+ 1,4 % de chômage en plus ! + 50200 cat A – C’est de plus en plus terrifiant. Vote d’un « état d’urgence social » immédiatement !

52 400 chômeurs de plus dans la seule catégorie A. Du jamais vu.

Ce ne sont pas des chiffres, ce sont des peurs.

Ce ne sont pas des explications bidon et sirupeuses d’en haut, c’est de la misère brute.

C’est de la souffrance pour notre société entière. Les salariés et leurs familles sont touchés, frappés durement comme à Alstom, HSBC, PSA, Sanofi, à la Poste, à la SNCF, et partout en France.

C’est le fruit désastreux de cette politique absurde dite « de l’offre » de MM Hollande Valls et Macron, qui a consisté à donner 41 milliards à Gattaz et Cie au lieu de faire des emplois, à commencer par des centaines de milliers d’emplois publics dont nous avons tant besoin dans nos hôpitaux, nos écoles, les services publics.

Nous aurions eu des emplois sûrs sans attendre les actionnaires, les rentiers, tous ceux d’en haut qui préfèrent mettre leur argent au Luxembourg et à Panama que dans l’emploi.  Au lieu de cela ils se sont goinfrés en haut : les licenciements ont été facilités au lieu d’être contrôlés, et ils n’ont pas embauché, ils ont licencié encore plus. Le code du travail a été cassé de plus en plus depuis 2013, et ils en profitent contre les salariés, en les faisant travailler plus, gagner moins et virés plus vite.

Les dividendes n’ont jamais été aussi importants de l’histoire de France qu’en 2015. Il faut les reprendre par l’impôt, et augmenter les salaires, le Smic, afin d’inverser la courbe du chômage, que les salariés puissent vivre, consommer et les carnets de commande se remplir au lieu de s’assécher.

Il faut immédiatement un « état d’urgence » social et interdire les patrons français de surexploiter les 450 000   « travailleurs détachés » en dessous du smic,  contrôler le milliard d’heures supplémentaires dissimulées équivalent de 600 000 emplois,  embaucher des dizaines de milliers de fonctionnaires dont toute la société et les entreprises ont besoin pour fonctionner, instaurer une nouvelle réduction et partage de la durée du travail, 32 h par semaine, 40 ans sur la vie, et fixer un plafond de 5 % à la précarité dans chaque entreprise, pour en limiter les odieux abus.

Gérard Filoche le 26 septembre 2016 à 18 h

 

Jeremy Corbyn réélu triomphalement : et après ? par Philippe Marlière

La victoire triomphale de Jeremy Corbyn, réélu leader du parti travailliste ce weekend, consacre le désaveu de ses opposants internes. Corbyn a été reconduit dans ses fonctions par les adhérents et sympathisants avec une majorité supérieure à celle obtenue il y a un an (62% contre 38% à son opposant Owen Smith). C’est une défaite cuisante pour l’aile droite blairiste qui n’a jamais accepté qu’un membre de l’aile gauche prenne la direction du parti. Il est frappant de constater combien cette aile droite, si hégémonique il y a quelques années, est aujourd’hui sur la défensive : sans stratégie crédible, sans idées nouvelles, sans leader (depuis le retrait de la vie politique de David Miliband).

Une opposition sévèrement battue

Mais il s’agit surtout du désaveu d’une large majorité de député-es qui avait censuré leur leader un an à peine après sa victoire à l’été 2015. Il ne faut pas se méprendre sur le sens de ce vote de défiance. L’opposition parlementaire était plus large que le cercle des droitiers “blairistes”. Il faut noter aussi que l’opposition à Corbyn ne repose que partiellement sur des désaccords politiques et idéologiques. La plupart des membres démissionnaires du Shadow cabinet reprochent à Corbyn son impréparation, la gestion chaotique et dilettante de l’appareil, sa faible disponibilité et de médiocres prestations parlementaires. Que ces critiques soient fondées ou pas, elles recoupent en tout cas l’appréciation générale du public.

Owen Smith, candidat malheureux contre Corbyn, n’est pas un blairiste. Il est issu de la soft left (gauche modérée) du parti. Il a montré, pendant la campagne, certes sous la pression de Corbyn, qu’il pouvait se positionner à gauche du blairisme. Certaines de ses propositions comprenaient la fin des exonérations d’impôts sur les entreprises, l’amélioration du droit du travail (Tony Blair n’a jamais remis en cause les lois anti-syndicales ou anti-droit social prises sous Margaret Thatcher), interdiction des contrats à zéro heure ou encore imposition des plus riches pour financer le système de santé publique (NHS), etc. Tony Blair n’aurait jamais fait de telles promesses.

Owen Smith a été sévèrement battu pour deux raisons principales : élu pour la première fois député en 2010, il est encore plus méconnu du public que Jeremy Corbyn. Il était donc incohérent d’attaquer Corbyn au titre de son “inexpérience” et de sa “faible notoriété”, et de faire campagne en faveur d’un candidat encore moins expérimenté et connu. Mais il est une autre raison, plus importante encore : la base militante s’est rebellée contre le comportement des député-es qu’elle a jugé déloyal. Ces adhérents et sympathisants ont estimé que Corbyn avait reçu un mandat pour diriger le parti selon le programme qu’il avait proposé, et non pas pour faire des compromis avec l’aile droite du parti.

Parti parlementaire vs. parti-mouvement

Ce sont donc deux logiques qui s’entrechoquent : d’une part, la logique parlementariste, “réaliste”, qui rappelle que le Labour a été créé en 1900 par les syndicats comme force réformiste pour défendre au parlement les intérêts des travailleurs. D’autre part, le parti-mouvement de base (grassroots) qui est souhaité par Corbyn et ses partisans. Ceux-ci font valoir que la volonté du nouveau leader de démocratiser le parti (notamment avec l’appui de Momentum, une structure soutenant Corbyn de l’extérieur), explique l’explosion du nombre d’adhérents (plus de 300,00 nouveaux adhérents depuis un an ; le parti en comprend près de 600,000 aujourd’hui).

Une première enquête qualitative réalisée par YouGov récemment auprès des adhérents ayant adhéré après mai 2015 permet de mieux saisir le profil sociologique de ces nouveaux militants[1]. Cette étude remet en cause quelques idées reçues : leur âge moyen est de 51 ans ; ils proviennent essentiellement des catégories moyennes et supérieures et 25% seulement sont membres d’un syndicat. Seuls 15% d’entre eux participent activement à la vie du parti. Ce dernier point est source de tension avec les plus anciens adhérents, nettement moins acquis au corbynisme. Ceux-ci estiment qu’une fois leur leader (ré)élu, les corbynistes ne s’impliquent pas dans le parti ; bref ne contribuent aucunement à le faire élire.

Et maintenant, que va-t-il se passer ? Bien chanceux-se, celui ou celle qui pourrait le prédire avec certitude. Dans son speech de remerciements à l’issue de la proclamation des résultats, Corbyn a exprimé le souhait de rassembler le parti derrière lui. Il a tendu la main aux démissionnaires, leur demandant de reprendre leur place dans le Shadow cabinet (qui comprend de nombreux postes vacants à l’heure actuelle).  Une première épreuve attend Corbyn sur les modalités de leur nomination. Les opposants veulent que les membres du Shadow cabinet soient élus par les député-es. Corbyn s’y oppose craignant de devoir travailler avec des personnes qui lui sont en général politiquement hostiles. Il propose de faire élire ces membres par un triple collège : les député-es, les militants, le leader. La question de l’élection du Shadow cabinet n’est pas secondaire : qui va y revenir ? Seront-ce des dirigeants d’envergure ou des seconds coûteaux ? La question de la désélection des député-es hostiles à Corbyn, qui devraient repasser devant le vote des adhérents pour se représenter, est une autre source de friction.

Et maintenant ?

Et si le groupe parlementaire ne resserre pas les rangs derrière Corbyn ? Une scission semblable à celle de 1981 est-elle envisageable ? Ces situations ne sont pas à exclure et seraient synonymes de naufrage général. Nous n’en sommes pas encore là, mais on le voit, Corbyn n’a pas d’autre choix que de composer avec ses collègues au parlement. Pour pouvoir faire passer des idées minoritaires dans le parti, il doit convaincre. Il pourrait y parvenir s’il gère mieux le parti, se montre davantage magnanime, s’ouvre à d’autres personnes que sa garde rapprochée, paufine ses interventions à la chambre, évite les polémiques qui distraient des sujets qui préoccupent le public. Bref, il doit comprendre qu’il n’est plus un backbencher de la gauche du parti, mais le leader du plus grand parti social-démocrate d’Europe. S’il espère réorienter ce parti à gauche, il n’a pas d’autre choix que de convaincre ses opposants de la justesse de ses idées et de sa stratégie.


[1] http://www.qmul.ac.uk/media/news/items/178403.html

 

« Le piège » d’Alexis Corbière c’est d’empêcher des grandes primaires pour imposer plusieurs candidats – surtout le sien

 

Alexis Corbière, l’un des dirigeants du Front de gauche, vient de publier un petit livre de 72 pages, Le piège des primaires. Ce livre constitue une tentative de réponse à tous ceux qui prennent conscience que, sans une primaire de toute la gauche et des écologistes, la droite et l’extrême droite seraient fatalement au second tour de l’élection présidentielle en 2017.

Amalgames

Pour tenter de répondre à tous ceux qui n’acceptent pas une défaite qui serait inéluctable sans candidat unique de la gauche en 2017, le livre d’Alexis Corbière amalgame toutes les « primaires » : la primaire de la droite et celle de la gauche ; la primaire que veut imposer la direction du Parti socialiste (la « belle alliance populaire ») et une grande primaire citoyenne de toute la gauche.

La primaire de la droite est, pour certains, tel Nicolas Sarkozy,  une course à l’échalote à qui sera le plus sécuritaire, le plus islamophobe, le plus identitaire, le plus prompt à reprendre les thèses de l’extrême droite. Elle est pour tous les candidats de la droite une course au moins disant social qui a en ligne de mire le droit du travail, l’assurance maladie, les retraites, le droit de grève et les libertés syndicales.

Qu’y a-t-il de commun entre cette primaire et une grande primaire de la gauche qui permettrait d’élire un commun unique de la gauche après un débat qui aurait permis de confronter les programmes des différents candidats de gauche, de François Hollande à Jean-Luc Mélenchon, en passant par Cécile Duflot, Gérard Filoche, Arnaud Montebourg, Marie-Noëlle Lienemann ou Benoît Hamon ?

Qu’y a-t-il de commun entre une grande primaire de toute la gauche et la primaire que cherche à imposer la direction du Parti socialiste, la primaire de la « belle alliance populaire »  Cette dernière est taillée sur mesure pour François Hollande (ou Manuel Valls, si le premier déclarait forfait). Elle ne pourra se tenir que si le restant de la gauche (le PCF, Jean-Luc Mélenchon et EELV) ne force pas Jean-Christophe Cambadélis à accepter de co-organiser une primaire de toute la gauche comme il s’y était engagé en faisant voter (à l’unanimité) la résolution du Conseil National du Parti socialiste du 18 juin dernier. Lorsqu’Alexis Corbière écrit « Les milieux populaires ne viendront pas prêter main-forte à une désignation qui leur apparaîtra biaisée puisqu’organisée par l’équipe responsable du désastre actuel », il confond délibérément une primaire de toute la gauche et la primaire de la « belle alliance populaire » réduit au PS, au PRG et aux amis de Jean-Vincent Placé !

L’unité de la gauche et le fond politique

Alexis Corbière a raison lorsqu’il affirme qu’il faut s’adresser « à la masse des abstentionnistes » mais il a tort lorsqu’il ne tire aucun enseignement des élections législatives partielles, des élections municipales, européennes, départementales et régionales, depuis 2012. Dans tous les cas, le verdict a été implacable : une grande partie des électeurs de gauche se sont abstenus ; ils ne sont pas allés voter pour les candidats du Parti socialiste mais ils ne sont pas allés voter, non plus, pour les candidats du Front de Gauche, du Parti de gauche ou des Écologistes. Il n’est pas sûr du tout, même si l’on croit à l’homme providentiel et à la primauté du dialogue entre cet homme providentiel et le peuple, que le talent de tribun de Jean-Luc Mélenchon puisse suffire à inverser une tendance aussi lourde.

Certes, « Il faut, comme l’affirme Alexis Corbière, reconquérir des électeurs par des propositions qui répondent à leurs aspirations profondes et non croire que l’union est attrayante par nature » mais il serait profondément erroné d’en conclure que l’union est inutile. Il faut les deux pour pouvoir gagner en 2017 : l’unité de toute la gauche et  un programme de gouvernement qui réponde aux revendications et aspirations profondes du peuple de gauche.  Le seul moyen pour réunir ces deux ingrédients indispensables est  l’organisation d’une primaire citoyenne qui désignerait un CANDIDAT UNIQUE DE LA GAUCHE.

Une primaire de toute la gauche empêcherait François Hollande d’être candidat

Alexis Corbière craint qu’accepter de participer à une primaire avec le Parti socialiste n’oblige ceux qui y participeraient à faire la campagne de Hollande s’il gagnait cette primaire. La seule façon, au contraire, d’empêcher François Hollande d’être candidat à la présidentielle (et de marginaliser Manuel Valls par la même occasion) est, précisément, de l’obliger à participer à une primaire de toute la gauche. Confronté à une telle primaire, le plus probable serait que François Hollande jetterait l’éponge, tant sa défaite serait certaine. Si ce n’était pas le cas, pourquoi Jean-Christophe Cambadélis prendrait-il tant de soins à limiter la primaire de la gauche à celle de la « belle alliance populaire » ?

L’organisation d’une grande primaire de toute la gauche permettrait aux électeurs de gauche qui s’abstiennent à toutes les élections depuis 2012 de venir voter car ils verraient, enfin, la possibilité de désigner, à la fois, un candidat unique de la gauche et un candidat qui réponde à leurs aspirations.

Pourquoi Jean-Luc Mélenchon refuse-t-il une primaire de toute la gauche ?

Il est difficile de comprendre pourquoi Alexis Corbière, faisant écho à Jean-Luc Mélenchon refuse une primaire de toute la gauche. Jean-Luc Mélenchon aurait pourtant de fortes chances de gagner une telle primaire. Le sondage Odoxa pour France 2, rendu public le 17 septembre indiquait que Jean-Luc Mélenchon était vu par les sympathisants de gauche comme « le meilleur candidat pour représenter la gauche » (24 %) loin devant François Hollande (18 %) !

Jean-Luc Mélenchon ne cesse de répéter qu’il est majoritaire et que Hollande est minoritaire à gauche. Pourquoi, alors, refuse-t-il obstinément d’en apporter la preuve pratique dans une primaire de toute la gauche qui aurait l’énorme avantage de ne pas laisser s’affronter la droite et l’extrême droite au second tour de 2017 ? A-t-il aussi peu confiance en ce qu’il ne cesse d’affirmer ?

Jean-Christophe Cambadélis avait déjà été obligé, au vu du bilan catastrophique du quinquennat, de reconnaître que François Hollande n’était pas le « candidat naturel » de la gauche. Avec une grande primaire de toute la gauche, la direction du PS serait prise au piège

EELV, sous peine de se retrouver complètement marginalisé, serait obligé de se rallier à cette primaire.

Cette grande primaire serait co-organisée par toutes les organisations qui y participeraient, comme le prévoit la résolution votée par le Conseil national du PS. Il ne serait pas possible à la direction du PS d’échapper à cette co-organisation, sous peine de complètement discréditer son candidat.

Le vote serait sous haute surveillance : il se déroulerait comme une élection ordinaire à partir des listes électorales réelles et n’aurait pas grand-chose à voir avec le vote « au canon » de bien des sections, lors des congrès du PS.

Le candidat ou la candidate unique de toute la gauche deviendrait incontournable, remobiliserait ceux qui avaient perdu l’espoir et même une partie de ceux qui, en désespoir de cause, se tournent vers Le Pen. Cela permettrait à la gauche d’être présente au second tour de la présidentielle et d’espérer remporter la victoire.

Quelle alternative Alexis Corbière et propose-t-il ?

La seule alternative que propose Alexis Corbière à la désignation d’un candidat unique par toute la gauche est la victoire de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle.

Qui peut croire à cette victoire ? Avec la présence d’un autre candidat de gauche à la présidentielle, Jean-Luc Mélenchon, tout comme l’autre candidat de gauche,  n’aurait pas la moindre chance de figurer au second tour de la présidentielle en 2017.

Jean-Luc Mélenchon lui-même ne prétend pas pouvoir gagner. Il ne se présente pas comme le « vote utile » mais se contente d’affirmer « Je suis le bulletin de vote stable et sûr ». Mais quel peut bien être l’intérêt d’un « vote stable et sûr » à 15 % des suffrages au 1er tour de la présidentielle, alors que le candidat des Républicains et Marine Le Pen recueilleraient plus de 25 % des suffrages ?

Dans la perspective de la victoire de la gauche à la présidentielle de 2017, la seule perspective qui importe, il est parfaitement  dérisoire que Jean-Luc Mélenchon obtienne 15 % des suffrages et François Hollande 14 %, ou que ce soit l’inverse.

Attendre 2022 ?

C’est la véritable alternative que propose Alexis Corbière.

Les salarié(e)s, les jeunes, les retraité(e)s auront à subir les attaques de la droite ou du FN, auxquelles la politique de François Hollande pendant 5 ans aura servi de tremplin. Qu’importe à ceux qui, comme Jean-Luc Mélenchon et Alexis Corbière, ont décidé de faire l’impasse sur 2017 en espérant reconstruire la gauche et la mettre en ordre de bataille en 2022.

Pourquoi, de toute façon, vouloir attendre 2022 ? Dans tous les cas de figure, la gauche sera à reconstruire, mais elle ne se reconstruira pas de la même façon dans le cadre d’une défaite ou dans celui d’une victoire de la gauche en 2017.

Le Parti socialiste d’Epinay avait vu le jour en 1971, le programme commun PS-PCF avait été signé en 1973, car trois ans auparavant, en mai-juin 1968, notre pays avait connu la plus magnifique grève générale de son histoire (8 millions de salariés !). La mobilisation contre la loi El Khomri, malgré sa durée et les motivations des centaines de milliers de salariés et de jeunes qui y ont participé n’a pas eu cette ampleur et une défaite en 2017 entraînerait une démoraliserait du salariat et de la jeunesse difficile à surmonter.

Le long règne de la droite conservatrice au Royaume-Uni (Margaret Thatcher puis John Major) n’avait pas permis de construire un parti travailliste plus à gauche mais avait mené, au contraire, à la main mise d’Anthony Blair sur le Parti travailliste. Il a fallu attendre 36 ans pour que Jeremy Corbyn puisse, enfin, prendre la tête de ce parti. Pendant ces 36 ans, les souffrances du peuple du Royaume-Uni ont été immenses et continuent encore aujourd’hui.

Passer à la VIème République ?

En conclusion de son livre, Alexis Corbière, fixe comme débouché au peuple de gauche la VIème République : « Que faire ? Passons à la VIème République ».

Peut-on sérieusement considérer que laisser la victoire, en 2017, à la droite ou au FN est le meilleur moyen d’avancer vers la VIème République ?

Le piège n’est pas là où croit le voir Alexis Corbière mais bien dans le refus de se battre pour une grande primaire de toute la gauche et d’accepter, sans combat autre que symbolique, que la droite ou l’extrême droite l’emporte en 2017.

 

Jean-Jacques Chavigné

 

Moins de 24 h par semaine

 

70 % des français sont contre la loi El Khomri, mais 63 % se disent mal informés sur ladite loi. Il nous reste donc du travail d’explications à faire pour les manifestations du 15 septembre et d’après.

Un défenseur de la loi El Khomri me reproche d’affirmer que celle-ci enterrait le plancher de 24 h prévu par l’ANI et la loi Sapin du 14 juin 2013 pour les temps partiels. « Vous faites une « erreur de lecture », m’écrit-il, puisque dans le projet de loi n° 610 déposé au Sénat, chap. 3 section 1 travail à temps partiel, sous section 3 dispositions supplétives, paragraphe 2 : article L 3123-27 il y a bien écrit : « La durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel est fixée à 24 h par semaine ».

Bravo, enfin quelqu’un qui veut discuter de la loi, dans le détail, sur le fond

Que dit l’art. L. 3123-27 ? « À défaut d’accord prévu à l’art. L. 3123-19, la durée minimale de travail salarié à temps partiel est fixés à 24 h par semaine ». Mais cet article figure dans les « dispositions supplétives » qui ne sont que la voiture-balai de la loi, c’est-à-dire que ces « dispositions supplétives » ne s’appliquent que S’IL N’Y A PAS D’ACCORD DE BRANCHE OU D’ENTREPRISE. Ce que dit d’ailleurs très clairement la 1ere phrase de l’art. L.3123-27 : « À défaut d’accord prévu à l’art. L. 3123-19 ».

L’article déterminant est donc l’art. L. 3123-19, et non l’article L. 3123-27.

Cet article L. 3123-19 est parfaitement explicite : « Un convention ou un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée prévue à l’article L.3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes ». Cet article affirme donc clairement que des salariés peuvent effectuer une durée de travail inférieure à 24 h (la durée prévue par l’art. L.3123-27). Un minimum de 24 h. de travail à temps partiel n’est donc plus garanti par la loi El Khomri. Un accord de branche ou d’entreprise a l’entière liberté de fixer une durée inférieure.

Nous sommes très loin des « 24 h minimum de temps partiel » louées publiquement par Cambadélis. C’est lui qui a « une drôle de lecture de la loi » : il « oublie » que la loi El Khomri inverse la hiérarchie des normes. L’accord d’entreprise passe AVANT les « dispositions supplétives ». Ce n’est qu’en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche que les dispositions supplétives légales, peuvent s’appliquer.

S’il y en a d’autres, autour de la mobilisation du 15 septembre, qui souhaitent poursuivre la discussion sur d’autres articles de cette maudite loi, ce sera avec grand plaisir. Nous verrons bien où sont les « erreurs de lectures ».

 

 

Les intérimaires, premières victimes des accidents du travail, El Khomri s’en fou depuis le début

 

En 9 mois de débats, El Khomri ne s’est pas intéressée une seule seconde à la santé, à l’hygiène, aux conditions de travail. Sa loi vise essentiellement à baisser le coût du travail et à allonger sa durée. Elle se vante d’avoir introduit de la « souplesse » de façon « équilibrée » dans les relations entre employeurs et salariés. C’est à dire de la précarité anti CDI.

Le problème c’est que la précarité au travail tue. Les chiffres 2014 de l’Assurance maladie indiquent que le taux de fréquence des accidents du travail est de 33,4 pour 1 000 salariés et qu’il passe à 46,5 pour 1 000 salariés de l’intérim soit 13 points de plus. Les intérimaires meurent proportionnellement 1,5 fois plus par rapport à l’ensemble des travailleurs : 32 morts pour 774 000 intérimaires contre 539 pour 18,6 millions de salariés.

« Parce qu’aucune mesure sérieuse n’est jamais prise pour changer la donne, dénonce Jean-Paul Bussi, délégué national CGT chez Randstat. Le salarié intérimaire doit être rentable le plus vite possible, il reçoit une formation a minima et se voit souvent déléguer le sale boulot et les tâches les plus dangereuses car l’entreprise est sûre qu’il ne refusera pas. Et en cas d’accident, c’est moins coûteux pour elle.»

2015 a été une année noire en particulier pour Arcelor-Mittal. En un an, trois travailleurs intérimaires sont décédés chez l’aciériste : deux à Dunkerque Grand Scynthe, et un autre dans l’usine de Fos-sur-Mer, Bouches-du-Rhône. L’un a été écrasé entre deux wagons au cours d’une opération de déchargement, tandis que les deux autres, de 41 ans et 29 ans, sont tombés dans une rigole de fonte en fusion à 1400°. Cela a conduit l’agence d’intérim Randstat à retirer, 28 de ses intérimaires de l’usine du Nord, le temps que leurs postes « soient mis au niveau de sécurité attendu ». Mais cette mesure est restée isolée, car aucune autre entreprise d’intérim n’a souhaité imiter Randstat. « Du coup, les 28 salariés intérimaires en question sont allés s’inscrire dans les autres sociétés d’intérim et ont continué à travailler chez Arcelor-Mittal, regrette Jean-Paul Bussi. »

Or Arcelor-Mittal est une entreprise dangereuse, classée « de type Seveso », en convention avec l’état, et donc aussi sous contrôle d’El Khomri, et ne devrait pas avoir d’intérimaires : pourtant elle est passée de 5 % d’intérim en 2009 à 21 % aujourd’hui. Cela devrait être interdit comme dans toutes les professions dangereuses où les risques sont grands et exigent des formations de prévention importantes : comme en Allemagne où l’intérim est interdit dans le Bâtiment Travaux Publics ! Cela devrait être aussi le cas à EDF nucléaire ou, dans la maintenance,  »il peut y avoir 8 à 10 niveaux de sous-traitance« !

Et de façon générale, l’intérim et les CDD, tous les précaires devraient au moins être limités à 5 % des effectifs des entreprises dans des conditions exceptionnelles et motivées.

Gérard Filoche

 

Mandaté

Qu’est ce que c’est un « mandaté » ? Peu de gens le savent ! Pourtant, avec la scélérate loi El Khomri-Valls c’est le triomphe des « mandatés » dans les entreprises.  Sous prétexte de démocratie dans les négociations entre patrons et syndicats, cette loi décide que, partout où il n’existe pas de délégué syndical, de comité d’entreprise, de délégué du personnel,  il pourra exister des « mandatés ». Cela concerne donc l’immense majorité des entreprises, sans doute plus de 80 %.

Attention un « mandaté » n’est pas un « délégué » au sens où la constitution française l’entend : « Les salariés s’expriment par l’intermédiaire de leurs délégués et participent ainsi à la gestion de leurs entreprises ». Non un « mandaté » c’est quelqu’un qui recevra un « mandat » d’un syndicat pour « négocier » des « contrats » qui l’emporteront sur la loi, dans les entreprises où précisément… il n’y a pas de délégués des salariés.

Il m’est arrivé, dans mes missions d’inspecteur du travail, d’entrer dans une entreprise sans syndicat et de demander, contrat à la main, « - Ou est le syndicaliste ? » La première personne rencontrée, me répond, surprise et gênée «  – Oh non, il n’y a pas de syndicat ici ». La seconde, me dit « - Non, non, il n’y a jamais eu de syndicat chez nous ». La troisième semble totalement stupéfaite qu’on puisse seulement supposer une action syndicale quelconque dans son établissement. La suivante me dit « - Allez voir le comptable ». Le comptable me dit « - Non je ne suis pas syndiqué ». Mais, en fait, j’ai le papier dans mon dossier, c’est lui : «  – Mais si, c’est vous, j’ai le papier, le mandat, vous l’avez signé l’an passé avec la CFTC ». Il nie. « - Mais oui rappelez vous, c’était pour les 35 h ». Il se frappe le front et se souvient « - Ah oui, c’est le papier que le patron m’avait envoyé signer l’an passé, c’est avec ça qu’on a eu l’argent pour faire les 35 h ! Avec qui déjà, vous dites, la CFT ? je me rappelle maintenant que vous me le dites, c’était là-bas dans une rue du 10° » «  – Non, c’était avec la CFTC »  «  – J’ai dit quoi ? »  «  – CFT, non c’est CFTC ».

Voilà ce que c’est un « mandaté » c’est le comptable. Ou bien sinon, c’est le neveu du patron. Il suffit qu’il signe avec un syndicat complaisant et hop, dans le dos des salariés, le taux des heures supplémentaires passe de 25 % à 10 %, le salaire baisse et la durée du travail augmente. Rien à voir avec la démocratie ni la négociation

La Cgt a essayé d’inventé le double mandatement pour contrer cela : un mandat pour « négocier » et un autre mandat pour « signer un contrat » après l’avoir vérifié, contrôlé afin qu’il ne soit pas trop défavorable aux salariés. Histoire de surveiller un peu ce que font le comptable ou le neveu du patron.

Gérard Filoche

 

Contre l’UE, l’OIT demande à la Grèce de remettre le système de relations de travail en conformité avec les droits fondamentaux

 

Lors de la session de Novembre 2012, le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail – l’organe de surveillance chargé d’examiner des plaintes concernant les droits des employeurs et des syndicats en matière d’association, de négociation collective et de dialogue social – a examiné un déficit important du dialogue social dans le contexte des mesures d’austérité implémentées en Grèce. Le Comité a également souligné la nécessité d’assistance technique de la part du Bureau international du Travail.

Communiqué de presse | 15 novembre 2012

Le Comité de la liberté syndicale a examiné les plaintes présentées par la Confédération générale grecque du travail, la Confédération des fonctionnaires, la Fédération générale des employés de la Société nationale de l’électricité et la Fédération grecque des employés du secteur privé appuyées par la Confédération syndicale internationale concernant une série de mesures d’austérité prises en Grèce au cours des deux dernières années dans le cadre du mécanisme international de renflouement de l’économie grecque convenu avec la Troïka (CE, BCE, FMI).

Etant pleinement conscient du fait que ces mesures ont été prises dans des circonstances qualifiées d’une gravité exceptionnelle provoquées par une crise financière et économique, le Comité a constaté de nombreuses et sérieuses atteintes au principe de l’inviolabilité des conventions collectives librement conclues et un déficit important de dialogue social. Ainsi, le Comité a mis en évidence la nécessité de promouvoir et de renforcer le cadre institutionnel pour ces droits fondamentaux.

Le Comité s’attend à ce que les partenaires sociaux soient pleinement associés, dans le cadre des accords conclus avec la Troïka, à toute modification future touchant les aspects fondamentaux des droits de l’homme, de la liberté syndicale et de la négociation collective qui constituent l’essence même de la démocratie et de la paix sociale.

Le Comité a demandé qu’un dialogue social permanent et approfondi soit établi sur toutes les questions soulevées afin d’élaborer une vision globale commune des relations professionnelles dans le pays, en pleine conformité avec les principes établis concernant la liberté syndicale et la reconnaissance effective de la négociation collective. Le Comité a souligné la nécessité d’assistance technique de la part du Bureau international du Travail pour réaliser cet objectif.

Le Comité de l’OIT sur la liberté syndicale

La liberté syndicale et la négociation collective font partie des principes fondateurs de l’OIT. En 1951, le Comité de la liberté syndicale a été institué et chargé d’examiner les plaintes faisant état de violations des principes de la liberté syndicale, même si l’État en cause n’a pas ratifié les conventions s’y rapportant. La Grèce a ratifié la Convention (no. 87) sur la liberté syndicale et la Convention (no. 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective. Les 26 autres états membres de l’UE ont également ratifié ces conventions. Le Comité de la liberté syndicale est institué au sein du Conseil d’administration et est composé d’un président indépendant, de trois représentants des gouvernements, trois représentants des employeurs et trois représentants des travailleurs.

 

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

Conseil d’administration

316e session, Genève, 1-16 novembre 2012                     GB.316/INS/9/1

Section institutionnelle                                                                                     INS

 

NEUVIÈME QUESTION À L’ORDRE DU JOUR

Rapports du Comité de la liberté syndicale

 

365e rapport du Comité de la liberté syndicale

 

 

RAPPORT OÙ LE COMITÉ DEMANDE À ÊTRE TENU INFORMÉ DE L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION

 

Plaintes contre le gouvernement de la Grèce – présentées

Par la Confédération générale grecque du travail (GSEE) – la Confédération des fonctionnaires (ADEDY) – la Fédération générale des employés de la Société nationale de l’électricité

(GENOP-DEI-KIE) et – la Fédération grecque des employés du secteur privé (OIYE) appuyée par la Confédération syndicale internationale (CSI) Allégations: Les organisations plaignantes allèguent de nombreuses violations des droits syndicaux et de négociation collective, imposées suite aux mesures d’austérité prises dans le cadre du mécanisme international de renflouement de l’économie grecque

 

784. Les plaintes figurent dans des communications de la Confédération générale grecque du travail (GSEE) en date des 21octobre et 2 décembre 2010, 18 novembre 2011 et 16 juillet 2012. La Confédération des fonctionnaires (ADEDY), la Fédération générale des employés

de la Société nationale de l’électricité (GENOP-DEI-KIE) et la Fédération grecque des employés du secteur privé (OIYE) se sont associées à la plainte et ont fourni des informations complémentaires dans une communication datée du 9 mars 2011. La Confédération syndicale internationale (CSI) s’est associée à la plainte dans une communication datée du 30 octobre 2010.

 

785. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications datées des 16 mai 2011 et 16 mai 2012.

 

786. La Grèce a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981.

 

A. Allégations des organisations plaignantes

 

787. Dans sa communication du 21octobre 2010, la GSEE affirme que les mesures imposées suite au plan d’austérité mis en œuvre dans le cadre du mécanisme de renflouement  international de l’économie grecque portent gravement atteinte au droit fondamental des travailleurs à la libre négociation collective ainsi qu’à leur droit d’établir des normes minimales de travail décent, uniformes et contraignantes, par le biais de conventions – cadres négociées collectivement au niveau national (ci

- après, NGCA).

 

788. La GSEE renvoie à cet égard à la loi n° 3833/2010 sur la «Protection de l’économie nationale – Mesures d’urgence pour affronter la crise financière», adoptée par le Parlement grec le 5 mars 2010. Selon la GSEE, entre autres mesures (à savoir les importantes réductions salariales imposées à tous les employés du secteur public), cette loi prévoit :

a) des baisses importantes de salaire pour tous les travailleurs titulaires d’un contrat de droit privé employés dans le secteur public et parapublic (gouvernement central, municipalités, entreprises publiques, collectivités locales, organismes d’Etat et autres institutions publiques, à l’exception des banques), soit :

i) 7 pour cent des salaires, indemnités, rémunération et autres émoluments réguliers, prévus par des dispositions législatives générales ou spécifiques, par les clauses ou dispositions d’une convention collective, d’une sentence arbitrale, d’un contrat ou d’un accord individuel de travail; et

ii) 30 pour cent de la prime payable aux travailleurs réguliers pour les congés annuels, ainsi que ceux de Noël et de Pâques, conformément à la loi;

b) l’interdiction faite aux travailleurs mentionnés ci-dessus, à partir de l’entrée en vigueur de la loi jusqu’au 31décembre 2010, d’exercer leur droit à la libre négociation collective et de conclure des conventions collectives qui leur octroieraient une augmentation salariale (art.3, paragr.1).

