pour rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (travail à la durée, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat. Mais il y a près de 2,8 millions de temps partiels. Même si 85 % des contrats sont en Cdi (95 % entre 29 ans et 54 ans).

Nous refusons la façon dont Macron veut reproduire ce qui se passe en Allemagne ou des “mini jobs” sont proposés aux immigrés, réfugiés à 80 centimes de l’heure. Nous refuserons aussi que les patrons appellent des “travailleurs détachés” sur notre sol, pour casser ce smic brut, avec des salaires bruts plus bas, fixés au niveau de leur pays d’origine. Le Smic brut s’appliquera à nouveau à tout salarié travaillant sur le territoire français. A travail égal salaire égal.

Nous refuserons aussi qu’existent des conventions collectives et accords de branches ou d’entreprises, ayant des minima conventionnels inférieurs au Smic. La loi l’emportera, pas de minimas conventionnels inférieurs, pas d’accord de branche inférieurs a la loi, principe de faveur.

Pareillement pour les indices de base du statut de la fonction publique. Tout revalorisation du Smic l’emportera aussitôt sur toutes les négociations : la loi l’emportera sur le contrat, et celles ci devront reprendre à partir des niveaux du smic. Ce qui aura pour effet de booster les négociations salariales annuelles obligatoires et pousser les grilles de salaire a la hausse.

Le Smic net – qui correspond au salaire que perçoit effectivement le salarié – est en effet obtenu en déduisant du smic brut les différentes cotisations sociales salariales : ce ne sont pas  “de charges” ce sont des “cotisations” et du “salaire brut”. Cela ne fait pas partie (contrairement aux “théories” et vocabulaire courant en usage chez les libéraux) des impôts ni des prélèvements obligatoires puisqu’il s’agit d’une part du salaire mutualisée entre tous les travailleuses et travailleurs, mise dans un pot commun, les organismes – de droit privé – de la protection sociale, collectés et redistribués pour la protection sociale, familles, logement, chômage, maladie, accidents du travail, retraite.

 

Macron, ennemi farouche du salaire net et brut,  propose aussi de réfléchir sur la « participation » et « l’intéressement » : ce sont des mesures qui prétendent faire profiter les salariés des « bons résultats » d’une entreprise. Ce procédé est déjà obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés quels que soient leur secteur d’activité ou leur effectif.

La participation concerne tous les salariés, quel que soit leur contrat, elle se conclue par accord avec les délégués syndicaux, le CE et en outre l’accord doit être approuvé par les 2/3 du personnel. Le calcul de la participation se fait selon une formule complexe. Les sommes sont bloquées pendant 5 ans. S’il n’existe pas d’accord dans l’entreprise, elles sont même bloquées pendant 8 ans.

La participation permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Ainsi, pour l’employeur, les sommes de la réserve de participation :

- sont exonérées de la taxe sur les salaires ;

- sont déductibles de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

La réserve de participation est exonérée de cotisations sociales et patronales.

Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation :

-   sont exonérées de cotisations sociales ;

sont soumises à la CSG et la CRDS après un abattement de 5 % ;

-   sont non imposables.

Pourquoi choisir la participation, et ne pas augmenter les salaires là où il y a en a le plus besoin : 23,6 % des salariés des TPE, (moins de 11 salariés, 18,6 % des salariés) sont rémunérés au Smic : commerce, restauration, tourisme, jeunes de moins de 25 ans, CDD, saisonniers, peu ou pas diplômés, femmes précaires, temps partiels…  27,4 % des employés et 20,2 % des ouvriers non qualifiés sont au Smic !

La participation n’est pas du salaire, pas davantage que l’intéressement : elle ne donne pas matière à cotisations,  et ne contribue pas à remplir les caisses de protection sociale au même titre que le salaire brut. Elle est difficile à mettre en oeuvre et longue à donner des fruits. Au contraire, la hausse des salaires à cet effet bénéfique entre tous, d’aider à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale puisqu’une partie de l’augmentation du salaire brut va alimenter notamment les caisses de retraite et d’assurance- maladie.

En les employeurs jouent à faire varier la participation et l’intéressement, en présentant leurs comptes de résultats différemment, en investissant, vendant, échangeant ou en rachetant leurs actions, être leurs différentes sociétés, au sein du groupe etc. ce qui fait qu’un salaire est plus « sûr ».

 

Le sens des 1800 euros

Et la hausse du Smic a un effet en cascade : elle bouscule la hiérarchie des grilles de salaires, niveau coefficient, échelon, et obligeant à renégocier, concerne tous les salariés et pas seulement ceux du bas de l’échelle. Ce que ne ferait pas la participation !

Faire tout de suite du bien aux gens.

Attacher la sympathie populaire au gouvernement de gauche unie que nous voulons substituer  au gouvernement de droite extreme thatcherien de Macron. Etre capable ainsi de résister aux campagnes de matraquage d’opinion anti hausse du Smic que les 95 % des grands médias des 7 milliardaires ne manqueront pas de faire aussitôt. (Avant qu’on ait le temps de faire une loi réglementant la presse, empêchant les concentrations, et le cumul des titres de journaux et des marchés publics, et privés : des mesures de démocratisation institutionnelle vers une 6° République).

Le Smic à 1800 euros c’est le meilleur gage de popularité, de dynamique garantie pour marcher ensuite par la loi vers le retour de la retraite à 60 ans, vers les 32 h, vers un salaire maxima à 20 fois le smic.

Macron a « l’argent au cœur », nous voulons  « le social au cœur », c’est s’appuyer sur les acteurs principaux du pays, les salariés soit 93 % des actifs. C’est donner des garanties liées aux jeunes, aux chômeurs, aux handicapés, aux retraités, avec la hausse des minimas sociaux.

C’est pour cela que le Medef veut légiférer pour ôter au gouvernement la capacité de fixer le taux du Smic – à la façon dont ils lui ont déjà enlevé le contrôle de la monnaie et des banques. Il voulait une commission d’experts, puis des mécanismes incontournables à la façon dont l’ordo libéralisme a fixé des « principes » (inflation à 1,5 %, déficit à 3 puis 0 %, dette à 60 %). Le choix politique de peser sur les salaires au nom d’impératifs économiques supérieurs (de droit divin ?) fixés par les patrons, (ses profits et dividendes) c’est un rêve de Medef.

Nous sommes au contraire avec un Smic brut à 1 800 € (ce qui était la proposition de la Cgt, laquelle a ajusté en 2016 sa revendication à 2000 euros) par mois pour un travail à temps plein ce qui signifie un Smic net de 1 386 € par mois ce qui n’est pas très élevé contrairement aux cris du patronat.

En 2016, le Smic brut s’élève à 1 467 € par mois : il augmentera donc de 333 €

Le Smic net s’élevant alors à 1 129 € par mois : il augmentera donc de 257 euros

Le Smic n’a pas eu de coup de pouce depuis 10 ans, à l’exception de celui, dérisoire, de 0,6 % au 1er juillet 2012 : 6,46 € par mois et l’équivalent de moins de deux baguettes de pain par semaine. Le pouvoir d’achat du Smic n’a pas augmenté depuis 2007.

Or les femmes représentent 80 % des salariés au Smic et sont particulièrement touchées. Entre juin 2012 et mai 2016, le Smic a augmenté de 11,5 %, quasiment la même évolution que celle de l’indice des prix à la consommation : + 10,5 %.

Ce retard doit être rattrapé.

Objectif carnets de commande remplis

Nous fixerons donc l’objectif de permettre, tout d’abord, aux salariés de vivre décemment s’ils travaillent à temps plein mais aussi s’ils travaillent à temps partiel. Le seuil de pauvreté étant égal à 60 % du revenu médian, soit 975 euros par mois pour une personne seule, nous voulons déjà sortir 1,9 million de travailleurs… des travailleurs pauvres.

A ceux qui disent c’est impossible, rappelons-leur qu’en juin 1968 qu’en juin 1968 le salaire minimum a augmenté de 33 % et même de 55 % dans l’agriculture. Les entreprises s’en sont trouvées mieux !