 

789. La GSEE mentionne également la loi-cadre n° 3845/2010, qui instaure des mesures d’application directe notamment :

a) des dispositions permanentes habilitant l’Etat à intervenir dans le système de libre négociation collective et à modifier le mécanisme, prévu par la NGCA, pour la fixation des salaires minima, d’application générale et obligatoire, ainsi que les conditions de travail applicables à tous les travailleurs employés sur le territoire grec aux termes de contrats de travail subsidiaires de droit privé (art.2, paragr.7);

b) des dispositions excluant expressément (ou instaurant les bases juridiques permettant une telle exclusion) certains groupes de travailleurs, notamment les plus vulnérables, comme les jeunes travailleurs, du champ d’application de la NGCA et des dispositions de portée générale sur les salaires minima et les conditions de travail, actuellement en vigueur (art.2 et 9, paragr.6, alinéas e) et f) );

c) des dispositions permanentes (distinctes de la politique de revenus de l’année 2010), imposant des réductions supplémentaires à compter du 1er juin 2010, soit :

i) baisse de 3 pour cent du salaire régulier de tous les travailleurs sous contrat de droit privé dans le secteur parapublic et les entreprises publiques, en violation des conventions collectives en vigueur;

ii) abolition des primes régulières payées aux travailleurs mentionnés ci-dessus, pour les congés annuels et ceux de Noël et de Pâques, qui sont remplacées par une prime forfaitaire minime;

iii) dispositions permettant l’adoption de mesures supplémentaires majorant le seuil minimum établi pour l’application de la procédure de licenciements collectifs et réduisant considérablement le montant des indemnités et le délai de préavis pour lesdits licenciements; et

iv) dispositions permanentes réduisant considérablement les pensions versées aux retraités de tous les principaux fonds de sécurité sociale.

 

790. L’organisation plaignante souligne que le gouvernement grec a violé les engagements internationaux du pays en adoptant et imposant les mesures permanentes suivantes, à savoir les restrictions juridiques (abolition) apportées au système qui permettait auparavant de fixer les salaires minima et les conditions de travail par le biais de la NGCA (dispositions applicables sans discrimination à tous les travailleurs sur le territoire grec), ainsi que l’abolition du principe fondamental de droit du travail voulant que les dispositions des autres accords collectifs (accords sectoriels, professionnels ou d’entreprise) ne peuvent être inférieures aux normes minimales adoptées au niveau national. L’article 2, paragraphe 7, de la loi n° 3845/2010, prévoit :

 

7. Les accords collectifs professionnels et d’entreprise peuvent (dorénavant) déroger aux clauses pertinentes des conventions sectorielles et des conventions générales nationales; les conventions collectives sectorielles peuvent déroger aux clauses pertinentes des conventions collectives générales nationales. Toutes les modalités d’application de cette disposition peuvent être définies par décret ministériel.

 

791. La GSEE souligne que la liberté syndicale est également violée par les dispositions prévoyant que les jeunes chômeurs (jusqu’à 24 ans) sont exclus des normes minimales de salaire et de conditions de travail établies par la NGCA, qu’ils peuvent être rémunérés à 80 pour cent du salaire minimum de base, et bénéficient d’une protection sociale relativement réduite (art.2, paragr.2, de la loi n° 3845/2010), dans le cadre de contrats «d’apprentissage» assortis d’une longue période de probation.

 

792. Par ailleurs, contreviennent également aux principes de la liberté syndicale les dispositions sur l’abolition du salaire minimum, d’application générale et obligatoire en application de l’accord national, visant les jeunes travailleurs (jusqu’à 25 ans) primo-entrants sur le marché du travail, qui seront désormais rémunérés à 84 pour cent du salaire minimum, mais aussi les travailleurs mineurs, qui – en vertu des dispositions autorisant les employeurs à les embaucher aux termes de «contrats d’apprentissage» qui ne leur donnent aucune protection – sont maintenant rémunérés à 70 pour cent du salaire minimum, n’ont qu’une couverture sociale réduite et ne bénéficient pas des protections prévues par la NGCA et la législation du travail concernant notamment: la durée du travail; l’amplitude des heures de travail, modulée en fonction des horaires scolaires; les périodes de repos obligatoire; les congés annuels payés obligatoires; les congés scolaires et d’étude; les congés de maladie, etc. (art.73, paragr.8 et 9, de la loi n° 3863/2010).

 

793. Selon la GSEE, ces mesures constituent une violation des conventions collectives en vigueur, ainsi qu’une ingérence dans leur mise en œuvre, qui entraînent d’importantes baisses de salaire (en vertu des mesures permanentes, adoptées à deux reprises dans une période de six mois) pour les travailleurs titulaires de contrats de droit privé dans le secteur public, entièrement régi par des conventions collectives, dont la négociation et la signature sont désormais interdites (art.1, paragr.1, et art.3, paragr.5, de la loi n° 3833/2010; art.3 et 6, paragr.4, de la loi n° 3845/2010).

 

794. La GSEE critique l’engagement du gouvernement dans le mémorandum de prêt de continuer à s’ingérer dans le processus de négociation collective dans le secteur privé :

 

Comme les salaires du secteur public, les rémunérations du secteur privé doivent être plus flexibles afin de permettre une baisse durable des coûts. Après consultation avec les partenaires sociaux et dans le cadre de la législation de l’UE, le gouvernement réformera le cadre juridique des négociations salariales dans le secteur privé, en éliminant notamment les dispositions asymétriques en matière d’arbitrage. Le gouvernement adoptera une législation sur le salaire minimum afin de promouvoir la création d’emplois pour les groupes à risque, tels les jeunes et les chômeurs de longue durée.

 

795. D’autres accords et engagements, énoncés dans le texte original du «Protocole d’entente sur la Politique spécifique de conditionnalité économique» prévoient que :

 

D’ici à la fin du deuxième trimestre 2010, dans le but de renforcer les institutions du marché du travail, le gouvernement entamera des discussions avec les partenaires sociaux afin de réviser le régime des négociations salariales et les arrangements contractuels dans le secteur privé.

D’ici à la fin du quatrième trimestre 2010, dans le but de renforcer les institutions du marché du travail :

Le gouvernement adoptera une loi réformant le régime des négociations salariales dans le secteur privé, qui devrait: prévoir une baisse de la rémunération des heures supplémentaires et une flexibilité accrue de la gestion du temps de travail; autoriser, dans les accords territoriaux, un taux de croissance salariale inférieur à celui des accords sectoriels; et introduire le principe de la rémunération variable, liant les salaires à la productivité dans les entreprises.

… Le gouvernement adoptera une législation sur le salaire minimum prévoyant des niveaux de rémunération inférieurs pour les groupes à risque, tels les jeunes et les chômeurs de longue durée, et mettra en place des mesures garantissant que le salaire minimum actuel conservera sa valeur nominale pendant trois ans.

Le gouvernement amendera la législation sur l’emploi en portant à un an la période d’essai pour les nouveaux emplois, afin de réduire le niveau global des indemnités de licenciement; veillera à ce que les travailleurs des secteurs secondaire et tertiaire bénéficient des mêmes conditions quant aux indemnités de licenciement; relèvera le seuil minimum pour l’application des règles relatives aux licenciements collectifs (notamment dans les grandes entreprises); et facilitera le recours aux contrats temporaires et à temps partiel.

 

796. La GSEE rappelle que le gouvernement a réitéré ses engagements

, figurant dans le Protocole (actualisé) concernant les politiques économiques et financières, en ce qui concerne la Politique de réformes structurelles, comme suit :

 

20. La réforme du marché du travail est pratiquement achevée. D’importants amendements législatifs ont été introduits en juillet, afin d’assouplir les dispositions sur la protection de l’emploi et les licenciements collectifs, de réformer la législation sur le salaire minimum, de réduire la rémunération des heures supplémentaires, et de permettre la primauté des accords d’entreprise sur les conventions conclues à d’autres niveaux. Parallèlement aux réformes engagées pour les emplois publics afin de réduire les distorsions du marché du travail, ces mesures augmenteront la capacité d’adaptation des entreprises, ce qui stimulera l’emploi.

D’autres mesures seront prises pour réformer la négociation collective, y compris l’abolition de l’extension automatique des accords sectoriels aux travailleurs non représentés dans les négociations…

 

797. Cette approche a été reprise dans le cadre des protocoles de sorte que, d’ici à la fin du troisième trimestre 2010, et dans le but de renforcer les institutions du marché du travail :

 

Après un dialogue avec les partenaires sociaux, le gouvernement a décidé d’adopter et d’appliquer des mesures en vue de réformer le système de négociation salariale dans le secteur privé, qui devrait prévoir une baisse de la rémunération des heures supplémentaires et une flexibilité accrue dans la gestion du temps de travail… Le gouvernement veillera à ce que les accords d’entreprise priment sur les accords sectoriels, qui auront eux-mêmes préséance sur les accords professionnels. Il supprimera la disposition permettant au ministère du Travail d’étendre tous les accords sectoriels aux travailleurs non représentés dans les négociations collectives… Il modifiera la législation sur la protection de l’emploi en portant à un an la période d’essai pour les nouveaux emplois, et favorisera le recours aux contrats temporaires et

à temps partiel.

 

798. La GSEE souligne que le cadre institutionnel national en vigueur durant les vingt dernières années disposait que les normes minimales de salaire et de conditions de travail étaient définies par les conventions-cadres nationales, conclues librement par voie de négociations collectives entre les organisations d’employeurs les plus représentatives et la GSEE (l’organisation unitaire la plus représentative de tous les travailleurs sous contrat de droit privé); aucune autre convention collective (sectorielle, professionnelle ou accord d’entreprise) – ne pouvait prévoir de dispositions moins favorables que celles établies au niveau national. Cela garantissait un filet de sécurité très solide pour tous les travailleurs, sans distinction ou discrimination.

 

799. En adoptant la législation précitée, le gouvernement viole non seulement son obligation légale de respecter les conventions collectives, mais s’ingère de façon flagrante dans les textes juridiques permanents encadrant la libre négociation collective, en fixant des salaires minima et des conditions de travail moins favorables que les normes minimales prévues par la NGCA. Le gouvernement viole ainsi expressément les obligations du gouvernement aux termes de plusieurs conventions «d’encourager et de promouvoir la négociation collective en vue de réglementer les conditions d’emploi par des conventions collectives» (convention n°98), «de s’abstenir de prendre des mesures inappropriées ou insuffisantes qui empêchent la libre négociation collective et la conclusion de conventions collectives» (convention n°154), et «de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer que le droit de se syndiquer est librement exercé» (convention n°87).

 

800. L’organisation plaignante rappelle que la loi n° 876 sur la libre négociation collective, en vigueur depuis 1990, constitue le cadre législatif régissant la libre négociation collective et la conclusion de conventions collectives, conformément aux conventions fondamentales de l’OIT n°98 et 154.

 

801. La loi n°1876/1990 stipule que les conventions collectives, par leur portée et leur champ d’application, définissent les dispositions bligatoires concernant les conditions de travail.

La NGCA a préséance sur les clauses statutaires de tous les types d’accords collectifs. Conformément aux dispositions de la loi n°1876/1990:

a) les conventions-cadres nationales sont conclues entre la GSEE, organisation syndicale faîtière de troisième niveau, et les organisations patronales les plus représentatives ou d’envergure nationale;

b) les conventions-cadres nationales s’appliquent à tous les travailleurs sur le territoire grec – syndiqués ou non – liés par une relation d’emploi sous contrat de droit privé à tout employeur (grec ou étranger), ou à un établissement, une entreprise ou un service des secteurs public ou privé de l’économie nationale, y compris les travailleurs des secteurs de l’agriculture et de l’élevage et des professions apparentées, les travailleurs à domicile, ainsi que les personnes qui, tout en n’étant pas liées par une relation de travail, exécutent leurs fonctions dans une relation de dépendance et ont besoin d’une protection semblable à celle dont bénéficient les autres travailleurs; et

c) les conventions-cadres nationales fixent des normes minimales de salaire et de conditions de travail et lient uniformément tous les employeurs du pays.

 

802. La valeur ajoutée institutionnelle, conférée aux conventions-cadres nationales par le mécanisme légal de normes minimales de salaire et de conditions de travail pour la protection des travailleurs, a encore été renforcée par les clauses de protection énoncées dans deux dispositions clés de la loi n°1876/1990, auxquelles les nouvelles mesures apportent des dérogations :

a) Article 3.2: Aucun accord sectoriel ou d’entreprise, et aucun accord professionnel national ou local ne doit prévoir de dispositions moins favorables aux travailleurs que celles prévues dans les conventions-cadres nationales.

b) Article 10: Lorsqu’une relation de travail est régie par plus d’une convention collective, le texte octroyant les conditions les plus favorables aux travailleurs prévaut. Pour comparer et choisir les conditions applicables dans ces situations, il est tenu compte :

a) de l’uniformité de la rémunération; et

b) de l’uniformité des autres conditions.

 

803. Il convient également de souligner que la loi n°1876/1990, qui régit, garantit et favorise le système de libre négociation collective, est le produit d’un «Pacte social» adopté à l’unanimité en 1990 par tous les partis politiques représentés au Parlement grec, qui a recueilli le consensus des plus hauts dirigeants d’organisations d’employeurs et de travailleurs, au terme d’un dialogue social approfondi. Cette loi avait permis de créer un système intégré et équilibré, qui a prouvé sa validité, son efficacité et sa vigueur au fil des ans. La NGCA conclue par voie de libre négociation collective constitue un mécanisme permettant de définir des normes obligatoires de salaire minimum et d’offrir des garanties nationales légitimes, qui justifient en grande partie la non-ratification par la Grèce de la convention (nº 131) sur la fixation des salaires minima, 1970.

 

804. Néanmoins, le gouvernement grec est maintenant intervenu dans le processus de libre négociation collective et dans les conventions collectives en vigueur, afin de réglementer les salaires et les conditions d’emploi des travailleurs du secteur public en leur imposant plusieurs réductions salariales (art.3, paragr.4, 6 et 8 de la loi n° 3845/2010; art.1,

paragr.5, de la loi n°3833/2010).

 

805. L’organisation plaignante souligne en outre que, suite à l’entrée en vigueur de l’article 2, paragraphe 7, de la loi n°3845/2010, les employeurs et leurs organisations ont intensifié les pressions lors des négociations collectives afin de pouvoir payer des salaires inférieurs aux normes salariales minimales obligatoires, déjà faibles cependant, jusqu’alors fixées par la NGCA. Cette tendance est illustrée notamment par :

a) l’accord d’entreprise qui fixe les modalités de rémunération et de travail à la société G4S SECURE SOLUTIONS SA, entreprise multinationale de premier plan qui fournit des services de sécurité au secteur privé ainsi que dans les secteurs public et parapublic, dans lequel l’entreprise a obtenu de payer aux nouveaux employés une rémunération inférieure aux normes salariales minimales énoncées par la NGCA en vigueur, en faisant insérer dans l’accord en vigueur une clause prévoyant expressément que le salaire pour les trois premières années d’emploi est de 640 euros, au lieu des 739,56 euros prévus dans la convention nationale. En outre, ces pressions à la baisse sur le coût du travail nuisent globalement aux travailleurs embauchés pour fournir des services de sécurité attribués à l’entreprise mentionnée ci-dessus par la société Athens Piraeus Electric Railways SA, l’une des plus importantes entreprises étatiques de services de transport public;

b) l’accord d’entreprise qui fixe les salaires et les conditions de travail dans une entreprise du secteur agricole secondaire (Greek Animal Feeding Stuffs Industries SA), et dispose que les nouveaux travailleurs de la société percevront durant leurs huit premières années de travail une rémunération inférieure à la norme minimale (701,79 euros) prévue par la NGCA. Ainsi, cet accord enfreint non seulement les dispositions sur le salaire minimum, mais aussi la règle négociée consistant à accorder des augmentations salariales par périodes de trois ans d’ancienneté, qui fait partie intégrante des conventions-cadres nationales depuis 1975.

 

806. La GSEE condamne l’ingérence de l’Etat dans l’autonomie des négociations collectives, en ce qu’il a adopté et imposé des mesures «structurelles» permanentes en invoquant l’intérêt national, tout en violant de façon flagrante les principes de proportionnalité et de modération, ce qui a considérablement affaibli l’institution fondamentale des conventions-cadres nationales par l’instauration d’une réglementation moins favorable des normes minimales de travail, qui porte préjudice à tous les travailleurs.

 

807. La GSEE souligne que la portée, les effets et les répercussions plus profondes de cette ingérence doivent être évalués en fonction de la précarité généralisée du marché du travail, du volume considérable de travail non déclaré ou flexible et du taux de chômage en augmentation constante, autant de facteurs qui rendent les demandeurs d’emploi plus vulnérables et les incitent à accepter contre leur gré des conditions de travail inférieures ou des emplois plus flexibles.

808. Cette ingérence doit également être évaluée en tenant compte des dispositions générales autorisant – sans texte précis, comme le voudrait la règle de droit – des restrictions supplémentaires aux conditions essentielles de travail, prévues par la loi n° 3845/2010 et les protocoles (par exemple, augmentation du seuil minimum pour le déclenchement de la procédure de licenciements collectifs, réduction des indemnités de licenciement, fixation par l’Etat des normes minimales de salaire et de conditions de travail pour les jeunes travailleurs jusqu’à 25 ans, réduction globale des prestations de chômage). Par ailleurs, cette même loi n° 3845/2010 prévoit des augmentations significatives de la TVA sur tous les produits et services, ce qui a fait considérablement augmenter les prix des biens de consommation, des carburants et des services publics. Ces mesures manifestement disproportionnées affaiblissent les travailleurs et les rendent plus vulnérables aux effets combinés des licenciements, du gel des salaires et de l’abolition des normes salariales

minimales. Elles remettent en cause l’obligation fondamentale de l’Etat de fournir et protéger le travail décent, violent les droits individuels et sociaux fondamentaux et mettent en péril la paix et la cohésion sociales.

 

809. L’argument de la nécessité des mesures d’austérité avancé par le gouvernement ne saurait être étendu au point de violer les droits individuels et sociaux fondamentaux ; le qualificatif «nécessaire» devrait intégrer les notions de mesure et de modération jugées essentielles, applicables et adaptées dans une société démocratique qui respecte et garantit la valeur de l’être humain, ainsi que les principes d’équité, de travail décent et d’autonomie collective.

 

810. Par ailleurs, il n’existe pas de proportionnalité raisonnable, ni de lien économique quantifiable entre, d’une part, l’ampleur, la gravité et la durée de ces restrictions dans le secteur privé, adoptées et mises en œuvre au détriment de l’autonomie collective, des conventions collectives et des droits des travailleurs et, d’autre part, les objectifs poursuivis, qui sont principalement d’instaurer la discipline budgétaire nécessaire pour faire face à la dette souveraine et au déficit budgétaire du pays, de mettre en œuvre le programme de stabilité et de rétablir la confiance des partenaires européens et des marchés financiers mondiaux envers la Grèce. La politique d’austérité inéquitable et injustifiée visant à maîtriser les coûts salariaux, au détriment des travailleurs, affaiblit l’ensemble du processus de libre négociation collective et du système de normes minimales prévu par la NGCA. Même si le gouvernement prenait à l’avenir des mesures en faveur des groupes socialement vulnérables, celles-ci ne suffiraient pas à réparer les dommages irréversibles causés aux intérêts économiques et professionnels des travailleurs par la modification radicale du régime de normes minimales de salaire et de conditions de travail.

 

811. En outre, les politiques économiques et de revenu étant définies annuellement, la réduction ou la non-réévaluation régulière des conditions de travail – et notamment des salaires – entraînent non seulement une réduction des salaires réels eux-mêmes, mais aussi un «gel salarial» permanent du revenu réel des travailleurs. L’Institut du travail de la GSEE prévoit notamment que ce gel fera reculer le pouvoir d’achat des catégories salariales inférieures à son niveau de 1984. L’une des implications majeures de cet état de fait est que le salaire ne permet plus aux travailleurs d’assurer leur subsistance, ce qui aggrave l’impact sur l’économie du pays, qui dépend de la demande intérieure, à savoir le niveau de consommation de la population.

 

812. L’organisation plaignante souligne en outre que le niveau des salaires en Grèce ne constitue pas un désavantage concurrentiel, mais plutôt un avantage pour les entreprises du pays, fait reconnu par les trois organisations représentatives grecques d’employeurs, dont les dirigeants se sont récemment dits d’avis que les salaires grecs ne sont pas élevés. De fait, il est communément admis que le système de négociation collective établi au niveau national par les NGCA est équilibré et protège la saine concurrence entre les entreprises, car il prévient l’acquisition d’avantages concurrentiels par des réductions salariales sans fin.

 

813. Les objectifs de l’autonomie collective et de la liberté syndicale sont la préservation et la promotion des intérêts économiques des travailleurs, mais leur réalisation est dorénavant sérieusement entravée par l’intervention de l’Etat, puisque: les conventions collectives ne sont pas respectées et appliquées; la conclusion de conventions collectives est interdite ou impossible, ou leur rôle est limité; et l’intérêt de la syndicalisation pour les travailleurs est gravement compromis, puisque le pouvoir de négociation des syndicats est affaibli.

 

814. Enfin, la GSEE affirme que les retombées de ces lois ont entraîné la violation d’autres normes internationales du travail ratifiées par la Grèce. Ces mesures n’ont pas fait l’objet d’un dialogue social, mais ont été plutôt transmises directement au Parlement grec pour adoption en urgence. Seule la loi n° 3846/2010 sur les garanties contre l’insécurité

d’emploi a fait l’objet d’un processus de dialogue social, qui a pris fin en mars 2010 ; toutefois, il n’y a eu ni informations ni consultations, bien que le pays fût déjà sous pression en raison de la crise économique. Il convient de noter que les vives pressions exercées par les organisations patronales durant ce processus de dialogue social ont conduit à des changements substantiels en leur faveur, notamment la flexibilité de l’emploi, de sorte que cette loi, malgré les efforts d’amélioration du cadre institutionnel, n’a pas atteint son objectif initial, soit la lutte contre l’insécurité au travail.

 

815. La loi n° 3863/2010 traduit la poursuite de la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement dans le cadre des protocoles, qui ne laissent aucune place à l’amélioration de la politique de consultations régulières, déjà quasi inexistantes. Le gouvernement ne s’est pas acquitté de ses obligations en matière de dialogue social. Au contraire, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a déclaré que les partenaires sociaux devaient se prononcer à l’unanimité sur les questions en litige dans un très court laps de temps, à défaut de quoi les mesures prévues dans le texte initial du projet de loi (affectant gravement les droits des travailleurs) seraient adoptées immédiatement.

 

816. La GSEE affirme en outre que les employeurs ont indûment tardé à ratifier l’accord national du 15 juillet 2010, jusqu’à l’adoption de la loi n° 3863/2010, afin de pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions sur l’augmentation du seuil fixé pour le déclenchement de la procédure de licenciements collectifs, la réduction des indemnités de licenciement, la baisse de la rémunération des heures supplémentaires, la réduction des salaires des jeunes travailleurs, etc.; le syndicat avait espéré pour sa part être en mesure de négocier des dispositions importantes pour la protection des travailleurs durant la crise économique.

 

817. L’organisation plaignante conclut que le gouvernement n’a pas engagé un véritable dialogue social approfondi, susceptible de promouvoir d’autres solutions et propositions plus acceptables, avancées à plusieurs reprises par la GSEE ou d’autres partenaires sociaux concernant, entre autres, la dimension sociale et l’efficacité à long terme des mesures prises pour surmonter la crise financière. Les pressions qui ont accompagné l’application de la législation concernée ne remettent aucunement en cause la nécessité d’optimiser la cohésion sociale et la compréhension mutuelle. Bien au contraire, l’urgence, la portée et l’impact des mesures prises accentuent la nécessité de légitimer au mieux l’action du pouvoir législatif et soulignent l’importance du dialogue social.

 

818. La GSEE considère que le gouvernement est allé au-delà des limites qu’on pourrait considérer comme acceptables dans une situation d’urgence car ces mesures: n’ont pas été instituées pour une période définie et limitée; ne sont ni proportionnées ni adéquates; et ont été adoptées sans examen suffisant d’autres solutions réfléchies et plus appropriées; par ailleurs, il n’existe aucune proportionnalité entre la portée, la rigueur et la durée des restrictions imposées et les objectifs poursuivis; enfin, les mesures prises n’ont pas été assorties de garanties appropriées et concrètes pour protéger le niveau de vie des travailleurs et de renforcer l’aptitude des groupes vulnérables de la population à absorber l’impact direct des mesures d’austérité, ainsi que les multiples effets secondaires et collatéraux de la crise économique.

 

819. La GSEE joint à sa communication du 2 décembre 2010 copie d’une lettre adressée par le Président du Conseil économique et social de la Grèce au Premier ministre, qui, selon elle, renforce ses arguments sur l’impact de la déstabilisation résultant de l’abolition du système de négociation collective et d’accords collectifs. L’auteur de cette lettre demande au Premier ministre de réexaminer les changements entrepris et d’engager un dialogue constructif mettant l’accent sur ces questions cruciales avant l’adoption de toute mesure législative.

 

820. Dans leur communication du 9 mars 2011, l’ADEY, la GENOP-DEI

-KEI et l’OIYE s’associent à la plainte et font observer qu’elles représentent à la fois les secteurs public et privé, qui ont été touchés par ces mesures législatives. Les organisations plaignantes soulignent notamment qu’une législation qui déroge au principe selon lequel les accords collectifs de niveau supérieur doivent impérativement fixer les normes minimales, les accords de niveau inférieur ne pouvant y déroger qu’en faveur des salariés, viole nécessairement les obligations en vertu des conventions internationales, qui visent à promouvoir et encourager la négociation collective à tous les niveaux.

821. Les requérants soulignent à cet égard que la loi n° 3845 du 6 mai 2010 autorise de telles dérogations aux conventions interprofessionnelles nationales, y compris au moyen de mesures moins favorables aux travailleurs, dans les accords locaux et territoriaux. Les

accords d’entreprise peuvent également déroger aux accords sectoriels et de branche.

L’objectif de cette loi est patent : créer les conditions d’un marché totalement libre, dans un cadre de développement concurrentiel. En outre, ces violations flagrantes des conventions n° 87, 98 et 154 ne font aucun cas des principes élaborés en ce qui concerne les dérogations, qui devraient être limitées dans le temps, assurer des garanties appropriées pour les plus vulnérables et résulter de consultations avec les employeurs et les organisations de travailleurs en vue d’un accord. La loi n° 3845/2010 a été votée sans dialogue préalable avec les syndicats.

 

822. Les organisations plaignantes se disent également très préoccupées par la loi n°3899/2010 qui autorise la négociation avec le syndicat de branche s’il n’existe pas de syndicat dans l’entreprise. Etant donné que toute partie peut soumettre un différend à l’arbitrage, les organisations plaignantes craignent que les syndicats de branche ne soient placés dans une situation où l’arbitrage obligatoire pourrait assujettir les employés d’une entreprise à un accord que personne n’aurait accepté.

 

823. Les organisations plaignantes affirment que la loi n° 3871 du 17 août 2010 impose en pratique un gel des salaires, car elle annule toute décision arbitrale octroyant une augmentation salariale pour 2010 et le premier semestre 2011. Ce texte annule également toute disposition d’une convention collective prévoyant une hausse salariale supérieure aux augmentations prévues dans la NGCA, plafonnées au taux d’inflation européen. Selon les organisations plaignantes, cela implique une baisse des salaires puisque l’inflation grecque est supérieure au niveau européen. Ces restrictions, qui concernaient initialement l’année

2009, se traduisent par des contraintes sur la négociation collective depuis plus de trois ans, soit largement au-delà de la limite établie par le Comité de la liberté syndicale dans de tels cas.

 

824. Les organisations plaignantes citent enfin la loi n° 3863 du 15

juillet 2010, qui instaure des contrats d’apprentissage spéciaux pour les jeunes travailleurs entre 15 et 18 ans, les prive de la protection des conventions collectives et viole leurs droits syndicaux.

 

825. Dans sa communication du 18 novembre 2011, la GSEE fournit des informations supplémentaires concernant les dispositions récemment introduites par la loi n° 4024/2011 qui, selon elle, participent encore davantage à la dégradation du système de relations professionnelles, qui permettait auparavant de fixer efficacement des normes minimales de travail pour tous les travailleurs par le biais de conventions collectives librement négociées dans les secteurs privé, public et parapublic. Les nouvelles mesures comprennent notamment des dispositions qui suppriment l’interdiction absolue de dérogation aux conventions générales, et instituent la prévalence des accords d’entreprise moins favorables que les conventions sectorielles obligatoires sur les normes uniformes de salaire et de conditions de travail. En outre, la nouvelle loi supprime l’extension du champ d’application des conventions collectives sectorielles et autorise le législateur à intervenir – au-delà des réductions unilatérales draconiennes des salaires et traitements – pour annuler intégralement les conventions collectives en vigueur et imposer une échelle salariale uniforme dans les entreprises des secteurs public et parapublic, où les conventions collectives sont universellement applicables et où la loi interdit déjà expressément les augmentations salariales obtenues par voie de négociations collectives. Cette législation récente comporte un autre aspect très discutable, à savoir l’imposition du processus dit de «réserve de main-d’œuvre», qui cache en fait le licenciement collectif de milliers de travailleurs dans les secteurs public et parapublic.

 

826. D’autres dispositions de la loi n° 4024/2011 constituent une ingérence flagrante dans la structure et le fonctionnement des syndicats, et contreviennent au droit des travailleurs à la représentation collective vis-à-vis de leurs employeurs par des personnes élues librement et démocratiquement. Cette loi essentiellement antisyndicale étend le droit de négocier et de conclure des accords d’entreprise à des entités nébuleuses, non élues, dénommées «associations de personnes», et compromet gravement le principe de la représentation collective. L’employeur est ainsi libéré de toute obligation envers une organisation syndicale, alors même que les représentants de cette «association de personnes» n’ont pas un mandat permanent pour représenter les travailleurs vis-à-vis de l’employeur sur les questions collectives de travail; de plus, ils ne disposent pas des droits syndicaux et de la protection légale dont jouissent les représentants élus des travailleurs. Sous prétexte de permettre aux PME de se prévaloir du système de flexibilité du temps de travail (augmentation ou baisse des périodes de travail, sans augmentation ou réduction salariale durant les périodes concernées), l’Etat autorise la création «d’associations de personnes» si elles représentent 25 pour cent du personnel (dans les entreprises de plus de 20 salariés), ou 15 pour cent du personnel (dans celles qui en comptent moins de 20). Tout accord entre l’employeur et une telle «association de personnes» – qui pourrait même se composer d’une seule personne dans les entreprises comptant dix salariés – devient obligatoire pour tous les travailleurs. Parallèlement, cette disposition supprime l’obligation pour l’employeur de respecter la hiérarchie des consultations et de s’adresser d’abord au syndicat représentatif dans l’entreprise ou, s’il n’en existe pas, au syndicat sectoriel représentant les travailleurs affiliés, afin de convenir des règles relatives à l’organisation du temps de travail. L’organisation plaignante se dit particulièrement préoccupée du fait que ces dernières dispositions remplacent l’article 13 de la loi n° 3899/2010 sur les accords collectifs spéciaux d’entreprise, disposition négociée entre les partenaires sociaux en réponse aux conditions établies dans les protocoles.

 

827. En accordant à ces entités parasites virtuelles le droit syndical fondamental de conclure des conventions collectives qui, en vertu de la Constitution et de la législation nationale, est reconnu comme la responsabilité et le droit exclusifs des syndicats, le gouvernement grec viole les garanties fondamentales des droits d’organisation et de négociation collective, consacrés dans les conventions fondamentales de l’OIT n° 87, 98 et 135, réduit substantiellement le rôle et le pouvoir de négociation des syndicats et ouvre la voie à leur marginalisation. Il existe un danger imminent de création d’associations de personnes et de syndicats «jaunes» au niveau des entreprises, directement influencés ou contrôlés par l’employeur, afin de faciliter la mise en œuvre des décisions de la direction à l’encontre des droits des travailleurs, et notamment de permettre l’application généralisée d’accords collectifs d’entreprise réduisant la protection des travailleurs et introduisant l’inégalité dans les rémunérations et de conditions de travail.

 

828. Selon la GSEE, il existe déjà certaines preuves démontrant que les grandes entreprises (affiliées à des organisations sectorielles d’employeurs), où il n’existe pas de syndicat puisque les travailleurs sont membres d’un syndicat sectoriel (c’est-à-dire les hôtels, les supermarchés, les sociétés de sécurité, etc.), se fonderont directement sur ces dispositions pour réduire les salaires en concluant des accords «collectifs» avec une association «jaune», constituée dans ce seul but.

 

829. En outre, la menace d’abolition pure et simple du mécanisme de la NGCA a été employée à plusieurs reprises pour paver la voie à l’imposition de nouvelles mesures unilatérales «manipulant» la fixation des salaires dans le secteur privé. Ainsi, l’article 37 de la loi n° 4024/2011 a imposé de nouvelles mesures cumulatives :

– Réduction draconienne de la durée des effets contraignants de l’extension du champ d’application des conventions collectives, parallèlement à la suspension de la procédure d’extension elle-même, pour les accords collectifs sectoriels et professionnels, et ce pour une durée indéterminée, à savoir «pendant la période d’application du Plan de stratégie budgétaire à moyen terme».

– Suspension du «principe de clause préférentielle» pour une durée indéterminée, notamment «durant la période d’application du Plan de stratégie budgétaire à moyen terme», soit une protection fondamentale qui garantissait la primauté des clauses des conventions collectives plus favorables aux travailleurs, dans le but ultime de l’éliminer, comme le demandent les créanciers de la Grèce.

 

830. Les conventions collectives sectorielles et professionnelles ne liant désormais que les employeurs et les syndicats signataires et leurs membres, sans possibilité institutionnelle d’étendre le champ d’application d’une convention collective et de la déclarer universellement contraignante, les employeurs peuvent discrétionnairement se désaffilier de leur organisation sectorielle et se soustraire ainsi aux effets obligatoires de la convention collective conclue à ce niveau. Ces dispositions ouvriront inévitablement la voie à une concurrence déloyale entre les entreprises, ainsi qu’entre les travailleurs syndiqués et non syndiqués. En outre, cela crée une situation où les entreprises ne sont aucunement incitées à participer aux activités des organisations d’employeurs, afin d’influencer le résultat des négociations collectives liées à la fixation du coût du travail dans une profession ou un secteur donnés. En suspendant le mécanisme d’extension des conventions collectives pour une durée indéterminée, l’Etat ne laisse à de nombreuses catégories de salariés d’autre choix que la négociation individuelle avec les employeurs.

 

831. Considérant que ce mécanisme d’extension des conventions collectives existe dans la plupart des pays de l’Union européenne, ces nouvelles dispositions législatives semblent montrer qu’une «expérience» unique de démantèlement du système et des institutions de relations professionnelles est maintenant bien engagée en Grèce. Bien que les conventions collectives n’aient pas été formellement interdites et que les parties peuvent en conclure, les employeurs disposent maintenant en pratique de plusieurs options leur permettant de se soustraire à l’effet obligatoire des conventions collectives et d’imposer discrétionnairement des conditions d’emploi moins favorables à tous leurs travailleurs. Par ailleurs, le principe de préséance avait eu pour effet de créer une «pyramide» réglementaire au niveau sectoriel,

qui assurait une saine concurrence basée sur le coût minimum du travail dans un secteur donné; les entreprises pouvaient dès lors tenir compte de leur capacité de payer pour fixer les meilleures conditions de salaire et d’emploi pour leurs travailleurs. Pour cette raison, les salaires qui étaient fixés au moyen des accords collectifs d’entreprise avaient régulièrement servi de point de référence pour déterminer les salaires dans les conventions sectorielles correspondantes; ils étaient généralement plus élevés que les salaires au niveau sectoriel, qui étaient eux-mêmes généralement plus élevés que le salaire minimum prévu dans la NGCA. L’abolition de ce principe ne peut qu’entraîner un nivellement par le bas, au niveau du salaire minimum prévu dans la convention collective nationale, avec des réductions prévisibles de plus de 30 pour cent.

 

832. Ces nouvelles dispositions non seulement affaiblissent la négociation collective libre et volontaire des conventions collectives, qui constitue un pilier essentiel de la démocratie, mais feront baisser considérablement les salaires dans le secteur privé et aggraveront la récession, sans aucun résultat positif pour la compétitivité de l’économie. Cet affaiblissement décisif des conventions collectives sectorielles, la marginalisation de la représentation syndicale libre, démocratique et efficace des travailleurs, et les carences du système d’inspection du travail, font que les rémunérations et les conditions de travail seront désormais fixées unilatéralement par les employeurs, sous menace de licenciement. L’adoption de ces nouvelles mesures a été qualifiée, publiquement et de façon inopportune, comme une condition «sine qua non» du déblocage du sixième prêt consenti à

la Grèce. Le dialogue social qui s’imposerait avant l’adoption de toute mesure n’a pas eu lieu, et ne peut que se dégrader en raison des décisions dictées par la Troïka, qui engagent le gouvernement.

 

833. En outre, le nouveau maillage réglementaire donne aux employeurs le droit de recourir unilatéralement au processus d’arbitrage obligatoire, alors que simultanément :

i) l’obligation de participer de bonne foi à l’étape préalable de la médiation est abolie, puisqu’il n’est plus nécessaire d’accepter les propositions du médiateur avant de demander l’arbitrage; ii)

le champ de compétence des arbitres est sérieusement restreint, et se limite à la fixation du salaire de base et de la rémunération quotidienne; et iii) l’interdiction absolue de faire grève durant le processus d’arbitrage est maintenue, même lorsque l’employeur recourt unilatéralement à l’arbitrage.

 

834. Ces mesures, qui vont bien au-delà des recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas n° 2261, affaiblissent considérablement les syndicats, et risquent d’aboutir à l’élimination définitive des droits que les travailleurs ont acquis par la négociation collective, en ce qui concerne toute une série de sujets fondamentaux, notamment : la sécurité et la santé, la réglementation du temps de travail, le statut du personnel, les congés parentaux, l’élimination de la discrimination sexuelle au travail, les congés de formation, les cotisations syndicales, ainsi que les questions relatives à la procédure et aux modalités de négociation collective, de médiation et d’arbitrage.

 

835. Etant donné que la prestation de travail – au-delà du seul aspect du coût salarial – concerne toutes les conditions d’exécution du travail, le contenu et le champ d’application des sentences arbitrales ne sauraient s’écarter des principes généraux, consacrés par la

Constitution, concernant les conventions conclues par voie de négociations collectives.

 

836. Les nouvelles dispositions constituent une ingérence grave dans les fonctions et la compétence des arbitres indépendants, et restreignent la portée de leurs décisions aux questions concernant la rémunération de base; elles leur interdisent notamment, rétroactivement au début de l’année 2010, d’accorder toute augmentation de salaire pour l’année 2010 et la première moitié de l’année 2011. Pour la période allant du 1er juillet 2011 au 31décembre 2012, les augmentations octroyées par sentence arbitrale sont plafonnées au taux annuel d’inflation en Europe, la loi stipulant que toute déviation par rapport à ce principe sera nulle et non avenue; la même obligation est imposée aux médiateurs. En outre, les textes sur la réforme du système d’arbitrage (OMED) disposent que le mandat des médiateurs et des arbitres actuellement en fonction expirera de plein droit le 30 mars 2011, date à laquelle ils seront tous remplacés, indépendamment des affaires dont ils sont saisis.

837. La GSEE mentionne également: les mesures qui concernent tous les types de rémunération et d’avantages sociaux, applicables à tous les travailleurs quel que soit leur type de contrat (durée déterminée ou indéterminée) dans les entreprises d’utilité publique; le maintien du gel général des salaires; l’interdiction expresse faite aux syndicats de ces entreprises d’exercer leur droit à la libre négociation collective pour l’année 2011 (en violation des conventions collectives existantes) et de conclure des conventions collectives octroyant une augmentation de salaire aux travailleurs, celles-ci étant maintenant assujetties aux restrictions mentionnées ci-haut, imposées par voie législative. De plus, l’article31 de la loi n° 4024/2011 a intégralement annulé les conventions collectives fixant les rémunérations et les conditions de travail dans toutes les entreprises du secteur parapublic, et y a établi un plafond salarial, outre les réductions de salaire imposées antérieurement.

Dorénavant, les travailleurs de ces entreprises seront assujettis au régime salarial du secteur public, sans égard à leur régime antérieur de rémunération, complètement différent, qui était adéquatement défini en fonction du type d’entreprise, de la productivité de chaque entité, du profil des travailleurs (niveau de formation, qualifications professionnelles) et des conditions de travail particulières (par exemple, travail dangereux ou insalubre). En outre, ces mesures prévoient l’abolition de toutes les conventions collectives en vigueur, imposent un contenu, prédéfini par la loi, pour les négociations collectives, ainsi que l’obligation faite aux travailleurs de certaines entreprises de services publics de conclure le processus dans le mois suivant le début des négociations (faute de quoi, les conditions de travail sont exclusivement fixées par la loi). On citera à titre d’exemple la loi n° 3891/2010 (art. 16 à

18) applicable à la Société grecque des chemins de fer, et la loi n° 3920/2011 (art.8 à12) visant la Société de transports urbains d’Athènes. En plus de ces procédures imposées aux travailleurs concernés, ces entreprises sont également soumises aux dispositions impératives de l’article 31 de la loi n° 4024/2011.

 

838. Outre les mesures visant l’année 2010, une nouvelle disposition prévoit que tous les jeunes travailleurs percevront seulement 80 pour cent du salaire minimum. Malgré l’engagement initial du gouvernement, selon lequel ces contrats dits «d’apprentissage» ne devaient pas excéder un an, leur durée a maintenant été portée à 24 mois, ce qui affaiblit encore la protection accordée à cette catégorie vulnérable de travailleurs.

 

839. Les nouvelles mesures facilitent le licenciement des travailleurs sans indemnités, ainsi que le «recyclage» des travailleurs temporaires par le biais d’une prolongation importante de la période d’essai, portée de deux à douze mois. Si un employeur estime – sans avoir à apporter de justification – qu’un travailleur ne répond pas à ses exigences, ce dernier est automatiquement licencié, sans préavis ni indemnités (art.

18, paragr.5 a), de la loi n° 3899/2010).

 

840. La GSEE renvoie à cet égard à l’abolition des clauses de sauvegarde contenues dans les conventions collectives, qui protégeaient les travailleurs contre les licenciements imposés par le biais de contrats à durée déterminée, rédigés de façon à arriver à terme à la date de cessation d’emploi du travailleur. L’abolition des dispositions stipulant que ces contrats de travail ne peuvent être résiliés sans justification valable ouvre la voie aux licenciements abusifs dans certaines catégories d’entreprises, principalement les banques et les sociétés d’utilité publique (art.40 de la loi n° 3896/2011).

 

841. Le gouvernement a introduit de nouvelles mesures fiscales draconiennes, qui ont un impact sur l’emploi et la rémunération des travailleurs dans les secteurs public et parapublic (gouvernement central, municipalités, entreprises publiques, collectivités locales, organismes d’Etat et autres institutions publiques), y compris:

a) une baisse supplémentaire, imposée unilatéralement, des salaires et traitements au moyen d’une contribution de solidarité spéciale, se montant à 2 pour cent du salaire régulier, pour lutter contre le chômage;

b) un nouveau gel des salaires pour les travailleurs des secteurs public et parapublic, venant s’ajouter aux importantes réductions salariales antérieures, par le biais d’un gel provisoire des primes d’avancement de carrière (modification de la grille des rémunérations); et

c) imposition d’un nouveau système, dit de «réserve de main-d’œuvre», aux termes duquel les employés «excédentaires» des entreprises et organismes publics sont transférés à une réserve de main-d’œuvre, après un processus de réévaluation en vue de leur placement dans le secteur public ou parapublic, et payés durant un an à 60 pour cent de leur salaire de base (art.37 et 38 de la loi n° 3896/2010; art.33 et 34 de la loi n° 4024/2011).

 

842. Le gouvernement a pris ces mesures, y compris les coupes budgétaires et fiscales, sans renforcer les mécanismes d’inspection du travail, malgré les besoins criants existant à cet égard. Le mouvement syndical, et notamment les organisations représentant les inspecteurs

du travail, se plaignent fortement du manque de personnel de l’Inspection du travail et soulignent que la formation insuffisante sur les nouvelles dispositions législatives complique encore leur tâche.

 

843. Les deux protocoles actualisés exposent les engagements du gouvernement grec et illustrent les vives pressions exercées par les créanciers du pays, visant à promouvoir et mettre rapidement en œuvre les réformes structurelles du marché du travail tout en affaiblissant le rôle institutionnel des syndicats et leur principal outil, à savoir le droit de conclure des conventions collectives contraignantes fixant des normes minimales de protection du travail (qualifiées «d’obstacles sur le marché du travail»), telle la NGCA et les conventions collectives sectorielles et nationales. La détermination des autorités à renforcer les prérogatives des employeurs et à promouvoir sans réserve la flexibilité du marché du travail, afin de réduire le coût du travail et de renforcer la flexibilité salariale au niveau des entreprises, ressort clairement de ces documents.

 

844. La GSEE rappelle les engagements suivants du gouvernement :

D’autres mesures seront prises pour réformer la négociation collective, notamment l’abolition de l’extension automatique des accords sectoriels aux travailleurs non représentés dans les négociations…

a)    Protocole d’entente (actualisé) sur la Politique spécifique de conditionnalité

Economique (6 août 2010):

… à la fin du troisième trimestre, dans le but de renforcer les institutions du marché du travail, et suite à un processus de dialogue avec les partenaires sociaux, le gouvernement adoptera et appliquera des mesures visant à réformer le système de négociation salariale dans le secteur privé, qui devrait prévoir une réduction de la rémunération des heures supplémentaires de travail et une flexibilité accrue dans la gestion du temps de travail.

Le gouvernement veillera à ce que les accords d’entreprise priment sur les accords sectoriels, qui auront eux-mêmes préséance sur les accords professionnels. Le gouvernement supprimera la disposition permettant au ministère du Travail d’étendre les accords sectoriels aux travailleurs non représentés dans les négociations.

 

Le gouvernement modifiera la législation sur la protection de l’emploi, portera à un an la période d’essai pour les nouveaux emplois et favorisera le recours aux contrats temporaires et à temps partiel…

b)    Protocole (actualisé) sur les Politiques économiques et financières (février

2011) :

i) La mise en œuvre des réformes du marché du travail est en cours. La législation relative à l’arbitrage et à la négociation collective a été adoptée en décembre. En ce qui concerne la négociation collective, le gouvernement a autorisé la conclusion d’accords spéciaux d’entreprise, afin d’encourager une plus grande flexibilité des salaires. Ces accords étaient auparavant soumis à certaines conditions, y compris une évaluation non contraignante, effectuée par l’Inspection du travail (réunissant des représentants du gouvernement, des partenaires sociaux et des autorités locales), ainsi que le consentement des syndicats sectoriels dans les petites entreprises. Le gouvernement suivra de près la mise en œuvre de cette réforme, rappellera aux partenaires sociaux leur droit de conclure des accords spéciaux d’entreprise, et réaffirmera le caractère non contraignant des évaluations menées par l’Inspection du travail. Le gouvernement est prêt à modifier la législation d’ici la fin juillet, si cela s’avère nécessaire pour renforcer la flexibilité des salaires au niveau des entreprises.

c) Protocole d’entente (actualisé) sur la Politique spécifique de conditionnalité économique (11 février 2011):

i) Le gouvernement réformera la législation sur les contrats à durée déterminée et la gestion du temps de travail, et simplifiera la procédure pour la création de syndicats au niveau des entreprises.

ii) A la fin du troisième trimestre 2011, dans le but de promouvoir la réforme structurelle du marché du travail, le gouvernement favorisera, contrôlera et évaluera la mise en œuvre des nouveaux accords spéciaux d’entreprise. Il veillera à ce qu’il ne subsiste aucun obstacle, de fond ou de forme, au bon fonctionnement de ces accords et à ce qu’ils contribuent à aligner l’évolution des salaires sur celle de la productivité des entreprises, favorisant ainsi la compétitivité, la création et la préservation des emplois. Il publiera un rapport d’évaluation à ce sujet. Toute modification de la loi sur les négociations collectives sectorielles qui s’avérerait nécessaire sera adoptée avant la fin juillet 2011.

 

845. Ce climat de négociation se reflète bien dans le préambule de la NGCA, où les parties signataires (les partenaires sociaux au niveau national) indiquent ce qui suit :

Les négociations collectives pour la Convention-cadre nationale se sont déroulées dans un contexte exceptionnel, dû à la crise budgétaire, qui a conduit le pays à demander l’activation du mécanisme d’aide financière FMI-CE-BCE et à mettre en œuvre les mesures prévues dans le protocole applicable et la loi n° 3845/2010.

La protection des travailleurs et des organisations d’employeurs, compte tenu de l’interventionnisme traditionnel de l’Etat, et le renforcement de leur rôle dans la formulation de décisions et politiques sociales et économiques restent plus que jamais d’actualité, en raison de l’impact de la crise.

Nos organisations considèrent la Convention-cadre nationale comme le meilleur instrument de régulation et de formulation des politiques macroéconomiques à moyen terme pour les questions les plus urgentes, telles la sortie de la récession, la lutte contre la montée du taux de chômage, et la création des conditions nécessaires à la préservation et au renforcement de la cohésion sociale.

Au vu de ces circonstances – cruciales pour le pays –, les parties signataires de la NGCA estiment nécessaire de prendre des mesures de soutien du revenu disponible des travailleurs, notamment les salariés faiblement rémunérés, sans négliger pour autant les besoins des entreprises, afin de préserver la protection sociale et de stimuler l’économie privée, qui souffre d’un manque de liquidités, ce qui entraîne son déclin et provoque une importante progression du chômage.

 

846. La GSEE souligne également à cet égard que les employeurs et leurs organisations ont manifestement intensifié leurs pressions durant les négociations collectives de 2010, suite à l’entrée en vigueur de l’article 2, paragraphe 7, de la loi n° 3845/2010, pour pousser les syndicats à accepter les normes minimales – déjà faibles – auparavant fixées par les conventions applicables.

 

847. S’agissant de l’OMED, la GSEE fait observer que l’article14 de la loi n° 3899/2010 abolit l’obligation faite à toutes les parties d’accepter les propositions du médiateur avant d’exercer leur droit unilatéral de recourir à l’arbitrage, et dispose que, dorénavant, la décision d’arbitrage doit concerner uniquement la détermination des rémunérations et salaires de base. En vertu de l’article16 de cette même loi, le mandat des médiateurs et arbitres alors en fonction expirera au début de l’année 2011, indépendamment des dossiers de différends collectifs dont ils sont saisis en vue d’un règlement.

 

848. En outre, la GSEE condamne la réaffirmation expresse de l’engagement du gouvernement d’abolir le mécanisme institutionnel d’extension du champ d’application des conventions collectives sectorielles (ayant des effets obligatoires pour tous), au motif qu’elles auraient un impact négatif sur les négociations collectives en cours, en vue de la signature des dizaines de conventions collectives – notamment les accords sectoriels – qui ont expiré au début de l’année 2010, qui concernent et protègent des milliers de travailleurs. La majorité de ces négociations a permis la conclusion de conventions collectives couvrant l’année 2010, malgré plusieurs retards et difficultés à la fin de l’année 2010 ou au début de l’année 2011, mais de nombreuses négociations restent en suspens, telle la négociation des accords – cadres nationaux du secteur bancaire pour l’année 2010. Pareillement, les négociations concernant le secteur touristique ont pris fin en août 2010; celles de la métallurgie en octobre 2010; celles du pétrole, des raffineries et du gaz liquéfié en décembre 2010; celles du secteur du commerce en avril 2011; et celles des visiteurs médicaux en juin 2011.

 

849. En outre, selon les données de l’OMED, plusieurs dossiers (dix pour l’année 2010, et 17 pour l’année 2011) sont au stade de la médiation, et dix cas sont à l’étape de l’arbitrage pour l’année 2011.

 

850. Comme il a déjà été mentionné, la question de la durée de l’effet obligatoire des conventions collectives est essentielle, car les nouvelles dispositions retarderont le processus de négociation et la conclusion des conventions collectives. La législation en vigueur dispose que les clauses d’une convention collective ont un effet immédiat et obligatoire, et demeurent en vigueur pendant une période de six mois après l’expiration ou la dénonciation de la convention. A l’expiration de cette période de six mois, les conditions de travail existantes (incluses dans les conventions) continuent de s’appliquer en tant que conditions du contrat individuel de travail, jusqu’à sa résiliation ou de sa modification.

Manifestement, cela renforce indûment le pouvoir de négociation des employeurs et les incite à faire durer les négociations et retarder la signature d’une convention puisque, une fois la période de six mois expirée, ils peuvent non seulement exercer de fortes pressions afin de relancer les négociations en faisant table rase des dispositions prévalant antérieurement, mais ont également désormais la possibilité de négocier des conditions différentes, moins favorables, pour les nouveaux travailleurs qu’ils envisagent d’embaucher.

 

851. Il convient également de noter que, sous l’effet conjugué des mesures d’austérité et de la volonté des autorités de réduire ou de geler les salaires, le processus de négociation collective dans le secteur maritime a été indûment compliqué et retardé, ce qui s’est traduit par un durcissement excessif de la position des employeurs (les armateurs) et ne laissait d’autre choix que la grève à la Fédération des marins grecs (PNO). Cette grève, parfaitement légitime et justifiée, a été immédiatement réprimée par le gouvernement, qui a pris une ordonnance de réquisition civile valable jusqu’à nouvel ordre (c’est-à-dire pour une durée indéterminée), visant les équipages des navires de transport côtier de passagers, ce qui équivaut à une interdiction totale du droit de grève. Face à cette pratique illégale, la PNO et la Fédération des travailleurs des transports internationaux (ITF) ont déposé une plainte devant le Comité de la liberté syndicale (cas n° 2838), que la GSEE a appuyée sans réserve.

 

852. L’organisation plaignante allègue que, lors du troisième examen du programme d’ajustement de la Grèce, la Commission européenne a critiqué le gouvernement pour n’avoir pas pris suffisamment de mesures afin d’éliminer les accords sectoriels et d’y substituer des accords d’entreprise. Cette insistance de la Commission européenne et du FMI à exiger, entre autres, que le niveau de négociation en Grèce soit déterminé par la loi va directement à l’encontre du principe de la négociation collective libre et volontaire prévu à l’article 4 de la convention n° 98, selon lequel la détermination du niveau de négociation devrait essentiellement être laissée à la discrétion des parties et ne pas être imposée par la loi, par décision de l’autorité administrative ou par la jurisprudence de l’autorité administrative du travail.

 

853. La portée, les effets et les implications plus larges de cette ingérence de l’Etat dans le système de négociations et de conventions collectives doivent être évalués à la lumière de l’impact catastrophique de la politique économique mise en œuvre en Grèce.

Cette politique aggrave les effets des lacunes qui existaient sur le marché grec du travail avant la crise – tels la précarité généralisée sur le marché du travail, le volume considérable de travail non déclaré ou flexible, et l’augmentation constante du taux de chômage –, qui rendent les travailleurs plus vulnérables aux effets de la crise.

 

854. Les principaux axes de la politique économique mise en œuvre en Grèce depuis octobre 2009, suite à l’explosion de la crise de la dette publique du pays, reposent sur une série de dispositions fiscales et de mesures d’austérité, qui ont fait régresser le niveau de vie des travailleurs grecs et des retraités, dans le secteur public comme privé. L’effet combiné de ces mesures amplifie les effets néfastes des interventions législatives sur le marché du travail et aggrave encore la marginalisation des travailleurs et des retraités. La réduction considérable de leurs revenus, associée au poids excessif de la fiscalité directe et indirecte, a entraîné une forte baisse de leur pouvoir d’achat, et de leur niveau de vie et de consommation, ce qui les rend particulièrement vulnérables à la déréglementation du marché du travail et à la récession, d’une ampleur sans précédent. Cela incite naturellement  les travailleurs à accepter contre leur gré une régression de leurs droits ou des modalités d’emploi trop flexibles, telles que le travail posté à temps partiel.

 

855. L’économie grecque étant entrée dans sa troisième année de récession, on peut affirmer que le processus de dévaluation interne, maintenant largement engagé, n’a pas atteint ses objectifs, notamment le retour de la Grèce sur les marchés en 2012, malgré les douloureux sacrifices imposés aux travailleurs et aux retraités. La profonde récession a provoqué une baisse importante du niveau de revenu par habitant (retombé à son niveau de 2000) par rapport à la moyenne des 15 pays les plus avancés de l’UE, du pouvoir d’achat du salaire moyen (revenu à son niveau de 2001-2002) et de la demande intérieure (ramenée à son niveau de 2003), tandis que le taux de chômage retrouvait celui des années soixante.  Parallèlement, l’économie grecque a connu en 2010 – 2011 un écart de 9 pour cent par rapport à la moyenne des 15 pays les plus avancés de l’UE, et le taux de convergence a régressé par rapport à la moyenne des pays de l’UE, passant de 84,5 pour cent en 2009 à 75,9 pour cent en 2011: ces chiffres traduisent une régression équivalente à une décennie de convergence réelle, qui est revenue à ses niveaux de 2001.

 

856. En réalité, ce programme de mesures a entraîné la Grèce dans un cercle vicieux où l’austérité génère la récession, suivie par encore plus d’austérité, de nouveaux impôts et une aggravation supplémentaire de la récession, qui étrangle les perspectives de croissance économique, étouffe la création d’emplois et met à mal la cohésion sociale. Cette thérapie de choc – vouée à l’échec – n’a pas réussi à assainir durablement les finances de la Grèce, ni à stabiliser la zone euro. Elle a endommagé tous les indicateurs économiques, avec un coût humain et social énorme.

 

857. Les données du Bureau grec de la statistique (EL.STAT) montrent que l’économie est entrée en profonde récession et s’est contractée de 7,3 pour cent au deuxième trimestre de 2011, chiffre qui dépasse toutes les prévisions. Selon l’Institut du travail de la GSEE (INE), la chute spectaculaire de la demande intérieure dans la période 2009-2011 (–16,4 pour cent) a provoqué une compression dramatique du PIB et fait exploser le chômage. La baisse cumulative du PIB s’élève à 10,2 pour cent sur la période 2009-2011.  Along terme, la baisse de la production sera la plus importante de la période d’après-guerre.

 

858. La consommation privée a baissé de 11 pour cent sur la période 2010-2011, et devrait continuer à diminuer en 2012 (–2,2 pour cent, selon les prévisions de la Commission européenne), tandis que la consommation réelle régressera à son niveau de 2004.

 

859. Le doublement du taux de chômage sur la période 2009-2011, combiné aux réductions de salaires des fonctionnaires, a provoqué une chute des salaires réels de 11,5 pour cent dans l’ensemble de l’économie, et de 9,2 pour cent dans le secteur privé, sur cette même période. En outre, la baisse des revenus et la progression du chômage ont entraîné la faillite de nombreux ménages dont les dettes étaient trop importantes et qui, incapables de rembourser leurs emprunts, ont perdu leurs droits de propriété.

 

860. Les données de l’INE/GSEE démontrent en outre que le taux de chômage a doublé sur une période de trois ans (entre 2009-2011), avec une augmentation de 95 pour cent du nombre de chômeurs entre mars 2008 et mars 2011. Le taux de chômage, qui s’établissait à 17,6 pour cent en juillet 2011, devrait atteindre 18 pour cent d’ici la fin de l’année 2011, avec un taux de chômage réel estimé à 22-23 pour cent. Le chômage des jeunes s’établit à 43,2 pour cent, et touche un jeune sur deux. Le taux de chômage sans précédent des femmes (20,3 pour cent) par rapport à celui des hommes (13,8 pour cent) indique que l’austérité a en outre creusé l’écart salarial entre les sexes. La Grèce a en fait régressé aux niveaux des années soixante; pour la première fois dans la période d’après-guerre, elle est confrontée à une chute de l’emploi, le nombre de chômeurs dépassant celui de la population économiquement active.

 

861. D’autre part, la forte augmentation du chômage épuise les ressources des fonds de sécurité sociale, dont la viabilité future devient incertaine. Selon les estimations de la Caisse centrale de sécurité sociale (IKA), les revenus des travailleurs assurés baisseront de 6 pour cent, soit des pertes supplémentaires en 2011 (700 millions d’euros pour la seule IKA); si l’on tient compte du million de travailleurs non assurés et non déclarés, les fonds de pension subiront une perte supplémentaire de 5 milliards d’euros.

 

862. Ces chiffres indiquent que les travailleurs grecs sont entrés dans une longue période de régression économique et sociale, qui, associée à une baisse de leur niveau de vie, touchera principalement les groupes à revenus faibles et moyens, et provoquera la marginalisation des groupes sociaux les plus vulnérables, notamment les chômeurs de longue durée et les retraités. La plupart des récentes données économiques montrent une augmentation des taux de pauvreté et des niveaux d’inégalité; en 2010, 5 pour cent de la population a vu son niveau de revenu chuter sous le seuil de pauvreté de 2009, venant ainsi rejoindre la cohorte des 20 pour cent de Grecs pauvres.

 

863. C’est donc à la lumière de ces faits qu’il convient d’évaluer l’ampleur, l’impact et les répercussions plus profondes de l’ingérence de l’Etat dans le régime de négociation collective et le système d’accords collectifs, en tenant compte de la précarisation croissante du marché du travail et de la hausse persistante du chômage. A ce jour, la baisse du niveau de vie des travailleurs et la régression sociale et économique de la Grèce ne s’accompagnent pas d’indices perceptibles de reprise et de redressement économiques. L’économie grecque est entrée dans une phase de désinvestissement et de régression de l’appareil productif, qui rend sa main-d’œuvre obsolète.

 

864. Ces mesures, qui visent l’abolition du régime de protection universelle instauré par le biais des normes minimales établies dans la NGCA et les conventions-cadres sectorielles nationales, témoignent de l’ingérence de l’Etat dans l’autonomie collective, la libre négociation collective, l’effet obligatoire et le contenu des conventions collectives (au moyen des strictes limites apportées aux sujets pouvant faire l’objet d’une sentence arbitrale), ainsi que l’ensemble des mesures permanentes mentionnées ci-dessus.

 

865. En outre, l’Etat intervient dans le contenu des conventions collectives, en s’engageant au niveau international à imposer un gel des salaires dans le secteur privé, mesure sans relation de cause à effet, directe et quantifiable, pour résoudre le problème des finances publiques du pays. Par conséquent :

a) l’Etat grec viole son obligation de prendre toutes les mesures appropriées et suffisantes pour promouvoir et protéger efficacement le processus et les résultats du régime de libre négociation collective, qui se traduit dans les dispositions des conventions collectives, notamment celles relatives aux normes minimales du travail ;

b) l’Etat grec viole son obligation de prendre toutes les mesures appropriées et suffisantes pour garantir le libre exercice du droit syndical, parce que les mesures imposées : – entravent sérieusement les fonctions et activités syndicales de la GSEE, soit essentiellement la négociation et la conclusion de la NGCA, ainsi que la mise en œuvre de ses dispositions, qui déterminent les normes minimales de protection dont bénéficient tous les travailleurs sur le territoire grec, ce qui aggrave encore l’érosion des droits et protections des travailleurs qu’elle représente; – entravent sérieusement les fonctions et activités fondamentales des fédérations sectorielles affiliées à la GSEE, soit essentiellement la négociation et la conclusion de conventions collectives sectorielles nationales et la mise en œuvre

de leurs dispositions contraignantes, qui déterminent les normes minimales uniformes de protection applicables aux travailleurs d’une même branche d’activité, ce qui aggrave encore l’érosion des droits et protections des travailleurs que ces organisations représentent ; -

incitent les travailleurs à ne pas se syndiquer, dans la mesure où elles entravent sérieusement le pouvoir de négociation et le rôle des syndicats en ce qui concerne la protection et la promotion des droits des travailleurs, leur sécurité économique et sociale et leurs droits au travail;

c) le gouvernement viole dans la pratique le principe juridique des «acquis sociaux» inaliénables, reconnu aux niveaux national, européen et international, en imposant de sérieuses restrictions permanentes à l’autonomie collective et à la liberté syndicale, notamment par l’abolition de la protection fondamentale octroyée aux travailleurs par le principe de «clause préférentielle».

 

La Grèce est ainsi devenue un «laboratoire» d’expérimentations sociales dangereuses qui, selon toute vraisemblance, seront transposées à d’autres pays en Europe, qui sont ou seront aux prises avec des difficultés financières et auront des besoins urgents de crédit.

 

866. L’objectif immédiat des mesures, annoncé dans les protocoles initiaux et actualisés, est la réduction des salaires du secteur privé d’au moins 20 pour cent jusqu’en 2013, afin de rétablir la compétitivité des produits grecs grâce à une dévaluation interne. L’objectif à long terme consiste à modifier totalement le système de fixation des salaires qui existait avant la crise, ce qui implique la marginalisation des syndicats et l’abolition du cadre institutionnel dont ils bénéficient.

 

867. Ces nouvelles mesures, inacceptables et dangereuses, accélèrent la dégradation des institutions et des droits du travail. Elles autorisent la représentation des travailleurs par des groupes composés de personnes non démocratiquement élues, soumises à l’influence des employeurs. Elles abolissent le principe fondamental des clauses préférentielles, et instaurent la primauté des accords d’entreprise (avec des conditions moins favorables) sur les conventions collectives sectorielles. Elles abolissent le mécanisme institutionnel d’extension du champ d’application des conventions collectives de travail, et autorisent le gouvernement à s’ingérer par voie législative – outre la réduction draconienne des salaires et traitements – pour supprimer totalement les conventions collectives de travail et mettre en œuvre une échelle salariale uniforme dans les entreprises des secteurs public et parapublic, où les conventions s’appliquent à tous les travailleurs, et où il est désormais expressément interdit de négocier collectivement des augmentations de salaire. En outre, ces mesures introduisent la notion contestable de «réserve de main-d’œuvre», qui dissimule en réalité le licenciement injuste de milliers de travailleurs des secteurs public et parapublic.

 

868. Toutes ces mesures bouleverseront le système actuel de fixation des salaires, feront baisser les rémunérations et affecteront les droits des travailleurs. La forte baisse des rémunérations du secteur privé, résultant des entraves apportées à la libre négociation collective et de l’abolition des conventions collectives établissant des conditions d’emploi

et de rémunération minimales et uniformes, ne permettra pas de résoudre le problème de la compétitivité de l’économie grecque, ni de lutter contre le chômage. Au contraire, toute nouvelle mesure du même ordre aura pour effet de comprimer davantage le budget des ménages et d’approfondir la récession. Cette réglementation, non seulement n’aide pas l’économie grecque, mais l’enfonce encore davantage dans la récession. Elle porte également atteinte aux institutions démocratiques fondamentales et affaiblit les organisations syndicales et les partenaires sociaux, au moment même où le gouvernement, plus que jamais, devrait prioritairement s’efforcer de rechercher la coopération et le dialogue entre toutes les parties afin de parvenir à un consensus social minimal et d’assurer la cohésion sociale.

 

869. Les engagements de la Grèce envers ses créanciers internationaux ne suffisent pas à justifier les restrictions graves et permanentes aux droits fondamentaux consacrés dans la Constitution grecque et les conventions internationales, qui sont obligatoires pour tous les pays qui ratifient ces conventions et énoncent les normes minimales du travail universellement acceptées par la communauté mondiale. Le gouvernement ne saurait se retrancher derrière les protocoles sur l’application du mécanisme international d’emprunts pour légitimer l’élimination des normes minimales de protection de travail.

 

870. Tout en soulignant qu’elle est pleinement consciente de la gravité de la situation financière du pays, la GSEE estime que, pour être efficace, toute politique de sortie de crise doit être élaborée et mise en œuvre en tenant compte des valeurs fondamentales et des droits de l’homme, interdépendants des droits sociaux dont ils font partie intégrante. Dans ces circonstances, tout dispositif de «gouvernance économique» (comme le mécanisme international de prêt à l’économie grecque) doit impérativement inclure les clauses sociales obligatoires pour les pays qui appliquent ce type de mesures; et son mécanisme de contrôle d’application doit prévoir la participation de fonctionnaires ayant compétence en matière d’emploi, d’affaires sociales, d’égalité des chances et de droits fondamentaux.

 

871. La GSEE allègue que ces nouveaux éléments: i) confirment que les violations graves et permanentes des conventions fondamentales de l’OIT mentionnées ci-dessus résultent directement des mesures adoptées et périodiquement renouvelées par le gouvernement grec; ii) attestent des effets néfastes de ces mesures sur l’exercice de ses droits et activités, qui entravent son fonctionnement et portent atteinte à son statut de syndicat ; et iii) confirment que ses membres sont privés de leurs droits. Pour ces raisons et pour tous les motifs mentionnés ci-dessus, ces mesures doivent être immédiatement rappelées.

 

872. Dans sa communication en date du 16 juillet 2012, la GSEE soumet de nouvelles allégations concernant la loi n° 4046/2012, intitulée «Approbation du Plan concernant les accords de crédit entre le Fonds européen de stabilité financière (FESF), la République hellénique et la Banque de Grèce, le projet de Protocole d’accord entre la République hellénique, la Commission européenne et la Banque de Grèce, et autres dispositions urgentes pour la réduction de la dette publique et la relance de l’économie nationale», approuvée par le Parlement grec le 12 février 2012. La loi comporte plusieurs annexes, dont le texte du nouveau (deuxième) protocole sur les politiques économiques et financières, énonce les nombreux engagements pris par le gouvernement grec, y compris une nouvelle série de mesures permanentes d’austérité, constituant autant de violations supplémentaires des droits fondamentaux du travail et des institutions de relations professionnelles.