La hausse des salaires est consommée immédiatement par les salariés les plus pauvres. A l’artisan qui se plaindra d’avoir du mal à augmenter son seul compagnon, on lui dira, que si tous les salariés sont augmentés en même, certains feront enfin réparer leur gouttière, ce qu’ils avaient différé jusque-là.  Pareil pour le petit éditeur qui souffre de ne pouvoir augmenter ses neuf salariés, il vendra plus de livres.

L’élément moteur de la croissance économique, reste l’augmentation de la consommation malgré la pression ininterrompue sur les salaires. Immédiatement des millions de salariés achèteront massivement des produits de première nécessité.  C’est cela, les fameux « carnets de commande » des entreprises.

L’augmentation du Smic mettrait de l’énergie dans ce moteur et permettrait aux PME, notamment à celles qui sont indépendantes des grands groupes, de trouver un débouché à leur production et d’embaucher. On ne peut calculer le coût de l’augmentation du Smic sans tenir compte de la dynamique qu’elle entrainerait. On connaît le résultat tout au long des 4 dernières années : car le Smic a été bloqué et le chômage a quand même augmenté. Mais une hausse du Smic donnerait des retours en cotisations, impôts, commandes

En Allemagne, le Smic, ça marche

«  Le smic, c’est le chômage ». C’était le slogan de la campagne électorale d’Angela Merkel en septembre 2013 !

Mais elle a perdu l’élection et obtenu 8 sièges de moins et 800 000 voix de moins que le total gauche SPD, Die Linke, et les Grünen. C’est parce que les leaders de la gauche allemande n’ont pas voulu faire une coalition ensemble qu’Angela Merkel est restée Chancelière : le Spd a préféré gouverner avec la droite qu’avec la gauche (ce qui s’est mal terminé pour lui aux élections suivantes en septembre 2017), mais, au moins a t il mis dans la balance la création d’un Smic allemand.

Les économistes libéraux prévoyaient des licenciements massifs si ce Smic était mis en place. Ils se sont encore trompés !

Le patronat allemand prétendait que cela aboutirait à la suppression de 200 000 emplois en 2016. Contrairement à ces mauvaises prophéties, le salaire minimum en Allemagne fixé à 8,50 euros de l’heure, depuis le 1er janvier 2015, n’a ni pénalisé l’emploi ni favorisé l’inflation, selon une étude de l’IAB, institut de Nuremberg de recherche pour le marché du travail et l’emploi. L’institut a interrogé environ 16.000 entreprises, 20 % seulement ont affirmé avoir été affectées directement ou indirectement par la mise en place du salaire minimum. Seulement 18 % des entreprises ont augmenté le prix de leurs produits ou services. Seules 4,7 % des entreprises, soit moins de 1 entreprise sur 20, ont choisi de réduire leur personnel.

Voilà une expérimentation grandeur nature en faveur du Smic dont Macron devrait s’inspirer au lieu, chaque fois, de chercher dans un autre pays ce qu’il de pire comme exemple.

La même étude montre que de nombreuses entreprises, par contre, ont tenté de déroger au Smic pour payer moins leurs salariés : apprentis, stagiaires et chômeurs chroniques, peuvent, temporairement, percevoir moins de 8,50 euros de l’heure. Beaucoup d’entreprises ont opté pour la sous-traitance, le CDD ou la réduction des heures de travail. Et enfin se sont multipliés les « travailleurs détachés » qui sont de facto une fraude aux Smic.

Ce smic doit être adopté par tous les employeurs, hormis ceux évoluant dans certains secteurs, ayant signé des accords préalables. Les stagiaires et les personnes embauchées suite à un chômage de longue durée, ne sont pas pris en compte pour ce smic. Mais il a augmente els salaires pour 3,7 millions de travailleurs en 2015 et pour 4,7 millions de travailleurs en 2017.

Le SMIC allemand doit être réajusté tous les deux ans, en fonction des prix du marché. Il est passé à 8,84 brut de l’heure. Et la grande nouvelle c’est qu’il a dépassé celui de la France et atteint 1498 euros.

Ce qui n’empêche pas les patrons français de prétendre que  « la France est malade du smic » et Macron de leur tendre l’oreille attentive.

Salaires minimum dans l’Union européenne et aux Etats-Unis

L’Allemagne n’est pourtant pas seule à avoir introduit une loi pour le salaire minimum : 22 États membres de l’UE sur 28 ont un Smic. Seuls Chypre, Danemark, Autriche, Italie, Finlande et Suède n’ont pas de Smic.

En 2017, les pays ayant le Smic horaire le plus élevé sont le Luxembourg, avec 1998,59 euros, l’Irlande avec 1563,25 euros, la Belgique avec 1531,93 euros, les Pays-Bas avec 1551,60 euros, l’Allemagne, on l’a vu avec 1498 euros, et la France, en 7° position avec 1480,27 euros. (Le Smic du Royaume uni atteint 1396,90).

Ensuite viennent l’Espagne 825,65 €, la Slovénie 804,96 €, Malte 735,63 €, la Grèce 683,76 €, le Portugal 649,83 €, l’Estonie 470,00 €, la Pologne 453,48 €, la Slovaquie 435,00 €, la Croatie 433,35 €, la Hongrie 411,52 €, la République tchèque 407,09 €, la Lettonie 380,00 €, la Lituanie 380,00 € , la Roumanie 275,39 €, la Bulgarie 235,20 €.

L’Italie a pris la décision d’instaurer un Smic, elle aussi.

Première réflexion, en 7° position, la France, paie 10 ans de blocage du Smic.

Mais pour rendre la comparaison possible, Eurostat a calculé ce que représentent les salaires minima allemands et français en standard de pouvoir d’achat. Résultat : 1443,17 euros de l’autre côté du Rhin contre 1391,18 en France. Le salaire minimum allemand est donc plus élevé que le Smic français ce qui contredit bien des idées macroniennes reçues.

Ensuite, l’écart est de 1 à 9 entre le smic luxembourgeois et le smic bulgare.  Encore faut-il les comparer en « parité de pouvoir d’achat » : là les écarts sont plus resserrés, de 1 à 5, et surtout la France se trouve en 12° position (situation qui n’est compensée que de façon relative grâce à de meilleures prestations sociales, liés au cotisation sociales… que Macron veut supprimer !) !

Dans ce contexte, l’augmentation du Smic que nous préconisons en France sera « en phase » et aura un effet stimulant sur la mobilisation de tous les salariés européens qui ne supportent plus l’austérité sans fin et l’accroissement inouï des inégalités.

Revendiquer un Smic européen, comme « perspective » unificatrice, joue un rôle : cela sert à combattre le « dumping social » et donc les déplacements frauduleux de population salariée type travailleurs détachés. Si le niveau des salaires se rapproche dans l’UE, à quoi bon s’exiler ? A quoi bon délocaliser ?

On peut et on doit « aimer » le plombier polonais, le maçon portugais, l’ouvrier du bâtiment letton, le sidérurgiste tchèque, le chauffeur bulgare, le docker maltais, les aimer au point de vouloir qu’ils gagnent autant qu’un salarié français sans que celui-ci perde son niveau de salaire. Cela revient à lutter pour un « Smic européen » aligné progressivement et de façon dynamique par le haut

Pour un Smic unique européen :

En Europe, encore, où l’essentiel de notre sort économique se joue, (c’est pourquoi nous sommes favorables à des États unis d’Europe, à une Europe fédérale, mais avec harmonisation fiscale et sociale « par le haut », pas par le bas à la façon Macron), non seulement notre salaire brut annuel moyen est proche de celui de l’Europe des 27 et inférieur à celui de l’Europe des 15, mais les écarts avec les plus « compétitifs » diminuent de moitié si l’on tient compte du pouvoir d’achat respectif des salaires, et sont encore plus réduits si l’on « rapporte les coûts salariaux à la valeur ajoutée produite pour obtenir une mesure de la productivité de travail » ! Si l’on introduit une dimension temporelle depuis dix ans, on constate qu’une dynamique de rattrapage est à l’oeuvre.