 

873. Ces mesures ont un impact dévastateur sur les institutions collectives du travail, la liberté syndicale, le dialogue social ainsi que le principe du partenariat social indépendant. Ces nouvelles mesures permanentes aggraveront irréversiblement l’effet des mesures déjà prises sur les droits fondamentaux de liberté syndicale et de libre négociation collective, et les modalités de leur exercice, en ce qu’elles détruisent pratiquement tous les aspects du système de négociation collective. Une fois de plus, comme c’est le cas en Grèce depuis

mai 2010, lorsque le pays a été assujetti au mécanisme conditionnel de prêt FMI-UE-BCE, le gouvernement a adopté des mesures disproportionnées et insuffisantes sans examiner d’autres solutions réfléchies et plus appropriées, et en ignorant totalement l’accord conclu

le 3 février 2012 par les partenaires sociaux au niveau national, à savoir le respect des normes minimales de travail convenues figurant dans la NGCA pour la période 2010-2012 (l’organisation plaignante joint à sa communication copie d’une lettre d’entente, datée du 3 février 2012, signée par la GSEE, la Fédération hellénique des entreprises (SEV), la

Confédération hellénique des professionnels, des artisans et des commerçants (GSEVEE) et la Confédération nationale grecque du commerce (ESEE).

 

874. Sous la pression et les mesures d’intimidation sans précédent de la Troïka, le gouvernement grec s’est engagé à abolir la NGCA et a adopté une loi spéciale afin de réduire les barèmes de rémunération prévus par ce texte et d’y substituer un salaire minimum légal après juillet 2012, malgré l’accord susmentionné.

 

875. Selon le Bureau grec de la statistique (EL.STAT), le chômage a atteint 21 pour cent en décembre 2011, avec plus d’un million de chômeurs. Le taux de chômage des 15-24 ans est de 51,1 pour cent, ce qui signifie qu’un jeune travailleur sur deux est sans emploi. Le taux de chômage des 25-34 ans est de 21 pour cent. Celui des femmes se situe au niveau sans précédent de 24,5 pour cent, contre 18,3 pour cent pour les hommes, ce qui donne à penser que les mesures d’austérité creusent le fossé entre les sexes. Près de 30 pour cent de la population est tombée sous le seuil de pauvreté.

 

876. Dans ce contexte, les nouvelles mesures imposent une réduction de 32 pour cent, en ce qui concerne non seulement le salaire minimum, mais toutes les rémunérations prévues dans les conventions collectives pour les jeunes travailleurs de 15 à 25 ans, et une baisse de 22 pour cent du salaire minimum pour tous les travailleurs de plus de 25 ans. Les prestations de chômage, parmi les plus faibles et de la plus courte durée dans l’UE, ont été réduites bien en-deçà du niveau réel de subsistance en Grèce, soit une baisse de 22 pour cent (361euros par mois) parce qu’elles ont été indexées sur le salaire minimum, malgré la hausse du coût de la vie. Parallèlement, la suppression des mesures «subsidiaires» de protection prévues dans les conventions collectives tirera vers le bas les rémunérations de 40 pour cent des contrats individuels, dans la mesure où ces derniers, après leur expiration ou leur dénonciation, seront automatiquement ramenés au niveau du salaire minimum; parallèlement, toute une série d’avantages et de primes liées aux conditions de travail de chaque profession sera supprimée. On prévoit des réductions de 25 à 40 pour cent dans le secteur public, où quelque 150000 pertes d’emplois supplémentaires sont attendues, alors que ce secteur est déjà très fortement touché, le gouvernement prévoyant d’autres compressions de personnel dans les services publics, notamment la santé, la protection sociale et l’éducation.

 

877. En guise de conclusion, la nouvelle série de mesures d’austérité, imposée sous couvert de compétitivité, prive non seulement les travailleurs de la protection des normes minimales et détruit davantage le système de relations professionnelles, mais tente aussi d’imposer à la société grecque un niveau de dégradation que nul ne saurait accepter.

Violation de la convention-cadre nationale (NGCA)

 

878. La GSEE mentionne également les mesures suivantes, prises en violation des droits de liberté syndicale et de négociation collective:

■ Gel du salaire minimum quotidien/mensuel prévu dans les conventions collectives jusqu’à ce que le taux de chômage passe sous la barre des 10 pour cent. Cette restriction est d’une durée indéterminée, les tendances négatives de l’emploi ne devant pas s’inverser, étant donné la contraction continue de l’économie.

■ Suspension pour une durée indéterminée des clauses d’ancienneté de la NGCA (années de service), qui sont directement liées au salaire minimum quotidien ou mensuel, ainsi qu’au taux des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs et les employeurs. Cette ingérence sans précédent de l’Etat, qui veut altérer unilatéralement les avancées obtenues grâce au dialogue social national, et les résultats de la négociation collective (transposés dans la NGCA), non seulement abolit le régime de protection des normes minimales de travail convenu à l’unanimité, mais relègue également de vastes pans de la population active sous le seuil de pauvreté, puisque les cotisations de sécurité sociale et les impôts sont compris dans le montant brut de la rémunération journalière ou mensuelle. En outre, la réduction du salaire minimum contribue à l’érosion d’une série de prestations minimales de sécurité sociale – chômage, maladie, vieillesse, famille, maternité, invalidité, etc.

 

Violation de toutes les conventions collectives en vigueur

 

879. Outre toutes ces mesures déjà imposées par l’intervention de l’Etat dans le processus de libre négociation collective à tous les niveaux (national, sectoriel, professionnel, entreprise), ainsi qu’en ce qui concerne les avancées obtenues dans le cadre de ces négociations, la GSEE allègue que le gouvernement impose désormais de nouvelles mesures influant directement :

a) sur les dispositions des contrats individuels liées au champ d’application des conventions collectives (légitimant ainsi la dégradation unilatérale des salaires et des conditions de travail imposées aux travailleurs par les employeurs); et

b) sur le contenu des futures conventions collectives, en prédéfinissant le champ de la négociation collective, là encore à l’avantage des employeurs. Les changements concernent plus précisément les points suivants:

■ Imposition d’une durée maximale des conventions collectives, pouvant aller jusqu’à trois ans, indépendamment de l’accord des parties signataires quant à leur durée ou leur application.

■ Expiration obligatoire des conventions collectives en vigueur, en dépit du fait que la plupart des conventions existantes ont été conclues et mises en œuvre en pleine connaissance de cause durant cette période par les parties signataires.

■ Parallèlement, le gouvernement intervient afin d’altérer toute mesure de protection demeurée en vigueur après les interventions de l’année précédente, en ce qui concerne l’effet obligatoire (direct et subsidiaire) des conventions collectives :

i) modification de la période d’effet obligatoire direct, lors de l’expiration et de la renégociation d’une convention collective antérieure : la législation en vigueur disposait jusqu’alors que la convention collective précédente conservait son caractère contraignant durant une période maximale de six mois (dite période «de grâce»), afin de protéger, dans l’esprit des négociations collectives équitables et de bonne foi, les salaires et conditions de travail fixés dans ladite convention. Cette période est maintenant réduite à trois mois;

ii) ingérence dans le contenu des conventions collectives expirées

, et date d’expiration obligatoire imposée par la loi. La législation jusqu’alors en vigueur stipulait qu’à l’expiration de la période de six mois, les conditions de travail fixées par la convention collective continuaient à s’appliquer jusqu’à la date de résiliation ou de modification des contrats de travail individuels, ce qui protégeait les travailleurs (couverts par le champ d’application de la convention collective échue) d’une modification unilatérale et illégale de leurs conditions de travail antérieures (ce qu’on qualifie parfois «d’effet subsidiaire»). La nouvelle législation dispose que si une nouvelle convention collective n’est pas conclue en-deçà de la période de grâce maintenant réduite à trois mois, la rémunération s’aligne automatiquement sur le salaire de base. Les dispositions concernant l’ancienneté, les enfants, l’éducation et les professions dangereuses continueront de s’appliquer, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par les clauses d’une nouvelle convention collective, ou par les contrats individuels, nouveaux ou modifiés. Cette disposition viole un autre principe essentiel de protection du travail (art.7, paragr.

2, de la loi n° 1876/1990), selon lequel les modalités des contrats individuels qui dérogent aux clauses d’une convention collective prévalent si elles protègent mieux les travailleurs. Etant donné l’impact négatif de toutes les mesures imposées quant à la conclusion de nouvelles conventions collectives – notamment les accords sectoriels et professionnels – cette disposition implique l’abolition directe d’une série d’indemnités minimales liées: à la nature du travail (par exemple, travaux dangereux, pénibles ou comportant des responsabilités particulières); au statut du travailleur (état civil, statut parental, famille monoparentale); aux qualifications professionnelles; ou au niveau d’instruction;

iii) suspension des clauses d’ancienneté des conventions collectives (années de service/d’emploi) directement liées au salaire quotidien ou mensuel, et aux cotisations sociales versées par les travailleurs et les employeurs, que la Troïka considère inadmissibles parce qu’elles «donnent lieu à des augmentations salariales automatiques». Par la circulaire n° 4601/304 du 12 mars 2012, le ministère étend cette restriction non seulement aux clauses relatives aux années de service, mais aussi à toute autre clause, (par exemple, la promotion d’un travailleur après un processus d’évaluation) susceptible d’être liée, directement ou indirectement, à la rémunération minimum quotidienne ou mensuelle; et

iv) abolition des clauses de «sécurité d’emploi» dans les contrats individuels, en vertu desquelles étaient seulement autorisés les licenciements pour cause juste, et conversion automatique de ces contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée pour lesquels les procédures régulières de licenciement s’appliquent. Bien que les protocoles mentionnent seulement les clauses de «sécurité d’emploi» prévues dans les contrats expirant lorsqu’un travailleur prend sa retraite ou atteint la limite d’âge (clauses généralement incluses dans les conventions collectives), la loi va au-delà de ces définitions et dispose que toute clause de «sécurité d’emploi», expresse ou implicite, est abolie, ce qui entraîne l’abolition de toute forme de protection plus efficace contre les licenciements.

 

Violation du droit de recours à une procédure efficace de règlement des différends collectifs

880. La GSEE allègue en outre qu’un changement radical dans les dispositions de fond et de procédure concernant les services de médiation et d’arbitrage assurés par l’OMED limite considérablement le droit des travailleurs de recourir à une procédure de règlement efficace et équitable des conflits collectifs lors de la négociation des conventions collectives.

Parallèlement à la sérieuse dégradation du processus de médiation, les nouvelles mesures abolissent le droit des travailleurs – et des employeurs – de recourir unilatéralement à l’arbitrage indépendant pour le règlement des conflits collectifs liés à la négociation d’une convention. Désormais, le recours à l’arbitrage n’est autorisé «que si les deux parties

y consentent».

 

881. Le champ d’application des sentences arbitrales est limité à la rémunération de base mensuelle ou quotidienne, au moyen d’une interdiction expresse à cet effet imposée aux arbitres, qui doivent prendre en compte des «considérations économiques, financières et juridiques», à l’exclusion des critères sociaux. La loi va au-delà des mesures énoncées dans les protocoles, car elle stipule en outre que:

a) si un cas est soumis à l’arbitrage, l’arbitre doit formuler sa décision en tenant compte de la nécessité de réduire le coût unitaire du travail d’environ 15 pour cent durant la période du programme, ainsi que de l’écart de compétitivité;

b) l’arbitre n’a pas le droit d’inclure dans sa sentence une «clause de sauvegarde» visant les autres sujets couverts par la convention collective précédente; et

c) tous les cas d’arbitrage en suspens à la date de publication de la loi n° 4046/2012  (14 février 2012) sont impérativement classés, ce qui contraste singulièrement avec la législation précédente qui couvrait l’ensemble de la procédure et donnait à chaque partie le droit de recourir seule à l’arbitrage, si l’autre s’opposait à la procédure de médiation.

Toutes les sentences arbitrales rendues en 2011 par les membres indépendants du nouveau corps d’arbitres élus de l’OMED comprenaient une «clause de sauvegarde», en s’appuyant sur les dispositions de la Constitution grecque.

 

882. Parallèlement: i) l’obligation de participer de bonne foi à la médiation a été abolie par la loi n° 3899/2010, qui supprime l’obligation d’accepter les propositions du médiateur avant de recourir à l’arbitrage; ii) les employeurs n’auront aucun intérêt à demander la médiation ou l’arbitrage, puisque les dispositions mentionnées ci-dessus facilitent la dénonciation de la convention collective antérieure. Les employeurs ne sont aucunement incités à participer de bonne foi à un nouveau cycle de négociation collective, puisqu’ils peuvent faire traîner les négociations jusqu’à la fin de la «période de grâce» de trois mois (durant laquelle la convention collective conserve sa force obligatoire), en escomptant une baisse des salaires et la suppression des droits des travailleurs par la simple opération de la loi.

 

Deux cas type: le Fonds social des travailleurs (OEE) et l’Organisation pour le logement des travailleurs (OEK)

 

883. Outre toutes les autres restrictions imposées à ce jour, qui éliminent pratiquement tous les aspects essentiels de l’action syndicale assurant une protection adéquate des droits des travailleurs, les nouvelles dispositions prévoient le démantèlement de deux institutions indépendantes, cruciales pour les activités des syndicats en matière de travail social, de financement et de logement ouvrier. Ces mesures, qui violent la NGCA, compromettent l’existence même des syndicats et les services qu’ils fournissent aux travailleurs.

 

884. Comme l’a demandé la Troïka, le gouvernement a inséré dans les nouveaux protocoles une disposition prévoyant expressément la disparition de l’OEK et de l’OEE-Ergatiki Estia. Le protocole pertinent de la Troïka précise que ces organismes appartiennent à la catégorie des «dépenses sociales non prioritaires» et des «fonds dédiés de faible envergure», qui devraient être abolis «par voie législative, avec une période de transition n’excédant pas six mois».

 

885. Parmi les autres coupures inutilement dommageables, cette demande de la Troïka soulève des questions particulièrement graves et a provoqué l’indignation des travailleurs, car ces deux institutions ont une fonction sociale indispensable et ne grèvent pas le budget de l’Etat. L’OEK et l’OEE sont financés par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Leur mandat est directement lié aux aspects fondamentaux de la vie en société, comme le logement, le bien-être familial, la culture et les loisirs des travailleurs. Ils contribuent significativement au développement car leurs activités concernent des secteurs importants de l’économie réelle, tels le tourisme et la construction; ils sont régis en toute transparence par un conseil d’administration où travailleurs et employeurs sont représentés paritairement et sont supervisés par le ministère de la Sécurité sociale, qui nomme également le président du Conseil d’administration.

 

886. Le taux de cotisation à ces deux institutions, fixé librement par voie de négociations collectives, constitue un élément central de la NGCA et n’a jamais été remis en cause par les parties contractantes. Leur abolition dénote également une ingérence flagrante de l’Etat dans la NGCA.

 

887. L’OEE-Ergatiki Estia fournit depuis 1937 des services sociaux essentiels aux travailleurs et à leur famille, notamment: des services de garde et des camps d’été pour les enfants; des services récréatifs, culturels et sportifs; des bibliothèques, etc. Les objectifs énoncés dans

ses statuts comprenant également l’appui à l’organisation et l’action collectives, l’OEE apporte un soutien modeste au financement des syndicats, selon des critères fixes et objectifs, et leur alloue des fonds leur permettant d’assurer les dépenses minimales engagées pour leur fonctionnement et leurs activités. L’OEE est également la principale source de financement de l’OMED, ce qui permet à ce dernier de préserver son autonomie vis-à-vis de l’Etat dans la prestation de services indépendants de médiation et d’arbitrage pour la résolution des conflits collectifs. Ce dernier aspect soulève également de sérieuses préoccupations, compte tenu des autres mesures prévoyant la marginalisation des institutions de médiation et d’arbitrage. Les cotisations à l’OEE étaient jusqu’alors collectées par l’IKA-ETAM, en même temps que d’autres cotisations des travailleurs et des employeurs, mais n’étaient pas intégralement versées à l’OEE, qui a assuré des services sociaux essentiels, malgré les maigres ressources dont elle dispose.

 

888. L’abolition de l’OEE aura des répercussions désastreuses sur le fonctionnement des syndicats, puisqu’une partie des personnes indispensables qu’ils emploient risque d’être licenciée. La GSEE mentionne d’autres services sociaux importants, tels les crèches et les programmes de loisirs, qui devront être supprimés en raison de cette mesure.

 

889. Pour sa part, l’OEK assure depuis 1954 divers services en matière de logement pour les travailleurs à faible revenu: acquisition d’un premier logement à un prix abordable; conditions de prêt favorables; réhabilitation des logements anciens; subventions locatives pour un premier logement, etc. Depuis sa fondation, l’OEK a construit environ

50000 foyers à travers la Grèce, et a logé ou fourni une aide au logement à plus de 700000 familles. Durant la dernière décennie, elle a subventionné 80000 prêts au logement, principalement destinés aux travailleur s à faible revenu, et a accordé des subventions locatives se montant à 1,13 milliard d’euros, également pour les travailleurs à faible revenu. La fermeture de l’OEK aura des effets désastreux pour les travailleurs et leur famille: 120000 foyers seront privés de subventions locatives essentielles, qui apportent un soutien aux personnes ayant actuellement de mauvaises conditions de travail en raison de la forte détérioration du niveau de vie; les quelque 10000 prêts que l’OEK consent chaque année pour l’achat ou la réparation d’une maison devront cesser; les programmes de construction en cours sont suspendus; 1600 familles pauvres qui espéraient acheter une maison verront leurs espoirs s’évanouir au cours des prochains mois. Tous les prêts consentis sur les réserves en capital de l’OEK et les dettes afférentes aux prêts immobiliers déjà alloués, qui se montent en tout à 1,2 milliard d’euros, restent en suspens. Le paiement des bonifications d’intérêts pour les prêts bancaires est également suspendu. Quelque

83000 prêts de ce type ont été accordés, ce qui suscite des inquiétudes quant à la façon dont les bénéficiaires rembourseront leur emprunt lorsque l’OEK cessera de payer les bonifications d’intérêts.

 

890. La GSEE exprime son indignation devant cet état de fait puisque, alors même que l’état social est en voie de désintégration et que près de 30 pour cent de la population sont tombés sous le seuil de pauvreté, les services de deux organismes sociaux essentiels sont supprimés, étant jugés «secondaires» et considérés comme des «dépenses sociales non prioritaires» par les protocoles. Cette décision traduit une hostilité ouverte envers les syndicats, et au premier chef la GSEE, car elle entravera le travail des syndicats, délégitimera leur action sociale et mettra en cause leur autonomie quant à la gestion des cotisations des travailleurs.

 

Dialogue social

891. La GSEE souligne que, depuis la signature du premier protocole en mai 2010, le dialogue social s’est graduellement détérioré, ce qui est très regrettable; il s’y est substitué un unilatéralisme autoritaire, qui marginalise totalement les partenaires sociaux nationaux.

Outre les questions déjà soulevées, la GSEE souligne également que le gouvernement a décidé de procéder unilatéralement par voie législative, au mépris total des partenaires sociaux, et était déterminé à donner suite à ses intentions quelle que soit l’issue du dialogue social. Tant le projet de protocole que son texte final traduisent l’absence de considération de la Troïka envers les partenaires sociaux.

La première version mentionne que si le dialogue social «ne permet pas d’identifier des solutions concrètes d’ici à la fin février», le gouvernement prendra des mesures législatives d’urgence dans l’intérêt public;

la deuxième mouture indique que le dialogue social «n’a pas répondu aux attentes placées en lui», justifiant ainsi l’intervention du gouvernement. En outre, la loi n° 4046/2012 décrit les dispositions sur les réformes structurelles du marché du travail comme «des règles complètes de droit, directement applicables», signifiant ainsi qu’elles entreront immédiatement en vigueur. Par conséquent, les références incidentes au «dialogue social» dans les textes pertinents ne sont qu’un prétexte trompeur, car les mesures en question étaient déjà adoptées et prêtes pour une mise en œuvre directe.

 

892. Ces mesures reflètent sans équivoque les violations répétées des demandes de la Commission de l’application des normes qui, en juin 2011, avait prié le gouvernement d’intensifier ses efforts afin «d’engager un dialogue franc et approfondi avec les partenaires sociaux pour examiner l’impact des mesures d’austérité prises ou envisagées, en vue d’assurer que les dispositions de la convention n° 98 soient pleinement prises en compte à l’avenir». La GSEE souligne que, dans les circonstances prévalant actuellement en Grèce, qui mettent à rude épreuve la cohésion sociale, la dégradation du dialogue social est inefficace, antidémocratique et, en dernière analyse, dangereuse.

 

B. Réponses du gouvernement

893. Dans sa communication du 16mai 2011, le gouvernement se dit convaincu que les mesures législatives prises en 2010 ne violent pas les droits fondamentaux des travailleurs énoncés dans les conventions n°87, 98 et 154.

 

I. La crise financière grecque et les mesures législatives prises pour réglementer les relations professionnelles et soutenir l’économie

 

894. Malgré l’euphorie engendrée par la mondialisation économique au cours des années quatre-vingt-dix, et notamment par l’union monétaire entre les Etats membres de l’UE et la création de la zone euro grâce à l’introduction de l’euro en 2001, la crise financière internationale de 2007

-08 était lourde de menaces. Elle a créé les conditions de la récession, provoqué l’augmentation du chômage et menacé la stabilité et la qualité des relations professionnelles dans la zone euro et dans le monde entier.

 

895. En 2009, la Grèce est entrée dans une période de profonde crise financière, dont les principales caractéristiques étaient un déficit budgétaire et une dette publique extrêmement élevés (respectivement

13,6 et 115 pour cent du PIB en 2009), alors que le coût des emprunts publics avait atteint de tels sommets que le pays subissait de fortes pressions, dues à sa solvabilité incertaine. Durant les premiers mois de 2010, le pays a été confronté à de graves problèmes financiers qui ne peuvent se régler facilement.

 

896. Un mécanisme de soutien financier a été développé à cette fin au niveau européen entre février et avril 2010, afin d’éviter le risque de défaut de la Grèce. La solution retenue était un mécanisme international de soutien grâce à un prêt international de 110 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 80 milliards d’euros sous forme de prêts bilatéraux consentis par les Etats membres de l’UE et 30 milliards d’euros du FMI. Le prêt devait être débloqué graduellement, la première tranche de 30 milliards étant censée être versée en 2010.

L’accord de prêt entre la Grèce, d’une part, et la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le FMI, d’autre part, était assorti d’un programme de mesures fiscales et d’autres objectifs de politique économique visant la reprise de l’économie grecque. Les conditions du prêt sont stipulées dans les protocoles annexés à l’accord de prêt, que le gouvernement a ratifié par l’article1 de la loi n°3845/2010, qui lie le déblocage du prêt au respect du programme de réduction des dépenses publiques et d’amélioration de la compétitivité de l’économie, tandis que les articles 2, 3, 4 et 5 énoncent les mesures structurelles et budgétaires nécessaires pour atteindre ces objectifs.

 

897. Les protocoles définissent les objectifs suivants :

a) élimination des causes profondes de la crise de la dette à laquelle la Grèce est confrontée, par la mise en œuvre de mesures et de politiques adéquates pour restaurer sa stabilité financière, afin que l’Etat arrête de dépenser plus qu’il ne perçoit ;

b) amélioration de la compétitivité de l’économie grecque, de sorte que le pays cesse d’importer plus qu’il n’exporte;

c) création des conditions nécessaires à une gestion durable de la dette publique, afin que le gouvernement puisse continuer à financer ses besoins d’emprunt sur les marchés financiers, les mesures globales de planification énoncées dans les protocoles devant aider le gouvernement à atteindre cet objectif; et

d) restructuration du système national de sécurité sociale et du système financier, qui menacent la viabilité de l’économie grecque.

 

898. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement a jugé nécessaire d’adopter un train de restrictions budgétaires et d’assouplir le régime de relations professionnelles, afin de soutenir l’économie et de préserver la durabilité et la compétitivité des entreprises, tout en prenant des mesures équilibrées pour protéger les droits des travailleurs. Les dispositions prises par le gouvernement grec comprennent une réforme de la législation et de la politique salariales.

 

II. Mesures prises par le gouvernement grec pour affronter la crise économique

899. Au cours du premier trimestre 2010, le gouvernement grec a tenté de faire face à la crise économique provoquée par la dette publique en réduisant les dépenses publiques et en améliorant le dispositif de recouvrement des recettes publiques. Pour ce faire, il a notamment baissé les salaires des travailleurs dans tout le secteur public afin de réduire immédiatement les dépenses fiscales, une initiative indispensable. Les mesures prises durant le premier trimestre 2010 s’étant révélées insuffisantes pour faire face à la crise économique nationale, l’accord de prêt a été assorti de nouvelles dispositions systémiques pour relancer l’économie. Il s’agissait à la fois de mesures fiscales  – visant la réduction immédiate des dépenses publiques et l’amélioration de la collecte des recettes publiques, et de mesures structurelles – visant notamment à assurer la durabilité et la compétitivité des entreprises grecques et à lutter contre le chômage. Le gouvernement grec a pris les mesures suivantes:

Premièrement: réduction générale et uniforme des coûts salariaux dans l’ensemble du secteur public.

Ces mesures, qui visaient tous les fonctionnaires employés dans les services publics et tous les travailleurs liés par une relation de travail dans tous les services et établissements publics, ont été prises en vertu des lois n° 3833/2010, 3845/2010 et 3899/2010.

Deuxièmement: restriction générale et uniforme des augmentations salariales négociées par voie de convention collective ou fixées par sentence arbitrale, visant les employés de toutes les entités juridiques appartenant au secteur public (tous les fonctionnaires et les travailleurs liés par une relation de travail, dans tous les services et établissements publics). Ces mesures ont été prises en vertu des lois n° 3833/2010 et 3899/2010.

Troisièmement: réduction du coût du travail et renforcement de la flexibilité des relations professionnelles.

L’objectif de ces mesures, prises en vertu de l’article 2 de la loi n° 3845/2010, de la loi n° 3846/2010, de l’article 74 de la loi n° 3863/2010 et des articles13 et 17 de la loi n° 3899/2010, était de renforcer la durabilité et la compétitivité des entreprises afin de maintenir l’emploi, ce qui, en retour, contribuerait à relancer l’économie nationale. Le gouvernement estime que ces mesures ne limitent pas la protection juridique des intérêts des travailleurs, n’affectent pas leurs droits fondamentaux et respectent les principes de l’Etat-providence et du droit international et européen.

Quatrièmement: mesures structurelles de sauvetage du système de sécurité sociale.

Ces mesures, prises en vertu de la loi n° 3863/2010, pour garantir la viabilité des caisses d’assurance sociale, comprenaient la refonte des prestations de retraite et des conditions préalables à l’obtention des droits à pension.

 

III. Evaluation globale de l’impact de la crise financière grecque sur les droits fondamentaux de liberté syndicale et de négociation collective

 

900. Le gouvernement souligne que la nouvelle législation ne viole pas les normes minimales sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Aucune restriction ou interdiction n’a été apportée à la lib

erté de négociation collective dans le secteur privé, et ce droit n’a

pas été violé. Les restrictions législatives imposées à l’égard du secteur public s’imposaient en raison de la crise financière à laquelle la Grèce est confrontée; elles devraient durer jusqu’en 2012-13.

 

901. Durant toute la crise économique, le gouvernement grec continuera de soutenir fermement l’application intégrale et continue des droits syndicaux, le dialogue entre les partenaires sociaux et entre ces derniers et le gouvernement, ainsi que la liberté de négociation collective; ce sont là des facteurs essentiels pour sauvegarder la cohésion sociale et sortir de la crise financière.

 

Liberté de négociation collective en droit interne

 

902. Le gouvernement souligne tout d’abord que la liberté syndicale, le droit de mener des activités syndicales et le droit de négociation collective sont protégés par la Constitution et la législation nationale grecques, ainsi que par les conventions internationales du travail n°87, 98 et l54, ratifiées par la Grèce, qui prévalent sur toute disposition juridique contraire, conformément à l’article 28 de la Constitution et à la loi n°1264/1982. La Constitution grecque prévoit la protection générale de la liberté syndicale et des protections spécifiques en ce qui concerne les activités syndicales et la négociation collective. Dans le cadre de ces dispositions constitutionnelles, la liberté syndicale est régie par la loi n°1264/1982; la liberté de négociation collective est régie par la loi n°1876/1990 en ce qui concerne tous les travailleurs liés par une relation de travail dans les secteurs public et privé, et par la loi n°2738/1999 pour les fonctionnaires de l’administration publique.

 

903. Le principal aspect de la liberté de négociation collective, régie par la loi n° 1876/1990, est son caractère légalement exécutoire, à savoir l’application immédiate et obligatoire des conventions collectives, dans leur champ d’application; en vertu du principe de primauté, les conditions prévues dans les contrats individuels de travail prévalent sur les conventions collectives et la loi, si elles sont plus favorables aux travailleurs. Ce principe de primauté vaut également si la relation de travail est régie simultanément par la NGCA et un autre accord collectif, ou par une convention collective sectorielle et un accord d’entreprise.

En outre, la loi dispose que le salaire minimum mensuel et journalier est régi par la NGCA, qui prévaut elle-même sur les conditions de travail prévues dans d’autres conventions collectives sectorielles ou d’entreprise, si ces dernières sont moins favorables aux travailleurs. Enfin, comme il a déjà été mentionné, les conditions plus favorables

(de nature obligatoire) prévues par les conventions collectives sectorielles prévalent sur les conditions parfois moins favorables des accords collectifs d’entreprise. Ces dispositions sont conformes aux garanties internationales relatives à l’exercice des droits syndicaux et de la liberté de négociation collective. Le gouvernement rappelle à cet égard que l’article2, paragraphe 7, de la loi n°3845/2010, établi sur la base de la loi n°1876/1990, offre la possibilité de fixer les conditions de travail au moyen de conventions collectives professionnelles ou sectorielles, ou d’accords d’entreprise; ces conventions peuvent donc différer les unes des autres, ainsi que de la NGCA. Selon le gouvernement, ces dispositions n’enfreignent aucunement la liberté de négociation collective, puisque toutes les conventions collectives ont légalement force exécutoire pour les parties contractantes.

Cette réglementation ne contrevient donc pas au principe de l’effet obligatoire des conventions collectives, et prévoit la possibilité de divergences entre les divers types de conventions.

 

904. Compte tenu de la crise financière, le gouvernement grec considérait que le régime de conventions collectives instauré par la loi n°1876/1990 devait promouvoir la décentralisation de la négociation collective au moyen d’un nouveau type d’accords collectifs d’entreprise, l’objectif principal étant de soutenir la durabilité et la compétitivité des entreprises, confrontées à de vives pressions économiques. Le gouvernement a donc communiqué ses propositions aux partenaires sociaux et, suite à un dialogue mené entre octobre et novembre 2010, un nouveau type d’accord collectif d’entreprise a été instauré en vertu de l’article13 de la loi n°3899/2010, à savoir les accords spéciaux d’entreprise, qui peuvent comporter des clauses sur l’organisation du temps de travail, le nombre d’emplois préservés, le travail à temps partiel (posté et régulier), le chômage technique, et toute autre modalité de mise en œuvre de l’accord, y compris sa durée et les salaires, qui peuvent s’écarter des conventions collectives sectorielles, mais pas de la NGCA. Ces dispositions renforcent la liberté de négociation collective; elles n’y font pas entrave et ne constituent pas une ingérence de l’Etat.

 

905. Selon le gouvernement, l’article 2, paragraphe 6, de la loi n° 3845/2010 dispose que, par exception, les chômeurs de moins de 24 ans qui ont un contrat d’apprentissage (pouvant aller jusqu’à 12 mois) ne perçoivent pas le salaire minimum prévu par la NGCA, mais seulement 80 pour cent de celui-ci. Conformément à l’article 74, paragraphes 8 et 9, de la loi n° 3863/2010, les primo-accédants au marché du travail, jusqu’à l’âge de 25 ans, perçoivent, par exception, une rémunération équivalant à 84 pour cent du salaire prévu par la NGCA, et les jeunes de 15 à 18 ans titulaires d’un contrat d’apprentissage touchent 70 pour cent de ce montant. Ces taux du salaire minimum versé aux jeunes de moins de

25 ans ont été fixés par la loi dans le cadre du programme de financement de l’assurance sociale, aux seules fins de ces contrats de travail particuliers, en tenant compte du manque d’expérience professionnelle des jeunes travailleurs et de la nécessité d’offrir des incitations pour leur permettre d’acquérir une telle expérience. Ces minima, exprimés en pourcentage du salaire minimum fixé par la NGCA, suivront donc l’évolution des rémunérations négociées librement et collectivement au niveau national. Le gouvernement souligne enfin que, indépendamment de la crise financière actuelle, ces dispositions sont impératives pour restructurer le marché du travail et lutter contre le chômage des jeunes, ce qui leur confère un caractère d’urgence. Il s’agit de mesures nécessaires pour lutter contre le chômage des jeunes, dans le cadre de la politique de l’emploi, qui ne contreviennent pas à la liberté de négociation collective ni ne portent atteinte aux droits syndicaux fondamentaux.

 

906. Le gouvernement confirme en outre que, conformément à l’article1, paragraphe 5, à l’article 3, paragraphe 1, de la loi n° 3833/2010, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 4, de la loi n° 3845/2010, les salaires versés aux personnes employées dans le secteur public ont été réduits et qu’il leur est interdit de convenir d’une augmentation des salaires par voie de convention collective.

 

907. Le gouvernement souligne que cette politique législative, sans précédent en Grèce, se justifie par la crise financière qui touche l’économie du pays. La complexité des questions économiques et politiques, les consultations politiques avec les organisations internationales (UE, FMI) et les Etats membres de l’UE et, plus généralement, les conditions d’élaboration du mécanisme de soutien européen à l’économie grecque, ne permettaient pas la tenue de consultations préalables avec les organisations syndicales. Le besoin urgent de réduire les dépenses publiques pour l’année 2010 impliquait une réduction du coût du travail pour les fonctionnaires et toutes les personnes liées par des contrats privés d’emploi dans les établissements publics. Il était impossible d’obtenir rapidement un consensus sur ces objectifs, au moyen de négociations visant la révision de toutes les conventions collectives.

 

908. La Constitution oblige le gouvernement grec à maintenir la paix sociale et à protéger l’intérêt général, tout en planifiant et en coordonnant l’activité économique du pays (art.106, paragr.1), et à garantir les droits des êtres humains en tant qu’individus et membres de la société, afin d’assurer le progrès social et la solidarité nationale. Dans les cas où il est amené à restreindre ces droits, le gouvernement doit respecter le principe de proportionnalité (art.25, paragr.1). L’article106, paragraphe 2, dispose que «L’initiative économique privée ne doit pas s’exercer au détriment de la liberté et de la dignité humaines, ou de l’économie nationale.» Pour le gouvernement, on ne saurait considérer que les conventions n° 98 et 154 ont été violées, au vu de la crise économique exceptionnellement grave qui frappe le pays.

909. Le Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative du pays) doit bientôt statuer sur la compatibilité de ces mesures avec la législation nationale, et notamment la Constitution, ainsi qu’avec les conventions internationales protégeant les droits civils et sociaux, à la suite de plaintes présentées par des employés et des syndicats, y compris la GSEE. Il devait rendre sa décision très prochainement puisque l’affaire a été entendue en novembre 2010. Cependant, le juge s’est prononcé sur la constitutionnalité des mesures législatives réduisant les salaires des employés du secteur public, dans les termes suivants: «… ces mesures sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général relatives à la réduction du déficit budgétaire excessif et de la dette extérieure du pays, compte tenu des engagements pris par le pays dans le cadre de l’Union économique et monétaire. En outre, afin d’atteindre l’objectif d’ajustement budgétaire, des mesures législatives ont été adoptées non seulement pour maîtriser les dépenses en général, mais aussi pour augmenter les recettes fiscales…» Le Conseil a également souligné que «… ces mesures d’ajustement budgétaire ont été prises pour faire face à la grave crise financière qui empêchait le pays d’honorer ses engagements envers les prêteurs sur le marché international…» et que «…ces mesures, qui ont permis des atteintes aux droits de propriété, doivent en principe assurer un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et de la nécessaire protection des droits fondamentaux de l’homme…»

910. S’agissant du secteur privé, le gouvernement souligne qu’il n’existe pas de dispositions législatives sur la réduction des rémunérations prévues dans les conventions collectives, pas plus qu’il n’existe d’autres restrictions à la liberté de négociation collective. La liberté de négociation collective dans le secteur privé se reflète dans la NGCA, signée le 15 juillet 2010 pour les années deux mille dix, deux mille onze et deux mille douze, pour les raisons suivantes:

■ Les négociations collectives se sont prolongées en raison de la sérieuse aggravation de la crise financière nationale au dernier trimestre 2009, qui a atteint un pic en janvier 2010.

■ Des consultations ont été menées dans le cadre de la loi n°3833/2010, qui prévoit une réduction des salaires versés aux fonctionnaires et aux personnes employées dans le secteur public, et sous l’égide de la loi

N° 3845/2010.

■ La NGCA a été conclue en tenant compte de la situation financière et des mesures économiques qui ont donné lieu à de fortes controverses politiques et provoqué de longues grèves, ainsi que de vives réactions des organisations d’employeurs contre les perturbations de la paix sociale et l’avenir de entreprises.

 

911. La NGCA ne prévoyait pas d’augmentations de salaire pour l’année 2010, mais plutôt des augmentations alignées sur le taux moyen d’inflation de l’année précédente dans la zone euro, pour la période allant du 1er juillet 2011 au 31juin 2012, puis à partir du 1er juillet 2012. Sur le plan des principes, la NGCA 2010-2012 a fortement influé sur les modalités de toutes les conventions collectives conclues dans le pays en 2010.

 

912. S’agissant de la résolution de la Commission nationale des droits de l’homme, le gouvernement indique que la législation nationale peut renforcer ou restreindre les droits sociaux, y compris les droits des travailleurs, selon l’évolution de la situation sociopolitique, à condition d’observer les préceptes fondamentaux du droit international, y compris les normes de l’OIT. Le gouvernement considère que cette résolution ne démontre pas qu’il y a eu violation des droits de l’homme en raison des mesures draconiennes qu’il a dû prendre, mais qu’elle exprime plutôt une préoccupation raisonnable face aux risques découlant de la crise économique et souligne la nécessité d’appliquer le principe de proportionnalité.

 

913. En conclusion, malgré la gravité de la crise économique, le gouvernement reste fermement déterminé à protéger les droits de l’homme; il considère que les droits syndicaux et la liberté de négociation collective couverts par les conventions de l’OIT soutiennent la cohésion sociale et sont absolument nécessaires en temps de crise, comme l’est

la politique choisie par le gouvernement. Selon lui, des mesures structurelles s’imposaient dans le domaine des relations professionnelles pour sortir de la crise financière; les dispositions adoptées sont proportionnelles à la gravité sans précédent de la crise économique; elles n’enfreignent pas les conventions de l’OIT, pas plus qu’elles ne portent atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs garantis par d’autres conventions internationales.

 

914. Le gouvernement estime notamment que les inquiétudes de

la GSEE sont injustifiées et que la crainte qu’elle exprime, à savoir que les travailleurs n’auraient plus aucune incitation à se syndiquer, ne constitue qu’une posture politique. Le gouvernement considère que la liberté et le rôle politique du mouvement syndical doivent pouvoir se développer librement dans l’environnement social, sans intervention législative ou administrative du gouvernement, ce qui n’exclut pas qu’il puisse adopter des mesures sur les normes minimales de salaire et de conditions de travail.

 

915. En outre, la réglementation supplémentaire établissant des minima salariaux au moyen des mesures de lutte contre le chômage des jeunes traduit l’obligation de l’Etat de protéger l’intérêt public, et ne constitue pas une remise en cause du rôle des conventions collectives.

Enfin, les mesures législatives sur les conditions de travail, qui visent à soutenir la pérennité et la compétitivité des entreprises, sont parfaitement compatibles avec la liberté de négociation collective et les modalités des conventions collectives.

 

916. Dans sa communication du 16 mai 2012, le gouvernement souligne que sa principale obligation aux termes des protocoles était la restructuration du marché du travail, dans le but d’améliorer la compétitivité de l’économie grecque. Pour ce faire, il a adopté des mesures dans le cadre de sa stratégie budgétaire à moyen terme pour l’exercice 2012-2015, complétées par les dispositions du nouvel accord de prêt du 9 février 2012. Les conditions fixées par les protocoles ont été prises en compte dans le rapport de la Mission de haut niveau du BIT (23 nov.2011), qui a pris acte des difficultés rencontrées par la Grèce et de l’impact des politiques de la Troïka sur l’application des normes internationales du travail. Le gouvernement souligne que, selon le rapport: «La Mission de haut niveau conserve l’impression que des changements sans précédent sont mis en place dans les institutions du marché du travail grec, d’une manière qui semble déconnectée de la réalité du pays, nuisant ainsi, entre autres, à l’impact et à l’effet réels des réformes.» La profonde crise économique vécue par la Grèce ne cesse de s’aggraver: selon les chiffres de février 2012, le déficit a atteint 368 milliards d’euros, soit plus de 169 pour cent du PIB. La majeure partie de la dette arrive à terme dans les prochaines années, d’où la nécessité absolue pour le gouvernement de dégager des liquidités. Cet accroissement de la dette résulte des taux d’intérêt élevés qui étaient – et continuent d’être – exigés sur le marché mondial. La restructuration de la dette a, entre autres, contraint le gouvernement à réduire très fortement les dépenses publiques, ainsi que les salaires dans les secteurs public et privé, aggravant ainsi la récession. Cette politique impliquait l’adoption de mesures plus radicales de restructuration du marché du travail, qui constituaient pour l’essentiel des conditions préalables à la conclusion de l’accord de prêt du 9 février 2012.

 

917. Dans ce contexte, le gouvernement souligne sa ferme détermination à respecter des normes internationales du travail et déclare que la crise financière et l’environnement économique international ont un impact négatif sur les droits au travail et redéfinissent la notion des droits fondamentaux du travail dans le pays économiquement développé qu’est la Grèce, ce qui nuira obligatoirement à la qualité de vie de ses citoyens. Les conditions de l’accord de prêt et la restructuration radicale du cadre institutionnel des relations professionnelles constituent un défi sans précédent pour la Grèce et la communauté internationale, fait souligné à la fois par la Mission de haut niveau et la commission d’experts. Les organisations internationales qui offrent une aide financière pour renflouer l’économie grecque ont choisi de mettre en œuvre des mesures qui renforcent la flexibilité du marché du travail, considérée comme la méthode la mieux adaptée pour améliorer la compétitivité de l’économie grecque.

 

918. Cette politique de flexibilité des relations professionnelles, visant au renforcement de la compétitivité de l’économie grecque, a été planifiée par la Troïka dans le premier protocole, dont la dernière version (actualisée) a mené à l’adoption de mesures législatives en octobre 2011, plus précisément, l’article 37 de la loi n° 4024/2011. En application du deuxième protocole (12 février 2012), le gouvernement a adopté de nouvelles mesures législatives afin de restructurer le système de négociation collective, conformément à l’article 1, paragraphe 6, de la loi n° 4046/2012, par le biais du décret ministériel n° 6/12 (PYS). Selon le rapport de la Mission de haut niveau du BIT, qui énumère les dispositions adoptées de mai 2010 à octobre 2011, toutes ces mesures, tant sur le fond que la façon dont  elles ont été planifiées, présentent les caractéristiques suivantes:

a) leur planification résulte des politiques économiques retenues par la Troïka, que le gouvernement grec s’était engagé à observer afin de renforcer la compétitivité de son économie;

b) le gouvernement grec a exercé son influence pour préserver les droits fondamentaux des salariés; et

c) les partenaires sociaux ne disposaient pas du temps nécessaire pour élaborer des positions communes face aux réformes structurelles exigées par la Troïka et, s’agissant des questions sur lesquelles ils en ont présenté – tels le maintien du principe d’extension des conventions collectives et de clause préférentielle  –, ils s’opposaient à ses choix fondamentaux.

 

919. Toutes ces mesures ont suscité une profonde évolution politique de novembre 2011 jusqu’aux élections législatives du 6 mai 2012, empêchant ainsi le gouvernement de répondre globalement aux questions soulevées par la GSEE dans ses informations complémentaires. En outre, le scepticisme des milieux sociaux et politiques quant à l’efficacité de ces mesures législatives s’est reflété dans l’issue des élections législatives, ce qui accroît les incertitudes sur la restructuration du marché du travail grec.

 

920. Au vu de ce qui précède, le gouvernement  considère que ces nouvelles interventions, plus contraignantes, qui viennent modifier le système de négociation collective, la forme et le fond des conventions collectives, ainsi que le système actuel de règlement des différends collectifs du travail (OMED), étaient nécessaires en raison de la situation économique catastrophique du pays. Ces mesures comprennent une restructuration partielle du système de libre négociation collective qui, toutefois, ne porte pas atteinte aux aspects fondamentaux des droits de liberté syndicale et de négociation collective.

 

921. S’agissant des accords spéciaux d’entreprise, qui n’ont été en vigueur qu’entre les dates d’entrée en vigueur de la loi n° 3899/2010 (17

déc.2010) et de la loi n° 4024/2011 (27 oct.2011), 14 de ces accords spéciaux ont été soumis aux autorités compétentes. Le nouveau niveau de négociation et d’accords collectifs temporairement mis en place supposait que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs négocient sur tous les sujets, conformément aux dispositions pertinentes de la loi n°1876/1990.

Ainsi, la liberté de négociation des parties concernées était protégée et l’Etat ne pouvait pas intervenir dans le processus de négociation, renforçant donc l’autonomie collective des parties.

 

922. La loi n° 4024/2011 non seulement abroge l’article13, paragraphe

5A, de la loi n°3899/2010, mais prévoit – et ce pour la première fois –que, s’il n’existe pas de syndicat dans l’entreprise, une «association de personnes», qui existe déjà, ou est établie à cet effet par au moins trois cinquièmes des travailleurs de l’entreprise, peut conclure un accord spécial d’entreprise. L’employeur peut également conclure de tels accords quel que soit le nombre de travailleurs qu’il emploie. Comme le prévoit expressément la législation, ces associations de personnes peuvent être constituées indépendamment du nombre total de salariés dans l’entreprise, et leur durée n’est pas limitée.

 

923. En outre, comme le souligne la circulaire d’interprétation du ministère du Travail (n° 819/50/164-2012), le processus de dialogue est facilité par les associations de personnes, puisque la loi prévoit que les travailleurs et les employeurs peuvent conclure un accord collectif au niveau de l’entreprise; cela concerne principalement celles où, à ce jour,

il n’existait aucune organisation syndicale. Ces accords collectifs sont conclus, dans l’ordre: par les syndicats présents dans l’entreprise; par une association de personnes, s’il n’existe pas d’organisation syndicale; et, subsidiairement, par les organisations primaires sectorielles d’employeurs et de travailleurs, quels que soient la catégorie, les fonctions ou la spécialité des travailleurs de l’entreprise. La priorité est donnée aux négociations entre l’employeur et les représentants des travailleurs dans l’entreprise et, si cela n’est pas possible, la loi prévoit qu’elles se déroulent au niveau sectoriel. L’accord d’au moins trois cinquièmes des travailleurs de l’entreprise est requis pour élaborer un tel accord, et il faut au moins cinq travailleurs pour créer une telle association. L’acte constitutif doit mentionner les objectifs de l’association, qui doit avoir au moins deux représentants des travailleurs, élus au moyen d’un scrutin organisé par un comité d’élection composé de trois membres.

 

924. En vertu de l’article14, paragraphe 4, de la loi n°1264/1982, un licenciement pour activités syndicales est nul et non avenu, ce qui vaut aussi pour les membres des associations de personnes. Enfin, aux termes de l’article 20, les associations de personnes peuvent exercer leur droit de grève suite à une décision, prise au scrutin secret, par la majorité des travailleurs d’un établissement, d’une entreprise, d’un service public, d’une personne morale de droit public ou d’une agence locale autonome. Grâce à cette clarification législative, les associations de personnes qui acquièrent le droit à la négociation collective dans les conditions mentionnées ci-dessus constituent désormais un type particulier d’organisation syndicale (il convient de noter qu’elles avaient déjà le droit de déclencher une grève). Ces dispositions ne soulèvent donc aucune difficulté sur le plan des droits syndicaux, qu’il s’agisse d’une restriction de ces droits, ou d’une concurrence indue envers les organisations syndicales traditionnelles, que ces mesures instaureraient; au contraire, les droits syndicaux sont renforcés afin de décentraliser plus encore la négociation collective. Cela étant, tenant compte des perspectives de décentralisation de la négociation collective prévues par la loi, et de la protection intégrale assurée en ce qui concerne la liberté syndicale, le mouvement syndical est en mesure d’organiser son action politique afin de représenter l’ensemble des organisations syndicales, quelle qu’en soit la nature.

 

925. La décentralisation accrue de la négociation collective faisait partie des mesures préconisées par la Troïka, visant à renforcer la compétitivité de l’économie grecque; cette question présentait également un intérêt direct pour le gouvernement. Pour ce faire, la Troïka jugeait essentiel de suspendre, pendant toute la période de mise en œuvre du Cadre stratégique budgétaire à moyen terme, le principe d’extension des conventions collectives, ainsi que le mécanisme de clause préférentielle en cas d’application simultanée d’une convention sectorielle et d’un accord d’entreprise, bien que les partenaires sociaux soient convenus de maintenir ces dispositifs institutionnels. Cependant, la gravité de la situation économique a contraint le gouvernement à prendre les mesures suivantes, dont l’efficacité fait l’objet d’un suivi continu.

 

926. En vertu de l’article 37, paragraphe 5, de la loi n°4024/2011, en cas d’application simultanée d’une convention collective sectorielle et d’un accord d’entreprise, ce dernier prévaut; de plus, il ne doit pas établir des conditions de travail moins favorables pour les travailleurs que celles qui sont prévues dans la NGCA. Ainsi, les négociations collectives menées au niveau de l’entreprise, qui tiennent évidemment compte du contexte financier particulier de chaque établissement, régissent les salaires et les conditions de travail, qui ne peuvent être inférieures aux conditions minimales établies à cet égard au niveau national.

S’agissant des nouvelles dispositions sur l’extension du champ d’application des conventions collectives, l’article11 de la loi n°1876/1990 prévoit que les conventions collectives sectorielles et professionnelles qui visent 51pour cent des travailleurs d’un secteur ou d’une profession seront étendues aux entreprises et aux travailleurs du secteur ou de la profession concernés, par décision du ministre de la Sécurité sociale, si l’organisation d’employeurs ou de travailleurs liée par lesdites conventions lui en font la demande. L’objectif de cette réglementation est de créer les conditions d’une saine concurrence entre les entreprises en ce qui concerne le coût du travail, à condition que les entreprises non directement liées aient le droit de s’affilier à ’organisation patronale assujettie à ces conventions. L’article 37, paragraphe

6, de la loi n° 4024/2011 suspend l’application de ces dispositions afin de renforcer la flexibilité des relations de travail mais, pour autant, ne crée aucune obligation pour les travailleurs et les employeurs qui ne sont pas directement liés par les conventions collectives.

 

927. Quant aux «associations de personnes», et notamment leurs pouvoirs en ce qui concerne le système de gestion du temps de travail, le gouvernement indique que l’article 42, paragraphe 6, de la loi n°3986/2011 dispose ce qui suit :

La gestion du temps de travail, visée aux paragraphes1 et 2, est déterminée: par l’accord collectif d’entreprise; par voie d’accord entre l’employeur et le syndicat de l’entreprise, en ce qui concerne les membres de ce dernier; par voie d’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise; ou par voie d’accord entre l’employeur et une association de personnes.

L’association de personnes mentionnée dans l’article précédent peut se constituer si elle représente au moins 25 pour cent du personnel d’une entreprise employant plus de 20 travailleurs, ou 15 pour cent du personnel si elle emploie 20 personnes au plus.

 

928. La loi n°1264/1982 reconnaît également les associations de personnes en tant qu’organisations syndicales, à certaines conditions. Par conséquent, non seulement l’obligation faite à l’employeur de négocier collectivement avec le syndicat présent dans l’entreprise n’a pas été abrogée, mais le comité d’entreprise ou l’association de personnes ont également le droit de négocier avec l’employeur, en vue de conclure un accord collectif.

 

929. Les accords d’entreprise doivent être soumis à l’inspection du travail compétente, conformément à l’article 5 de la loi n°1576/1990. Il convient également de noter que des arrangements différents de temps de travail peuvent être négociés dans le cadre des accords d’entreprise ou des conventions collectives sectorielles, en fonction du secteur ou de l’établissement concerné. Les modifications adoptées en vertu de l’article

42 de la loi n° 3986/2011 visent principalement à assouplir et à rendre plus efficace la gestion du temps de travail, afin de renforcer la compétitivité des entreprises sans pour autant renoncer au processus de négociation collective qui la caractérise et qui est nécessaire à sa mise en œuvre. Le gouvernement affirme que ces dispositions répondent aux besoins d’adaptation des entreprises aux conditions du marché, afin de créer ou de maintenir des emplois, et d’améliorer leur productivité et leur compétitivité. De plus, ces mesures renforcent la compétitivité économique et la promotion de l’emploi, et contribuent à la création d’un environnement professionnel stable et sécurisé pour les travailleurs.

 

930. Le gouvernement se réfère également à l’article14 de la loi n°3899/2010 qui modifie les articles 14 à 17 de la loi n°1876/1990 régissant le système de règlement des différends collectifs par la médiation et l’arbitrage. Les principales modifications sont les suivantes:

a) droit de recours unilatéral à l’arbitrage par toute partie, après la proposition de médiation, à condition que les deux parties aient participé à la procédure de médiation;

b) mise en place d’un comité d’arbitrage de trois membres, à la demande de toute partie;

c) examen judiciaire de la validité des sentences arbitrales;

d) compétence de l’arbitre limitée aux questions concernant le salaire minimum et la rémunération; et

e) au terme d’une période de trois ans, réexamen du système de règlement des différends collectifs par les partenaires sociaux ayant participé à la négociation de la NGCA, et présentation de propositions sur le maintien, la modification ou la suppression du système.

 

931. Le gouvernement a également modifié la législation par le biais de l’article16, paragraphe 2, de la loi n°1876/1990, qui prévoit la suspension du droit de grève pendant dix jours, afin de créer un climat de compréhension entre les partenaires sociaux, disposition qui s’applique également lors de la procédure d’arbitrage, lorsque l’arbitre doit rendre une sentence parce que les parties ne s’entendent pas sur les termes d’une convention collective. Etant donné que la compétence de l’arbitre se limite à la détermination du salaire minimum, alors que les autres clauses sont sujettes à négociation, la suspension du droit de grève ne concerne évidemment que les questions relatives à la détermination du salaire minimum et de la rémunération.

 

932. Cette même loi prévoit le renforcement du rôle des partenaires sociaux dans la gestion et le fonctionnement de l’OMED, et notamment leur participation accrue au choix des médiateurs et des arbitres. La loi dispose clairement que l’accord unanime des représentants des partenaires sociaux est nécessaire pour le choix du Conseil d’administration de l’OMED et le renouvellement de son mandat. L’institution est désormais dirigée par un conseil d’administration composé de sept membres, dont six représentants des partenaires sociaux (GSEE, CFF, GSEVEE, ESEE) et un président, élu à l’unanimité par ces derniers.

 

933. L’article 1, paragraphe 6, de la loi n° 4046/2012, récemment adoptée, et précisée par le décret ministériel n°6/12, a modifié comme suit le système de règlement des différends collectifs :

a) le recours à l’arbitrage doit recueillir l’accord des employeurs et des travailleurs, qui n’ont donc plus le droit d’y recourir unilatéralement; et,

b) la loi confirme que la compétence de l’arbitre se limite à déterminer les normes minimales de traitement et de salaire, en lui interdisant expressément d’insérer dans une sentence une clause maintenant l’application d’une convention collective antérieure. Ces modifications confirment la détermination de l’Etat à renforcer le caractère volontaire du système de règlement des différends collectifs du travail, conformément aux dispositions de la convention n°154, afin d’améliorer la négociation collective directe entre les partenaires sociaux.

 

934. En outre, les dispositions suivantes ont été ajoutées au système des conventions collectives :

a) la loi fixe à trois ans la période maximale de validité des conventions collectives et supprime les conventions collectives à durée indéterminée;

b) la durée d’extension de l’effet obligatoire des conventions collectives a été ramenée de six à trois mois, à compter de leur date d’expiration ou de leur résiliation;

c) seules certaines clauses (salaire de base, ancienneté, enfants, diplôme universitaire et primes pour travail dangereux) peuvent être ainsi maintenues en vigueur, en tant que contrat de travail individuel;

d) la loi autorise l’employeur à ajuster unilatéralement les clauses des contrats individuels de travail pour les rendre conformes au point c) ci-dessus; et

e) les traitements et salaire minimum prévus par la NGCA de 2010 ont été réduits de 22 pour cent, l’employeur ayant le droit d’ajuster unilatéralement le contrat de travail individuel en conséquence.

 

935. En ce qui concerne les allégations relatives aux contrats d’apprentissage, l’article 43 de la loi n° 3986/2011 prévoit que «dans le but d’acquérir une expérience professionnelle, les jeunes âgés de 18 à 25 ans peuvent conclure avec les employeurs un contrat de travail d’une durée maximale de 24 mois.

Leur rémunération sera inférieure de 20 pour cent à celle qui est établie par la convention collective applicable (professionnelle, sectorielle, accord d’entreprise ou NGCA) pour les nouveaux employés sans expérience appartenant à la même catégorie professionnelle. Ces jeunes travailleurs seront assurés par l’IKA-ETAM pour la retraite, les soins de santé (en nature) et les risques d’accidents du travail; l’employeur versera les cotisations d’assurance à l’IKA-ETAM.» Le gouvernement souligne que ces accords ne constituent pas des contrats d’apprentissage, mais plutôt des contrats d’emploi à durée déterminée permettant aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle.

 

936. Le gouvernement renvoie à cet égard au rapport de l’OCDE (Des emplois pour les jeunes), qui préconise de faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail en prévoyant la possibilité de salaires inférieurs. Pour éliminer les obstacles liés à la demande, et réduire les coûts de recrutement de jeunes sans expérience, le rapport propose soit l’adoption d’un salaire inférieur, soit la réduction des coûts non salariaux pour les nouveaux employés dont la rémunération est proche du salaire minimum.

 

937. Le gouvernement souligne que l’Organisation pour l’emploi de la main-d’œuvre a mis en place un programme de subsides, qui subventionne 100 pour cent des cotisations d’assurance versées par les employeurs pour la retraite, la santé et les risques d’accidents du travail des jeunes âgés de 16 à 24 ans. D’après les données fournies au début du mois de janvier 2012 par l’Inspection du travail (SEPE), et sur la base des contrats soumis à ses services dans l’ensemble du pays, 181 contrats de travail à durée déterminée ont été conclus par des jeunes âgés de 18 à 25 ans en vue d’acquérir une expérience professionnelle.

 

938. S’agissant du nouveau barème salarial du secteur public, le gouvernement déclare que le chapitre II de la loi n°4024/2011 est conforme aux principes suivants :

a) le principe d’ajustement budgétaire, dont l’observation est devenue cruciale pour la survie économique et politique du pays dans un environnement international;

b) le principe de bonne gouvernance de l’administration, qui est directement lié à la classification hiérarchique des niveaux de responsabilité et à la mesure du rendement effectif;

c) les principes d’égalité, de méritocratie et de neutralité politique, qui sont préservés par la relation entre, d’une part, le niveau hiérarchique de l’agent (en fonction de son grade et de sa progression salariale) et, d’autre part, ses qualifications et son rendement, qui sont évalués également pour tous les agents en tenant compte de leur niveau de responsabilités et de leurs conditions particulières de travail, le tout afin d’assurer le bon fonctionnement du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent; et

d) le principe du niveau optimal de rendement, dans l’intérêt du service public.

 

939. La loi n° 4024/2011 introduit notamment un système d’évaluation basé principalement sur la mesure objective du rendement – tant de l’unité organisationnelle du service ou de l’organisme concerné, que de l’employé – en fonction du niveau de classification de l’unité concernée et du grade de l’employé. Le système est également lié directement au mécanisme de promotions, en ce qui concerne les grades et les salaires.

De la sorte, le dépassement des objectifs de rendement fixés devient la condition essentielle pour aspirer à une promotion ou à un poste de responsabilité, et ce à tous les niveaux de l’administration. En outre, cette même loi lie le mécanisme d’avancement par échelons au système d’augmentation salariale.

 

940. Il convient également de préciser que, afin de rationnaliser le fonctionnement de l’administration publique, l’article 35 de la loi n°4024/2011 prévoit la restructuration des services publics et la réaffectation des postes permanents. Cette disposition vise à contrôler la structure actuelle des services publics, afin d’identifier les unités ayant manifestement des activités limitées, et celles qui ont trop de personnel (ou n’en ont pas assez) par rapport à leurs attributions, puis de réaffecter les postes.

 

941. En outre, les articles 33 et 34 de la loi n°4024/2011, concernant le licenciement de plein droit, la préretraite et la réserve de main-d’œuvre sont des dispositions particulières, prises en raison de la situation budgétaire, afin de permettre à la Grèce de réduire la dépense publique et de respecter ses engagements envers ses partenaires/prêteurs. Le gouvernement a fait en sorte de protéger les droits fondamentaux des travailleurs, notamment ceux qui approchent de la retraite, et d’atténuer l’impact de la résiliation des contrats de travail des employés placés sur la liste de réserve de main-d’œuvre, pour lesquels l’employeur est tenu de payer les cotisations (les siennes et celles du travailleur) durant une période de douze mois, alors qu’ils perçoivent 60 pour cent de leur salaire de base, sans obligation de travailler.

 

942. Ces dispositions ont pour principal avantage de permettre des résultats immédiats sur les plans organisationnel, opérationnel et financier, afin d’atteindre l’objectif stratégique de réduction de la taille de l’Etat et des dépenses publiques, tout en évitant de bouleverser l’existence des fonctionnaires et des travailleurs du secteur parapublic.

 

943. Le gouvernement souligne en outre que les dispositions du nouveau barème salarial visent à poursuivre la rationalisation et la simplification de l’administration publique, et à atténuer les écarts de rémunération qui existaient auparavant. Ce nouveau barème:

■ Intègre les avantages sociaux au salaire de base.

■ Associe le salaire de l’employé au grade correspondant. Les employés sont classés en quatre catégories, selon leur niveau d’instruction (diplôme universitaire, formation technique, niveau secondaire et primaire). Ils sont promus au grade prévu pour chaque catégorie, auquel correspond un salaire de base. Outre le salaire de base, chaque catégorie comporte plusieurs échelons de rémunération.

■ Abroge toute une série d’avantages, de primes et d’indemnités, et détermine les prestations qui seront versées si certaines modalités et conditions sont satisfaites.

■ Abroge les prestations familiales concernant le conjoint et augmente celles versées pour les enfants à charge.

■ Augmente la prime pour les postes à responsabilités.

■ Incite les employés à atteindre les objectifs fixés, au moyen d’une prime versée à ceux qui atteignent 90 pour cent des objectifs assignés à leur service.

■ Fixe à vingt par mois le nombre maximal d’heures supplémentaires payées.

■ Etablit les limites des indemnités versées aux entités collectives.

■ Définit les baisses de salaire applicables pour tous les cas d’absence d’un employé.

■ Fixe la rémunération versée aux employés détachés ou mutés.

■ Définit les modalités de lissage des disparités salariales résultant de l’application de la nouvelle loi.

■ Prévoit qu’à partir du 1er novembre 2011 les personnes liées par des CDI de droit privé, employées dans le secteur public, les collectivités locales autonomes de catégorie A et B, et d’autres organismes publics, et qui étaient rémunérées en vertu d’une convention collective, d’une sentence arbitrale ou d’une décision ministérielle, jusqu’à l’entrée en vigueur du chapitre II de la loi n°4024/2011, seront désormais rémunérées conformément aux dispositions de ladite loi.

 

944. S’agissant des allégations relatives aux nouvelles mesures fiscales, qui majorent le barème de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les plus-values et les taux de TVA, le gouvernement souligne que l’article 38, paragraphe 2, de la loi n°4024/2011 a remplacé l’article 9 de la loi de l’impôt sur le revenu. Le nouveau texte établit un barème progressif d’impôt sur le revenu, réduit le nombre de tranches d’imposition et fixe le seuil d’exonération à 5000 euros. Ces changements s’imposaient en raison de la crise budgétaire que connaît le pays, pour lui permettre de mettre en œuvre le programme de soutien fiscal à moyen terme, avec des résultats immédiats. Le seuil d’exonération de 5000 euros correspond à la moyenne en vigueur dans les pays de l’UE. En outre, le gouvernement a prévu une réduction d’impôt de 10 pour cent pour compenser diverses dépenses acquittées par les contribuables: frais médicaux et hospitaliers, soutien scolaire, intérêts payés sur les prêts, loyer de la résidence principale du contribuable et de sa famille, dépenses de mise à niveau énergétique d’une propriété, cotisations versées aux fonds d’assurance sociale, d’assurance-vie, etc.

 

945. L’article 42 de la loi n° 4024/2011 fixe les modalités de calcul de la contribution spéciale de solidarité, mentionnée à l’article 29 de la loi n°3986/2011, qui sera retenue mensuellement par les employeurs sur le salaire des employés, et par les fonds d’assurance sur la pension des retraités; ainsi, la contribution spéciale de solidarité sera perçue à l’avance par tranches mensuelles, comme la taxe sur les salaires. Ces dispositions, qui concernent les revenus salariaux perçus du 1er janvier 2012 au 31décembre 2014, visent à s’attaquer à la situation financière critique du pays et à faciliter la mise en œuvre du mécanisme de soutien à moyen terme, car elles permettent de percevoir immédiatement des liquidités. Le gouvernement souligne en outre que des efforts continus sont faits pour traiter les cas extrêmes et trouver des solutions satisfaisantes pour les citoyens concernés, tout en respectant les objectifs budgétaires établis.

 

946. S’agissant des allégations relatives à l’emploi et au chômage dans le pays, le gouvernement indique que le ministère de la Sécurité sociale a pris une série de mesures visant principalement à préserver l’emploi, réintégrer immédiatement les chômeurs et faciliter l’insertion des jeunes sur le marché du travail et soutenir les secteurs les plus touchés par la crise, tel le tourisme.

947. Enfin, en ce qui concerne le cas n°2838, en instance devant le comité, le gouvernement déclare qu’il enverra une réponse distincte aux allégations de la Fédération internationale des ouvriers du transport et de la Fédération panhellénique des marins.

 

948. Au vu des éléments qui précèdent, le gouvernement résume ainsi sa position :

■ Les mesures législatives prises pour restructurer le marché du travail et accroître la flexibilité des relations professionnelles et la décentralisation de la négociation collective sont dues à la crise financière que traverse le pays.

■ La situation sociale, financière et politique qui prévaut dans le pays depuis mai 2010 à ce jour a déjà été prise en compte par la Mission de haut niveau du BIT, qui a notamment exprimé sa préoccupation en ce qui concerne l’application de la liberté de négociation collective et la protection des droits des travailleurs dans le cadre du processus de dialogue entre les partenaires sociaux. Le gouvernement grec partage ces préoccupations.

 

949. La poursuite de la crise financière en Grèce a imposé la conclusion d’un nouvel accord de prêt en février 2012, ce qui a conduit à l’adoption de mesures supplémentaires pour renforcer la flexibilité du travail, facteur essentiel pour enrayer la progression du chômage et la perte de compétitivité de l’économie grecque. Ces mesures sont étroitement liées aux conditions du nouveau prêt; les perspectives de développement du dialogue social et, surtout, la possibilité d’une entente sur le fond de ces mesures étaient donc extrêmement minces, comme en mai 2010. La crise financière grecque est une expression particulière de la crise financière mondiale, qui met en évidence la nécessité de poursuivre sans faiblir les politiques mises en œuvre pour réunir les conditions de la croissance financière, tout en protégeant les droits des travailleurs. Dans ce type de situation, la planification de politiques adéquates doit être la préoccupation majeure aux niveaux national et international.

 

C. Conclusions du comité

 

950. Le comité observe que la présente plainte concerne de nombreuses violations des droits syndicaux et de négociation collective, imposées suite aux mesures d’austérité mises en œuvre dans le cadre du mécanisme international de prêt à la Grèce. Les organisations plaignantes contestent notamment certaines dispositions des lois mentionnées ci-dessous et des protocoles annexes qui, selon elles, démantèlent systématiquement le système de négociation collective dans le pays, nuisent à la capacité du mouvement syndical de défendre les intérêts de ses membres, n’offrent aucune sécurité aux travailleurs vulnérables et ne tiennent pas compte des positions exprimées dans le cadre des institutions de dialogue social du pays. Les organisations plaignantes font référence aux lois n° 3833/2010, 3845/2010, 3863/2010, 3899/2010, 3896/2011, 4024/2011 et 4046/2012.