Car si les écarts sont grands (de 1 à 9) entre les salaires moyens de l’UE des 15 et ceux des 10 nouveaux entrés en 2004, ils s’atténuent de 1 à 5 si l’on compare en « parité de pouvoir d’achat »,

Ils sont divisés de moitié lorsque les salaires sont exprimés en « unités de standard de pouvoir d’achat ».

Avec ce mode de calcul, le salaire moyen polonais qui était de 6,6 fois inférieur au salaire moyen britannique exprimé en euros n’est plus « que » 3,3 fois inférieur à ce même salaire exprimé en « unités de standard de pouvoir d’achat ».

Si ces écarts salariaux sont appréciés « par rapport à la valeur ajoutée produite pour obtenir une mesure de la productivité du travail », ils sont encore considérablement réduits.

C’est réaliste (et nécessaire) de combattre pour un  Smic européen. De même qu’il est réaliste de combattre pour un droit du travail européen aligné vers le haut, selon le principe de faveur, et d’empêcher le « dumping social » que Macron, lui, veut généraliser. Le désordre de la pensée que Macron traine sur tous les sujets que nous sommes en train d’examiner, le chômage, l’emploi, les salaires, l’empêche d’avoir une quelconque vision à proposer contre les libéraux à l’Europe, il se situe même a leur tête, « premier de cordée ».

 

Pour mémoire, exemple et réflexion, il existe une tentative de quasi Smic mondial… pour les marins. Étonnant, non ? Et avant-gardiste. Reconnu par seulement 48 pays, il a été négocié entre la Fédération patronale des armateurs et la Fédération internationale des transports, et installé en 1994. Il est réajusté tous les deux ans en « parité de pouvoir d’achat » et il atteignait 600 dollars à son origine. Sur les 48 pays signataires (ce n’est pas assez) 18 pays sont européens : il existe donc une ébauche de Smic européen, au moins dans une branche.

Ce n’est qu’un exemple de ce qui pourrait être (mieux) fait dans bien des secteurs : par exemple les routiers. Si la perspective en était politiquement tracée, (quand nous aurons minorisé et battu Macron c’est ce que nous ferons) un calendrier de négociations et de lois pourrait être planifié et mis en œuvre par branches puis par régions, puis par pays, dans l’Europe des 27  pour aligner les différents Smic progressivement au niveau le plus élevé, d’abord en parité de pouvoir d’achat puis en euros.

Dés qu’une telle perspective existe, délocalisations et « principe du pays d’origine » (ex-directive Bolkestein devenue à 80 % la directive MacCreevy, puis des « travailleurs détachés ») perdraient de leur intérêt : pourquoi emmener les machines là-bas s’il est prévu que le salaire de là-bas rattrape celui d’ici ? Pourquoi s’exiler pour venir travailler de Pologne en France, si le salaire polonais est programmé pour un même Smic européen ?

 

Si le seul horizon d’un Smic européen était fixé, par exemple pour 2025 ou 2030… tout change en Europe : le dumping social perd de son intérêt, délocalisations et trafic de main d’œuvre sont condamnés à reculer à terme… Ensuite, négocier par branche, par paliers, par zone géographique, par groupes de pays, dans la perspective d’un Smic, cela s’est toujours fait ainsi : le Smig en France a pris du temps avant de devenir le Smic, les abattements de zones ont été supprimés et nationalement le Smic a été aligné, mensualisé, hier sur 173 h 33 h, puis sur 169 h, aujourd’hui sur 151 h 66.

En 2004, le programme du Parti socialiste défendait encore « l’harmonisation progressive des droits sociaux au niveau le plus haut et l’instauration d’un salaire minimum européen et l’Europe des 35 h« . Il appelait aussi à une « nouvelle hiérarchie des règles internationales, des droits environnementaux, sociaux et humains devant être prioritaires sur le droit des affaires et de la concurrence ». Il obtint alors 30 % des voix aux élections européennes du 13 juin 2004. Hélas, il renonça à cette juste et populaire position lors du débat, en 2005, sur le « TCE » (traité constitutionnel européen) ce qui lui valut d’en payer le prix électoral en 2007. Revenu au pouvoir en 2012, il renonça, avec Hollande et Macron, a tout objectif progressiste et il perdit les élections européennes de 2014, où le Front national fut pour la première fois en tête.

 

Il faut tirer l’humanité et l’Europe vers le haut, et non pas l’abaisser au nom de la prétendue « concurrence » et du pseudo « libre-échange ». « L’OIT et l’OMC doivent devenir deux organismes agissant à parité de façon à introduire le droit du travail comme élément constitutif du droit de la concurrence ». (In « Avis » du Conseil économique et social, pour Seattle, nov. 1999). L’OMS (organisation mondiale de la santé) et une OME (organisation mondiale de l’environnement) devraient voir, au même titre que l’OMC, leurs recommandations s’imposer, et susceptibles de sanctions.

 

Qui ne voit pas la dynamique salariale possible dans l’Europe des 15 puis des 25 et 27 ? Qui croit que l’impressionnante envolée de la croissance en Chine, Inde ou en Russie ne va pas déboucher sur des revendications des salariats de ces pays ? Le choix est partout entre une politique qui fait régresser et épouse les pires déréglementations de la mondialisation financière libérale et une politique qui contrecarre les ravages antisociaux, les pillages des richesses produites par les salariés, qui défende protection sociale et environnement.

Faute d’ouvrir de telles perspectives, ce sont celles du désespoir et du nationalisme, de la « concurrence internationale » qui resurgissent : l’UE après le Brexit s’en trouve menacée d’éclatement. faire reculer les smic au lieu de les unifier vers le haut c’est la mort de l’UE.

Raisons de plus pour rompre avec Macron et l’étroitesse de ses visions de start up européennes, de baisse du cout du travail, de soumissions aux critères des libéraux et des banques.

La compétitivité ne se limite pas au coût du salaire

L’argument est toujours le même : « votre hausse du smic à 1800 euros portera atteinte à la compétitivité ». Mais la compétitivité par les coûts des produits ne se limite pas au coût du salaire, elle doit intégrer le coût du capital, celui des dividendes distribués.

Et tout dépend encore des choix des 1000 entreprises de plus de 1000 salariés qui produisent 50 % du PIB, et des 80 % des PME, PMI, ETI, nous ne cessons de le dire, en dépendent. Et le million de petites entreprises TPE de moins de 11, dépendent aussi davantage de celles d’en-dessus, des donneurs d’ordre que de la part direct des salaires dans leur chiffre d’affaires. Ces choix c’est à l’état social, et stratège de les encadrer,

La compétitivité est liée à la qualité, au niveau de gammes des produits et donc aux investissements de recherche et développement réalisés par les entreprises.

Et, de ce point de vue, notre pays est très en retard sur l’Allemagne. En 2010, les entreprises allemandes ont consacré 31 milliards d’euro à la recherche- développement, les entreprises françaises seulement 15 milliards. Entre 2001 et 2010, trois fois plus de brevets ont été déposés en Allemagne qu’en France. Les grandes sociétés françaises ont fait le choix d’augmenter la distribution de dividendes plutôt que d’augmenter la recherche-développement.

Cette dernière s’élevait à 42 % des dividendes versés en 1992 et seulement à 25 % en 2010. Comment s’étonner, dans ces conditions,  du manque de compétitivité de l’économie française ? les patrons français coutent trop cher ! Le rôle de l’État est déterminant pour remédier à cette situation. Verser 61 milliards de crédit d’impôts sans « contrepartie », sans contrôle des embauches correspondantes, c’est du « laisser faire », et ce laisser-faire, on en a le résultat, employeurs et actionnaires n’ont pas embauché mais spéculé.

Et la responsabilité du patronat français, du Medef, de ceux là meme qui ont mis en place Macron, est terrible ! C’est le plus rapace, le plus assisté, toujours à se plaindre toujours à  réclamer, toujours a menacer, mais le plus médiocre quant aux résultats obtenus.