 

951. Les organisations plaignantes critiquent tout d’abord la réduction des salaires dans les secteurs public et parapublic, imposée en vertu de la loi n°3833/2010, en violation de la loi et des conventions collectives en vigueur (à savoir une baisse de 7 pour cent des traitements et salaires réguliers, et une réduction de 30 pour cent des primes de congés et de vacances). Les organisations plaignantes ajoutent que le salaire régulier des travailleurs du secteur public a été encore réduit de plus de 3 pour cent en vertu de la loi n° 3845/2010 et que le gouvernement a effectué des réductions supplémentaires, en violation des conventions collectives en vigueur, en substituant à la prime (négociée) de congés annuels et de jours fériés une somme forfaitaire minime. Par ailleurs, le relèvement du seuil d’activation de la procédure de licenciements collectifs, tout en réduisant le délai de préavis et les indemnités, a été autorisé tout comme l’adoption de mesures permanentes qui réduisent considérablement les pensions. Toute négociation collective en vue d’obtenir des augmentations de salaire est interdite jusqu’à la fin de l’année. Par la suite, d’autres réductions de salaire et des plafonds salariaux ont été imposés dans le secteur public, et le gouvernement s’est ingéré à plusieurs reprises dans les négociations collectives libres et volontaires, dans le secteur ferroviaire et celui des transports urbains. En outre, la GSEE critique l’abolition des clauses de sauvegarde dans les conventions collectives, qui avaient jusqu’à ce jour protégé les travailleurs contre les licenciements effectués par le biais de contrats à durée déterminée conçus de façon à expirer à la date de leur cessation d’emploi. Selon la GSEE, ces mesures ont ouvert la voie à des licenciements abusifs dans certaines entreprises du secteur bancaire et des services d’utilité publique. Enfin, la GSEE critique la mise en œuvre du dispositif dit de «réserve de main-d’œuvre» qui, selon elle, cache le licenciement collectif de milliers de travailleurs dans les secteurs public et parapublic.

 

952. S’agissant du secteur privé, les organisations plaignantes allèguent que la loi n° 3845/2010 modifie le mécanisme existant de convention-cadre obligatoire (NGCA) pour la fixation des normes minimales de salaire et de conditions de travail, applicables à tous les travailleurs relevant du droit privé, et qu’elle permet l’exclusion des salariés les plus vulnérables, tels les jeunes travailleurs, du champ d’application de la NGCA.

 

953. La GSEE allègue en outre que les jeunes chômeurs, jusqu’à l’âge de 24 ans, sont exclus du champ d’application des conventions collectives pertinentes par le biais de contrats d’apprentissage qui prévoient de longues périodes d’essai et une rémunération fixée à 80 pour cent du salaire minimum de base. Par la suite, la loi n° 3863/2010 a aboli la portée générale du salaire minimum national obligatoire: les jeunes travailleurs, jusqu’à l’âge de 25 ans, primo-entrants sur le marché du travail, percevront désormais 84 pour cent du salaire minimum; les mineurs âgés de 15 à 18 ans, titulaires d’un contrat d’apprentissage, toucheront 70 pour cent du salaire minimum; ces jeunes travailleurs n’auront qu’une couverture sociale réduite et ne bénéficieront pas des protections établies par la législation nationale et la NGCA en ce qui concerne les heures de travail, les périodes de repos, les congés payés annuels et les congés de scolarité.

 

954. Toutes ces mesures ont été adoptées pour donner effet aux conditions que le gouvernement grec a acceptées dans le cadre du mécanisme international d’aide financière. La GSEE condamne particulièrement l’engagement pris par le gouvernement de réformer le cadre juridique des négociations salariales dans le secteur privé, et notamment: de supprimer la possibilité pour une partie de demander seule l’arbitrage obligatoire; de permettre la conclusion d’accords locaux prévoyant des salaires inférieurs aux conventions collectives sectorielles; et d’adopter des mesures prévoyant le maintien du salaire minimum actuellement en vigueur à son niveau nominal pendant trois ans. Le protocole actualisé exigeait d’autres réformes de la négociation collective, y compris l’abolition de l’extension automatique des conventions sectorielles.

 

955. La GSEE condamne les nouvelles mesures prises en vertu de la loi n° 4024/2011 qui, selon elle, aggravent la dégradation d’un système de relations professionnelles qui avait prouvé son efficacité pour établir des normes minimales de travail universelles au moyen d’accords collectifs négociés librement, dans les secteurs privé, public et parapublic. Les nouvelles mesures, entre autres, abolissent le principe fondamental de la clause préférentielle et réaffirment la primauté des accords d’entreprise moins favorables sur les normes uniformes de rémunération et de conditions de travail prévues dans les conventions sectorielles obligatoires. La loi abolit le mécanisme d’extension du champ d’application des conventions sectorielles et introduit de nouvelles dispositions visant à supprimer totalement les conventions collectives en vigueur et à établir une échelle salariale uniforme dans les entreprises d’utilité publique du secteur parapublic. Par ailleurs, la législation: fixe désormais à trois ans la durée maximale des conventions collectives; dispose que ces dernières ne conserveront leurs effets obligatoires directs que durant trois mois après leur expiration, après quoi la rémunération revient au salaire de base; et abolit les clauses d’ancienneté.

956. La GSEE critique également les dispositions de la loi n°4024/2011 qui constituent une ingérence manifeste dans la structure et le fonctionnement des syndicats et enfreignent le droit des travailleurs à la représentation collective vis-à-vis de leurs employeurs par des personnes librement et démocratiquement élues; ces violations résultent des dispositions qui étendent le droit de négocier et de conclure des accords d’entreprise à des entités nébuleuses non élues, dénommées «associations de personnes», qui n’ont pas de mandat permanent pour représenter les travailleurs sur les questions collectives de travail et ne jouissent pas de la protection légale et des droits syndicaux reconnus aux représentants élus des travailleurs. La GSEE ajoute que cette disposition supprime l’obligation faite aux employeurs de respecter l’ordre hiérarchique lors des consultations et de s’adresser d’abord à l’organisation syndicale représentative ou, en l’absence de syndicat dans l’entreprise, à l’organisation syndicale sectorielle représentant les travailleurs concernés, afin de convenir d’un système d’organisation

du temps de travail.

 

957. Enfin, la GSEE mentionne les dernières modifications apportées au fonctionnement de l’OMED (service de médiation et d’arbitrage) qui, selon elle, entravent le travail des arbitres indépendants et restreignent leur champ de compétence.

L’organisation plaignante fait notamment référence: aux dispositions limitant la portée des sentences arbitrales qui, dorénavant, ne peuvent pas accorder d’augmentations salariales supérieures au niveau de l’inflation européenne; aux instructions supplémentaires données aux arbitres, à savoir tenir compte dans leurs sentences de la nécessité d’abaisser de 15 pour cent le coût unitaire du travail; à l’abolition des clauses résiduelles, permettant de conserver en vigueur d’autres conditions prévues dans les conventions; à l’abolition du droit de recourir unilatéralement à l’arbitrage pour la fixation du salaire de base; et au remplacement de tous les médiateurs/arbitres après le 30 mars 2011.

 

958. Les organisations plaignantes concluent que, en adoptant ces dispositions législatives, l’Etat a non seulement violé son obligation légale de respecter les conventions collectives en vigueur, mais s’est ingéré dans le mécanisme permanent de libre négociation collective établi par la loi afin d’imposer des normes minimales de rémunération et de conditions de travail moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre nationale, violant ainsi directement ses obligations au titre des conventions n° 87, 98 et 154. Elles soutiennent que ces mesures visent à démanteler systématiquement le système de négociation collective, institution essentielle établie en 1990 aux termes d’un pacte social endossé par toutes les parties, qui constituait le seul mécanisme national permettant de fixer un salaire minimum national obligatoire.

 

959. La GSEE mentionne d’autres situations où la multiplication des restrictions à la négociation collective a renforcé la position de certains employeurs du secteur privé et leur a permis de négocier, pour les nouveaux employés, une rémunération inférieure au salaire minimum fixé dans la convention-cadre nationale. L’employeur a même pu obtenir, dans un cas particulier, que les «nouveaux arrivants» perçoivent une rémunération inférieure au salaire minimum durant leurs huit premières années de travail. Selon les organisations plaignantes, les dispositions budgétaires et fiscales et, plus généralement, les mesures d’austérité, ainsi que la déréglementation du marché du travail, ont accru la vulnérabilité des travailleurs face aux effets conjugués des licenciements, du gel des salaires et de la suppression du salaire minimum. Ces mesures contreviennent aux droits individuels et sociaux fondamentaux et mettent en danger la paix et la cohésion sociales.

Les arguments de nécessité doivent être contrebalancés en faisant preuve de mesure et de modération, considérations indispensables dans toute société démocratique qui respecte la dignité humaine, les principes d’équité, le travail décent et l’autonomie collective.

960. La GSEE affirme que les mesures prises par le gouvernement ne se justifiaient par sur le plan économique puisqu’une étude réalisée par l’INE démontre que le gel des salaires diminuera le pouvoir d’achat des catégories salariales inférieures et les ramènera aux niveaux de 1984, nuisant ainsi à la demande intérieure. Cette conclusion est confortée par

les trois organisations représentatives des employeurs grecs, qui ont déclaré que le coût du travail n’est pas un facteur d’entrave aux affaires en Grèce.

961. La GSEE conclut que le gouvernement n’a pas mené un dialogue social réel et constructif qui aurait permis la promotion d’autres solutions et propositions plus acceptables, prenant en compte la dimension sociale et l’efficacité à long terme des mesures visant à sortir le pays de la crise financière. Au contraire, le gouvernement a une fois de plus ignoré l’accord conclu par les partenaires sociaux en février 2012, à savoir le respect des normes minimales de travail établies dans la NGCA pour 2010-2012, a décrété unilatéralement une diminution des rémunérations minimales et y a substitué un salaire minimum imposé par la loi.

 

962. Selon les organisations plaignantes, le gouvernement est allé au

-delà des limites qui pourraient être considérées comme acceptables en situation de crise puisque ces mesures ne sont pas imposées pour une période définie et limitée, ne sont ni proportionnées ni adéquates, et qu’il les a adoptées sans examiner suffisamment d’autres solutions, mûrement réfléchies et mieux adaptées. De plus, il n’existe aucun lien de causalité apparent entre la portée, la rigueur et la durée des restrictions imposées et les objectifs poursuivis; et elles ne s’accompagnent pas de garanties appropriées et concrètes, susceptibles de protéger le niveau de vie des travailleurs et de renforcer la capacité des groupes vulnérables à absorber l’impact des mesures d’austérité économique et des multiples effets secondaires de la crise économique. La GSEE souligne en outre que ces mesures entravent sérieusement sa fonction et ses activités syndicales, soit principalement la négociation et la mise en œuvre de la NGCA. L’érosion des droits des travailleurs résultant de ces mesures législatives a tendance à les dissuader de se syndiquer puisque le pouvoir de négociation des organisations syndicales s’en trouve réduit.

 

963. Enfin, la GSEE affirme que la portée, l’effet et les répercussions plus profondes de l’ingérence du gouvernement dans le système de négociation et de conventions collectives doivent être évalués à la lumière de l’impact catastrophique des politiques économiques mises en œuvre dans le pays qui ne font qu’aggraver les lacunes qui existaient sur le marché du travail grec avant la crise, tels la précarité généralisée, le volume considérable de travail non déclaré ou flexible et la progression constante du chômage, qui rendent les travailleurs vulnérables face à la crise et ses effets. La GSEE affirme que le programme a enfoncé la Grèce dans un cercle vicieux, où l’austérité génère la récession, qui entraîne elle-même plus d’austérité, de nouveaux impôts et taxes et une aggravation de la récession, qui étrangle les perspectives de croissance économique, étouffe la création d’emplois et met à mal la cohésion sociale.

 

964. Le comité prend dûment note des informations substantielles fournies par le gouvernement en ce qui concerne la crise financière grecque et la gravité de la situation et observe que ces circonstances l’obligeaient à recourir au mécanisme international de soutien financier par le biais d’un prêt. Le gouvernement souligne que le déblocage de ce prêt était lié au respect d’un programme de réduction des dépenses publiques et d’amélioration de la compétitivité de l’économie grecque, ce qui supposait des mesures structurelles et budgétaires.

 

965. Selon le gouvernement, les protocoles ont les objectifs suivants: a) élimination des causes profondes de la crise de la dette par la mise en œuvre de mesures et politiques adéquates visant à restaurer la stabilité financière de l’Etat afin qu’il cesse de dépenser plus qu’il ne perçoit; b) amélioration de la compétitivité de l’économie grecque, de sorte que le pays cesse d’importer plus qu’il n’exporte; c) création de conditions propices à la viabilité de la dette publique afin que le gouvernement puisse continuer à financer ses emprunts sur les marchés financiers, ce que les mesures globales de planification prévues dans les protocoles sont censées l’aider à réaliser; et d) restructuration du système national de sécurité sociale et financière, qui menace la durabilité de l’économie grecque.

966. S’agissant des allégations concernant la baisse des rémunérations dans le secteur public, en violation des conventions collectives existantes, le comité note que, selon le gouvernement, ces mesures s’imposaient pour réduire immédiatement les dépenses budgétaires. Le gouvernement devait également limiter uniformément toute augmentation salariale obtenue par voie de convention collective ou de sentence arbitrale dans le secteur public. Tout en soulignant l’importance qu’il attache au plein respect des droits syndicaux, au dialogue social et à la négociation collective libre, éléments essentiels au maintien de la cohésion sociale, le gouvernement soutient que les mesures prises ne violent pas les normes minimales sur la liberté syndicale; il ajoute que toutes les restrictions législatives introduites ont été dictées par la crise financière et devraient durer jusqu’en 2012-13.

 

967. Le gouvernement souligne que cette politique législative est sans précédent en Grèce, comme l’est la crise financière qui touche l’économie du pays. La complexité des questions économiques et politiques en cause, les consultations politiques avec les organisations internationales (UE et FMI) et les Etats membres de l’UE et, plus généralement, les conditions posées au Plan européen de soutien à l’économie grecque ne permettaient pas la tenue de consultations préalables avec les organisations syndicales.

 

968. En réponse aux préoccupations concernant les réductions de salaire dans le secteur public, et aux dernières allégations sur l’introduction d’un nouveau barème salarial en vertu de la loi n° 402

4/2011, le gouvernement déclare que ces mesures sont conformes aux principes suivants: a) équilibre budgétaire, dont le respect est devenu crucial pour la survie économique et politique du pays, dans l’environnement international; b) bonne gouvernance administrative, directement liée à la classification hiérarchique des niveaux de responsabilité, à l’exercice des fonctions et au système d’évaluation du rendement; c) principes d’égalité, de méritocratie et de neutralité politique, préservés par le lien existant entre, d’une part, le niveau hiérarchique déterminé en fonction du grade et de la progression salariale des fonctionnaires et, d’autre part, les qualifications de base et le rendement, qui doivent évaluer également pour tous, en tenant compte du niveau de responsabilité et des conditions de travail dans lesquelles les employés exercent leurs fonctions, le tout visant à assurer le bon fonctionnement du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent; et d) volonté d’atteindre un rendement optimal pour servir au mieux l’intérêt public.

 

969. S’agissant des allégations relatives aux mesures concernant les licenciements de plein droit, le dispositif de préretraite et le mécanisme de réserve de main-d’œuvre, le gouvernement soutient qu’il s’agit de dispositions particulières prises en raison de la situation fiscale du pays, qui doit honorer l’engagement pris envers ses partenaires/prêteurs de réduire ses dépenses publiques. Le gouvernement déclare que les droits fondamentaux des travailleurs sont garantis, notamment pour ceux qui approchent de l’âge de la retraite; par ailleurs, il s’efforce d’atténuer les effets de la résiliation du contrat de travail des salariés inscrits sur la réserve de main-d’œuvre, dont les cotisations d’assurance (tant de l’employeur que du travailleur) sont prises en charge par l’employeur durant douze mois alors qu’ils perçoivent 60 pour cent de leur salaire de base, sans aucune obligation de travailler.

 

970. Selon le gouvernement, ces dispositions ont pour principal avantage de procurer immédiatement des recettes financières, ainsi que des résultats organisationnels et opérationnels, permettant d’atteindre l’objectif stratégique de réduction du train de l’Etat et des dépenses publiques, sans pour autant bouleverser la vie du personnel des secteurs public et parapublic. Le gouvernement cite plusieurs autres dispositions qui ont été introduites pour rationaliser et simplifier le système de rémunération de l’administration publique et atténuer les écarts salariaux qu’il comporte.

971. S’agissant du secteur privé, le gouvernement souligne dans sa première réponse qu’aucune disposition législative ne prévoit de réduction des salaires prévus par les conventions collectives ni d’autres restrictions à la liberté de négociation collective.

972. En ce qui concerne plus spécifiquement les allégations d’ingérence dans la liberté de négociation collective, le comité note que le gouvernement et le plaignant s’entendent sur la situation qui prévalait avant l’introduction de ces mesures et sur le respect du principe de la clause préférentielle (selon laquelle les travailleurs sont couverts par les dispositions d’une convention collective si elles leur sont plus favorables que celles contenues dans un accord conclu à un autre niveau). Selon le gouvernement, tout en permettant les divergences entre les accords négociés à différents niveaux, la loi n° 3845/2010 maintient le principe selon lequel les accords sont légalement exécutoires pour tous ceux qui sont représentés par les parties contractantes.

 

973. Le comité note toutefois l’observation particulière du gouvernement, à savoir que la crise financière exigeait de promouvoir la décentralisation de la négociation collective par le biais d’un nouveau type d’accord collectif au niveau des entreprises, avec un objectif essentiel, c’est-à-dire soutenir la durabilité et la compétitivité des entreprises confrontées à de sérieuses pressions économiques. Les partenaires sociaux ont initialement approuvé ce nouveau type d’accord d’entreprise à la fin de 2010; il était alors entendu que ces accords pourraient diverger des conventions négociées aux niveaux sectoriel ou national, mais uniquement sur les sujets suivants: organisation du temps de travail, nombre d’emplois préservés, travail à temps partiel (régulier et posté), chômage technique et autres modalités de mise en œuvre, y compris la durée du travail et les salaires.

 

974. S’agissant des exceptions au régime de salaire minimum, prévues pour les chômeurs de moins de 24 ans, le gouvernement indique que la loi n° 3845/2010 fixe la rémunération minimale à 84 pour cent du salaire minimum pour les primo-entrants sur le marché du travail, et à 70 pour cent pour les personnes âgées de 15 à 18 ans titulaires d’un contrat d’apprentissage annuel. Ces taux de salaire minimum ont été fixés par la loi dans le cadre du programme de subvention du coût de l’assurance sociale et aux seules fins de ces contrats de travail particuliers, en tenant compte du manque d’expérience professionnelle des jeunes et de la nécessité d’inciter les employeurs à les embaucher. En outre, ce salaire minimum est toujours exprimé en pourcentage de celui qui est établi par la NGCA; il suit donc l’évolution des salaires librement et collectivement négociés au niveau national.

Enfin, le gouvernement souligne que, indépendamment de la crise financière actuelle, ces mesures sont impératives pour restructurer le marché du travail et lutter contre le chômage des jeunes, ce qui leur donne un caractère d’urgence. Le gouvernement affirme qu’il s’agit là de politiques d’emploi nécessaires pour lutter contre le chômage des jeunes, qui ne contreviennent ni à la liberté de négociation collective ni aux droits syndicaux fondamentaux.

 

975. Le comité note que le gouvernement exprime son engagement indéfectible envers la protection des droits de l’homme, malgré la crise économique actuelle. Le gouvernement souligne que les droits syndicaux et la liberté de négociation collective couverts par les conventions de l’OIT renforcent la cohésion sociale et sont absolument nécessaires en temps de crise, tout comme le sont les politiques qu’il a adoptées. La sortie de la crise financière exigeait l’adoption de mesures structurelles en matière de relations professionnelles; celles qui ont été prises sont proportionnelles à la gravité de la crise. Le gouvernement soutient que toutes les mesures adoptées l’ont été afin de lutter contre le chômage des jeunes et de soutenir la durabilité et la compétitivité des entreprises, d’une manière parfaitement compatible avec la liberté de négociation collective et les modalités des conventions collectives.

976. Plus généralement, le gouvernement conteste l’opinion de la GSEE concernant le découragement supposé des travailleurs qui n’auraient aucun intérêt à se syndiquer; selon lui, ces inquiétudes sont injustifiées et constituent une simple posture politique.

977. Quant aux mesures additionnelles, prises dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme (exercice 2012- 2015) et en application du nouvel accord de prêt (9 févr. 2012), le gouvernement rappelle que, dans son rapport du 23 novembre 2011, la Mission de haut niveau du BIT a pris acte de la gravité de la situation, des difficultés rencontrées par la Grèce et de l’impact des politiques de la Troïka sur l’application des normes internationales du travail. L’accord de prêt de février 2012 était assujetti à des conditions préalables, à savoir une réduction draconienne des dépenses publiques et des salaires dans les secteurs public et privé, créant ainsi les conditions d’une récession économique croissante. Ces problèmes devaient être traités, ce qui a contraint le gouvernement à prendre des mesures plus radicales pour restructurer le marché du travail.

 

978. Tout en soulignant une fois encore sa ferme détermination à respecter les normes internationales du travail, le gouvernement fait observer dans sa dernière réponse que la crise financière et la situation économique internationale ont réduit la qualité des droits au travail, redéfini la notion de droits fondamentaux du travail dans le pays économiquement développé qu’est la Grèce, ce qui réduira nécessairement la qualité de vie de ses citoyens. Les conditions du prêt, associées à la profonde restructuration du cadre institutionnel des relations professionnelles, constituent un défi sans précédent pour la Grèce et la communauté internationale. Les organisations internationales qui offrent une aide financière pour renflouer l’économie grecque ont choisi de mettre en œuvre des mesures qui renforceront la flexibilité du marché du travail, considérée comme la meilleure méthode pour renforcer la compétitivité de l’économie grecque. Le scepticisme de la classe sociopolitique quant à l’efficacité de ces mesures se reflète dans le résultat des récentes élections législatives, ce qui augmente les incertitudes quant à la restructuration du marché du travail dans le pays.

 

979. Le gouvernement est d’avis que les dernières mesures législatives, qui ont modifié plus encore le système de négociation collective, la portée et le contenu des conventions collectives ainsi que le système de règlement des différends collectifs du travail (OMED), sont dues à la situation économique désastreuse du pays. Ces mesures comprennent une refonte partielle du système de libre négociation collective afin d’assurer le maintien des aspects fondamentaux de la liberté syndicale et de la négociation collective.

 

980. Par ailleurs, s’agissant de la décentralisation de la négociation, étant donné le faible nombre d’accords spéciaux d’entreprise soumis aux autorités compétentes, le gouvernement a pris les mesures voulues pour qu’une «association de personnes» existante, ou établie à cet effet par au moins trois cinquièmes des travailleurs de l’entreprise, puisse négocier un accord collectif d’entreprise s’il n’y existe pas de syndicat.

Comme l’a expressément prévu le législateur, ces associations de personnes peuvent se constituer quel que soit le nombre de travailleurs dans l’entreprise et leur durée n’est aucunement limitée. La loi n° 986/2011 a été modifiée par la suite afin de permettre la création de telles associations par au moins 25 pour cent des travailleurs d’une entreprise employant plus de 20 personnes, ou 15 pour cent dans les entreprises de moins de 20 travailleurs.

 

981. S’agissant de la protection juridique dont bénéficient les associations de personnes, le gouvernement affirme que les dispositions interdisant les licenciements pour activités syndicales légitimes s’appliquent également aux membres de ces associations. Les accords collectifs d’entreprise sont conclus dans cet ordre de priorité: par le syndicat dont les travailleurs sont membres; par une association de personnes, s’il n’existe pas de syndicat dans l’entreprise; et, à défaut, par l’organisation sectorielle primaire concernée. Priorité est donnée aux négociations entre l’employeur et les représentants des travailleurs au sein de l’entreprise et, si elles ne peuvent se dérouler à ce niveau, la loi prévoit qu’elles ont lieu au niveau sectoriel. Enfin, les associations de personnes peuvent exercer le droit de grève suite à un vote, par scrutin secret, à la majorité des travailleurs d’un établissement, d’une entreprise, d’un service ou organisme public, ou d’une agence locale autonome. La situation étant maintenant clarifiée, les associations de personnes peuvent désormais acquérir le droit à la négociation collective et constituent des organisations syndicales d’un type particulier. Le gouvernement souligne que ces dispositions ne créent aucun problème de concurrence avec les syndicats existants pas plus qu’elles ne restreignent les droits syndicaux, qui sont au contraire étendus afin de décentraliser plus encore la négociation collective. Cela étant, et compte tenu des possibilités que la loi leur offre en matière de décentralisation de la négociation collective ainsi que de la protection complète de la liberté syndicale, les organisations syndicales sont en mesure d’adapter leur action politique pour surmonter la complexité de la situation et affilier tous les types d’organisations syndicales.

982. La décentralisation accrue de la négociation collective faisait partie des mesures proposées par la Troïka, afin de renforcer la compétitivité de l’économie grecque, question qui présente également un intérêt direct pour le gouvernement. La Troïka estimait essentiel que les dispositions sur l’extension des conventions collectives, ainsi que le principe de clause préférentielle en cas d’application simultanée d’un accord d’entreprise et d’une convention collective sectorielle, soient suspendues pendant la durée d’application du cadre stratégique budgétaire à moyen terme, bien que les partenaires sociaux fussent convenus de les conserver en vigueur.

 

983. En ce qui concerne l’OMED, le gouvernement souligne que les nouvelles mesures ont renforcé le rôle des partenaires sociaux dans sa gestion et son administration, notamment en les faisant participer davantage à la sélection des arbitres et des médiateurs. Le choix du Conseil d’administration de l’OMED et le renouvellement de son mandat nécessitent dorénavant une décision unanime des représentants des partenaires sociaux. L’institution est désormais gérée par un conseil composé de sept membres, dont six représentants des partenaires sociaux, et d’un président, élu par eux à l’unanimité.

 

984. Le gouvernement confirme que les dernières modifications apportées au fonctionnement de l’OMED: a) autorisent le recours à l’arbitrage uniquement si l’employeur et les travailleurs y consentent; et b) restreignent la compétence de l’arbitre aux seules questions de rémunération et de salaire minimum et interdisent expressément les clauses de sentences arbitrales qui maintiendraient en vigueur les dispositions de conventions collectives antérieures. Ces modifications confirment la détermination de l’Etat, qui entend renforcer le caractère volontaire du système de règlement des différends collectifs du travail, conformément aux dispositions de la convention n°154, et le rôle de la négociation collective directe entre les partenaires sociaux.

 

985. En outre, le gouvernement renvoie aux nouvelles règles concernant le système de négociation collective: a) la période de validité maximale de conventions collectives est fixée à trois ans par la loi, et les conventions collectives à durée indéterminée sont supprimées; b) la durée de l’effet obligatoire des conventions collectives a été ramenée de

six à trois mois, après leur expiration ou leur résiliation; c) les clauses des conventions collectives susceptibles d’être maintenues après leur expiration, en tant que conditions d’un contrat de travail individuel, se limitent à certains sujets: traitement de base, ancienneté, droits relatifs aux enfants, diplôme universitaire et primes pour travail dangereux; d) l’employeur est autorisé à ajuster unilatéralement les conditions d’un contrat individuel de travail conformément aux dispositions mentionnées au point c); et e) la rémunération et le salaire minimum prévus par la NGCA de 2010 ont été réduits de 22 pour cent, l’employeur ayant le droit d’ajuster unilatéralement le contrat de travail individuel en conséquence.

 

986. Quant aux aspects de la plainte concernant l’emploi et le chômage dans le pays, le gouvernement indique que le ministère de la Sécurité sociale a pris une série de mesures visant à préserver les emplois, reclasser immédiatement les chômeurs, faciliter l’insertion des jeunes sur le marché du travail et soutenir les secteurs très touchés par la crise, tel le tourisme.

 

987. Le gouvernement résume sa position en déclarant que la flexibilisation des relations professionnelles et la décentralisation de la négociation collective s’imposaient en raison de la crise financière; il affirme partager les préoccupations de la Mission de haut niveau du BIT concernant la libre négociation collective et la protection des droits des travailleurs dans le cadre du dialogue social. Toutefois, les perspectives d’un développement du dialogue social et d’un consensus sur les modalités du nouveau prêt de février 2012 restaient minces. Le gouvernement conclut que la crise financière grecque constitue une expression spécifique de la crise financière mondiale qui le contraint à garder le cap sur les politiques mises en œuvre afin de lutter contre cette crise et de créer les conditions de la croissance financière, tout en continuant à protéger les droits des travailleurs.

988. Le comité tient tout d’abord à souligner qu’il est pleinement conscient du fait que les mesures faisant l’objet de la plainte ont été prises dans des circonstances qualifiées d’une gravité exceptionnelle, provoquées par une crise économique et financière, qui appelaient une action urgente. Le comité observe qu’aucune des parties à la plainte n’a remis en question le sérieux et l’urgence de la situation: ses conclusions doivent donc être lues dans ce contexte.

 

989. Par ailleurs, au vu des références des parties aux conclusions du rapport de la Mission de haut niveau, le comité croit comprendre qu’elles expriment avoir toutes fait des efforts importants pour résoudre ces difficultés en tenant dûment compte des conventions internationales du travail ratifiées par la Grèce, et notamment des principes de la liberté syndicale et de la négociation collective. Le comité tient à souligner à cet égard le libellé de la NGCA, où les parties signataires reconnaissent que «l’impact de la crise rend plus que jamais nécessaires la protection des organisations de travailleurs et d’employeurs face aux interventions traditionnelles de l’Etat et le renforcement de leur rôle dans l’élaboration des décisions économiques, sociales et politiques». Tout en reconnaissant les efforts déployés par le gouvernement et les partenaires sociaux pour affronter cette phase difficile et, de manière générale, le comité recommande au gouvernement de promouvoir et renforcer le cadre institutionnel pour la négociation collective et le dialogue social et demande instamment qu’un dialogue social permanent et approfondi soit établi sur toutes les questions soulevées dans la plainte afin d’élaborer une vision globale commune des relations professionnelles dans le pays, en pleine conformité avec les principes établis concernant la liberté syndicale et la reconnaissance effective de négociation collective ainsi qu’avec les conventions pertinentes de l’OIT ratifiées par la Grèce. Le comité rappelle que les voies possibles pour un engagement constructif ne peuvent que s’inscrire dans des mécanismes adéquats développés dans le cadre du système de négociation collective du secteur public pour faire face aux situations économiques exceptionnelles. [Voir cas n° 2821 (Canada), 364 rapport, paragr.

378.] Le comité considère que de tels mécanismes peuvent être adaptés pour le secteur privé, en pleine consultation avec les partenaires sociaux concernés.

990. En ce qui concerne les réductions de salaires successives dans le secteur public, le comité rappelle tout d’abord que, en règle générale, l’exercice des prérogatives de puissance publique en matière financière d’une manière qui a pour effet d’empêcher ou de limiter le respect de conventions collectives préalablement négociées par des organismes publics n’est pas compatible avec le principe de la liberté de négociation collective. Si, toutefois, au nom d’une politique de stabilisation, un gouvernement considère que le taux des salaires ne peut pas être fixé librement par voie de négociations collectives, une telle restriction devrait être appliquée comme une mesure d’exception, limitée à l’indispensable, ne devrait pas dépasser une période raisonnable et devrait être accompagnée de garanties appropriées en vue de protéger le niveau de vie des travailleurs. Le comité observe que, dans certains cas examinés par le passé, il a considéré qu’une période de trois ans de limitation de la négociation collective en matière de rémunérations dans le cadre d’une politique de stabilisation économique constitue une restriction considérable, et la législation qui l’impose devrait cesser de produire ses effets au plus tard aux dates mentionnées dans la loi ou même avant en cas d’amélioration de la situation financière et économique. Il a également considéré, dans certains cas, que des restrictions à la négociation collective pendant trois ans ont une durée excessive et que les autorités publiques devraient promouvoir la libre négociation collective et ne pas empêcher l’application des accords collectifs librement conclus, cela étant d’autant plus vrai lorsque ces mêmes autorités agissent à titre d’employeurs ou se sont portées garantes de l’application des accords, en les contresignant. [Voir

Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr.1034, 1024, 1025, 1026 et 1011.] Tout n prenant dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’existait qu’un choix très limité quant aux mesures à prendre, ces dernières ayant été clairement identifiées dans les protocoles joints au mécanisme international de soutien financier, le comité estime essentiel, pour accompagner les efforts en vue de la paix sociale dans le pays, que des consultations aient lieu de toute urgence avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées afin de réexaminer ces mesures en vue de discuter de leur impact et de convenir de garanties adéquates pour protéger le niveau de vie des travailleurs.

 

991. S’agissant des réductions d’effectifs dans la fonction publique et la constitution de «réserves de main-d’œuvre», le comité fait observer que son mandat pour examiner les programmes et les mesures de restructuration ou de rationalisation économiques se limite aux cas où ils donnent lieu à des actes de discrimination ou d’ingérence antisyndicaux. Le comité souligne toutefois l’intérêt d’une consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs lors de la préparation et de la mise en œuvre d’une législation touchant leurs intérêts et considère en particulier que, lorsqu’un programme de restructuration est envisagé, il devrait faire l’objet d’une information et d’une consultation préalable des partenaires sociaux.

En outre, il est important que les gouvernements consultent les organisations syndicales en vue d’examiner les conséquences des programmes de restructuration sur l’emploi et les conditions de travail des salariés. Compte tenu du contexte spécifique de ce cas, et bien qu’il ne lui appartienne pas de se prononcer sur les mesures économiques qu’un gouvernement peut prendre dans une situation difficile pour

le pays et qui suit en cela les recommandations du Fonds monétaire international, le comité considère toutefois que des décisions entraînant la perte de leur emploi pour un nombre important de travailleurs devraient être assorties de consultations avec les organisations syndicales intéressées afin de planifier l’avenir professionnel de ces travailleurs selon les possibilités du pays. [Voir Recueil, op.cit., paragr.

1079, 1081 et 1085.] Notant que le gouvernement reconnaît qu’il n’a pas été possible de procéder à des consultations adéquates avant l’adoption de ces mesures en raison de l’urgence de la situation, et compte tenu de leurs graves répercussions potentielles, le comité estime essentiel que le gouvernement engage immédiatement un dialogue constructif avec les organisations de travailleurs et d’employeurs concernées, en vue d’identifier les mesures appropriées pour en atténuer les conséquences. Le comité considère également que le dialogue social ne peut qu’avoir un impact positif sur la cohésion sociale dans le pays, ce qui pourrait contribuer à enrayer la spirale économique négative résultant de certaines de ces mesures. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé des mesures prises pour engager un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux sur tous ces sujets.

992. Le comité note en outre les allégations concernant les exclusions des accords collectifs visant spécifiquement les jeunes travailleurs, ainsi que l’indication du gouvernement selon laquelle leurs salaires ont été réduits afin de faciliter leur insertion sur le marché du travail et de lutter contre le chômage de la jeunesse (légèrement supérieur à 50 pour cent).

Le gouvernement mentionne également un programme de subventions mis en place par l’Organisation pour l’emploi de la main-d’œuvre, en vertu duquel les cotisations à diverses assurances (retraite, santé et risques d’accidents du travail) sont subventionnées à 100 pour cent pour les jeunes de 16 à 24 ans. Selon les données fournies par l’inspection du travail, 181contrats de travail à durée déterminée concernant des jeunes ont été conclus depuis janvier 2012 afin de leur permettre d’acquérir une expérience professionnelle.

993. Le comité observe que le mécanisme spécial de rémunération pour les jeunes travailleurs est similaire à ceux qu’il a examinés par le passé, qui prévoient un barème salarial différencié pour certaines catégories de travailleurs au prétexte que, sans ces dispositions, ils seraient exposés au chômage de longue durée parce qu’ils n’ont aucune expérience du marché du travail. Conformément au point de vue qu’il a déjà exprimé à cet égard, le comité espère que ces mesures seront limitées dans le temps et ne restreindront pas les droits de négociation salariale de ces travailleurs durant une période plus longue que celle annoncée par le gouvernement (contrats d’une durée de douze mois au plus). Le comité veut croire que tous les autres droits syndicaux de ces travailleurs sont pleinement garantis et prie le gouvernement d’examiner avec les organisations de travailleurs et d’employeurs concernées les conditions d’utilisation et l’impact de ces mesures, de lui communiquer des informations détaillées à ce sujet et de le tenir informé de tout développement à ce sujet.

 

994. En ce qui concerne les allégations d’ingérence dans les conventions collectives et le système de négociation collective dans les secteurs public et privé, le comité prend note des nombreuses questions soulevées par la GSEE, y compris l’abolition du principe de clause préférentielle, l’annulation et l’interdiction de toute future extension des conventions collectives, la réduction de 22 pour cent du salaire minimum négocié au niveau national et son gel jusqu’à l’expiration des mesures d’austérité, la suspension des clauses prévoyant des augmentations salariales et des dispositions liées à l’ancienneté, la durée maximale de trois ans des conventions collectives, et l’expiration obligatoire des conventions collectives en vigueur durant vingt-quatre mois ou plus, ou d’une durée résiduelle d’un an.

995. Tout d’abord,  le comité constate que la longue liste de questions soulevées par les organisations plaignantes démontre la présence de nombreuses et sérieuses atteintes à la liberté de négociation collective et au principe de l’inviolabilité des conventions collectives librement conclues.  Tout en notant la raison avancée sur les circonstances exceptionnelles de ce cas, le comité considère que ces actes significatifs et répétés d’ingérence dans la négociation collective peuvent globalement déstabiliser le dispositif des relations professionnelles dans le pays si ces mesures ne sont pas en conformité avec les principes de la liberté syndicale et de la négociation collective. A cet égard, le comité observe que, dans un cas où un gouvernement a eu recours à de nombreuses reprises à des limitations législatives au niveau de la négociation collective au cours d’une décennie, le comité a signalé que le recours répété à des restrictions législatives de la négociation collective ne peut, à long terme, qu’avoir un effet néfaste et déstabilisant sur le climat des relations professionnelles, compte tenu que de telles mesures privent les travailleurs d’un droit fondamental et d’un moyen de promouvoir leurs intérêts économiques et sociaux.

Une intervention des autorités publiques visant essentiellement à garantir que les parties qui négocient subordonnent leurs intérêts à la politique économique nationale du gouvernement, que celle-ci recueille ou non leur agrément, n’est pas compatible avec les principes généralement acceptés selon lesquels les organisations de travailleurs et d’employeurs devraient avoir le droit d’organiser librement leurs activités et de formuler leurs programmes, les autorités publiques devant s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal, et la législation nationale ne devant pas être de nature, ou ne devant pas être appliquée de façon à compromettre la jouissance de ce droit. La suspension ou la dérogation – par voie de décret, sans l’accord des parties – de conventions collectives librement conclues est contraire aux principes de la libre négociation collective volontaire consacrés par l’article 4 de la convention n° 98.

Si un gouvernement souhaite que les dispositions d’une convention collective soient adaptées à la politique économique du pays, il doit essayer d’amener les parties à prendre en compte volontairement ces considérations, sans leur imposer la renégociation des conventions collectives en vigueur. [Voir Recueil, op.cit., paragr.1000, 1005 et 1008

.]

Bien qu’il ne lui appartienne pas de se prononcer sur le bien-fondé des arguments économiques invoqués par le gouvernement pour justifier son intervention et limiter la négociation collective, le comité doit rappeler que des dispositions qui pourraient être prises pour faire face à une situation exceptionnelle devraient être de nature temporaire, au vu des graves répercussions qu’elles ont sur les conditions d’emploi des travailleurs, notamment les plus vulnérables. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations complètes sur l’évolution de l’impact de ces mesures pour le pays et de le tenir informé des efforts déployés pour que leur durée soit temporaire. Le comité s’attend à ce que toutes ces mesures fassent l’objet d’un examen tripartite et qu’une attention particulière sera accordée à la manière de déterminer le salaire minimum national dans le futur.

 

996. En ce qui concerne la réduction à trois mois de la période d’effet résiduel des conventions collectives expirées, le comité ne considère pas cette mesure comme une violation de la liberté de la négociation collective, mais constate cependant qu’elle s’inscrit dans un contexte plus large, où la décentralisation imposée par les autorités et l’affaiblissement général de la négociation collective sont susceptibles –au-delà de la seule question des salaires– de laisser les travailleurs sans filet de sécurité minimal quant à leurs conditions de travail.

 

997. Sur ce point, le comité prend note des mesures prises récemment pour promouvoir les accords spéciaux d’entreprise qui prévalent en cas d’application simultanée d’une convention sectorielle ou professionnelle. Le comité observe également que, étant donné l’abolition de l’effet obligatoire des conventions de niveau supérieur, le seul conflit susceptible de survenir entre les conventions collectives concerne les cas où un employeur est directement lié par une convention de niveau supérieur en raison de son adhésion volontaire à l’organisation d’employeurs concernée. Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle, en l’occurrence, l’abolition du principe de clause préférentielle fait en sorte que les négociations collectives sur les salaires et les conditions de travail menées au niveau des entreprises tiennent compte de la situation financière individuelle de ces dernières, le comité estime que la législation ne devrait pas constituer un obstacle à la négociation collective au niveau d’une industrie [voir Recueil

, op.cit., paragr.990]; le comité exprime sa préoccupation face à toutes ces mesures, dont l’effet conjugué peut sérieusement entraver les négociations à un niveau supérieur. En tout état de cause, rappelant que la négociation collective constructive est fondée sur le principe selon lequel toutes les parties représentées sont liées par les dispositions volontairement négociées, le comité demande instamment au gouvernement de veiller, comme il l’a indiqué dans sa réponse, à ce que toutes les conventions collectives lient légalement ceux qui sont représentés par les parties contractantes. Le comité souligne que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions n° 87 et 98.

 

998. S’agissant des allégations concernant le recours aux associations de personnes pour la conclusion des accords spéciaux d’entreprise, le comité rappelle que l’article 4 de la convention n° 98 mentionne l’encouragement et la promotion du développement et de l’utilisation des mécanismes de négociation volontaire entre les employeurs ou leurs  organisations et les organisations de travailleurs. Le comité considère que la négociation collective avec les représentants de travailleurs non syndiqués ne devrait être possible que s’il n’existe pas de syndicat au niveau concerné. A cet égard, le comité rappelle que la recommandation (nº 91) sur les conventions collectives, 1951, donne la préférence, en ce

qui concerne l’une des parties aux négociations collectives, aux  organisations de travailleurs et ne mentionne les représentants des travailleurs non organisés qu’en cas d’absence de telles organisations et que les conventions (nº 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, et (nº 154) sur la négociation collective, 1981,  contiennent elles aussi des dispositions expresses pour garantir que, lorsqu’une entreprise compte des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées soient prises pour assurer que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés. [Voir Recueil, op.cit., paragr. 944 et 946.] Le comité prend note des assurances fournies par le gouvernement, à savoir que les membres des associations de personnes sont également protégés contre les actes de discrimination antisyndicale mais observe qu’il n’affirme pas que ces associations peuvent être considérées à tous égards comme des syndicats, jouissant des mêmes garanties d’indépendance. Dans ces conditions, le comité est d’avis que l’octroi de droits de négociation collective à ces associations risque d’affaiblir sérieusement la position des syndicats en tant que porte-parole des travailleurs dans les négociations collectives. Le comité est d’autant plus préoccupé que la reconnaissance de ces associations s’inscrit dans le cadre d’une refonte radicale du système des relations professionnelles. Le comité s’attend à ce que la question du rôle et des responsabilités des associations de personnes fasse l’objet d’un débat complet et approfondi avec les partenaires sociaux, dans le cadre d’un examen global du système de relations professionnelles, afin d’éviter un affaiblissement de la position des syndicats en matière de négociations collectives.

 

999. En ce qui concerne plus généralement la suspension de l’extension des conventions collectives, le comité constate que, s’il n’existe aucune obligation d’étendre les conventions du point de vue des principes de liberté syndicale, toute extension qui pourrait intervenir devrait cependant faire l’objet d’une analyse tripartite quant aux conséquences qu’elle peut avoir sur la branche sectorielle concernée.

[Voir Recueil, op.cit., paragr.1051.] Le comité veut croire que, durant leurs discussions globales sur les mesures les plus appropriées à prendre dans la situation actuelle en ce qui concerne le cadre élargi de la négociation collective, le gouvernement et les partenaires sociaux tiendront pleinement compte des différentes répercussions que les mécanismes d’extension des conventions peuvent avoir sur la politique économique et sociale.

1000. Enfin, le comité prend note des nombreuses allégations relatives aux modifications apportées au fonctionnement et à la constitution de l’OMED. S’agissant des amendements législatifs qui, désormais, permettent le recours à l’arbitrage obligatoire uniquement lorsque les deux parties sont d’accord, le comité reconnaît que cette mesure, prise afin d’aligner la législation et la pratique nationales sur ses principes relatifs à l’arbitrage obligatoire, ne viole pas les principes de liberté syndicale. Quant aux restrictions supplémentaires au mandat des arbitres, le comité considère sur un plan général que ces derniers devraient être libres de rendre une décision sans ingérence du gouvernement, dans le cas d’un arbitrage demandé volontairement. Observant que ces restrictions ont été introduites dans le cadre du programme de stabilisation budgétaire, le comité s’attend à ce que les partenaires sociaux réexaminent régulièrement ces restrictions en vue de les abolir dans les meilleurs délais. Le comité prie également le gouvernement, en consultation avec les organisations de travailleurs

et d’employeurs dans le cadre de l’examen global du système de relations professionnelles, d’examiner rapidement l’impact, sur les normes minimales autres que les salaires, des mesures interdisant désormais aux arbitres de valider les clauses de sauvegarde contenues dans les conventions collectives.

 

1001.En ce qui concerne la fermeture de l’Organisation pour le logement des travailleurs (OEK) et du Fonds social des travailleurs (OEE), le comité note que selon les organisations plaignantes ces institutions sont   essentielles à leurs activités sociales en matière de financement et de logement des travailleurs, qu’elles ont une fonction sociale indispensable et ne grèvent pas le budget de l’Etat. Le comité note en outre avec préoccupation que l’une des fonctions de l’OEE était d’assurer un financement minimum aux syndicats pour leur fonctionnement et qu’elle était la principale source de financement de l’OMED, permettant ainsi à cette institution de préserver son autonomie vis-à-vis de l’Etat dans l’exécution de ses fonctions indépendantes de médiation et d’arbitrage en vue du règlement des différends collectifs du travail. Le comité prie le gouvernement de fournir des observations détaillées à ce sujet, y compris sur les mesures prises pour que, notamment, la fermeture de l’OEE ne donne pas lieu à une ingérence grave dans le fonctionnement de la GSEE ou de l’OMED.

1002. Le comité estime primordial que le gouvernement et les partenaires sociaux se réunissent d’urgence pour examiner toutes les mesures précitées et leur impact non seulement sur les relations professionnelles dans le pays, mais aussi sur les perspectives économiques qu’elles offrent en matière de développement et de cohésion sociale. Le comité espère fermement qu’ils pourront élaborer un système de relations professionnelles viable et propice à la reconstruction de l’économie. A cet égard, le comité s’attend à ce que les partenaires sociaux soient pleinement associés, dans le cadre des accords conclus avec la Commission européenne, le FMI et la Banque centrale européenne (BCE), à toute modification future touchant les aspects fondamentaux des droits de l’homme, de la liberté syndicale et de la négociation collective qui constituent l’essence même de la démocratie et de la paix sociale.

 

Recommandations du comité

 

1003. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:

a) Pleinement conscient du fait que les mesures faisant l’objet de la plainte ont été prises dans des circonstances qualifiées d’une gravité exceptionnelle qui appelaient une action urgente, et reconnaissant les efforts déployés par le gouvernement et les partenaires sociaux pour affronter cette phase difficile, le comité recommande au gouvernement de promouvoir et de renforcer le cadre institutionnel pour la négociation collective et le dialogue social et demande instamment de manière générale qu’un dialogue social permanent et approfondi soit établi sur toutes les questions soulevées dans la plainte et dans les conclusions du comité afin d’élaborer une vision globale commune des relations professionnelles dans le pays, en pleine conformité avec les principes établis concernant la liberté syndicale et la reconnaissance effective de la négociation collective ainsi qu’avec les conventions pertinentes de l’OIT ratifiées par la Grèce. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation sur tous ces aspects.

Le comité prie en outre le gouvernement d’envisager la possibilité de faire appel à l’assistance technique du Bureau concernant les questions soulevées.

b) Rappelant que la négociation collective constructive est fondée sur le principe selon lequel toutes les parties représentées sont liées par les dispositions volontairement négociées, le comité demande instamment au gouvernement de veiller, comme il l’a indiqué dans sa réponse, à ce que toutes les conventions collectives lient légalement ceux qui sont représentés par les parties contractantes.

c) Le comité prie le gouvernement de fournir des observations détaillées en réponse aux allégations concernant la fermeture du Fonds social des travailleurs (OEE) et de l’Organisation pour le logement des travailleurs (OEK), y compris sur les mesures prises pour que la fermeture de l’OEE ne donne pas lieu à une ingérence grave dans le fonctionnement de la GSEE ou de l’OMED.

 

richard abauzit

 

ARGUMENTAIRE QPC contre la « Loi travail »

I. Sur la non-conformité à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 34 de la Constitution de l’article L. 3121-44 issu de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Selon l’article L. 3121-44 issu de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :

« En application de l’article L. 3121-41, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :

1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans ;

2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ;

3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence ».
« Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
« L’accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.
« Si la période de référence est supérieure à un an, l’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l’application du présent alinéa n’entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l’issue de la période de référence mentionnée au 1°.
« L’accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l’avant-dernier alinéa.

1. Tout d’abord, si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose en son 8ème alinéa que : « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », l’article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail. Il revient donc au législateur le soin de déterminer, dans le respect du principe qui est énoncé au huitième alinéa du Préambule, les conditions et garanties de sa mise en œuvre.

Selon le Conseil, « sur le fondement de ces dispositions, il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d’application des normes qu’il édicte ; que le législateur peut en particulier laisser les partenaires sociaux déterminer, dans le cadre qu’il a défini, l’articulation entre les différentes conventions ou accords collectifs qu’ils concluent au niveau interprofessionnel, des branches professionnelles et des entreprises ; que, toutefois, lorsque le législateur autorise un accord collectif à déroger à une règle qu’il a lui-même édictée et à laquelle il a entendu conférer un caractère d’ordre public, il doit définir de façon précise l’objet et les conditions de cette dérogation » (déc. no 2004-494 DC du 29 avril 2004, point 8). Autrement dit, le Conseil vérifie que « le législateur a suffisamment encadré le contenu de l’habilitation donnée aux partenaires sociaux » (déc. n° 2007-556 DC du 16 août 2007, Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs).

Or, l’article L. 3121-44 ne fixe pas précisément les conditions de la dérogation. En effet, ce texte ne prévoit aucune norme substantielle permettant au législateur de préciser suffisamment l’habilitation qu’il donne aux partenaires sociaux. Le législateur s’est contenté de préciser, à l’article L. 3121-44 du Code du travail, les thèmes devant être présents dans l’accord collectif sans préciser les conditions de la dérogation. L’accord doit seulement préciser la période de référence, les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail, et les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Ces dispositions ne prévoient donc pas les conditions de la dérogation, mais seulement leur objet. Un accord collectif peut donc librement peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine pouvant aller jusqu’à trois années.

2. Ensuite, il a été jugé de manière constante par le Conseil Constitutionnel que le principe dit de faveur, selon lequel la loi ne peut permettre aux accords collectifs de travail de déroger aux lois et règlements ou aux conventions de portée plus large que dans un sens plus favorable aux salariés, constitue un principe fondamental du droit du travail au sens de l’article 34 de la Constitution (n° 67-46 L du 12 juillet 1977, cons. 6, Rec. p. 31 ; n° 89-257 DC du 25 juillet 1989, cons. 11, Rec. p. 59). Les articles L. 2251-1, L. 2252-1, L. 2253-1 et L. 2254-1 du Code du travail demeurent à ce jour inchangés donc le principe de faveur est maintenu par la loi.

Dans la mesure où il s’agit d’un principe législatif et non constitutionnel, le législateur est seul compétent pour en déterminer le contenu et la portée.

Il en résulte pour le Conseil Constitutionnel dans la décision du 29 avril 2004 (Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social) que si le législateur peut, sans porter atteinte à l’article 34 de la Constitution et aux exigences d’intelligibilité et de clarté de la loi, laisser aux partenaires sociaux le soin de déterminer eux-mêmes l’articulation entre les différents conventions ou accords collectifs qu’ils concluent au niveau interprofessionnel, des branches professionnelles et des entreprises, c’est parce que la loi déférée comportait des garanties à savoir :

- les accords dérogeant aux accords de niveau supérieur doivent être des accords majoritaires, c’est-à-dire qu’ils ne devront pas avoir fait l’objet d’une opposition d’une majorité de syndicats, en ce qui concerne les accords de branche, ou de syndicats majoritaires dans l’entreprise, en ce qui concerne les accords d’entreprise ou qu’ils devront avoir été signés par des syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise.

- l’accord de niveau supérieur doit toujours pouvoir interdire aux accords de niveau inférieur de déroger à ses stipulations,

- les accords d’entreprise ne doivent jamais déroger aux accords de branche dans certains domaines (salaire minimum ; classifications ; garanties collectives touchant à la protection sociale complémentaire et à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle)

Force est de constater que l’article L. 3121-44 du Code du travail ne fixe aucune de ces garanties légales. En effet, ce texte autorise les accords d’entreprise à prévoir des dispositions moins favorables aux salariés que l’accord de branche ou la convention supérieure sans que les organisations syndicales majoritaires puissent s’y opposer. De plus, l’article L. 3121-44du Code du travail ne prévoit pas non plus la possibilité pour les accords de niveau supérieur d’interdire aux conventions de niveau inférieur de déroger à leurs normes. En effet, ce n’est qu’« à défaut » d’accord d’entreprise que l’accord de branche s’applique.

II. Sur la non-conformité à l’alinéa 11 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 34 de la Constitution de l’article L. 3121-63 du Code du travail issu de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Selon l’article L. 3121-63 du Code du travail issu de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :

« Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Selon l’article L. 3121-64 du Code du travail issu de la même loi :

« I.- L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année détermine :
« 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ;
« 2° La période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;
« 3° Le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s’agissant du forfait en jours ;
« 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
« 5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait.
« II.- L’accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine :
« 1° Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
« 2° Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ;
« 3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L. 2242-8.
« L’accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l’année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l’article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés. »

1. Aux termes du 11ème alinéa du Préambule de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

Selon le Conseil constitutionnel, « Considérant qu’aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation  » garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs…  » ; qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution, d’adopter, pour la réalisation ou la conciliation d’objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité ; que, cependant, l’exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, point 16).

De plus, le Conseil a déjà affirmé, que le législateur doit poser un ensemble de garanties légales afin de veiller au respect des exigences constitutionnelles résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946 :

« Considérant que des conventions de forfait en jours ne pourront être conclues avec des salariés non-cadres que s’ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail et si la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée ; que la conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par un accord d’entreprise, qui détermine notamment les catégories de salariés concernés ; que les intéressés doivent donner individuellement leur accord par écrit ; qu’ils bénéficient du repos quotidien de onze heures prévu par l’article L. 220-1 du code du travail et du repos hebdomadaire de trente-cinq heures prévu par l’article L. 221-4 du même code ; que le nombre de jours travaillés ne peut dépasser le plafond de deux cent dix-huit jours par an ; qu’en posant l’ensemble de ces conditions, le législateur n’a pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946 » (déc. n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005, Loi en faveur des petites et moyennes entreprises, point 7).

Or, l’article L. 3121-64 du Code du travail ne comporte aucune garantie légale de nature à respecter les exigences constitutionnelles résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946. En effet, le législateur se contente de préciser les thèmes devant figurer dans l’accord collectif.

Par exemple, l’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année doit déterminer « « 5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait ». Cette mention, qui ne répond pas à l’exigence de clarté de la loi, ne permet pas de mettre en œuvre l’exigence constitutionnelle posée par le 11ème alinéa du Préambule de 1946.

De plus, s’agissant du forfait en heures, ni les dispositions d’ordre public des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du Code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, ni l’art. L. 3121-64, et en particulier l’article « Art. L. 3121-64.-I.3°, ne fixe de limite au forfait en heures. L’article L. 3121-64 est donc contraire au 11ème alinéa du Préambule de 1946.

2. Si le législateur peut, sans porter atteinte à l’article 34 de la Constitution et aux exigences d’intelligibilité et de clarté de la loi, laisser aux partenaires sociaux le soin de déterminer eux- mêmes l’articulation entre les différents conventions ou accords collectifs qu’ils concluent au niveau interprofessionnel, des branches professionnelles et des entreprises, c’est à la condition que la loi déférée comporte des garanties (Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, précité). Or, en précisant que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement « ou, à défaut, » par une convention ou un accord de branche, la loi déférée ne comporte aucune garantie relative à cette articulation.

III. Sur la non-conformité à l’article 34 de la Constitution, et aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et à l’alinéa 5 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 des articles L. 2254-2 et suivants du Code du travail issus de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Selon l’article L. 2254-2 du Code du travail issu de la loi du 8 la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

« Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.
« Lorsque l’employeur envisage d’engager des négociations relatives à la conclusion d’un accord mentionné au premier alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés.
« L’accord mentionné au même premier alinéa comporte un préambule indiquant notamment les objectifs de l’accord en matière de préservation ou de développement de l’emploi. Par dérogation au second alinéa de l’article L. 2222-3-3, l’absence de préambule entraîne la nullité de l’accord.
« L’accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232-24.
« II.-Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord mentionné au premier alinéa du I du présent article. Ce refus doit être écrit.
« Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au même premier alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu’aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20. La lettre de licenciement comporte l’énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement.
« L’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable, le bénéfice du dispositif d’accompagnement mentionné à l’article L. 2254-3 à chaque salarié dont il envisage le licenciement. Lors de cet entretien, l’employeur informe le salarié par écrit du motif spécifique mentionné au deuxième alinéa du présent II et sur lequel repose la rupture en cas d’acceptation par celui-ci du dispositif d’accompagnement.
« L’adhésion du salarié au parcours d’accompagnement personnalisé mentionné à l’article L. 2254-3 emporte rupture du contrat de travail.
« Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement au terme du préavis ainsi que, le cas échéant au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l’employeur mentionné à l’article L. 2254-6.
« Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.
« Un décret définit les délais de réponse du salarié à la proposition de l’employeur mentionnée au troisième alinéa du présent II ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié adhère au parcours d’accompagnement personnalisé.
« III.-L’accord mentionné au premier alinéa du I du présent article précise :
« 1° Les modalités selon lesquelles est prise en compte la situation des salariés invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie personnelle ou familiale ;
« 2° Les modalités d’information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée.
« L’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :

« -les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ;
« -les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance.

« L’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d’une amélioration de la situation économique de l’entreprise à l’issue de l’accord.
« Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté :
« a) Par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35 ;
« b) Dans les entreprises ne disposant pas d’un comité d’entreprise :

« -par les délégués syndicaux ;
« -à défaut, par les représentants élus mandatés ;
« -à défaut, par les salariés mandatés.

« Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur.
« Un décret définit la rémunération mensuelle mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I du présent article et les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l’accord à leur contrat de travail.
« IV.-Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2222-4, l’accord est conclu pour une durée déterminée. À défaut de stipulation de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
« V.-Un bilan de l’application de l’accord est effectué chaque année par les signataires de l’accord.

1. Tout d’abord, selon le Conseil constitutionnel, « il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ; que, d’autre part, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 (Déc. n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, Loi relative à la sécurisation de l’emploi).

La liberté contractuelle est protégée par le Conseil comme principe à valeur constitutionnel de manière constante. Le Conseil protège le déroulement du contrat c’est-à-dire son exécution selon les termes fixés par les parties. La « pérennité contractuelle » doit se lire comme un prolongement indispensable de la liberté de création des conventions. Mais il convient d’observer que le juge constitutionnel préfère dans ces cas évoquer la protection de « l’économie » des contrats, ou tout simplement la caractère non conforme à la Constitution d’une atteinte « aux contrats en cours ».

Or, le prima de l’accord collectif in pejus sur la volonté contractuelle de l’employeur et du salarié est une atteinte à la liberté contractuelle.

En effet, l’article L. 2254-2 du Code du travail dispose que :

« Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail ».

La généralité de cette autorisation à défaire en défaveur du salarié et par voie d’accord collectif une partie du contrat de travail est une violation incontestable de l’article 34 de la Constitution.

Par ailleurs le II du même article de la loi déférée prévoie que le salarié qui refuse cette atteinte à son contrat de travail par accord collectif peut être licencié pour cause réelle et sérieuse :

« Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au même premier alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse »

Or, en prévoyant que le refus exprimé par un salarié à la modification de son contrat de travail constitue un motif de licenciement, le législateur porte une atteinte à la liberté contractuelle. En effet, la force obligatoire du contrat est anéantie lorsque le refus d’une partie à la modification du contrat constitue un motif de résiliation unilatérale du contrat par l’autre partie.

De plus, cette atteinte à la liberté contractuelle n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général. En effet, le législateur n’a pas prévu de garanties spécifiques concernant le contenu de l’accord collectif visé à l’article L. 2254-2. Cette disposition se contente de définir l’accord collectif au regard de sa finalité : il doit être conclu « en vue de la préservation ou du développement de l’emploi » sans déterminer le contenu de l’accord collectif.

Le Conseil ne pourra donc pas manquer de relever que les dispositions de l’article L. 2254-2 portent à la liberté contractuelle, une atteinte excessive et non justifiée par un motif d’intérêt général.

En effet, en principe, lorsqu’un salarié refuse une modification de son contrat de travail pour un motif économique, l’employeur doit engager une procédure de licenciement pour motif économique. La mise à l’écart des garanties du droit du licenciement, et notamment de la procédure de licenciement pour motif économique qui permet la préservation de l’emploi et de l’exigence d’un motif économique de licenciement, ne saurait être justifiée ni par la liberté d’entreprendre de l’employeur ni par la protection du droit à l’emploi, alors qu’une telle disposition écarte les garanties minimales du salarié licencié.

La mise à l’écart de ces garanties légales minimales ne poursuit aucun motif d’intérêt général.

2. Ensuite, cette justification systématique de la rupture du contrat de travail par l’employeur sur la seule base du refus du salarié d’une modification défavorable de son contrat de travail autorisée par les signataires de l’accord collectif est une atteinte caractérisée et disproportionnée au droit à l’emploi. Une atteinte disproportionnée que la liberté d’entreprendre ne saurait justifier.

Le Conseil constitutionnel veille à ce que les atteintes portées aux autres principes de valeur constitutionnelle ne soient pas manifestement disproportionnées au regard de cet objectif (Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail ; Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale). Le « législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008, Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail). Ainsi, l’objectif poursuivi par le législateur ne saurait porter une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle (Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012).

Or, la mise à l’écart des garanties du droit du licenciement, et notamment de la procédure de licenciement pour motif économique qui permet la préservation de l’emploi et de l’exigence d’un motif économique de licenciement, ne saurait être justifiée ni par la liberté d’entreprendre de l’employeur ni par la protection du droit à l’emploi, alors qu’une telle disposition écarte les garanties minimales du salarié licencié.

Ces garanties légales minimales constituent la mise en œuvre législative de l’exigence constitutionnelle du droit à l’emploi. La mise à l’écart de ces garanties légales minimales est disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

3. Enfin, en l’absence de toute disposition législative précise relative au contenu de l’accord collectif et aux garanties qu’il doit contenir pour sauvegarder les exigences constitutionnelles, le législateur méconnaît également à ses compétences, telles qu’elles découlent de l’article 34 de la Constitution.

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’accord dérogatoire, c’est-à-dire dans lequel la loi autorise un accord collectif à déroger dans un sens défavorable aux salariés, ne peut être autorisé par la loi que si cette dernière définit de façon précise l’objet et les conditions, de fond comme de forme, de ces dérogations (déc. no 2004-494 DC du 29 avril 2004, préc.). Le fondement constitutionnel de cette exigence demeure l’article 34 de la Constitution qui interdit au législateur, lorsque celui-ci arrête des règles impératives d’ordre public applicables en principe à toutes les entreprises et à tous les salariés, de permettre en même temps aux partenaires sociaux d’y déroger à leur guise par accord collectif. En retenant une matière dans l’ordre public social, tout en la déléguant aux partenaires sociaux, le législateur tomberait dans la contradiction et, par défaut de clarté et de cohérence, resterait en deçà de sa compétence.

Ces conditions constitutionnelles gouvernent a fortiori les normes législatives qui prévoient que les stipulations moins favorables d’une convention collective se substituent à celles du contrat de travail du salarié auquel elle s’applique.

IV. Sur la non-conformité à la Constitution et au principe d’égalité de la caractérisation des motifs économiques de licenciement de l’article L. 1233-3 du Code du travail tel que modifié par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

La loi du 8 août 2016 modifie l’article L. 1233-3 du Code du travail de la manière suivante :

« 1° Après le mot : « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « notamment : » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« 1° À des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; « 2° À des mutations technologiques ;

3° À une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° À la cessation d’activité de l’entreprise ;

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise ».

Le Conseil constatera que ces nouvelles caractérisations des causes économiques réelles et sérieuses de licenciement, différentes selon la taille de l’entreprise, ne sont pas conformes à plusieurs principes de valeur constitutionnelle.

Le nouvel article L. 1233-3 du Code du travail prévoit que des difficultés économiques peuvent être caractérisées par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires dont l’ampleur minimale varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise employeur :

• Un trimestre de baisse pour une entreprise de moins de onze salariés ;
• Deux trimestres de baisse consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
• Trois trimestres consécutifs de diminution pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
• Quatre trimestres consécutifs d’affaissement pour une entreprise de trois cents salariés et plus

Ce faisant, le législateur a institué une différence de traitement, selon l’effectif de l’entreprise.

En effet, la définition de la cause économique réelle et sérieuse du licenciement n’est désormais plus la même pour tous les salariés. Elle diffère au regard du nombre de personnels habituellement employés dans l’entreprise.

Or, si le législateur peut introduire une différence de traitement, c’est à la condition que le principe d’égalité devant la loi ne soit pas méconnu.

Le principe d’égalité résulte de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit que : « [La loi] doit la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Le Conseil constitutionnel précise par ailleurs que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu, que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (Décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Décision n°2012-242 QPC du 14 mai 2012 ; Décision n°2013-299 QPC du 28 mars 2013).

Le Conseil constitutionnel a rappelé ce principe il y a peu concernant l’absence de versement d’une indemnité compensatrice de congés en cas de licenciement pour faute lourde (Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016).

Or, le Conseil constitutionnel est très récemment venu préciser, à l’occasion de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, que la différence de traitement, quant au montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, résultant de l’effectif de l’entreprise, n’était pas en rapport direct avec l’objet de la loi.

En effet, le Conseil a jugé que :

1. « Considérant qu’en prévoyant que les montants minimal et maximal de l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont fonction croissante des effectifs de l’entreprise, le législateur a entendu, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’employeur peut être engagée, assurer une plus grande sécurité juridique et favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche ; qu’il a ainsi poursuivi des buts d’intérêt général ;

2. Considérant toutefois que, si le législateur pouvait, à ces fins, plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; que, si le critère de l’ancienneté dans l’entreprise est ainsi en adéquation avec l’objet de la loi, tel n’est pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise ; que, par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d’égalité devant la loi ;

Considérant que l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l’article 266, est contraire à la Constitution ; […] » (Décision n°2015-715 DC du 5 août 2015, points 151 à 153).

En conséquence, le fait de prévoir une définition de la cause économique réelle et sérieuse qui varie notamment en fonction des effectifs de l’entreprise institue une différence de traitement qui méconnaît le principe d’égalité devant la loi.

Ainsi, s’il est possible de régler différemment des situations différentes ou de déroger au principe d’égalité devant la loi pour des raisons d’intérêt général, c’est en tout état de cause à la condition que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Or, si le critère de la baisse du chiffre d’affaires ou de la baisse des commandes est en adéquation avec l’objet de la loi définissant le motif économique de licenciement, tel n’est pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise ; que, par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil relèvera que la référence aux effectifs de l’entreprise permet une différenciation, notamment selon la capacité de l’employeur à contribuer au paiement des indemnités de licenciement, mais elle ne prend aucunement en compte la dégradation de la situation économique de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise. Ce sont pourtant les hypothèses dans lesquelles le licenciement économique trouve une cause valable dans les difficultés de l’entreprise ou du groupe qui forment l’objet de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il s’agit pour le législateur de déterminer objectivement les éléments de difficultés économiques qui justifient que, pour redresser l’entreprise et maintenir les emplois qui n’auront pas été supprimés, l’employeur puisse priver une ou plusieurs personnes de travail. Le nombre de salariés n’est pas en adéquation avec ces éléments.

 

merci encore a richard abauzit

 

 

Propositions de saisine du Conseil constitutionnel, de l’Organisation Internationale du Travail et du Conseil d’Etat

Contre la loi El Khomri du 8 août 2016

 

 


La lecture des plaintes formulées par les organisations syndicales grecques en 2010 et 2011 auprès de l’Organisation Internationale du Travail donne l’exacte mesure de la logique et de la violence à l’œuvre dans la loi travail. La réponse faite par le comité de la liberté syndicale de l’OIT a été la suivante : « Le comité constate que la longue liste de questions soulevées par les organisations plaignantes démontre la présence de nombreuses et sérieuses atteintes à la liberté de négociation collective et au principe de l’inviolabilité des conventions collectives librement conclues…Le comité souligne que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions n° 87 et 98 ».