La compétitivité « hors coût » est, enfin, très importante. Cette compétitivité passe par les infrastructures, les transports, l’enseignement, les services publics et donc par les investissements publics. Le rôle de l’État, là encore, est déterminant. Les 61 milliards donnés l’ont été à court terme au secteur privé au détriment du secteur public – ce qui à long terme affaiblira l’environnement des entreprises.

Cette hausse du smic à 1800 euros va t elle « nous affaiblir dans la mondialisation » ?

S’il y a bien une bêtise répandue, c’est celle là : a-t-on remarqué que la précarité et les bas salaires étaient s’installés dans des secteurs qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale ? C’est le cas pour les 850 000 salariés de la restauration, de même que pour les 1,1 million de salariés du bâtiment, ou les 1,7 million de la grande distribution, et pour quantité de services aux personnes.

Le secteur ou il y a la précarité la plus grande, le turn over le plus important, les durées du travail les plus longues, les flexibilités les plus fortes, les maladies professionnelles et la pénibilité parmi les plus élevées, et les salaires les plus bas… n’est pas soumis a la compétition internationale, ce sont les HCR (hôtels, cafés, restaurants) et la grande distribution.

Comment les « majors » du bâtiment, les Bouygues, Vinci, Eiffage, Lafarge,  extraient-ils tant de milliards d’euros des… travailleurs du bâtiment ? Eux non plus ne sont pas soumis à la mondialisation ! Au contraire, ils l’organisent à l’inverse, en faisant venir des centaines de milliers d’immigrés sous-payés, et « détachés » sans cotisations sociales de notre niveau.

En matière de concurrence internationale et d’emploi, les entreprises ne sont pas, en France, défavorisées par le poids de prétendues « charges sociales » !

Surtout quand la France est au 7° rang du smic européen au 12° rang en pouvoir d’achat.

Des milliards d’exonérations de cotisations sociales ont été accordées depuis vingt ans aux entreprises françaises : elles n’ont nullement débouché sur la baisse du chômage. Pas plus avec le CICE de 61 milliards. Toues les études montrent que cela a été une gabegie, un fiasco total.

On pourrait faire autrement : « - Haussez les salaires, baisser le poids des dividendes » et les entreprises françaises resteraient aussi « compétitives » pour le coût de leurs produits, non ? Au lieu que ce soit les salariés qui se serrent la ceinture, ce serait les capitalistes qui le feraient. Envisageable, non ?

Guillaume Duval d’Alternatives économiques l’écrivait : « Si, à niveau de richesse comparable, le chômage est le plus important chez nous que chez nos voisins, c’est justement parce que ceux qui ont un emploi en France, sont particulièrement productifs. »

Rajoutons : c’est aussi parce que leurs employeurs sont particulièrement rapaces.

Ce sont en effet, les salariés français qui sont les plus productifs au monde selon les chiffres du BLS, Bureau of Labor Statistics, organisme américain peu suspect de sympathie syndicale, ni de francophilie. « Un Français produit 71 900 dollars de richesse en moyenne au cours de l’année 2005, certes moins que les 81 000 dollars produits par un salarié américain mais beaucoup plus que les 64 100 dollars d’un Anglais, les 59 100 des Allemands, les 56 300 dollars des Japonais ». (Article dans Libération le 7 mai 2007 : « Les Français ne sont pas des paresseux »).

Aux Etats-Unis, la Californie (devenue, en 2016, la 6ème  puissance économique mondiale, devant la France) a décidé d’augmenter son salaire minimum de moitié, à 15 euros de l’heure à l’horizon 2022. L’État de New-York s’est fixé le même objectif pour 2018. Les démocrates d’Hillary Clinton, il est vrai sous la pression de Bernie Senders, ont proposé proposent une hausse de 44,7% du Smic américain en le portant à 15 dollars. Six états américains ont vote en faveur de cette proposition en novembre 2016, dont la Californie, New York, le Michigan, le Wisconsin…

Qui peut prendre de haut, qui a des arguments pour refuser notre proposition circonstanciée anti Macron  et anti Medef : augmenter massivement les salaires ?

Peu importe qu’il n’y ait aucun risque de « délocalisations », le chantage de la propagande totalitaire façon Medef et Macron est utilisé quand même : il faut flexibiliser l’emploi pour « s’adapter à la mondialisation ». Il faut « adapter le droit du travail aux besoins des entreprises » (F Hollande conférence de presse septembre 2015).

Elle a bon dos, la mondialisation !

Si nous pouvons renverser Macron et sa politique,  nous proposerons d’augmenter le smic à 1800 euros et par exemple d’interdire dans toute entreprise, sauf dérogation préalable et exceptionnelle de l’inspection du travail, plus de 5 % de CDD ou d’intérim : la précarité reculerait aussi rapidement qu’elle a progressé.

Si au lieu de reprendre le discours fataliste de la précarité induite par la mondialisation, la prochain quinquennat  réglementait le temps partiel, réinstaurait un contrôle de la puissance publique sur les licenciements abusifs et boursiers, encadrait la sous-traitance et prenait des mesures législatives pour rapprocher la durée réelle du travail de la durée légale (en rendant les heures supplémentaires plus coûteuses que l’embauche et en instaurant les deux jours de repos consécutifs pour tous), le progrès de la précarité s’inverserait.

En quoi la mondialisation nous empêcherait-t-elle de hausser le smic et de mieux partager les richesses… en France ? Le présent plaidoyer écarte tous les mauvais arguments de la propagande libérale et de l’horreur économique qu’elle impose à notre monde.

Qu’est-ce qui nous empêche de majorer les impôts justes, c’est-à-dire les impôts sur le revenu, progressifs et redistributifs (et l’impôt sur la fortune, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les profits pétroliers) et de baisser les impôts injustes (TVA, taxe d’habitation, redevances diverses) ?

Qu’est-ce qui nous empêche de majorer les salaires, de restaurer ainsi nos caisses de protection sociale et de relancer la consommation, l’économie du pays ?  Sinon l’égoïsme du patronat et des banquiers français ?

Rien en Europe, rien dans le monde ne nous contraint à développer la précarité, à attaquer le droit du travail et à liquider nos services publics…

C’est criminel de favoriser les 363 000 familles riches payant l’impôt sur la fortune (ISF), et aucune exigence « mondiale » ne nous l’impose : même pas le chantage à leur « départ », car s’ils fraudent ou fuient, nous les rattraperons, aucun n’échappera au fisc, aujourd’hui chaque centime est localisable, identifiable dans n’importe quelle banque de la planète.

En quoi, alors, le refus d’augmenter le Smic serait-il dicté par les impératifs de la mondialisation ?

La France est le deuxième ou troisième pays importateur et exportateur de capitaux, tant la confiance mondiale dans son économie est grande.

Cinquième puissance mondiale, jamais elle n’a été aussi riche : il serait possible, redisons-le face aux chantage a la mondialisation, de redistribuer ces richesses – par le smic à 1800 euros, les 32 heures, la retraite à 60 ans – pour sortir nos banlieues du chômage et de la misère, relancer l’emploi, soutenir la santé pour tous, l’école, la formation, la recherche, la culture et l’ensemble des services publics.

Ce n’est pas la concurrence internationale qui nous impose des choix politiques contraires, mais une conversion idéologique au néolibéralisme régnant outre-Atlantique et à l’ordo-libéralisme allemand.

Ce ne sont pas seulement les effets de la mondialisation qui expliquent le développement de la précarité en France depuis vingt ans, mais des choix politiques.

D’ailleurs, on va le vérifier, Macron fait du zèle, plus que ce que les libéraux européens lui demandent ; on va le prouver, « les recommandations européennes du 27 mai 2017 concernant la France sont bien en deçà des ordonnances scélérates « anti travail » que Macron impose à notre pays.

Oui l’état peut beaucoup.

Oui les lois et les décisions juridiques peuvent s’imposer aux entreprises. Oui, la puissance publique peut encadrer celles ci (puisque le patronat en est incapable). Le volontarisme mérite un éloge.

Prenons l’exemple, de l’entrée des femmes sur le marché du travail dans les années 1970, progressivement et assez rapidement, mais à temps plein, jusqu’à aujourd’hui.