A ces reproches, il faut ajouter, s’agissant de la loi du 8 août 2016, qu’elle organise le retrait de la loi sur l’ensemble du droit du travail, en violation de l’article 34 de la Constitution, de la façon suivante : les principes légaux sont vidés de tout contenu (durées de travail, de repos, de délai de prévenance non quantifiées, « majoration salariale » non quantifiée, utilisation de la notion de « raisonnable »…) laissant ainsi l’accord d’entreprise – primant systématiquement l’accord de branche – « faire » la loi.

 

Article 1 :

Non respect de l’article 34 de la Constitution : les formulations utilisées (« refondation du code du travail » ; « place centrale à la négociation collective », ainsi que son application dans la loi, permettent d’affirmer que ce n’est plus la loi, mais l’entreprise, soit par l’accord collectif, soit par l’accord individuel, soit de façon unilatérale, qui fera la « loi ».

En donnant de façon presque systématique la primauté aux accords d’entreprise sur les accords de branche, fussent-ils plus défavorables aux salariés, le législateur n’est aucunement mû par l’intérêt général. Un intérêt général, conforme aux conventions internationales de l’OIT ratifiées par la France, dont le législateur est pleinement conscient, qui, par le nouvel article L.2232-5-1, confère précisément aux branches la mission de « réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application »…

La dernière rédaction de l’article 1 de la loi du 8 août 2016 (« Les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif doivent, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif ») fait également litière des engagements peu ou prou pris dans les rédactions et déclarations antérieures, faisant valoir qu’à défaut d’accord collectif, les clauses légales antérieures à la loi travail seraient maintenues. Outre la réserve passe-partout d’une nécessité de « simplification », la référence au « droit positif », ensemble des règles en vigueur quel que soit leur source (doit du travail, droit civil, droit commercial…) réduit à néant les engagements. Si besoin était, la loi elle-même fournit déjà maints exemples de non respect du maintien d’un droit constant en l’absence d’accord : 1/ à défaut d’accord collectif, les conditions de dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne sont plus défavorables qu’avant la loi (articles L.3121-24 et L.3121-25) 2/ à défaut d’accord collectif, l’employeur peut désormais fixer la période de référence pour les heures supplémentaires à 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés et 4 semaines pour les entreprises de plus de 50 salariés (article L.3121-45).

 

Article 2 :

Non respect des libertés fondamentales (article 1 de la Constitution, article X de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789) : article L.1321-2-1, la notion de « neutralité » sanctionnable désormais par le règlement intérieur, décision unilatérale de l’employeur, permettant toutes les dérives et discriminations ; de même la restriction de la manifestation des « convictions » de salariés en raison du « bon fonctionnement » de l’entreprise, soumise à l’appréciation de l’employeur.

Article 8 :

Non respect de l’article 34 de la Constitution, non respect du principe d’égalité (article 1 de la Constitution), non respect des conventions internationales n° 87 (articles 3, 8 et 11) et 98 (articles 2 et4) de l’OIT sur la liberté contractuelle ratifiées par la France le 28 juin 1951 et le 26 octobre 1951, non respect de la convention internationale n°154 de l’OIT (articles 7 et 8) :

Pour tout le livre 1er de la troisième partie du code du travail (durée du travail, repos, jours fériés, congés, contrôle de la durée du travail), ne seront plus opposables comme étant supérieurs aux accords d’entreprise les accords de branche antérieurs à la loi travail qui disaient qu’ils l’étaient.

Explicitation de la formulation très obscure de la loi travail sur ce point : « L’article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n’est pas applicable aux conventions et accords conclus en application des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail qui prévoient la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche ». L’article 45 en question dit : « La valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs. ». Cet article ne s’appliquant pas, la valeur hiérarchique accordée par les signataires d’un accord de branche ne s’appliquera plus pour les accords conclus avant la loi travail.

 

Quelques exemples de conséquences pratiques :

 

1/ article L.3131-3-1, un accord d’entreprise pourra limiter le nombre de jours fériés chômés par rapport à ce que prévoyait la convention collective de la branche ;

 

2/ article L.3131-2, un accord d’entreprise pourra décider de limiter le repos journalier continu de 11 h même si l’accord de branche ne le prévoit pas. Pire sur ce point, à défaut d’accord, l’employeur pourra (article L.3131-3) limiter le repos quotidien de façon unilatérale en invoquant un surcroît d’activité ! (conditions fixées par décret) ;

 

3/ article L.3121-19, dépassement de la durée de travail maximale quotidienne de 10h possible par accord d’entreprise pour des « motifs liés à l’organisation de l’entreprise » ;

 

4/  article L.3121-42, pour la modification de la répartition de la durée du travail, l’ordre public ne fixe plus qu’un « délai raisonnable » ;

 

5/ articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-36, la loi ne fixe pas de cadre pour la « majoration salariale » de la rémunération des heures supplémentaires qui sera fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche avec un minimum de 10% de majoration. Ce n’est qu’en l’absence d’accord que s’appliquera la « disposition supplétive » qu’est devenue l’actuelle disposition légale (25% et 50%). Ce point très important, tant pour la rémunération des salariés concernés que pour l’ampleur du chômage, est tant éloigné du respect du rôle de la loi en matière de droit du travail et de l’égalité entre salariés que le gouvernement a annoncé, en échange de l’arrêt de leur mouvement de protestation que la loi ne s’appliquerait pas aux transports routiers…

 

6/ articles L.3123-33 et L.3123-38, un simple accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, un accord de branche étendu) pourra désormais mettre en place des contrats de « travail intermittent » qui ont notamment comme caractéristique que les salariés, par « lissage » de leur rémunération sur l’année, font crédit à leurs employeurs.

 

Non respect de la hiérarchie des normes sur les salaires minima conventionnels, mise en cause de la liberté contractuelle, non-conformité au principe d’égalité qui résulte de l’article 1 de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, violation de la loi : article L.5125-1, un accord d’entreprise peut, en invoquant de « graves difficultés économiques » diminuer la rémunération, horaire et mensuelle, de salariés dont la rémunération horaire est supérieure à 1,2 fois le SMIC (dans la limite de ce seuil)

 

Non respect des conventions européennes et du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : l’astreinte est considérée comme une période de repos (article L.3121-10)

 

Non respect des principes de laïcité (article 1 de la Constitution) et de liberté contractuelle garantie par la convention internationale n° 87 (articles 8 et 11) : pour la journée de solidarité (article L.3134-16) il est interdit de choisir le Vendredi saint et un des deux jours de Noël.

 

Non respect 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, non respect des salaires minima légaux et conventionnels, non respect des arrêts de la Cour de cassation déclarant non « raisonnables » au regard des durées de travail et de repos des dispositions de conventions relatives au forfait jours : 1/ possibilité par accord entre le salarié et son employeur, de troquer renonciation à des jours de repos contre une « majoration de salaire » (article L.3121-59) qui peut être inférieure au salaire dû et donc ne pas respecter le taux horaire dû ; le législateur peut d’autant moins invoquer un quelconque intérêt général à cette mesure quand on observe que, dans la même loi, par modification de l’article L.241-18 du Code de la Sécurité sociale, cette renonciation au repos ouvre droit à une exonération forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés ; 2/ les dispositions supplétives parlent de « charge de travail raisonnable » et demande à l’employeur de s’assurer que la charge est « compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires » (article 3121-65).

 

Non respect du principe d’égalité (article 1 de la Constitution) : article L.5544-1, sans que soit invoqué un quelconque intérêt général, la loi institue une différence de traitement envers les marins en décrétant non applicables pour eux les articles L. 1222-7, L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 , L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail relatifs à la durée du travail et des repos et à leur contrôle ainsi qu’à la rémunération des heures supplémentaires.

 

 

Article 9 :

 

Non respect de l’article 34 de la Constitution : les formules alambiquées et ridicules finalement adoptées pour la détermination des congés pour évènements familiaux, à la suite de l’émoi suscité par la première rédaction qui autorisait, par accord collectif, des congés moins importants que ceux prévus par la loi antérieure, soulignent a contrario que la loi travail a bien pour principale fonction de transférer ce qui relève bien du domaine de la loi au domaine contractuel en violation de l’article 34 de la Constitution.

De même, comment soutenir que la durée des congés pour catastrophe naturelle – ou pour représentation, ou pour proche aidant ou pour participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen ou ceux pour acquisition de la nationalité –  pourraient différer suivant les entreprises et ne pas relever de la loi ?

 

Non respect 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : report de congés payés (articles L.3142-118, L.3142-120).

 

Article 10 :

 

Non respect 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : la protection de la maternité est-elle la même avant ou après la loi ? La nouvelle formulation (article L.1225-4) laisse entendre que désormais, même en cas de grossesse constatée, la rupture du contrat de travail peut avoir lieu avant le congé maternité.

Article 11 :

Non respect 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : report de congés payés dans le compte épargne-temps (article L.3151-2).

 

Article 12 :

 

Dans cet article, un coup la loi n’est pas rétroactive (pour les conventions individuelles de forfait par exemple), un coup elle l’est (pour les accords collectifs conclus avant la loi portant sur la « programmation indicative » de la répartition du temps de travail).

 

La rétroactivité de la loi travail est à géométrie variable (articles 8, 12, 17, 21)

 

Article 14 :

 

Non respect 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : la loi travail ajoute un alinéa à l’article L.4511 du code des transports relatif aux durées maximales de travail des salariés travaillant sur des bateaux en relèves (navigation intérieure et transport fluvial) . « La convention ou l’accord collectif de branche étendu ne peut avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de quatorze heures et la durée maximale hebdomadaire de travail à plus de quatre-vingt-quatre heures. Il ne peut pas non plus avoir pour effet de porter à plus de soixante-douze heures la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de seize semaines consécutives ».  Des durées non « raisonnables ».

 

Article 16 :

 

Non respect de l’article 34 de la Constitution, entrave à la libre  négociation collective garantie par les conventions internationales n°87 et 98 : article L.2222-3, possibilité de transformer les négociations obligatoires annuelles en négociations triennales, les triennales en quinquennales et les quinquennales en négociations tous les sept ans).

 

Entrave à la libre  négociation collective garantie par les conventions internationales n°87 et 98 : 1/ article L.2222-4, limitation à 5 ans des accords, «  à défaut de stipulation de l’accord sur la durée » ; 2/ article L.2222-4, cessation désormais automatique des effets d’une convention ou d’un accord arrivé à expiration, alors que jusqu’ici à défaut de mention explicite en ce sens dans la convention ou l’accord, ils se transforment en convention ou accord à duré indéterminée (Cass.soc. 25 janvier 1994) ; 3/ article L.2231-5-1, introduction d’un « secret » des accords dont une partie seulement pourrait faire l’objet d’une publication en ligne.

 

Article 17 :

 

Entrave à l’exercice de l’activité syndicale, de la liberté contractuelle et de l’indépendance des organisations syndicales garantis par la convention internationale n°98 de l’OIT (article 4) : articles L.2232-24 et L.2232-24-1, création d’une possibilité de négociation, de conclusion et de révision d’accord d’entreprise ou d’établissement avec un simple salarié, ni délégué syndical, ni représentant du personnel élu, à la seule condition d’être mandaté par une organisation syndicale. Ces salariés mandatés pouvant signer tout accord relevant du code du travail, en application des dispositions du nouvel article L.2232-24-1.

Entrave à l’exercice de l’activité syndicale et à la liberté contractuelle garanties par les conventions internationales n° 87 (article 8 et 11) et 98 de l’OIT (article 4) : articles L.2261-13 et L.2261-14, suppression du maintien à titre individuel des clauses d’une convention ou d’un accord dénoncés ou mis en cause après expiration du délai d’un an, à l’exception du maintien de la « rémunération des douze derniers mois » et la loi travail

 

Article 18 :

 

Atteinte à l’organisation judiciaire : articles L.2314-11, L.2131-20, L.2314-31, L.2324-13, L.2324-18, L.2327-7, L.2322-5, recours de décisions administratives devant le juge judiciaire « à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ».

 

Atteinte à l’activité syndicale et de représentation du personnel : 1/ article L.2326-5, possibilité pour l’employeur d’imposer des réunions en « visioconférence » ; 2/ article L.2323-26-1, dispense par la loi pendant un an des obligations fixées par celle-ci pour les entreprises de plus de trois cent salariés ; 3/ article L.2323-9, L.2323-60, suppression des communications dues au comité d’entreprise, remplacées par une simple « mise à disposition » d’une « base de données »

 

Article 21 :

 

Mise en cause fondamentale de l’activité syndicale : articles L.2332-12 du code du travail et L.514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, annulation possible par référendum organisé par l’employeur d’un refus majoritaire d’organisations syndicales d’un accord jugé défavorable aux salariés

 

Article 22 :

 

Non-conformité à l’article 34 de la Constitution, et aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et à l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : article L.2254-2, le prima de l’accord collectif sur la volonté contractuelle de l’employeur et du salarié est une atteinte à la liberté contractuelle et la généralité de cette autorisation à défaire en défaveur du salarié et par voie d’accord collectif une partie du contrat de travail est une violation incontestable de l’article 34 de la Constitution ; de plus en prévoyant que le refus exprimé par un salarié à la modification de son contrat de travail constitue un motif de licenciement, le législateur porte une atteinte à la liberté contractuelle, atteinte excessive et non justifiée par un intérêt général, atteinte caractérisée et disproportionnée au droit à l’emploi. Enfin l’accord dérogatoire, c’est-à-dire dans lequel la loi autorise un accord collectif à déroger dans un sens défavorable aux salariés, ne peut être autorisé par la loi que si cette dernière définit de façon précise l’objet et les conditions, de fond comme de forme, de ces dérogations et ici le législateur n’a pas respecté les compétences qu’il tire de l’article 34 de la Constitution.

 

Non respect de la hiérarchie des normes sur les salaires minima conventionnels, mise en cause de la liberté contractuelle, non-conformité au principe d’égalité qui résulte de l’article 1 de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, violation de la loi : article L.2254-2, en permettant par accord d’entreprise de ne maintenir que la rémunération mensuelle avec une augmentation du temps de travail, les salaires horaires de base conventionnels ne sont plus respectés. Disposition par ailleurs parfaitement contradictoires avec celles de l’article L.2253-3 qui interdit aux accords d’entreprise de se substituer aux accords de branche.

 

Non-conformité au principe d’égalité qui résulte de l’article 1 de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : article L.2254-4, par lequel un salarié licencié suite au refus de la modification de son contrat de travail se voit appliqué une fois au chômage dans le cadre d’un « parcours d’ accompagnement personnalisé » une indemnisation différente et du taux commun (supérieure) et du taux prévu pour ceux qui ont accepté une convention de reclassement personnalisé dans le cadre d’un licenciement pour motif économique (vraisemblablement inférieure).

 

Article 24 VI :

 

Mise en cause de la liberté contractuelle des organisations syndicales garantie par les conventions internationales n°87 (articles 3, 8 et 11) et 98 (article 4) de l’OIT : les organisations syndicales au niveau des branches sont sommées, dans un délai de deux ans, de lister les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise pourront être moins favorables, faute de quoi le gouvernement menace de procéder à des fusions de conventions collectives.

 

Article 25 :

 

Mise en cause de la liberté contractuelle des organisations syndicales garantie par les conventions internationales n°87 (articles 3, 8 et 11) et 98 (article 4) de l’OIT : 1/ article L.2261-32, qui permet au gouvernement d’engager la fusion de conventions collectives de branches différentes et ce de façon discrétionnaire au vu des cinq motifs énoncés par la loi ; 2/ disposition de la loi qui permet au gouvernement d’engager d’ici au 31 décembre 2016 la fusion de branches ayant un champ d’application est régional ou local.

 

Article 25 :

 

Mise en cause de la liberté contractuelle des organisations syndicales garantie par les conventions internationales n°87 (articles 3, 8 et 11) et 98 (article 4) de l’OIT : possibilité donné au gouvernement de refuser l’extension de conventions collectives et de ses avenants en avançant la nécessité prétendument d’intérêt général de « restructuration des branches professionnelles »

 

Article 25 :

 

Entrave à l’exercice de l’activité syndicale garantie par les conventions internationales n°87 (articles 3, 8 et 11) et 98 (article 4) de l’OIT : menace de ne pas reconnaître la représentativité d’organisations syndicales au niveau d’une branche professionnelle, pour laquelle le gouvernement estimerait que l’un des motifs avancés à l’article L.2261-32 peut être invoqué.

 

Article 27 :

 

Entrave à l’exercice de l’activité syndicale garantie par la convention internationale n°87 (articles 3, 8 et 11) de l’OIT : article 1311-18 du code des collectivités territoriales, qui permet d’une part formalise le caractère facultatif de la mise à disposition de locaux syndicaux par les collectivités territoriales et permet le retrait du bénéfice de cette mise à disposition en échange d’une simple indemnité dont le montant n’est pas précisé et dont l’attribution est soumise à une condition d’ancienneté de la mise à disposition et à l’absence de clause contraire dans la convention entre la collectivité territoriale et les organisations syndicales.

 

Article 28 :

 

Entrave à l’exercice des fonctions de représentant du personnel : article L.2142-1-3, L.2143-13, L.2143-15, L.2315-1, L.2325-6, L.2326-6, L.2393-3, L.4614-3, qui imposent au représentant du personnel sous convention de forfait jours à prendre son crédit d’heures de délégation par demi-journée entière.

 

Article 33 :

 

Entrave à l’indépendance des organisations syndicales garantie par les conventions internationales n°87 (articles 3, 8 et 11) et 98 (articles 2 et 8) de l’OIT : articles L.2212-1 et L.2212-2, possibilité de formations communes aux représentants des salariés et des employeurs, sous couvert d’ « améliorer les pratiques du dialogue social », formations financées notamment par contribution des employeurs (article L.2135-10) et dont le contenu ainsi que les conditions dans lesquels elles sont dispensées,  les dépenses d’indemnisation et les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs, peuvent être défini par accord d’entreprise.

 

Articles 39 et 43 :

 

Violation des principes constitutionnels de fraternité (article 2 de la Constitution) et du droit d’obtenir un emploi (5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946), violation de la loi informatique et libertés du 8 janvier 1978 : mise en concurrence systématique de toute la population active et des retraités portant atteinte à la cohésion sociale ; atteinte à la protection de la vie privée par la constitution d’un immense fichier de données personnelles lui-même constitué de plusieurs fichiers, concernant toute la population active et les retraités, fichier ouvert jusqu’au décès, avec une possibilité d’interconnexion de toutes sortes de fichiers par le numéro de sécurité sociale qui y est intégré : les articles L.5151-1 à 12, L.6323-1, L.6323-2, L.6323-4, L.6323-6, L.6323-6-1, L.6323-7, 6323-11, L.6323-11-1, L.6323-12, L.6323-15, L.6323-20, L .6323-20-1, L.6323-24, L.6323-25 à 41,  s’ajoutent aux décrets n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 et n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 relatif au traitement automatisé de données personnelles appelé « Compte Personnel de Formation » qui lui-même intègre un fichier dénommé « passeport d’orientation, de formation et de compétences, véritable livret ouvrier numérique (Etudes et formations suivies, Diplômes et certifications obtenues, Qualifications détenues et exercées, Expérience professionnelle, Aptitudes et compétences, Permis de conduire, Langues étrangères, Assermentations).

Sans compter les inévitables fuites de données constatées sur internet (fuites dont les tribunaux ont jusqu’à présent exonéré l’Education nationale pour les fichiers enregistrant les données personnelles et scolaires des élèves en arguant que l’administration avait fait son possible), l’accès aux données personnelles de toute la population active et des retraités sera inévitable pour au moins deux raisons : 1/ qui refusera l’accès à un employeur quand l’embauche ou la promotion seront en jeu ? 2/ le décret sur le « Compte personnel de Formation »  permet l’accès à des « conseillers en évolution professionnelle » parmi lesquels figurent les entreprises de travail temporaire.

 

Article 44 et 45 :

 

Non conforme à l’article 34 de la Constitution, l’introduction par simple ordonnance de l’application aux agents publics du « Compte Personnel d’Activité » qui constitue un changement fondamental de la loi portant sur les principes de base du droit du travail, changement fondamental revendiqué par les auteurs du rapport préparatoire à la loi travail.

 

Article 57 :

 

Non respect de la liberté contractuelle garantie par les conventions internationales n°87 (articles 3, 8 et 11), 98 (article 4) et 154 (article 7 et 8) de l’OIT et de l’article 34 de la Constitution : en demandant aux organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel d’engager une « concertation » avant le 1er octobre 2016 et si possible une « négociation » sur « les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire », en décidant que cette « concertation », à défaut d’accord, devra établir un « guide de bonnes pratiques » servant de « référence lors de la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise », la loi travail fait pression sur les organisations syndicales pour obtenir des accords dérogatoires à la loi sur le repos quotidien et hebdomadaire.

 

Article 60 :

 

Violation de la séparation du judiciaire et du législatif (article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) : articles L.7341-1, L.7342-1 à 6, la loi ne peut décider que les « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » se voient qualifiés de « travailleurs indépendants », alors même que la justice est saisie de nombreux recours, y compris de l’Urssaf Ile-de-France, tendant à juger que la relation de travail est bien salariale, ce que le législateur n’ignore d’ailleurs pas, les articles L.7342-1 à 6 ayant pour objet, sous le chapeau « responsabilité sociale des plateformes » d’en conférer quelques minces attributs.

 

Article 61 :

 

Non-conformité au principe d’égalité qui résulte de l’article 1 de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : article L.5143-1, la loi confère aux employeurs des entreprises de moins de trois cent salariés un « droit d’obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables ». Plus encore, « si la demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l’administration peut être produit par l’entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi » et, «  pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public territorial de l’accès au droit est mis en place par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ». Ce faisant, que devient l’égalité pour les salariés qui attendent souvent en vain ces informations et ces documents, sans parler d’un service qui leur serait spécialement dédié ?

 

Article 67 :

 

Non-conformité au principe d’égalité qui résulte de l’article 1 de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : article L.1233-3, qui fait dépendre de la taille de l’entreprise la définition de la cause économique réelle et sérieuse du licenciement. La différence de traitement résultant de l’effectif de l’entreprise n’est pas en rapport direct avec l’objet de la loi.

 

Article 69 :

 

Non-conformité au principe d’égalité qui résulte de l’article 1 de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la ratification de l’ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur conduit à un droit pour les employeurs d’exiger une position écrite  de l’administration attestant, et sans possibilité pour elle de changer ensuite d’appréciation, qu’ils ont bien rempli leurs obligations en matière d’égalité hommes/femmes, attestation qui permet aux employeurs d’échapper aux pénalités pendant la durée de l’accord ou du plan d’action portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes. Et il en va de même pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Comme pour l’article 61, on est devant un droit des citoyens, mais limité aux employeurs.

 

Article 77 :

 

Non-conformité au principe d’égalité qui résulte de l’article 1 de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, non respect des salaires minima garantis par la convention internationale n° 131 (article 2) ratifiée par la France le 28 décembre 1972 : en permettant à des régions « volontaires » de décider que le statut d’apprenti pourra désormais s’appliquer aux « jeunes » entre 25 et 30 ans, la loi introduit une inégalité de traitement injustifié et sans rapport avec l’objet de la loi. En outre, elle contrevient et à l’application du minimum légal, le SMIC, et à celle des salaires minima prévus par les conventions collectives.

 

Article 85 :

 

Non respect des salaires minima conventionnels garantis par la convention internationale n° 131 (article 2) ratifiée par la France le 28 décembre 1972, non respect des règles contractuelles relatives au contrat de travail : article L.1254-2, la rémunération minimale par l’entreprise dite de « portage salarial » des salariés dits « portés » ne fait pas référence, come il se devrait, aux salaires minima des différentes branches dans lesquelles ces salariés peuvent être amenés à travailler, mais d’une seule branche (entreprises de portage ?) et, à défaut d’accord de branche étendu, à une rémunération minimale forfaitaire non définie en fonction de la qualification et de la durée du travail réelle. En outre, de façon inédite en droit du travail il est indiqué que « l’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté ».

 

 

Article 86 :

 

Non respect de l’article 34 de la Constitution, violation de la loi : articles L.1242-2 et 7, la création d’un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée, un recrutement « pour un objet défini », laissant le soin à un accord de branche étendu ou, à défaut à un simple accord d’entreprise, d’en prévoir les « nécessités économiques », ne respecte pas l’obligation constitutionnelle de prévoir par la loi l’encadrement précis de ce nouveau cas de recours, qui pourrait sans contrôle possible enfreindre la règle légale essentielle d’interdiction du recours à un contrat à durée déterminée pour « pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

 

Article 87 :

 

Non respect de l’article 34 de la Constitution et mise en cause de la liberté contractuelle des organisations syndicales : sous couvert d’ « expérimentation », la loi met en place la possibilité pour les employeurs de mettre en place de façon unilatérale des contrats de « travail intermittent » sans que la loi ne vienne encadrer cette mise en place et sans obligation d’un accord collectif, contrats qui ont notamment comme caractéristique que les salariés, par « lissage » de leur rémunération sur l’année, font crédit à leurs employeurs.

 

 

Article 94 :

 

Non-conformité aux directives européennes (Directive 2001/23/Ce du 12 mars 2001) :  en contradiction totale avec l’objet du chapitre de la loi concerné (« Préserver l’emploi »), la loi prévoit de permettre aux grandes entreprises de ne pas appliquer le principe de transfert des contrats de travail, et donc de licencier les personnes dont le transfert des contrats est prévu par la loi française (article L.1224-1) en conformité avec les directives européennes.

 

Article 102 :

 

Violation du principe constitutionnel de fraternité (article 2) et du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (« La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ») : article L.1226-2, la loi supprime l’impossibilité de licencier pendant son arrêt maladie un salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel en permettant une déclaration d’inaptitude pendant cette suspension de son contrat de travail.

 

Entrave à l’indépendance du médecin du travail, violation du principe constitutionnel de fraternité (article 2) et du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : les articles L.1226-2 et L.1226-10 limitent les propositions de reclassement du médecin du travail aux postes « existants » et lui confère une mission étrangère à sa fonction (estimer « la capacité du salarié à bénéficier d’une formation »).

 

Entrave à l’indépendance du médecin du travail : les articles L.1226-2-1, L.1226-12, L.1226-20, L.4622-3 et L.4624-2 confèrent au médecin du travail des missions étrangères à sa fonction : 1/ estimer si « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », estimation qui n’a rien à voir avec celle qui entre bien dans sa fonction et qui demeure (vérifier si tout maintien du salarié dans un emploi est ou non « gravement préjudiciable à sa santé ») ; 2/ s’assurer que les salariés ne portent pas « atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail »

Non respect du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : l’article L.4624-1 supprime la visite d’embauche par le médecin du travail ainsi que les visites périodiques auparavant fixées par la loi ; le même article prévoit que le « suivi » de l’état de santé des salariés pourra ne pas être effectué par le médecin du travail mais par un autre « professionnel de santé » qui pourra n’être qu’infirmier.

Non respect du principe constitutionnel de fraternité (article 2, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et du principe de gratuité du recours à la justice prud’homale : l’article L.4624-7 supprime le recours des salariés devant l’inspecteur du travail sur les avis et décisions rendus par le médecin du travail. Plus, les salariés licenciés alors pour inaptitude n’ont d’autre recours que le conseil de prud’hommes où ils peuvent être condamnés à payer les frais de l’expertise que le conseil peut décider. En Chine, la famille des condamnés payent la balle de l’exécution.

Articles 107, 109 , 113 et 116 :

Violation des dispositions des conventions internationales n°81 et 129 de l’Organisation Internationale du Travail ratifiées par la France le 16 décembre 1950 et 28 décembre 1972 : pour la quasi-totalité des articles du code du travail et du code des transports, « l’ inspecteur du travail » a été remplacé par « l’agent de contrôle de l’inspection du travail » et « l’inspecteur ou le contrôleur du travail » par « les agents de contrôle de l’inspection du travail ». Ce changement fondamental est issu du décret n°2014-359 du 14 mars 2014 qui porte gravement atteinte à l’indépendance et à la stabilité des inspecteurs du travail garanties par les conventions de l’OIT en ajoutant un échelon hiérarchique au-dessus des inspecteurs du travail et en rendant aléatoire leur affectation géographique. La conséquence pratique est que les salariés et les employeurs peuvent avoir affaire à des inspecteurs changeants voire à plusieurs inspecteurs en même temps.

Atteinte au droit de grève garanti par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : article L.1324-10 du Code des transports, après huit jours de grève, la loi autorise tout simplement l’employeur, ou une organisation syndicale, à faire procéder par l’entreprise à une « consultation » des salariés sur la poursuite de la grève et les « conditions du vote » sont en outre définies par l’employeur.

Violation des dispositions des conventions internationales n°81 et 129 de l’Organisation Internationale du Travail ratifiées par la France le 16 décembre 1950 et 28 décembre 1972 sur l’indépendance des inspecteurs du travail ; atteinte à la séparation des pouvoirs : article L.6363-1, le législateur autorise le procureur de la République à « s’opposer », rien de moins, aux opérations de contrôle « envisagées en cas de recherche d’une infraction » concernant les entreprises de formation professionnelle, opérations dont il doit être « préalablement informé ».

Article 118 :

Violation des dispositions des conventions internationales n°81 et 129 de l’Organisation Internationale du Travail, non conformité à l’article 34 de la Constitution : l’introduction par simple ordonnance des dispositions fondamentales en droit du travail qui sont celles de son contrôle est contraire à l’article 34 de la Constitution. En outre, cette ordonnance, en confiant à un « Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi » dont la seule dénomination donne la mesure de l’absence d’indépendance, le soin de sanctionner ou non par amendes administratives les infractions des employeurs, bafoue la liberté conférée par les conventions de l’OIT aux inspecteurs du travail de dresser ou non procès-verbal pour ces manquements.

Article 119 :

Violation des décisions du Conseil d’Etat : en permettant que Pôle Emploi se fasse justice en procédant à des retenues sur les allocations dues aux demandeurs d’emploi indemnisés, la loi annule ainsi le récent jugement du Conseil d’Etat qui avait donné raison aux organisations de chômeurs sur ce point.

 

II. Sur le décret d’application de la loi Macron, instituant une indemnisation forfaitaire indicative des licenciements sans cause réelle et sérieuse

Ce décret contrevient, pour les mêmes raisons, au principe d’égalité devant la loi qui a conduit le Conseil constitutionnel dans son arrêt du 18 juin 2010 à déclarer inconstitutionnel l’indemnisation forfaitaire des accidents du travail issue de la législation datant du XIXème siècle, la réparation devant, comme cela est le cas pour les accidentés de la route, concerner l’ensemble de dommages subis quand est reconnue la faute inexcusable de l’employeur.

 

Merci à Richard Abauzit

 

 

Mon intervention au BN du PS lundi 19 sept 2016: « sexisme pas mon genre » ? ça suffira pas dans les entreprises

En saluant Laurence Rossignol venue nous présenter au Bureau national sa campagne « sexisme, pas mon genre », je vais droit au but, sur l’une des questions essentielles. Est-ce qu’il faut plus de lois, et règlements pour lutter contre les discriminations sexistes, ou est ce qu’il faut surtout des campagnes d’éducation, d’information, et d’opinion ?  Bien sur qu’il faut faire les deux, mais une chose est certaine, dans les entreprises il faut davantage de lois, de contrôles et de sanctions sinon,  l’égalité salariale femmes hommes, dans 250 ans elle ne sera toujours pas imposée.

La discrimination salariale est la plus importante de toutes, elle est matérielle, elle l’emporte sur toutes les autres : combien tu gagnes, comment tu vis, pour quoi est-ce que « à travail égal » il n’y a pas « salaire égal », pourquoi est-ce que, même surqualifiées, les femmes gagnent moins, progressent moins dans leur carrière,  pourquoi est-ce l’homme qui l’emporte ?  Cette question structure toute la hiérarchie sociale, ca surdétermine tous les relations sociales, familiales et même les rapports intimes.

A temps plein, à travail égal, les différences atteignent 27 % de salaire en moins pour les femmes. Mais avec les différents types de contrats,  c’est bien pire puisque 85 % des 16 % de temps partiels sont des femmes et que seulement 7 % des  cadres supérieurs sont des femmes contre 93 % des hommes.

L’apparent effort de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi Sapin du 14 juin 2013 pour instaurer un « plancher » de « 24 h minima » pour les emplois à temps partiels a été contrecarré par un tel nombre d’exceptions, que ce n’était plus un plancher mais une passoire. Les lois Macron du 8 août 2015 et El Khomri du 9 août 2016 ont fait disparaître ce plancher de la loi, en le soumettant au bon vouloir des employeurs, tout en sachant que l’immense majorité de ceux-ci avaient pourtant faire connaitre leur hostilité audit plancher.

Comme dans le temps partiel, les questions des heures complémentaires et supplémentaires ne sont pas réglées, ni les salaires, ni les retraites, ni le retour au temps plein, les discriminations sont puissantes.

Chacun sait ici qu’elles sont aggravées, par la forte discrimination, elle s’étend,  qui suit les retours de congés maternité, occasion de toujours freiner ou stopper les progressions des carrières féminines : le code du travail prévoit que les femmes retrouvent un poste « identique » ou « similaire ». On pourrait légiférer pour enlever le mot « similaire » et pour imposer un statut temporaire de « salariée protégée » (non licenciables sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail) aux femmes de retour de couches : cela imposerait aux entreprises d’anticiper leur retour, de prévoir leur reclassement, et de ne pas pouvoir envisager de les écarter.

Pour ce qui est du salaire femme et homme, il y a eu (loi Rebsamen du 19 août 2015) du recul dans les obligations d’études, de comparaison, d’information, de suivi des employeurs auprès des institutions représentatives du personnel.  Il est certain que dans les entreprises, les intérêts sont trop forts, et que le port d’un badge « sexisme pas mon genre » n’aura pas l’influence nécessaire. Il faudrait que dans toute entreprise de plus de 20 salariés, les comparaisons soient obligatoires poste à poste, qualification à qualification, ancienneté à ancienneté. Il faudrait que l’inspection du travail soit systématiquement informée, dispose des moyens de contrôle et puisse saisir le juge en référé dés qu’une infraction est constatée. C’est ce qui manque depuis les 35 ans de la loi Roudy : la possibilité pour le juge en référé d’imposer une forte et dissuasive astreinte financière, sous délai approprié, et de la solder en cas de non  régularisation des discriminations constatées entre les salaires des femmes et des hommes au travail.