Si un changement est intervenu, si, aujourd’hui, 85 % des temps partiels sont dévolus à des femmes à 80 % non qualifiées, c’est essentiellement à la suite de mesures juridico-politiques.

À la veille des élections législatives de 1993, Pierre Bérégovoy croyait pouvoir baisser le taux de chômage en autorisant 50 % d’exonérations de cotisations sociales pour tout emploi à temps partiel. Même Édouard Balladur, en lui succédant, trouvera la mesure excessive et ramènera l’exonération à 30 %. Mais le mal était fait, et l’on passa, entre 1993 et 1995, de 11 % de temps partiels à 17 % : des métiers entiers sont concernés comme dans la branche de la grande distribution qui se rue sur l’aubaine.

On ne dit plus « caissier » mais « caissière » et le temps partiel y devient la règle avec tous ses aléas (des journées d’une amplitude de 12 heures pour 6 heures réellement payées au Smic).

De même, ce sont les « allers retours » juridiques sur la définition et l’usage des CDD, entre les lois Auroux, les lois Chirac-Séguin (1986-1988), les lois Rocard (1989), la loi quinquennale Balladur-Giraud (janvier 1994) qui ont facilité leur expansion. La loi Sapin du 14 juin 2013, fait mine de modifier cela et impose (en apparence, pour plaire à la direction CFDT, mais celle ci s’est fait « rouler ») des temps partiels « plancher à 24 h par semaine », mais les lois Macron (8 août 2015) puis El Khomri (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri) suppriment à leur tour cela. Il s’agit bel et bien de mesures politiques successives, pas de fatalité ni d’impératifs catégoriques économiques.

Pareillement, le travail de nuit des femmes, a été imposé par la Cour de justice européenne en 1990, au nom « de l’égalité professionnelle femmes-hommes ». Le ministère du travail français en 1992 avait cédé à tort sur ce point, à la pression de l’UE. Cette flexibilité cruelle a créé de l’emploi. Pourtant cette égalité professionnelle aurait du se réaliser en limitant encore le travail de nuit des hommes aux seules contraintes absolue où il était impossible de faire autrement. Et voilà, depuis plus de 25 ans, il y a un million de salariés de plus la nuit et ce sont des femmes. Et il y a davantage de souffrance au travail (le travail de nuit ça nuit et ça fait mourir plus tôt) et aussi davantage de chômage.

Dans un livre collectif de débat Travail flexible, salariés jetables [1], le mensuel Alternatives économiques jugeait bon d’écrire qu’il n’y avait que « Gérard Filoche qui croyait que la lutte contre la précarité et la flexibilité pouvait se régler par des mesures juridiques ». C’est pourtant bien de cette façon qu’elles se sont développées et, réciproquement, c’est par volontarisme politique que le gouvernement Jospin est parvenu, un temps, à les faire reculer avec les 35 h.

Quand on veut, on peut.

Surtout quand les mesures qu’on prend vont dans l’intérêt de dizaines de millions de salariés. Quand elles vont à l’encontre, comme les mesures libérales a répétition de ces dernières décennies, elles échouent toutes.

Si, de 1997 à 2001, la France a accumulé les records de créations d’emplois et de baisse du chômage avec 2,1 millions d’emplois créés et 750 000 chômeurs en moins, si elle a connu une période de croissance plus importante que des pays de même niveau et si le taux de chômage des jeunes est passé de 28 % en 1997 à 18,7 % en 2000, c’est bien le résultat de mesures politiques et juridiques. Les trois années 1998-1999-2000, sous Lionel Jospin, sont les plus exceptionnelles de l’histoire du XXe siècle en matière d’emploi, de droit du travail, de développement du salariat et de recul de la précarité. Si bien que lorsqu’on souligne les reculs des trente ans écoulés, il faut préciser : en dépit de ces trois années-là. Au cours de cette période, la masse salariale a augmenté, les caisses de protection sociale sont devenues excédentaires, la précarité a même légèrement reculé (- 0,4 % environ), de même que les CDD (- 33 000, soit une baisse de 1,5 % entre mars 2000 et mars 2001), les temps partiels (- 0,6 %) et les emplois aidés (qui sont passés de 455 000 à 408 000), le chômage partiel a quant à lui fortement baissé (- 64 % en 1999). L’intérim baissait au début de 2001 mais il avait ré-augmenté au second semestre 2001.

Dans le mouvement socialiste mondial de l’époque, le gouvernement « rouge-rose-vert » de Lionel Jospin avait des caractéristiques plus avancées qui le distinguaient significativement des tenants de la « troisième voie » Clinton-Blair et aussi totalement opposé dans l’esprit et la pratique, à toute la politique conduite à partir de 2012.

Davantage proche de ce que fut le premier gouvernement de la gauche en 1981-1982, Lionel Jospin avait opéré certains choix volontaires que le reste de la social-démocratie européenne avait refusés : les 35 heures sans perte de salaire, des droits nouveaux du travail, le maintien des retraites, la couverture maladie universelle (CMU), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées…

En 2002, la France était alors, de façon relative, l’un des pays au monde les plus avancés socialement. La droite se plaignait qu’il y ait trop d’argent dans les caisses, et brocardait, tout le monde l’a oublié,  la « cagnotte publique » du gouvernement Jospin. Selon la droite, il y avait trop d’argent dans les caisses ! Pas assez de dettes sans doute ?

Cette parenthèse heureuse a été refermée à partir de 2002 avec l’avènement d’une « droite décomplexée » appuyée par un patronat Medef « refondé », financiarisé, décidé à imposer un aggiornamento en matière de droit du travail.

Et c’est François Hollande trahissant tous les espoirs liés au retour de la gauche en mai juin 2012 qui a cassé tout cela, et sur certains points, le code du travail, de façon plus terrible que les droits de Chirac et Sarkozy revenant sur les 40 h de Blum, les 39 h de Mitterrand, et les 35 h de Jospin.

Il faut pour résister à la mondialisation, non pas déréglementer mais au contraire un droit du travail strict, contrôle et sanctionné qui appuie et s’appuie sur le rapport de force social, et abroger pour cela la scélérate loi El Khomri de 2016.

Cette question du code du travail, de l’ordre public social ou non, aggravée par Macron, est maintenant un enjeu social, théorique, pratique, entre la gauche et la droite, elle a crée un fossé entre socialistes et ex-socialistes, ceux qui se sont adaptés quasi totalement aux théories libérales macroniennes, et ceux, la gauche socialiste qui se sont acharnés à essayer de sauver un minimum de transformations sociales.

Hollande lui, a choisi, avec Macron, de casser ce qu’avaient fait Léon Blum, François Mitterrand et Lionel Jospin en matière de réduction du temps de travail, des 40 h aux 39 h et aux 35 h. Macron a entrainé un certain nombre d’ex socialistes, vite désarçonnés, repentants mais trop tard. La gauche socialiste, avec le reste de la gauche maintient l’alternative : 1800 euros, 60 ans, 32 h, 5 % de précaires, pas de salaires supérieurs à 20 fois le Smic…

 

Appel pétition en cours de signature et meeting du samedi 9 décembre entre 14 h et 18 h Bourse du travail de Paris

Ce message contient des images qu‘il vous faut accepter de télécharger pour profiter pleinement de la mise en forme.
Si vous rencontrez des problèmes pour afficher ce courriel, vous pouvez le visualiser directement sur ce lien : http://list.filoche.net/message-659-4325-040ae6810812147f945c7c563508db21.

 

Pétition pour Gérard Filoche

L’honneur d’un militant

Oui, Gérard Filoche a retweeté un montage photo mettant en cause Emmanuel Macron dont, dans la précipitation, il n’a pas immédiatement perçu le caractère antisémite. Il s’est rapidement rendu compte de son erreur, a retiré le tweet, s’est excusé publiquement, a répondu aux journalistes.

L’affaire aurait pu s’arrêter là mais le tweet a été relayé sur la Toile pendant plusieurs jours au point de devenir une affaire d’État. Les condamnations, sans la moindre prise de recul, ont abondé. Le PS qui, ces temps-ci, peine tant à parler d’une seule voix, a retrouvé son unité pour exclure à bon compte une de ses dernières voix de gauche, sans autre forme de procès.

Voilà le plus inquiétant : les réseaux sociaux sont devenus le procureur le plus expéditif et le plus implacable, et derrière eux certains médias aussitôt aboient à l’unisson.

Filoche est donc antisémite : la sentence de Facebook est tombée. Qu’il disparaisse sur-le-champ !

Nous ne pouvons accepter cette accusation scandaleuse, cette atteinte portée à l’honneur d’un militant qui a consacré sa vie entière à défendre les libertés syndicales et le code du travail, à lutter contre le racisme et l’antisémitisme (il fait partie des fondateurs de SOS Racisme) .

Cette polémique, comme celle qui oppose Charlie Hebdo et Mediapart, témoigne d’une extraordinaire dégradation du débat public. Journalistes et politiques rivalisent dans la surenchère et dans l’anathème. Il faudrait admettre une bonne fois que Twitter ne favorise pas l’intelligence dans le temps long, qui est celui de toute pensée politique digne de ce nom. Gérard Filoche a aujourd’hui l’occasion cuisante de s’en rendre compte, tandis que ses détracteurs continuent de tapoter furieusement sur les claviers de leurs smartphones.

Pendant ce temps, l’antisémitisme et le racisme répandent leur poison. Manuel Valls, si prompt à dénoncer l’antisémitisme, affirmait cette semaine encore que les musulmans « sont un problème ». Ce n’est pas la première fois, et il n’a jamais été inquiété pour ce type de propos.

Ça suffit.

Je signe

 

Premiers signataires : Guy Bedos (artiste) , Jacques Bidet (philosophe) , Christine Blum (consultante) , Patrick Brody (syndicaliste) , Patrick Chamoiseau (écrivain) , Annick Coupé (syndicaliste) , Jean-Baptiste Del Amo (écrivain) , Christine Delphy (sociologue) , Christian de Montlibert (sociologue) , Annie Ernaux (écrivain) , Karl Ghazi (syndicaliste) , Jean-Marie Harribey (économiste) , Anne HesselDaniele Kergoat (sociologue) , Pierre Khalfa (économiste et syndicaliste) , Jean-Marie Laclavetine (écrivain) , Philippe Marlière (politiste) , Gus Massiah (économiste) , Gérard Mauger (sociologue) , Christiane Marty (altermondialiste) , Jean-Pierre Mercier (syndicaliste) , Gérard Mordillat (écrivain) , Gérard Noiriel (historien) , Willy Pelletier (sociologue) , Michel Pialoux (sociologue) , Michel Pinçon-Charlot (sociologue) , Monique Pinçon-Charlot (sociologue) , Louis Pinto (sociologue) , Patrick Raynal (écrivain) François Ruffin (député, réalisateur)

Pour vous désinscrire :c’est ici

15 000 signatures le samedi 9 décembre

Sont aussi signataires parmi les 15 000

 

Gilbert Achcar universitaire

Etienne Adam, syndicalsite, 14

Danielle Auroi, ancienne deputée EELV

Marinette Bache conseillère de Paris,

Francine Bavay écologie sociale

Jean Claude Chailley Attac

Marie-Laure Dufresne-Castet avocate

Alain Dugrand écrivain

Ian Dufour, inspecteur du travail CGT

Michelle Ernis, conseillère municipale St Etienne du Rouvray

Pascale Fautrier écrivain

Jo Forcadell, dessinateur,

Bernard Friot réseau salariat

Bruno Gaccio

Dominique Grador, adjointe au maire de Tulle

Jiho dessinateur,

Stéphane Kadri, avocat

Marcel Francis Kahn

Jérôme Lambert, député,

Hervé Le Corre, écrivain,

Jacques Laborit, psychanaliste

Stéphane Maggi

Edgar Morin

Daniel Mermet,

Gilles Perret, réalisateur,

Denis Robert

Barbara Romagnan, ex députe PS

Danielle Simonnet

Aizzedine Taibi maire de Stains

Chloé Verlhac Tignous

Michael Warcharwski

Maryse Wolinski

 

 

 

 

 

Les chiens sont lâchés Par Gilles Houdouin, conseiller régional de Normandie

 

Mercredi 22 Novembre 2017

Les chiens sont lâchés. Mardi 21 Novembre 2017, Gérard Filoche a été exclu du Parti Socialiste. Le Parti Socialiste aurait eu des dizaines de raisons d’exclure Gérard Filoche depuis très longtemps. Car ce dernier n’a jamais manqué une occasion de pointer les faiblesses, les dérives et les trahisons du Parti Socialiste. Seulement voilà, exclure Gérard Filoche pour des désaccords politiques, c’était s’exposer à des répliques et à devoir débattre sur le fond et sur le programme. Sans doute que Gérard Filoche en serait sorti vainqueur.

Le Parti Socialiste a donc choisi l’occasion la plus dégueulasse, profiter que Gérard Filoche est en difficulté pour avoir, une fois dans sa vie militante, fait une connerie, et profiter qu’il lui est très difficile de se défendre à cause du déferlement médiatique. Décidément, le Parti Socialiste n’aura jamais brillé par son courage.

Je tiens à apporter mon soutien à Gérard Filoche car je sais et je suis persuadé que ce tweet qui défraie la chronique est, comme il l’avoue lui-même, une connerie et une inattention de sa part sur un montage qu’il n’ a sans doute même pas trouvé lui-même mais qui lui a été présenté et qu’il a repris sans l’analyser à fond. C’est le revers des moyens de communication actuels. Cela va vite. Cela va trop vite. Et quand on a appuyé sur le bouton, c’est trop tard.

Les chiens sont lâchés. Je connais Gérard Filoche depuis 1976 lorsque j’ai adhéré à la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR), dont il était à l’époque un des dirigeants. Jamais, tant dans sa bouche que dans ses écrits, je n’ai lu ou entendu un quelconque propos antisémite ou raciste. Lui faire un tel procès est une honte. Entendre une journaliste qui n’a sans doute pas le dixième de son intelligence et de sa culture le traiter d’imbécile ou de salaud est proprement insupportable.

Gérard Filoche est de notre camp, le camp des travailleurs, des sans-grades et des exclus. Il a été et il sera sans doute encore, car il en faut plus pour l’abattre, de tous les combats, de tous les meetings et de tous les soutiens. Au Havre, nous nous en souvenons. Il était au meeting intersyndical du 2 juin 2016, combatif comme jamais. Il est revenu le 12 octobre 2016 soutenir les grévistes de la poste.

Ce déchainement contre un militant ouvrier, de la part de gens qui, au fond d’eux-mêmes, savent bien que ce dont ils l’accusent est faux, est tout simplement une attaque de la bourgeoisie contre la classe laborieuse. Tous et toutes, nous pouvons être à la place de Gérard Filoche un jour car nous sommes des empêcheurs de faire du fric tranquillement entre gens de bonne compagnie.

Gérard Filoche a donc besoin de notre soutien et il a le mien. Que celui ou celle qui pense que, parce que je le soutiens, je serais raciste et antisémite, qu’il ose me l’écrire.

Je le soutiens car je sais qu’il n’est rien de tout cela, au contraire. C’est juste un militant infatigable de la cause ouvrière. Aux ouvriers de le défendre.

 

Ce sont bien les capitalistes allemands qui ont permis l’accession d’Hitler au pouvoir

Ce sont bien les capitalistes allemands qui ont permis l’accession d’Hitler au pouvoir

Laurent Joffrin, dans l’une de ses récentes « Lettre politique » me fait dire que « s’il y a des antisémites, c’est la faute du capitalisme ». Il aurait dû mieux écouter ce que j’avais dit sur i24news la veille. Il faut dire, à sa décharge, que ce qui s’était passé ce soir là ressemblait plus à une tentative de lynchage médiatique qu’à un entretien cherchant à cerner la moindre vérité.

Loin de moi l’idée que le capitalisme ait été, historiquement, le seul responsable de l’antisémitisme.

Je n’ignore bien sûr pas les massacres que les Juifs qui se trouvaient sur le chemin de la première croisade, à la fin du XIème siècle, avait eu à subir, particulièrement en Rhénanie.

Je sais que le roi de France Louis IX, dit Saint Louis, avait frappé les Juifs de multiples interdits, qu’il avait ordonné que des milliers d’exemplaires du Talmud soient brûlés en place publique, qu’il avait obligé les Juifs, dès l’âge de 12 ans, à porter une « rouelle » jaune, les désignant à la haine publique.

Je ne méconnais pas, non plus, ce que les juifs ont eu à subir en Espagne au XVème siècle : les conversions forcées, les centaines de milliers de personnes condamnées au bannissement, les tortures et les exécutions des Marranes par l’Inquisition.

J’ai toujours, par ailleurs, condamné l’antisémitisme de Staline qui fit aux juifs des procès aussi répugnants que ceux qu’il fit aux trotskistes et à tous ceux qui n’acceptaient pas l’écrasement de la révolution d’octobre 1917 par la contre-révolution stalinienne de la fin des années 1920 et des années 1930.

Mais il existe une  différence qualitative entre ces formes d’antisémitisme et l’antisémitisme d’Hitler.  En les mettant sur le même plan, dans son pamphlet, Laurent Joffrin en vient, malheureusement, à banaliser Auschwitz.

L’antisémitisme du Moyen Age ou de la Renaissance était un antisémitisme  de type essentiellement religieux.

L’antisémitisme de Staline était un relent de la Russie tsariste, la Russie des pogroms. Il l’utilisait pour conserver son pouvoir en flattant les sentiments antisémites de la partie la plus arriérée de la population russe, tout en continuant à organiser la terreur qui était le fondement de ce pouvoir.

L’antisémitisme nazi était d’une toute autre nature. Il combinait l’idéologie raciale se réclamant de la biologie et du darwinisme social, avec la froide rationalité instrumentale et la technologie meurtrière du capitalisme. L’aboutissement de cette combinaison fut le massacre de 6 millions de Juifs. Pour les nazis, à la différence de Torquemada, aucune conversion n’était possible, c’était la « race biologique » qui déterminait le sort des individus qui avaient le malheur de tomber entre leurs mains.

Hitler ne serait jamais parvenu au pouvoir, si les capitalistes allemands n’avaient pas vu en lui, le seul rempart capable leur permettant de conserver le pouvoir économique, après la crise de 1929 et les formidables bouleversements sociaux qu’elle provoquait.

Le livre d’Éric Vuillard, couronné par le dernier prix Goncourt, « L’ordre du jour »,  décrit avec une amère précision, comment, le 20 février 1933,  les vingt-quatre plus importants capitalistes allemands (les dirigeants de BASF, de Bayer, d’Agfa, de Krupp, d’IG Farben, de Siemens, d’Allianz, de Telefunken…) avaient décidé de mettre dans la balance, tout leur poids financier, économique, politique et social pour permettre à Hitler d’accéder au pouvoir. Sans eux, Hitler ne serait devenu ni Chancelier du Reich, ni Führer.

Laurent Joffrin qui commençait son petit pamphlet contre moi par « Le trotskisme mène à tout, à condition d’en sortir » aurait sans doute mieux fait de réfléchir aux mots prophétiques que Trotsky, exilé au Mexique, écrivait  en 1938 :   « Il est possible d’imaginer sans difficulté ce qui attend les Juifs dès le début de la future guerre mondiale. Mais, même sans guerre le prochain développement de la réaction mondiale signifie presque avec certitude l’extermination des Juifs. »  Qui d’autre, alors qu’il était minuit dans le siècle, avait su faire preuve d’une telle perspicacité ?

 

ADRESSE AUX DIRIGEANTS DES GAUCHES DU PARTI SOCIALISTE

 

Laurent Baumel, Gérard Filoche, Mathieu Hanotin, François Kalfon, Marie-Nöelle Lienneman, Emmanuel Maurel, Christian Paul.

POUR UN SOCIALISME REPUBLICAIN ET ANTI-LIBERAL. POUR UNE MOTION COMMUNE AU CONGRES DU PARTI SOCIALISTE EN 2018

Chère et chers camarades,

La France est confrontée à l’issue des présidentielles et législatives de 2017 au gouvernement le plus droitier qu’ait connu la cinquième République.

Emmanuel Macron à la tête d’une coalition improbable de personnalités venues de la droite traditionnelle et du Parti socialiste s’attache à défaire avec méthode et brutalité le modèle social français.

Son ambition est claire : adapter la société française aux normes du capitalisme anglo-saxon, responsable en 2008 de la crise financière la plus grave depuis 1929.

Les Peuples européens continuent à en payer l’addition sous la forme d’une austérité permanente génératrice d’un chômage de masse et d’une pauvreté galopante. Partout, avec la bénédiction de l’Union européenne, les protections du salariat acquises de haute lutte reculent : flexibilisation du marché du travail, recul de l’âge de la retraite, remise en cause de la sécurité sociale, concurrence organisée entre les salariés européens par la directive sur les travailleurs détachés.

Crise sociale, crise démocratique, crise écologique se conjuguent que le néo-libéralisme ne peut qu’aggraver, ouvrant la porte à tous les dévoiements nationalistes autoritaires et d’extrême droite.
De ce point de vue, les premiers pas du gouvernement Edouard Philippe sont sans surprise sur la politique suivie : Cadeaux aux plus riches par la suppression de l’ISF, diminution des allocations logement, augmentation de la CSG, déconstruction du code du travail dans le prolongement de la loi El Khomry.

Les prochaines attaques se préparent au grand jour : Hold-up sur la sécurité sociale par le transfert des cotisations salariales maladie sur la CSG élargissant ainsi le champ d’action des assurances privées, étatisation de l’Unédic avec à la clé une baisse des indemnités de chômage.

Pour l’instant Emmanuel Macron ne rencontre aucune opposition crédible tant la gauche française est sidérée, fragmentée, divisée. Il avance sans rencontrer d’obstacles dans la mise en œuvre de sa
« révolution », succession de contre-réformes, puisées dans le monde patronal et chez certains hauts fonctionnaires ayant perdu le sens de l’État.

La social-démocratie vogue de défaites en défaites, en France, en Allemagne, en Espagne car elle s’est convertie au social-libéralisme, oublieuse de son histoire et des valeurs qui la fondent.

Seuls le PS portugais et le Parti travailliste avec Jérémy Corbyn échappent à cette débâcle. Les socialistes portugais ont accepté une alliance avec la gauche radicale, desserrant le garrot austéritaire posé par l’ordo-libéralisme allemand. Bien leur en a pris, l’économie portugaise a repris des couleurs, ils viennent de remporter haut la main les élections municipales.

Jérémy Corbyn a tourné la page du blairisme. Le Parti travailliste a progressé électoralement, disputant l’hégémonie aux conservateurs. Il a connu une vague d’adhésions sans précédent.
Nous avons au premier tour des primaires citoyennes de 2017 pour les uns soutenus Benoit Hamon, pour les autres Arnaud Montebourg.

Nous nous sommes tous félicités de la victoire nette de Benoît Hamon. Elle était la promesse d’un renouveau, rompant avec cinq années de hollandisme, marquées par la renonciation aux engagements pris en 2012. Non seulement François Hollande et ses soutiens ont contribué au rejet par les classes populaires et moyennes de l’idée même de socialisme. Mais ils sont aussi sortis par la petite porte de l’histoire, tombés dans le déshonneur lorsqu’ils tentèrent de faire voter la déchéance de nationalité en réponse à l’horrible vague terroriste qui frappa le pays.

Nous avons constaté, consternés, comment la candidature de Benoît Hamon fut piétinée par des pans entiers du Parti socialiste. Des dirigeants du parti, des élus nationaux et locaux au mépris du verdict démocratique des primaires ont sans vergogne appelé à voter Emmanuel Macron dès le premier tour. Ce faisant, ils préparèrent la défaite des présidentielles, puis celle cuisante des législatives.

La Direction nationale provisoire invite à refonder le parti socialiste. Or la majorité qui la compose reste étonnamment silencieuse sur les premiers pas du groupe des députés socialistes : abstention lors du vote de confiance demandée par le Premier Ministre, approbation de la loi introduisant un état d’urgence permanent.

La refondation proposée est un simple ravalement de façade : Mettre de nouveaux visages à la direction du Parti socialiste à la place des anciens.

Qui pourrait s’opposer à ce renouvellement générationnel ? Mais est- ce là la réponse de fond à la crise idéologique et politique que traverse le PS ?

Le PS est menacé de devenir un acteur subalterne de la vie politique, son existence est en jeu. Personne ne peut croire sérieusement que le balancier reviendra comme par magie vers les socialistes à l’occasion des prochains rendez-vous électoraux.

Enjamber le bilan du quinquennat Hollande pour ne pas reconnaître ses erreurs, c’est se condamner à les reproduire.

Ceux qui ont conduit notre parti dans le fossé veulent continuer à le diriger. Leur grille de lecture est simpliste. Les affrontements entre son aile gauche et son aile droite expliqueraient nos déboires. Haro sur les frondeurs, que la Direction nationale provisoire n’hésite pas à exclure du parti, montrant une grande tolérance vis-à-vis des pro-macronistes et saboteurs des campagnes présidentielles et législatives.

Elle imagine notre futur à égale distance de la France Insoumise et de La République en marche, comme si l’une et l’autre s’équivalaient. Pure chimère qui prépare la marginalisation à marche forcée du PS.
En mars 2018 Le PS tiendra un de ses congrès les plus importants depuis celui d’Epinay en 1971. Votre responsabilité, comme la nôtre est engagée. Pouvons-nous accepter de voir le socialisme français aspiré dans cette spirale mortifère ?

Le PS est face à une bifurcation :

Soit il se livre à un bilan sans concessions du quinquennat précédent et se dote d’un programme répondant aux urgences sociales, démocratiques et écologiques de l’heure, et il retrouvera sa place à gauche.

Soit il s’enferre dans le déni, se replie sur un pseudo pragmatisme social- libéral au nom d’une gauche moderne mythique, et la pâle étoile qu’il est devenu se transformera en un astre mort, instrumentalisé selon le bon vouloir d’Emmanuel Macron.

Nous soutiers du PS, militants et sympathisants prenons nos responsabilités, en vous appelant à vous présenter unis autour d’une motion commune au prochain congrès.

Nous voulons une nouvelle majorité qui redonne du souffle à un projet de transformation sociale et s’inscrive sans ambigüités dans une opposition résolue à l’imposture macroniste. Ce qui nous sépare étant infime par rapport à ce qui nous rassemble, la tâche n’est pas insurmontable dès lors que la volonté existe.

Nous vous demandons d’organiser dans les plus brefs délais les assises départementales puis nationales de la reconstruction du Parti socialiste afin d’élaborer une motion commune au prochain congrès.

Ces assises seront ouvertes à toutes ceux et toutes celles qui partagent la conviction suivante :

Le socialisme n’a de sens que lorsqu’il s’affirme anti-libéral et républicain.

Nous invitons les hommes et les femmes, socialistes de cœur et de raison qui partagent cet appel à le signer et à le faire signer.

Jérôme SULIM

Conseiller Fédéral PS 44

Vincent GRENIER

Secrétariat Fédéral PS 44

 

Tribune : Je hais et combat le racisme et l’antisémitisme

J’ai fait une erreur, vendredi soir 17 novembre 2017, en fin de soirée. Par fatigue, inattention, absence de vigilance mélangées,  en fin de  journée de travail, où je corrigeais les épreuves d’un livre de 750 000 signes contre la politique de Macron, destiné à paraître le 20 janvier 2018, j’ai re-tweeté  en annexe d’un message visant Macron, une image qui ne venait pas de moi, et dont, sur le coup, je n’avais pas perçu la nocivité.

Alerté rapidement par un proche, je l’ai revue, et découvert qu’elle n’était pas banale du tout, mais c’était un photomontage à deux niveaux, où des figures se superposaient, l’une éclairée, les autres dans le noir, ce qui en faisait un tableau aux tonalités antisémites comme l’extrême droite, par les temps actuels, sait en faire. Au point qu’ils ont su encore la faire évoluer depuis, et ont éclairé davantage l’arrière plan rendant le caractère antisémite encore plus évident.

Dés que j’ai été réveillé, alerté et que j’ai compris mon erreur, moins de 40 minutes après, j’ai supprimé ce re-tweet, puis j’ai assumé et clos en m’excusant publiquement.

Ceci a été fait de ma part, de façon rapide, claire et sans ambiguïté. « C’était une connerie ». Ma faute est réelle mais circonscrite à cela.

Personne ne peut me reprocher une quelconque complaisance avec le fond de ce tweet. C’est un montage antisémite, dont on m’a alors appris qu’il venait d’un site d’extrême droite. C’est un danger public, car s’il peut tromper un court temps des gens comme moi, il est susceptible d’en tromper beaucoup d’autres.

La preuve c’est que si, moi, je l’ai vite enlevé, certains le reproduisent à l’envie, et font ainsi le jeu de l’extrême droite qui a conçu ce piège. Alors que sans doute peu de gens étaient allés sur ma tweet liste au cours des quarante minutes de vendredi soir, depuis, voilà que d’autres malintentionnés ou naïfs lui font publicité. Dont une grande partie des gros médias de mauvaise foi.

Je n’ai commis aucun délit, selon la loi, il n’y a point de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du Code pénal) heureusement pour toutes celles et ceux qui, hélas, reproduisent ce photomontage depuis (et qui ne devraient pas non plus, surtout ceux qui « éclairent » davantage le deuxième plan, accroissant la luminosité du fond du montage : pourquoi le font-ils ? dans quel but ? S’il s’avérait que ce soit dans le but de nuire, ils seraient en cause).

 

 

Je hais le racisme et je hais l’antisémitisme, de toute ma vie, hier comme aujourd’hui. Je suis un militant depuis  plus de 50 ans, contre ces maux. Je n’ai pas raté, pendants des décennies, une action, une affiche, un tract, un défilé, un concert, j’ai contribué avec énergie  à d’immenses manifestations, Je suis un des co-fondateurs de SOS racisme, J’ai défendu chaque fois que possible nos frères immigrés,  Je suis de toutes les fibres de mon corps,  internationaliste. Un passionné de la fraternité, de l’égalité. Et quand il s’agit de la question juive, pour mille raisons intimes et personnelles que je ne raconte pas ici, je suis juif de coeur au moindre risque d’oppression.

Je n’ai pas à être défensif sur ce sujet, tout ceux, très nombreux, qui me connaissent, savent que je suis un combattant de toujours, obstiné, confirmé, contre toutes les formes de racisme. Ceux qui ne le savent pas, ont, certes, été choqués, je le comprends, par le re-tweet et ce montage que j’ai maladroitement mais brièvement reproduit. Mais une fois que les circonstances sont expliquées, si on se charge de les éclairer et de les informer sur la vérité, ils comprennent.  Avec tous ces gens qui ont bien compris ce qui s’est passé, je demande de tourner la page,  pour sortir en confiance de l’épreuve.

 

Il y a déjà des débats, périlleux, entre Charlie Hebdo et Médiapart.  C’est de l’intérêt de la gauche entière, de ne pas alimenter des querelles que nous pouvons éviter et qui nous détournent de nos vrais et terribles ennemis, les racistes et antisémites, et nos exploiteurs, liés à la droite et à l’extrême droite.

Nous avons d’autres enjeux, affronter et battre Macron dans son travail de destruction de 100 ans de notre droit du travail, défendre notre protection sociale telle qu’elle existait depuis 1945 et en voie d’être abolie,  nous battre pour nos salaires contre la hausse spectaculaire des dividendes et des fraudeurs de la finance, en faisant  face aux campagnes d’intimidation, de dénigrement, d’insultes en provenance de l’Elysée.

Nous avons, pour cela, besoin d’une gauche unie, d’une coordination de toutes les forces capables et déterminées à résister et à gagner.

Gérard Filoche.